Document parlementaire 45S0361

Proposition de loi suspendant l'octroi de la prime syndicale à certains agents du secteur public.

	Fiche complète
	25/11/1982
Documents principaux	00/000-S0361/001-1982-1983
Document Sénat	45S0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES