Document parlementaire 45K1243

Projet de loi relatif au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales. (Simplification, uniformisation et précision du recouvrement des taxes locales)

Fiche complète
04/11/1982
Vote Chambre 24/07/1986
Vote Sénat 11/12/1986
Date de la loi 23/12/1986
Date moniteur 12/02/1987
Moniteur n° 30
Moniteur erratum 24/02/1987 38
Documents principaux 00/000-S0348/001-1982-1983
00/000-K1243/001-1984-1985
00/000-K0446/001-1985-1986
00/000-S0357/001-1985-1986
Document Sénat   45S0348
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/11/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur)
, André, Lagae (Auteur)
, Dieudonné, André (Auteur)
, François-Xavier, de Donnea (Auteur)
, Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
, Achilles, Vandenabeele (Auteur)
, Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de fin 06/06/1985
Sous-documents
002 01/02/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 07/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Chambre   45K1243
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 07/06/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   46K0446
FARDE
Date de dépôt 30/04/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 24/07/1986
Sous-documents
002 30/04/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
003 04/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Nols (Auteur)
 
004 25/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
 
005 17/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Document Sénat   46S0357
PROJET AMENDE
Date de dépôt 24/07/1986
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/12/1986
Sous-documents
002 25/11/1986 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 30/04/1986   EN DISCUSSION
04/06/1986   EN DISCUSSION
02/07/1986   EN DISCUSSION
02/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/07/1986   EN DISCUSSION
24/07/1986   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1985   EN DISCUSSION
06/06/1985   ADOPTE
09/12/1986   EN DISCUSSION
11/12/1986   ADOPTE
Incident
5. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 01/02/1985
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS