Document parlementaire 45S0481

Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat. (Réglementation pour l'enseignement normal technique moyen)

	Fiche complète
	18/04/1983
Documents principaux	00/000-S0481/001-1982-1983
Document Sénat	45S0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Roger, Windels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR