Document parlementaire 45S0017

Proposition de loi introduisant la dation en paiement de certains biens comme mode de paiement des droits de succession. (Oeuvres d'art, objets de collection ou biens de haute valeur historique ou artistique)

Fiche complète
14/12/1981
Documents principaux 00/000-S0017/001-1981-1982
Document Sénat   45S0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1982
Date d'envoi 29/01/1982
Auteur(s) Albert, Demuyter (Auteur)
, Paul, Hatry (Auteur)
, François-Xavier, de Donnea (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
, Jan, Bascour (Auteur)
, Simon, Février (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 09/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Vermeiren (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/06/1982   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS