Document parlementaire 45S0100_13

Révision de la Constitution - Révision de l'article 96 de la Constitution. (Audiences des tribunaux - Publicité - Huis-clos)

	Fiche complète
	29/04/1983
Documents principaux	00/000-S0100/13/001-1982-1983
Document Sénat	45S0100/13 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	29/04/1983
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION