Document parlementaire 45K0540

Proposition de résolution demandant l'extradition de Léon Degrelle. (Criminel de guerre)

Fiche complète
17/02/1983
Vote Chambre 27/10/1983
Documents principaux 00/000-K0540/001-1982-1983
Document Chambre   45K0540
PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt 17/02/1983
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/02/1983
Date d'envoi 24/02/1983
Auteur(s) Willy, Burgeon (Auteur)
, Yvan, Ylieff (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
, Guy, Mathot (Auteur)
, Jean, Mottard (Auteur)
, Jean, Delhaye (Auteur)
, Marc, Harmegnies (Auteur)
, Robert, Urbain (Auteur)
, Roger, Delizée (Auteur)
, Philippe, Moureaux (Auteur)
Date de fin 27/10/1983
Sous-documents
002 26/09/1983 RAPPORT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collignon, Robert
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
30/03/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/10/1983   EN DISCUSSION
27/10/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION