Document parlementaire 45S0916

Proposition de loi autorisant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics. (Nomination de personnes engagées à titre précaire dans les services des Exécutifs)

	Fiche complète
	25/06/1985
Documents principaux	00/000-S0916/001-1984-1985
Document Sénat	45S0916 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT