Document parlementaire 45K0983

Projet de loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Généralisation de l'utilisation de la monnaie scripturale pour le paiement des rémunérations)

	Fiche complète
	03/08/1984
Vote Chambre	21/06/1985
Vote Sénat	09/05/1985
Date de la loi	27/06/1985
Date moniteur	19/10/1985
Moniteur n°	203
Documents principaux	00/000-K0983/001-1983-1984 00/000-S0769/001-1984-1985
Document Chambre	45K0983 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/08/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/09/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1985
Sous-documents	002 25/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Deneir (Auteur)   003 10/05/1985 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   004 14/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Deneir (Auteur)
Document Sénat	45S0769 FARDE
Date de dépôt	09/11/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/05/1985
Sous-documents	002 28/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Deneir, Adhémar,Gabriël
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION 10/10/1984   ADOPTE 22/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 09/11/1984   ADOPTE 19/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1985   EN DISCUSSION 09/05/1985   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS