Document parlementaire 45S0110

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Dérogation quant à l'âge normal de la pension pour les handicapés)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0110/001-1981-1982
Document Sénat	45S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | HANDICAPE