Document parlementaire 45S0640

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Composition des conseils d'entreprise et des comités de sécurité et d'hygiène)

	Fiche complète
	19/01/1984
Documents principaux	00/000-S0640/001-1983-1984
Document Sénat	45S0640 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Janine, Delruelle (Auteur) , Marcellus, Van Daele (Auteur) , Robert, Van Herck (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE