Document parlementaire 45S0651

Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de contrats de louage de bien immeubles. (Prolongation pour circonstances exceptionnelles)

	Fiche complète
	21/02/1984
Documents principaux	00/000-S0651/001-1983-1984
Document Sénat	45S0651 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1984
Date d'envoi	23/03/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER