Document parlementaire 45K0521

Projet de loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis. (Compétence du juge-commissaire)

Fiche complète
03/11/1982
Vote Chambre 18/03/1983
Vote Sénat 27/01/1983
Date de la loi 19/04/1983
Date moniteur 19/05/1983
Moniteur n° 96
Moniteur erratum 01/06/1983 104
Documents principaux 00/000-S0344/001-1982-1983
00/000-K0521/001-1982-1983
Document Sénat   45S0344
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/11/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/01/1983
Sous-documents
002 09/12/1982 RAPPORT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
Document Chambre   45K0521
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/01/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/02/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/03/1983
Sous-documents
002 03/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier 16/02/1983   EN DISCUSSION
16/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1983   EN DISCUSSION
18/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/01/1983   EN DISCUSSION
27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE