Document parlementaire 45S0624

Proposition de loi interprétative de la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. (Installation de rampes de lancement et stockage de munitions nucléaires pour engins à moyenne ou à longue portée - Assentiment préalable du Parlement)

	Fiche complète
	13/12/1983
Documents principaux	00/000-S0624/001-1983-1984
Document Sénat	45S0624 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Colette, Saive-Boniver (Auteur) , Simone, Jortay-Lemaire (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | OTAN