Document parlementaire 45S0286

Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Proposition visant à ce que le montant de l'emprunt de consolidation octroyé aux communes fusionnées à partir du 1er janvier 1983, soit fixé sur la base des dispositions légales et complété des intérêts capitalisés - Commune d'Anvers)

	Fiche complète
	22/06/1982
Documents principaux	00/000-S0286/001-1981-1982
Document Sénat	45S0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Ivonne, Julliams (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/11/1982   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | COMMUNES