Document parlementaire 45S0725

Proposition de loi visant à fixer pour l'ensemble du territoire national le prix de vente au consommateur des produits énergétiques destinés à la propulsion des véhicules à moteur.

	Fiche complète
	11/07/1984
Documents principaux	00/000-S0725/001-1983-1984
Document Sénat	45S0725 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Robert, Belot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | ENERGIE | PRIX