Document parlementaire 45S0284

Proposition de loi reconnaissant aux parlementaires le droit de consulter les documents détenus par les services publics.

	Fiche complète
	23/06/1982
Documents principaux	00/000-S0284/001-1981-1982
Document Sénat	45S0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/03/1983   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PARLEMENTAIRE | PUBLICATIONS