Document parlementaire 45K1180

Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Droit du juge d'instruction de donner délégation pour effectuer une perquisition à un officier de police judiciaire en dehors de son arrondissement)

Fiche complète
25/04/1983
Vote Chambre 06/06/1985
Vote Sénat 28/03/1985
Date de la loi 18/06/1985
Date moniteur 03/08/1985
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-S0482/001-1982-1983
00/000-K1180/001-1984-1985
Document Sénat   45S0482
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/04/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/03/1985
Sous-documents
002 07/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
Document Chambre   45K1180
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/03/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/03/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 06/06/1985
Sous-documents
002 28/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Henrion, Robert
Calendrier 08/05/1985   EN DISCUSSION
08/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1985   EN DISCUSSION
06/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/03/1985   EN DISCUSSION
28/03/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE | POLICE JUDICIAIRE | PERQUISITION