Document parlementaire 45S0453

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (Montant octroyé à l'employeur)

	Fiche complète
	15/03/1983
Documents principaux	00/000-S0453/001-1982-1983
Document Sénat	45S0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL