Document parlementaire 45K0591

Projet de loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle. (Réhabilitation)

Fiche complète
10/03/1983
Vote Chambre 26/10/1983
Vote Sénat 05/07/1984
Date de la loi 12/07/1984
Date moniteur 31/08/1984
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0591/001-1982-1983
00/000-S0583/001-1983-1984
Document Chambre   45K0591
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/03/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/03/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/10/1983
Sous-documents
002 19/10/1983 RAPPORT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
 
Document Sénat   45S0583
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/10/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Risopoulos, Basile-Jean
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
28/09/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/10/1983   EN DISCUSSION
26/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1984   EN DISCUSSION
05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE