Document parlementaire 45S0949

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Création et entretien de voiries en forêt privée)

	Fiche complète
	29/07/1985
Documents principaux	00/000-S0949/001-1984-1985
Document Sénat	45S0949 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS