Document parlementaire 45S0761

Proposition de loi complétant l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Prise en considération de services antérieurs pour la fixation du traitement des licenciés - Engagement dans la recherche scientifique ou dans l'aide au développement)

	Fiche complète
	30/10/1984
Documents principaux	00/000-S0761/001-1984-1985
Document Sénat	45S0761 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Eloi, Vandersmissen (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Jean, Bock (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS