Document parlementaire 45K0496

Proposition de loi insérant un article 356bis dans le Code des impôts sur les revenus et réglant le versement immédiat aux communes des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques perçues pour leur compte par voie de précompte professionnel et de versements anticipés. (Transfert immédiat aux communes par voie de versements trimestriels)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0496/001-1982-1983
Document Chambre	45K0496 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE