Document parlementaire 45K1325

Proposition de loi complétant les dispositions de la loi de redressement du 31 juillet 1984 relatives à la promotion du capital novateur. (Réduction d'impôt)

	Fiche complète
	13/07/1985
Documents principaux	00/000-K1325/001-1984-1985
Document Chambre	45K1325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES