Document parlementaire 36K0048

Proposition de loi portant réorganisation territoriale des conseils de prud'hommes. (Circonscriptions territoriales - Accès aisé au siège de la juridiction - Harmonisation du système judiciaire général - Extension de la judicature - Fusions par arrêté royal - Création de nouveaux conseils de prud'hommes)

	Fiche complète
	20/05/1954
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1954
Document Chambre	36K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	16/11/1955   EN DISCUSSION 25/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Deruelles, Henri
Calendrier	30/11/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES