Document parlementaire 45S0735

Proposition de loi assurant les droits de la défense, en matière de milice, dans la procédure devant le Conseil de révision.

	Fiche complète
	25/09/1984
Documents principaux	00/000-S0735/001-1983-1984
Document Sénat	45S0735 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1984
Date d'envoi	25/10/1984
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE