Document parlementaire 45K1145

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. (Véhicules particuliers comptant six places au moins)

	Fiche complète
	25/02/1985
Documents principaux	00/000-K1145/001-1984-1985
Document Chambre	45K1145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE