Document parlementaire 45S0454

Proposition de loi reconnaissant aux parlementaires le droit de consulter les documents détenus par les services publics.

	Fiche complète
	15/03/1983
Documents principaux	00/000-S0454/001-1982-1983
Document Sénat	45S0454 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PARLEMENTAIRE | PUBLICATIONS