Document parlementaire 45S0081

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Droit de subrogation des organismes assureurs pour ester en justice)

	Fiche complète
	31/01/1982
Documents principaux	00/000-S0081/001-1981-1982
Document Sénat	45S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE