Document parlementaire 45K1139

Proposition de loi modifiant l'article 82bis de la loi communale. (Marchés communaux - Modifications tendant à faciliter et à améliorer le fonctionnement de l'administration communale et à accélérer et alléger la procédure)

Fiche complète
30/01/1982
Vote Sénat 12/02/1985
Documents principaux 00/000-S0076/001-1981-1982
00/000-K1139/001-1984-1985
Document Sénat   45S0076
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gaston, Paque (Auteur)
, Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
, Dieudonné, André (Auteur)
, Jan, Bascour (Auteur)
, Amedé, De Baere (Auteur)
, Georges, Désir (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Date de fin 12/02/1985
Sous-documents
002 19/12/1984 RAPPORT
Auteur(s) Grosjean (Auteur)
 
Document Chambre   45K1139
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/02/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/02/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1985   EN DISCUSSION
12/02/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE