Document parlementaire 45S0314

Proposition de loi portant des mesures propres à interdire le cumul de fonctions ou mandats politiques. (... à quelque niveau que ce soit)

	Fiche complète
	08/07/1982
Documents principaux	00/000-S0314/001-1981-1982
Document Sénat	45S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Pierre, Van Roye (Auteur) , Alphonse, Royen (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Simone, Jortay-Lemaire (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES | COMMUNAUTES ET REGIONS | CHAMBRES LEGISLATIVES | CUMUL