Document parlementaire 45S0245

Proposition de loi modifiant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Taxe communale sur les propriétés bâties inhabitées ou non utilisées - Dispense de taxes sur parcelles non bâties et politique fiscale favorable aux familles)

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-S0245/001-1981-1982
Document Sénat	45S0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/06/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	URBANISME