Document parlementaire 45K1092

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes et la loi du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations de communes. (Statu quo de la problématique bruxelloise - Chevauchement de compétences entre la Région et l'Agglomération - Création d'une intercommunale afin que les services essentiels soient rendus à la population - Transfert de compétences)

	Fiche complète
	19/12/1984
Documents principaux	00/000-K1092/001-1984-1985
Document Chambre	45K1092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Jean-Louis, Thys (Auteur) , José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES