Document parlementaire 45S0709

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées ainsi que la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (Autorisation aux miliciens de se syndiquer)

	Fiche complète
	15/06/1984
Documents principaux	00/000-S0709/001-1983-1984
Document Sénat	45S0709 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Fernand, Delmotte (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , René, Basecq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SYNDICAT