	Fiche complète
	20/12/1939
Vote Chambre	12/12/1946
Vote Sénat	19/03/1940
Date de la loi	27/01/1947
Date moniteur	28/02/1947
Moniteur n°	59
Documents principaux	00/000-S0038/001-1939-1940 00/000-S0107/001-1939-1940 00/000-K0191/001-1939-1940 00/000-K0032/001-1946-1947
Document Sénat	32S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1940
Document Sénat Document suivant	32S0107 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Cools de Juglart (Auteur)
Document Chambre	32K0191 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1940
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1940
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/12/1946
Document Chambre Document suivant	33K0032 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Baccus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Baccus, Gaston
Calendrier	24/10/1946 EN DISCUSSION 27/11/1946 EN DISCUSSION 27/11/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1946 EN DISCUSSION 12/12/1946 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1940 EN DISCUSSION 19/03/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS