Document parlementaire 45S0771

Proposition de loi relative à l'indexation des barèmes fiscaux du Code des impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	20/11/1984
Documents principaux	00/000-S0771/001-1984-1985
Document Sénat	45S0771 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1985
Date d'envoi	17/01/1985
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS