Document parlementaire 45S0515

Proposition de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Exemption des véhicules affectés à un service public)

	Fiche complète
	09/06/1983
Documents principaux	00/000-S0515/001-1982-1983
Document Sénat	45S0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Robert, Belot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS