Document parlementaire 45S0056

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Droit aux allocations de chômage des jeunes ayant terminé des études du cycle secondaire inférieur de formation technique ou de formation professionnelle)

	Fiche complète
	15/01/1982
Documents principaux	00/000-S0056/001-1981-1982
Document Sénat	45S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | FORMATION PROFESSIONNELLE