Document parlementaire 46K0355

Proposition de loi modifiant l'article 33 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. (Les membres d'un service privé de secours peuvent faire partie à part entière des services de volontariat du corps de pompiers)

Fiche complète
12/03/1986
Documents principaux 00/000-K0355/001-1985-1986
Document Chambre   46K0355
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1986
Date d'envoi 04/06/1986
Auteur(s) Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Gilbert, Bossuyt (Auteur)
, Manu, Desutter (Auteur)
Sous-documents
002 30/04/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 19/03/1986
Date avis Conseil d'État : 30/04/1986
Mots-clés libres COMMUNES | PROTECTION CIVILE