Document parlementaire 45S0323

Proposition de loi modifiant l'article 22bis de la loi électorale communale. (Protection d'un sigle et d'un numéro de liste)

	Fiche complète
	16/09/1982
Documents principaux	00/000-S0323/001-1981-1982
Document Sénat	45S0323 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/09/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES