Document parlementaire 45S0287

Proposition de loi réglant les congés pour maladie ou infirmité, la mise en disponibilité et la mise à la retraite dans les services publics et les services subventionnés par l'Etat. (Abus en matière d'étalement des jours de congé de maladie)

	Fiche complète
	22/06/1982
Documents principaux	00/000-S0287/001-1981-1982
Document Sénat	45S0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES