Document parlementaire 45S0475

Proposition de loi assouplissant les conditions et la procédure du divorce par consentement mutuel.

	Fiche complète
	29/03/1983
Documents principaux	00/000-S0475/001-1982-1983
Document Sénat	45S0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE