Document parlementaire 45K0481

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie. (Relèvement du plafond des engagements de 100 à 150 milliards - Prolongation de la durée de l'Institut)

Fiche complète
26/10/1982
Vote Chambre 03/03/1983
Vote Sénat 16/12/1982
Date de la loi 14/03/1983
Date moniteur 24/03/1983
Moniteur n° 58
Documents principaux 00/000-S0333/001-1982-1983
00/000-K0481/001-1982-1983
Document Sénat   45S0333
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/10/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1982
Sous-documents
002 24/11/1982 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
Document Chambre   45K0481
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/12/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/12/1982
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/03/1983
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 22/02/1983   EN DISCUSSION
24/02/1983   EN DISCUSSION
24/02/1983   ADOPTE
Incident 24/02/1983   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/03/1983   EN DISCUSSION
03/03/1983   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1982   EN DISCUSSION
16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT