Document parlementaire 45K0723

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Indication claire et uniforme des prix incluant tous services et taxes)

Fiche complète
02/06/1982
Vote Chambre 27/10/1983
Vote Sénat 07/07/1983
Date de la loi 14/11/1983
Date moniteur 08/12/1983
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-S0262/001-1981-1982
00/000-K0723/001-1982-1983
Document Sénat   45S0262
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de fin 07/07/1983
Sous-documents
002 09/06/1983 RAPPORT
Auteur(s) Capoen (Auteur)
 
Document Chambre   45K0723
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/07/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/10/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/10/1983
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Calendrier 05/10/1983   EN DISCUSSION
12/10/1983   EN DISCUSSION
12/10/1983   ADOPTE
Incident 12/10/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/10/1983   EN DISCUSSION
27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1983   EN DISCUSSION
07/07/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL