Document parlementaire 45K1224

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Modifications concernant l'indication du prix net, la vente à perte, les ventes à prix réduit et les offres conjointes à un prix global)

Fiche complète
10/06/1982
Vote Chambre 04/07/1985
Vote Sénat 23/05/1985
Date de la loi 26/07/1985
Date moniteur 22/08/1985
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0277/001-1981-1982
00/000-K1224/001-1984-1985
Document Sénat   45S0277
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Carlo, De Cooman (Auteur)
, Robert, Gijs (Auteur)
Date de fin 23/05/1985
Sous-documents
002 17/04/1985 RAPPORT
Auteur(s) François (Auteur)
 
Document Chambre   45K1224
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/05/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 04/07/1985
Sous-documents
002 28/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Beerden (Auteur)
 
003 01/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Beerden, Georges
Calendrier 12/06/1985   EN DISCUSSION
12/06/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL