Document parlementaire 45S0089

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (Modification de l'article 26)

	Fiche complète
	01/02/1982
Documents principaux	00/000-S0089/001-1981-1982
Document Sénat	45S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Robert, Conrotte (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES