Document parlementaire 45S0189

Proposition de loi modifiant le Titre III, Chapitre Ier, Section 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Harmonisation des différents systèmes temporaires de mise au travail)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-S0189/001-1981-1982
Document Sénat	45S0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE