Document parlementaire 45K1083

Proposition de loi abrogeant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce et la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (Abrogation des lois contraignantes pour rendre leur dynamisme aux petites et moyennes entreprises)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1083/001-1984-1985
Document Chambre	45K1083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES