Document parlementaire 45S0860

Proposition de loi visant à soutenir l'activité dans le secteur de la construction et à prévenir une nouvelle aggravation du chômage. (Réduction du taux de TVA à 6 %)

	Fiche complète
	25/04/1985
Documents principaux	00/000-S0860/001-1984-1985
Document Sénat	45S0860 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONSTRUCTION