SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Berichten van verhindering

Excusés

BEGROTINGEN (VOORTZETTING)

BUDGETS (CONTINUATION)

Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar
2001 (904/1 tot 5 en 906/1)

Budget des voies et moyens pour l'année
budgétaire 2001 (904/1 à 5 et 906/1)

- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor
het begrotingsjaar 2001 (905/1 tot 35)

- Projet de budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2001 (905/1 à 35)

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

Sprekers: Michèle Gilkinet, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie, Els Van Weert, Koen
Bultinck, Joos Wauters, Greta D'Hondt, Luc
Paque, Magda Aelvoet, minister van
Consumentenzaken, Volksgezondheid en
Leefmilieu, Hans Bonte, Daniel Bacquelaine,
voorzitter van de PRL FDF MCC-fractie, Trees
Pieters, Frank Vandenbroucke, minister van
Sociale Zaken en Pensioenen, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid, Guy D'haeseleer, Anne-
Mie Descheemaeker, Jef Valkeniers, Filip
Anthuenis, Annemie Van de Casteele, Paul
Tant, Luc Van den Bossche, minister van
Ambtenarenzaken en Modernisering van de
openbare besturen, Karel Van Hoorebeke

Orateurs: Michèle Gilkinet, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale, Els Van Weert, Koen
Bultinck, Joos Wauters, Greta D'Hondt, Luc
Paque, Magda Aelvoet, ministre de la
Protection de la consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement, Hans Bonte,
Daniel Bacquelaine, président du groupe
PRL FDF MCC, Trees Pieters, Frank
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et des Pensions, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi,
Guy D'haeseleer, Anne-Mie
Descheemaeker, Jef Valkeniers, Filip
Anthuenis, Annemie Van de Casteele, Paul
Tant, Luc Van den Bossche, ministre de la
Fonction publique et de la Modernisation de
l'administration, Karel Van Hoorebeke

BIJLAGE

ANNEXE

INTERNE BESLUITEN

DECISIONS INTERNES

COMMISSIE 57

COMMISSION

AMENSTELLING

OMPOSITION

INTERPELLATIEVERZOEKEN 57

DEMANDES

D'INTERPELLATION

NGEKOMEN

EMANDES

MEDEDELINGEN

COMMUNICATIONS

SENAAT 57

SENAT 57

ANGENOMEN WETSONTWERP

ROJET DE LOI ADOPTE

REGERING 58

GOUVERNEMENT

ITGAVEN GEDAAN BUITEN DE BEGROTING

EPENSES FAITES EN MARGE DU BUDGET

ARBITRAGEHOF 58

COUR

D'ARBITRAGE

RREST

RRET

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

PLENUMVERGADERING SÉANCE

PLÉNIÈRE

van

WOENSDAG

DECEMBER

2000

14:15 uur

______

MERCREDI

DÉCEMBRE

2000

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.33 uur door
de heer Herman De Croo, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.33 heures par M.
Herman De Croo, président.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering
zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors
de l'ouverture de la séance:
Antoine Duquesne, Laurette Onkelinx.

De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.

Berichten van verhindering
Excusés

Elio Di Rupo, Geert Versnick, buitenslands / à
l'étranger.

Begrotingen (voortzetting)
Budgets (continuation)

01 Rijksmiddelenbegroting voor het

begrotingsjaar 2001 (904/1 tot 5 en 906/1)
- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting
voor het begrotingsjaar 2001 (905/1 tot 35)

01 Budget des voies et moyens pour l'année

budgétaire 2001 (904/1 à 5 et 906/1)
- Projet de budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2001 (905/1 à 35)

Hervatting van de algemene bespreking
Reprise de la discussion générale

De algemene bespreking is hervat.
La discussion générale est reprise.

Wij hervatten de bespreking van de sectoren
Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu,
Tewerkstelling en Arbeid en Pensioenen.

Nous reprenons la discussion concernant les
secteurs Affaires sociales, Santé publique et
Environnement, Emploi et Travail et Pensions.

01.01 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, madame la ministre, en
l'absence de vos collègues, j'espère que vous
serez mon intermédiaire auprès d'eux car j'ai bien
peur que les deux points sur lesquels je compte
intervenir vous concernent peu. Mais je pense que
la communication est bonne au sein de ce
gouvernement et je compte sur celle-ci pour que
vous transmettiez mes questions aux intéressés.

Les deux points sur lesquels je souhaite intervenir
aujourd'hui concernent la politique du médicament
et les demandeurs d'asiles mineurs d'âge, ceci
pour M. Vande Lanotte.

En ce qui concerne le médicament, il est vrai que
l'on peut se réjouir de la Pax
pharmacotherapeutica; c'est vraiment une bonne
chose. Mais je pense aussi que plusieurs points
de cette politique du médicament doivent être
approfondis dans le sens de la volonté du
gouvernement de trouver des marges de
manoeuvre pour faire face à de nouvelles
dépenses en matière de santé. Je ferai donc un
certain nombre de propositions qui me semblent
importantes.

La Pax pharmacotherapeutica débouche sur une
accélération de l'enregistrement du médicament,
ce qui en soi est une bonne chose. Néanmoins,
nous devons nous poser une série de questions
sur la nouvelle structure qui est mise en place
ainsi que sur les procédures qui seront
d'application. Je ne perçois pas comment les
garanties d'indépendance seront assurées et
renforcées. En effet, nous devons être
absolument certains que le petit nombre d'experts,

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sept au lieu de vingt-deux, qui sera amené à se
prononcer, le fasse bien en toute indépendance.
La pression qui pèsera sur leurs épaules sera très
forte; il faut donc beaucoup plus de garanties que
par le passé. Est-il assuré, par exemple, qu'un
expert qui établit l'étude clinique d'un médicament
particulier, ne pourra pas siéger dans la structure
au moment de la décision relative à ce
médicament? Que mettra-t-on en place pour
éviter que les experts soient à la fois juge et
partie? D'autres précautions seront-elles prises
comme celle d'interdire à un expert de
l'enregistrement de donner contre rétribution des
conférences visant la promotion d'un
médicament? Comment seront désignés les
experts? A travers quelle procédure? Avec quelles
garanties d'indépendance? Les sociétés
scientifiques seront-elles consultées? Quels
seront les moyens mis à la disposition de cette
nouvelle structure pour assurer son
fonctionnement? La logistique suivra-t-elle? Il
semble qu'elle fait déjà actuellement défaut, alors
qu'on travaille avec un peu plus de lenteur que ce
qui est préconisé à l'avenir. Je voudrais m'assurer
qu'on a tenu compte de l'ensemble de ces points
pour oeuvrer à la réorganisation et j'aimerais
entendre les ministres sur ces points.

Par ailleurs, on sait que la Belgique exercera
bientôt la présidence européenne. Ce qu'on sait
moins sans doute, c'est qu'à cette occasion elle
devra synthétiser au sein de l'EMEA les résultats
d'un audit attendu pour janvier 2001. En effet,
c'est à la fin de 2001 que les textes législatifs
concrétisant la réforme de l'EMEA seront
présentés au Parlement européen. A ce propos, je
voudrais attirer l'attention de nos ministres sur une
procédure de l'EMEA qui ne donne pas assez de
garantie. Il s'agit de la procédure de
reconnaissance mutuelle.

Par ailleurs, notre présence à la présidence
européenne devrait être l'occasion pour créer un
contexte favorable au développement des
médicaments pour les pays en voie de
développement. Je pense que la Belgique peut
avoir un rôle tout à fait particulier dans ce domaine
et j'attends bien que ce soit le cas lors de cette
présidence. La journée du SIDA, que l'on vient de
passer, vient de nous rappeler combien ce
problème est un problème majeur de société tant
chez nous que pour les pays du Sud et je compte
bien sur nos ministres pour poursuivre le travail
entamé.

Comme nous l'avons déjà signalé à d'autres
moments, notre groupe estime qu'un travail doit
encore être réalisé en matière de conditionnement

du médicament. Il arrive, en effet, trop souvent
que le conditionnement ne soit pas en relation
avec la posologie, ce qui constitue une cause de
gaspillage et d'automédication. Aujourd'hui, 20 à
25% des médicaments ne sont pas ou sont mal
consommés. En outre, il apparaît que nous
consommons beaucoup plus de médicaments que
dans d'autres pays. Les Hollandais, par exemple,
utilisent 45% de moins de médicaments que nous
sans pour autant être en moins bonne santé.

La récolte par les pharmaciens de médicaments
périmés, en Flandre, a atteint la somme
astronomique de 333.040 kilos pour 1999. A ce
chiffre, il faut encore ajouter les médicaments que
l'on jette à la poubelle à la maison. Ces chiffres
nous indiquent bien que le conditionnement des
médicaments n'est pas adapté à la pathologie. Un
seul exemple: la plupart des antibiotiques sont
conditionnés par 16 comprimés alors que la
prescription nécessite le plus souvent 3
comprimés pendant 8 jours, soit 24 unités. Le
patient est donc contraint d'acheter 32 comprimés
alors qu'il n'en a besoin que de 24. Les 8
comprimés en surplus se retrouvent dans la
poubelle ou sont pris sans prescription. Une
campagne de prévention relative à l'usage des
antibiotiques vient d'être lancée à juste titre. Cette
campagne ne pourrait-elle pas être complétée par
l'approfondissement en priorité du
conditionnement des antibiotiques?

En ligne directe avec le point précédent, nous
souhaitons que soient concrétisées les fiches de
transparence par pathologie intégrant les
éléments économiques qui permettent aux
prescripteurs de situer le coût de sa prescription
dans le budget. Cette demande avait déjà été
formulée lors des discussions sur le médicament.
Nous estimons qu'un tel outil permettra une
meilleure approche du médicament dans un but
de santé publique. Et nous proposons de fixer un
objectif temporel pour y arriver. Par exemple, un
an ou deux.

J'en viens maintenant à mon dernier point
concernant la problématique des médicaments.
J'ai un petit regret en ce qui concerne la Pax
pharmacotherapeutica. Rien n'est prévu pour
limiter la publicité en matière de médicament. Or
l'information indépendante fait encore largement
défaut. On peut se réjouir que l'accord médicomut
prévoie une contribution supplémentaire pour
renforcer l'activité des GLEM, activité qui
permettrait peut-être de dégager un autre type
d'expérience par rapport aux médicaments.

En commission, j'ai cité deux exemples récents

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

qui semblent démontrer combien l'industrie
pharmaceutique dépasse régulièrement ce qui est
admis. J'espère donc que des mesures seront
prises à l'avenir pour pénaliser les entreprises qui
ne jouent pas correctement le jeu. Des exemples
existent en France. D'autres pays utilisent
également d'autres méthodes. Il y a là des choses
à explorer.

Je voudrais maintenant attirer l'attention de M.
Vande Lanotte en passant au deuxième point de
mon exposé.

Monsieur le ministre, je désire vous parler
aujourd'hui des demandeurs d'asile, mineurs
d'âges non accompagnés.

Les jeunes de moins de 18 ans qui se retrouvent
sur le territoire de la Belgique sont avant tout des
mineurs. A ce titre, ils bénéficient de la protection
des droits de l'enfant. Par l'adoption de la
Convention internationale relative aux droits de
l'enfant, la Belgique s'est engagée à réaliser un
accueil adéquat dans le cadre duquel prime le
droit de chaque enfant à un environnement
adapté.

Parmi ces jeunes, les mineurs étrangers non
accompagnés d'un représentant légal méritent
une attention particulière. A juste titre, les
ministres de l'aide à la jeunesse de la
Communauté française et de la Communauté
flamande refusent toute expulsion forcée de ces
mineurs. Ils ont opté pour une solution qui
garantit, de manière inconditionnelle, un système
de tutelle et d'accueil respectant le traité relatif aux
droits de l'enfant.

En 1999, 1.443 mineurs se sont présentés auprès
des instances publiques, en provenance de
64 pays différents, la plupart en état de guerre.
Ceci présente une moyenne mensuelle de
120 mineurs, soit quatre par jour. Environ 35% de
ces jeunes sont âgés de 10 à 15 ans. La majeure
partie du groupe, soit 65%, a entre 16 et 18 ans.
Ces mineurs séjournent dans notre pays sans réel
statut ou avec le statut de demandeur d'asile,
inadapté à leur état de minorité.

Tous ne rentrent pas dans la catégorie des
mineurs non accompagnés, mais tous ont besoin
d'une prise en charge spécifique. Actuellement,
les Communautés font un effort considérable pour
accueillir ces jeunes de la meilleure façon
possible. Toutefois, un cadre légal ou décrétal
spécifique fait encore cruellement défaut.

Les mineurs d'âge n'ont pas leur place dans les

centres fermés mais dans un environnement sûr,
adapté et ouvert qui leur est mieux approprié. A
cet égard, nous considérons comme positif le
choix du gouvernement fédéral de ne plus avoir
recours aux centres fermés pour les mineurs
d'âge. Il reste à organiser, et ce n'est pas simple,
un accueil adéquat.

Un statut spécifique aux mineurs étrangers non
accompagnés comprend deux volets essentiels.
Le premier porte sur l'élaboration d'un système de
tutelle. Celui-ci devra permettre la désignation,
dans les 24 heures, d'un tuteur à tous les mineurs
étrangers non accompagnés. En accord avec le
jeune, ce tuteur devra trouver une solution
adaptée à son avenir. Le tuteur devra
entreprendre les étapes nécessaires soit pour
préparer un retour volontaire et sûr, soit pour
introduire une demande d'asile et régler
simultanément la question d'un accueil approprié.

Un statut spécifique doit donc être accordé aux
mineurs étrangers non accompagnés. La mise en
place de tuteurs et d'un bureau de tutelle relève
de la compétence du ministère de la Justice. Ceci
requiert budgets et moyens humains. L'objectif
doit être de mettre en oeuvre et de rendre efficace
le système de tutelle le plus rapidement possible.

Le second volet de l'élaboration d'un statut
spécifique aux mineurs étrangers non
accompagnés porte sur la mise en oeuvre d'un
accueil adapté à leurs difficultés. Les Verts optent
pour un accueil en deux phases: un premier
accueil, court et temporaire, dans un centre
spécialisé, avec une prise en charge du jeune non
accompagné par son tuteur; un second accueil
confié aux Communautés avec un financement
essentiellement fédéral.

L'Etat belge et les Communautés qui ont souscrit
à la Convention des droits de l'enfant se sont
engagés à organiser un accueil adéquat pour les
jeunes étrangers non accompagnés. Le ministre
de la Communauté française en charge de ce
dossier vient de faire une conférence de presse
mettant en évidence son désir d'aboutir.

Du côté de l'Etat fédéral, il est d'ores et déjà prévu
qu'il prendra essentiellement en charge les fais
des premier et deuxième accueil. Les
Communautés quant à elles assumeront
financièrement la quote-part correspondant aux
frais résultant de l'état de minorité des jeunes
étrangers non accompagnés.

Néanmoins, les modalités de la collaboration entre
le gouvernement fédéral et les Communautés

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

doivent encore être formalisées.

A cet égard se pose naturellement la question
budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez déjà
confirmé en commission qu'il n'y a pas de
problème de budget pour concrétiser un accord
avec les Communautés. J'entends donc que nous
disposons du budget nécessaire et je m'en
réjouis.

Mais j'aimerais obtenir les précisions suivantes.
Estimez-vous, comme moi, que l'accueil de
mineurs d'âge nécessite une structure adaptée
plus lourde que l'accueil des adultes - la difficulté
n'est pas identique et, partant, que la hauteur du
financement de cet accueil doit être supérieure à
ce qui est actuellement d'application pour
accueillir un adulte? Je vous pose la question.

En outre, comment comprendre la phrase « avec
un financement essentiellement fédéral »? Que
recouvre l'adverbe essentiellement? Quelle sera
la part du fédéral compte tenu de la spécificité du
public? Où en est-on dans l'approche de ce
dossier?

01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur

le président, la politique d'accueil est une matière
spécifique. Je pense ici à la tutelle.

Nous avons créé un centre à Assesse où des
mineurs sont accueillis. Une négociation est
actuellement en cours avec Wervik, une
commune de Flandre, pour réaliser quelque chose
de semblable sur la base d'initiatives locales
d'accueil. Si les discussions progressent de façon
satisfaisante, nous pourrions recourir à ce type de
possibilité dans le futur.

Nous pourrions également conclure des accords
avec les Communautés. De manière générale, le
problème n'est pas d'ordre budgétaire. J'ai le
sentiment que des collaborations sont mises en
place entre l'État fédéral et les Communautés, ce
qui n'a pas toujours été le cas.

Il semble aujourd'hui que l'État fédéral supportera
la presque totalité des coûts -les communautés ne
pourront intervenir que dans une moindre mesure.
Mais là n'est pas le problème.

Je tiens par ailleurs à préciser que pour nous, il y
a une distinction nette entre les jeunes de seize à
dix-huit ans et les autres. Chez nous, la législation
fixe la majorité à dix-huit ans, ce qui n'est pas
nécessairement le cas dans d'autres pays.
Concrètement, un jeune de dix ans et un jeune de
dix-huit ans ne seront pas traités de la même

manière. La prudence s'impose s'agissant des
jeunes de seize à dix-huit ans: il apparaît que
cette catégorie est plus particulièrement
confrontée, par exemple, au problème de la traite
des êtres humains et de la prostitution.

01.03 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): Cela

signifie qu'il faut porter une attention particulière à
cette catégorie.

01.04 Johan Vande Lanotte, ministre:

Effectivement, il convient de prévoir un accueil
adapté pour les seize à dix-huit ans. Pour ce qui
concerne les jeunes de moins de seize ans, nous
les considérons comme des enfants: à ce niveau,
l'accueil sera amélioré.

Je suis personnellement très sensible à cette
question. Voici deux ans, j'ai consulté la liste
reprenant tous les jeunes qui avaient été
hébergés pendant l'année, afin de savoir où ils
avaient été logés. Vous pouvez être certaine que
ce problème me préoccupe beaucoup. Mon but
n'est certainement pas d'envoyer ces jeunes dans
un centre fermé: ce ne serait pas un bon accueil.

Nous faisons le nécessaire en la matière. Sachez
simplement, madame, que pour les semaines à
venir, l'attention des uns et des autres sera plutôt
orientée vers les centres d'accueil que nous
sommes en train de mettre sur pied. Dès lors, le
temps nous manque quelque peu pour finaliser les
discussions, mais j'espère que nous aboutirons
rapidement à une solution.

01.05 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, je comprends qu'il y a
énormément de choses en chantier vu les
difficultés en matière d'accueil. Je ne suis pas de
ceux qui travaillent dans l'urgence et demandent
des solutions immédiates. Je pense qu'il y a un
accord général pour dire que les mineurs d'âge
n'ont pas leur place dans les centres fermés et
qu'il faut trouver des structures adéquates.

Je pense que les Communautés sont disposées à
prendre leur part à ce niveau du fait de la
spécificité "jeunes-mineurs d'âge". Cela me paraît
extrêmement important.

J'espère que la question du financement,
essentiellement fédéral, pourra être résolue, en
tenant compte des possibilités des différentes
Communautés. Je plaide dans ce sens.

De voorzitter: Mevrouw Van Weert, u hebt
gevraagd of de heer Vande Lanotte aanwezig zou
zijn. Hij is er uiteraard. U hebt het woord.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

01.06 Els Van Weert (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de
minister, ik zal mijn pleidooi beperken tot twee
heel concrete punten. Mevrouw Van de Casteele
heeft namens onze fractie al zeer uitgebreid
gesproken over de beleidsnota's inzake Sociale
Zaken en Volksgezondheid.

Ik richt mij eerst even tot de minister van
Volksgezondheid en Leefmilieu, meer bepaald in
die laatste hoedanigheid. In uw beleidsverklaring
verwijst u heel even naar het beleidsinstrument
van de ecotaks. Ik ga even wat dieper in op die
materie.

Onder de titel "Fiscale en sensibiliserende
maatregelen" wordt zonder verder commentaar
verwezen naar de ecotaks. In de media vernemen
we toch dat er druk wordt onderhandeld over een
mogelijke verlenging van de overgangsperiode die
in de ecotakswetgeving is voorzien en die
belastingplichtigen van ecotaks vrijstelt indien voor
verschillende verpakkingsmaterialen bepaalde in
de tijd toenemende recyclagedoelstellingen
werden behaald. Tot en met 2000 wordt enkel een
recyclageverplichting opgelegd voor vier
materiaalsoorten. Deze overgangsbepaling werd
onder andere ingevoerd omdat geen eenduidige
berekeningswijze is opgesteld die moet toelaten
de herbruikpercentages te berekenen en te
evalueren. Bovendien zijn er nog andere hiaten in
de wetgeving, zoals het feit dat er geen termijn is
voorzien waarbinnen de gewesten de gegevens
over de recyclagepercentages moeten meedelen
aan de Administratie Douane en Accijnzen.

De in het Lambermontakkoord afgesproken
overdracht naar de gewesten, waar wij uiteraard
achterstaan, biedt volgens ons de gelegenheid om
in overleg met de gewesten de ecotakswet te
verbeteren. Als ik het goed heb begrepen, zijn
zowat alle partners in de regering en daarbuiten
het erover eens dat er wel wat haken en ogen aan
die wetgeving zijn en dat, ook gezien de evolutie,
een aantal aanpassingen nuttig en noodzakelijk
zouden zijn. Wij denken dat het goed zou zijn om
daarover van gedachten te wisselen en te
proberen de wetgeving aan te passen aan de
evoluties inzake de aanpak van de
afvalproblematiek. Na zeven jaar is er veel
veranderd in het consumentengedrag en is de
kennis over afval veel groter geworden.

Dat een snelle en efficiënte aanpak van de
problematiek nodig is en nodig blijft, blijkt uit de
cijfers. Men stelt opnieuw een stijgende trend vast
van het verbruik van wegwerpdrankverpakkingen.

Daarom vinden wij dat de aanpak weinig uitstel
verdraagt.

Ik zou ook een aantal concrete vragen willen
stellen aan de minister.

Wat is de concrete aanpak van de regering in
verband met deze wet? Zal de consument vanaf
januari effectief 15 frank ecotaks moeten betalen
op, bijvoorbeeld, een drankblikje? Waarom is in
samenspraak met de gewesten geen werk
gemaakt van een verbetering van die wetgeving
en een voorbereiding van de uitvoering vanaf
1 januari 2001, een deadline die nochtans al heel
lang is gekend? Is de politieke wil wel bij alle
regeringspartners aanwezig om door te gaan met
de ecofiscaliteit? Is de politieke wil bij alle partners
aanwezig om met de gewesten, die vanaf 2002
bevoegd zullen zijn, in discussie te treden? Waar
berust op dit moment de coördinatie? De
opvolgingscommissie, die in 1993 voor een
periode van vijf jaar werd geïnstalleerd,
functioneert naar verluidt niet meer. Dat is
eigenlijk niet meer dan logisch. Klopt het dat men
koortsachtig op zoek is naar juridische
spitsvondigheden die de inwerkingtreding van de
wet op 1 januari alsnog zonder een wetswijziging
kunnen tegengaan?

Ik zou graag een aantal antwoorden van de
minister krijgen op deze concrete vragen over een
vrij actueel thema.

Tot besluit van dit punt wil ik namens onze fractie
duidelijk maken dat wij absoluut geen afbreuk
wensen te doen aan het principe van de
ecofiscaliteit. Integendeel, wij hebben met de
vraag naar overheveling de
bevoegdheidscoherentie en het goed bestuur
willen nastreven en geenszins een
vertragingsmanoeuvre willen inbouwen, wat
sommigen er blijkbaar wel van maken. Dat is niet
onze bedoeling. Wij willen op het niveau van de
gewesten zelf meewerken om een nieuwe visie op
ecofiscaliteit te ontwikkelen. Wij denken daarbij
aan pistes om de volledige responsabilisering van
de verpakkingsproducenten te realiseren.

Ik heb inderdaad gevraagd of minister Vande
Lanotte de besprekingen zou kunnen bijwonen
omdat ik in het tweede gedeelte van mijn pleidooi
nog even wil terugkomen op het beleid met
betrekking tot de opvang van de asielzoekers.

Ik doe dat hier naar aanleiding van de bespreking
van de algemene beleidslijnen, omdat ik niet wil
vervallen in de fout om naar aanleiding van de
inplanting van een centrum in mijn buurt, de

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

minister het vuur aan de schenen te leggen. Ik
denk dat de problematiek een algemene
benadering verdient en dat we een beetje af
moeten van dat nimby-syndroom, waar ik straks
nog even op terugkom. Ik benadruk ook hier dat
wij de uitgangspunten zoals die door de minister in
de beleidsnota zijn geformuleerd, onderschrijven,
dat iedere nieuwe asielzoeker vanaf 10 januari
wordt opgevangen in het centrum of een plaats
waar op vraag en kosten van de staat
maatschappelijke dienstverlening wordt
georganiseerd. Op die manier worden de OCMW
's ontlast en moeten zij niet langer tijdens de duur
van het ontvankelijkheidsonderzoek waarvoor zij
trouwens niet uitgerust zijn maatschappelijke
dienstverlening verstrekken. Wij hebben trouwens
de concrete vertaling van deze principes vorige
week reeds goedgekeurd in de programmawet.

Toch wil ik nog even terugkomen op een aantal
concrete punten die ook in de loop van de vorige
weken reeds duidelijk werden gemaakt. Het loopt
allemaal niet zoals het zou moeten. Ik heb u erop
gewezen, mijnheer de minister - en u hebt dat ook
niet helemaal ontkend dat het bijna een mission
impossible is om die bijkomende opvangcapaciteit
die u belooft op korte termijn te realiseren. Ik
vrees dat de OCMW's ze zeggen dat vandaag
ook opnieuw in beeld zullen komen en dat men
dus toch een beroep zal moeten doen op de
uitzonderingsregel. Men zal opnieuw bij de
OCMW's terecht komen. De programmawet was
nog niet gestemd of de eerste geruchten van het
versneld doorsturen van asielzoekers uit de centra
naar de OCMW's doken op en uw antwoord,
mijnheer de minister, was volgens mij niet
helemaal bevredigend.

Hoe je het ook draait of keert, de OCMW's zullen
in de periode tussen 10 december en 10 januari
een nog grotere toevlucht van asielzoekers te
verwerken krijgen dan de afgelopen maanden
door alle nieuwe asielzoekers en die welke
vervroegd de centra zullen verlaten. Dat is een
taak die ze zeker in de kerst- en
nieuwjaarsperiode onmogelijk behoorlijk kunnen
vervullen. Het feit dat enkel asielzoekers, die over
een huurcontract of een bewijs van huisvesting
beschikken, vervroegd worden doorverwezen is
geenszins een geruststelling. Het betekent wellicht
dat we een groep asielzoekers in de hoop dat
het dan de laatste is overleveren aan uitbuiters
en huisjesmelkers en dat we de belasting voor de
grote stedelijke centra als Antwerpen en Brussel
nog verhogen.

We begrijpen dat de regering snel en duidelijk een
signaal wil geven aan potentiële kandidaat-

asielzoekers. Dit streven naar een krachtig
ontradingsmechanisme is een goede zaak, maar
misschien was het wel behoorlijker geweest toe te
geven dat men op zo'n korte termijn onmogelijk de
nodige opvangcapaciteit kon vinden en bijgevolg
een toch iets langere overgangsperiode zou
vooropstellen. Bovendien moet men de realiteit
onder ogen durven zien en er rekening mee
houden dat het ontradingseffect maar echt kan
beginnen werken op het ogenblik dat de nieuwe
asielprocedure in werking zal treden. Ik weet dat u
daarvoor niet verantwoordelijk bent binnen de
regering, maar ik hoop dat uw collega van
Binnenlandse Zaken in ieder geval werk zal
maken van een humaan en doeltreffend
uitwijzingsbeleid.

Wat het zoeken van opvangcapaciteit betreft,
begrijpen we dat alle zeilen moeten worden
bijgezet om op korte termijn opvangcapaciteit bij
te creëren. De samenwerking met privé-partners,
die in de eerste plaats de winstcijfers voor ogen
hebben, kunnen we onder strikte voorwaarden
ondersteunen. Het principe van de privé-inbreng is
ondertussen via de programmawet geregeld. De
manier waarop de kwaliteitscontroles worden
geregeld blijft voor mij althans nog vaag. Hoe zit
het nu met de formulering van de lang beloofde
kwaliteitsnormen. U heeft daar kort op geantwoord
maar ik zou daar toch nog wat dieper op willen
ingaan. Hoever staat het met de installatie van die
commissie? Wie zal daarvan deel uitmaken?
Wanneer gaat ze definitief van start? Hoever staat
het met de aanwerving en de opleiding van
controleurs, want vandaag blijkt uit navraag dat in
centrum van het Rode Kruis en het OCIF, dat daar
nauwelijks of geen controles worden uitgevoerd.
Hoe zal men dat op korte termjjn voor die nieuwe
centra wel realiseren, die ook eventueel door
privé-partners zullen uitgebaat worden? Dat zijn
voor mij een aantal essentiële vragen met
betrekking tot deze problematiek.

Tot slot nog iets over de inplanting van de nieuwe
centra. Als democratische nationalisten willen we
dat het recht op asiel fundamenteel gevrijwaard
blijft.

Als democratische nationalisten willen we dat
iedereen die mogelijk vervolgd wordt en een
beroep doet op de Conventie van Genève kan
rekenen op een grondige en eerlijke behandeling
van zijn of haar dossier. Als democratische
nationalisten staan we voor gastvrijheid ten
aanzien van deze personen. Door het
ondoordacht en catastrofaal beleid van de
voorgaande jaren staat België bekend als een
paradijs voor asielzoekers die er geen zijn in de

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

strikte betekenis van de Conventie. Langgerekte
procedures, financiële steun en het perspectief op
regularisatie dat onlangs werd geboden, liggen
aan de basis daarvan. Overigens, regularisatie is
volkomen terecht gelet op het feit dat sommige
asielzoekers hier al jaren verbleven zonder enige
uitspraak over hun dossier.

De koppeling van de nieuwe asielprocedure aan
een nieuw opvangsysteem moet ons systeem
vergelijkbaar maken met dat in de ons
omringende landen. Het project kan echter maar
slagen als de hele regering, de minister van
Binnenlandse Zaken incluis, hiervan een prioriteit
maken en eensgezind achter het beleid staan. Sta
mij toe daarover de nodige twijfels te hebben.
Zelfs indien er een ommekeer wordt gerealiseerd,
zal die ten vroegste over een paar jaar voelbaar
zijn. Intussen zullen her en der in Vlaanderen
asielcentra, sommige weliswaar tijdelijk, uit de
grond rijzen. De regering zou er goed aan doen de
bevolking eerlijk te informeren over deze moeilijke
periode. Misschien kan zij het allemaal nog wat
donkerder voorstellen; dan kan de situatie
achteraf nog meevallen. In ieder geval, er is een
belangrijke taak weggelegd op het vlak van
eerlijke communicatie. Is er reeds een
informatiecampagne voorzien? Dat zou, mijns
inziens, geen overbodige luxe zijn. Als men voor
het drugsbeleid extra personeel kan inschakelen,
dan moet dit ook hiervoor kunnen, waar extra
medewerkers heel nuttig zullen zijn.

Ten slotte durf ik de democratische partijen op te
roepen om afstand te nemen van het nimby-
syndroom. Er kan inderdaad geen asielcentrum
gevestigd worden of de burgemeester van welke
democratische partij ook verzet er zich tegen. Het
komt blijkbaar nooit goed uit. Wil dat nu zeggen
dat we de regering carte blanche geven bij de
keuze van de locaties? Neen, natuurlijk niet. Zeker
in dit dossier gelden de principes van een goed
bestuur. Daarom nog de volgende concrete
vragen over de zoektocht naar nieuwe locaties.

Mijnheer de minister, naar verluidt werd er tijdens
de vorige legislatuur een lijst van alle leegstaande
gebouwen van de overheid opgemaakt. Kent u die
en beschikt u daarover? Is die aangevuld en heeft
de regering deze geactualiseerd? Heeft ze
gecontroleerd of een aantal van de gebouwen in
aanmerking kwam voor de snelle ombouw tot
asielcentrum? Ik ga ervan uit van wel, maar er
wordt gezegd dat dit niet altijd even nauwkeurig
gebeurt.

Zijn alle mogelijke alternatieven voldoende
onderzocht? Is de kostprijs van de ombouw van

bijvoorbeeld legerkazernes afgewogen tegen de
kostprijs van de aankoop van de vakantiecentra
Zon en Zee en Hengelhoef? Vanmorgen heb ik in
de krant gelezen dat u dat inderdaad hebt gedaan,
maar dat u om bepaalde redenen de prijs niet kan
bekendmaken. In ieder geval zou ik graag van u
de bevestiging horen. Bovendien zou het in het
kader van de communicatiepolitiek van de
regering getuigen van grote openheid, waar de
regering toch voor staat, als u alle geruchten die
over het dossier de ronde doen de wildste eerst
-, de kop zou indrukken door in klare
bewoordingen liefst met cijfers aan te tonen dat u
de beste keuze hebt gemaakt, met een billijk
prijskaartje, waarover de overheid niet beschaamd
hoeft te zijn.

Wordt er gewerkt aan een aanvaardbare regeling,
niet alleen voor de werknemers van de
vakantiecentra dat is ondertussen geregeld -,
maar ook voor de klanten die hun boekingen in
het water zien vallen, ik denk vooral aan de grote
organisatoren van de taalstages waarover al
meermaals sprake was? Heeft de regering de
intentie de ex-vakantiecentra op permanente basis
in te zetten voor de opvang van asielzoekers, ook
wanneer de toevloed flink krimpt als gevolg van de
regeringsmaatregelen? Of hebt u een beperkte
termijn voor ogen en zult u met de vakantiecentra
later wat anders aanvangen?

Zullen de VZW's belastingen betalen op de som
die ze hebben ontvangen voor de verkoop van
deze centra? Misschien moet die vraag eerder
worden beantwoord door de minister van
Financiën. Al mijn vragen verdienen echter in het
kader van goed bestuur een antwoord. Ik hoop
ook dat uw antwoorden zullen bijdragen tot het
vergroten van het maatschappelijk draagvlak voor
een asielbeleid dat dezer dagen wel erg smal is
geworden.

De symboliek van het kerstverhaal is reeds door
vele commentatoren gebruikt, erg origineel is het
dus niet meer. Toch is deze symboliek zo ingebed
in onze westerse cultuur dat hij algemeen wordt
aanvaard, ook door niet-christenen. Als echter
zelfs de christen-democraten de indruk wekken
dat er geen plaats is in de herberg, dan laat de
gecommercialiseerde en opgeklopte kerstsfeer
wel een erg wrange smaak achter.

01.07 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer

de voorzitter, ik zal onmiddellijk op de vragen van
mevrouw Van Weert antwoorden. Ik ben tevreden
dat zij blijk geeft van enige onthechtheid en zich
niet wenst bezig te houden met lokale politiek. Dat
immers al te veel gebeurd.

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

De uitzonderingsregel, mevrouw, is natuurlijk een
kwestie van voorzienbaarheid. Wij denken echt
dat wij de komende maanden zonder die
uitzonderingsmaatregel zullen kunnen werken en
effectief in ons opzet zullen slagen. Het is juist dat
de OCMW's daardoor een iets grotere toevloed
kennen, al is die ook weer niet zo veel groter,
maar daarna zal de toevoer beduidend lager zijn.
Ik erken dat zij het moeilijk hebben, maar ook voor
ons is dit een moeilijke periode.

Een langere overgangsperiode was niet mogelijk
omdat de aankondiging van de maatregel ook op
dit ogenblik zorgt voor een soort last minute-effect.
Men weet dat het op 10 januari gedaan zal zijn,
dus is de aantrekkelijkheid nu groter. Een grotere
overgang zou dat nog hebben benadrukt.

De kwaliteitsnormen zitten in het lastenboek vanaf
de goedkeuring van de wet. De programmawet
moet wel nog door de Senaat worden behandeld.
In januari zal dat dan samen met een aantal extra
controleurs in orde worden gebracht. Dit zal wel
evenwel enige tijd vragen. Door de hele commotie
en de werkzaamheden rond het installeren van de
nieuwe centra wordt de rest een beetje naar de
achtergrond verschoven. Dat geef ik eerlijk toe.

Wij beschikken over een lijst van leegstaande
gebouwen, die voortdurend worden onderzocht.
Volgende week worden vier sites bezocht. Veel
van die leegstaande gebouwen zijn echter
hopeloze gevallen, waarvan de renovatiekosten
zeer hoog liggen. Anders hadden ze natuurlijk
nooit zo lang leeg gestaan. Dat is de harde
realiteit.

De kostprijs om een nieuw centrum in te richten
met louter en alleen containerdorpen of
woonmodules moeten we schatten op 1 miljoen
per plaats. In een centrum voor 1.500 mensen
moet dus 1,5 miljard worden geïnvesteerd. Daarin
is de prijs van de grond verrekend, van de
riolering, van de woonmodule en dergelijke meer.
De aankoopprijs voor Hengelhoef en Zon en Zee
was beduidend lager. Voor een betere kwaliteit
betaalden wij een goedkopere prijs dan voor een
nieuw centrum waarvan ook de kwaliteit minder
zou zijn. Dat is dan ook de reden waarom wij die
deal hebben gesloten.

Ik denk dat de situatie voor de werknemers is
geklaard. Wij zijn bezig met het afnemen van
interviews en we stellen verheugd vast dat de
mensen bereid zijn daar te werken. Gisterenavond
heeft men op televisie nog gevraagd of zij het niet
erg vonden om daar te moeten werken. Men

antwoordde van niet. Men had natuurlijk graag
gehoord dat men het wel erg zou vinden.

Voor de klanten is de eigenaar verantwoordelijk.
Wij hebben al heel sterk onze
verantwoordelijkheid voor het personeel
opgenomen. Wij en niet de eigenaar hebben daar
voor gezorgd. Wij vinden dat de eigenaar nu ook
zijn verantwoordelijkheid moet nemen.

Wat is permanent en niet-permanent? Ik durf mij
daar op dit ogenblik niet over uitspreken. In elk
geval is het zo dat als we zouden vaststellen dat
een van de centra niet langer nodig is, het zou
getuigen van goed bestuur en fair play om eerst
met de gemeente te gaan praten zodat zij kunnen
meewerken aan de valorisatie van het gebied.

01.08 Koen Bultinck (VLAAMS BLOK): Mijnheer

de voorzitter, ik wil even tussenbeide komen om
mevrouw Van Weert op de hoogte te brengen.
Blijkbaar vindt zij het nodig het kerstverhaal te
berde te brengen en net zoals minister Vande
Lanotte gisteren in de commissie
Volksgezondheid om onze collega van de CVP, de
heer De Crem, persoonlijk aan te vallen. Het zou
echter goed zijn als mevrouw Van Weert ervoor
zou zorgen om op dezelfde golflengte te zitten als
de Volksunie-burgemeester van Middelkerke. Hij
heeft namelijk gisteren nog bevestigd dat hij aan
de kant van de bevolking staat en het verzet tegen
het asielcentrum zal steunen. Er moet intern bij de
Volksunie toch enige concordantie zijn.

01.09 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO):

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister,
heren ministers, collega's, deze regering heeft
heel duidelijke principes vastgelegd inzake de
sociale bescherming van onze bevolking. Ik citeer
er drie. De hoofdbekommernis van deze regering
is het vastleggen van een goede sociale
bescherming voor de hele bevolking. Zij wil
daarvoor de sociale zekerheid moderniseren en
tegemoetkomen aan nieuwe behoeften. Ze wil ook
de middelen garanderen die daarvoor nodig zijn.
Het enige doel dat ze daarbij voor ogen heeft is
een stelsel van verzekeringen en solidariteit
tussen personen vrijwaren.

Ten tweede wil deze regering de tegemoetkoming
ten gunste van de sociale zekerheid hoe dan ook
aanpassen om een duurzaam financieel
evenwicht te garanderen en te optimaliseren.

Ten derde is het uitgangspunt van deze regering
dat de werkgelegenheid en de sociale
bescherming hand in hand kunnen gaan. Voor ons
zijn dat drie belangrijke uitgangspunten om de

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sociale bescherming te garanderen. Velen hadden
in deze regering anders gehoopt maar wij kunnen
vaststellen dat de regering dit spoor trekt. Dit
spoor loopt naar verhoogde werkgelegenheid, dit
via de lastenverlaging. Dat is een goede stimulans
geweest. We moeten echter eerlijk zijn tegenover
onszelf, de economische heropleving zit hier ook
voor veel tussen. Bijkomende jobs en minder
werkloosheid zijn daarvan de resultaten en
tegelijkertijd zijn er meer middelen beschikbaar.

Het is goed dat de regering van deze middelen
gebruik maakt om veel sociale initiatieven te
nemen. Ik denk aan de verhoging van de
uitkeringen, het verbeteren van de
inkomensgarantie-uitkering, de vervroegde
indexatie, de verhoging van de laagste lonen om
de werkloosheidsval te vermijden, het stimuleren
van oudere werknemers om te blijven werken en
de initiatieven rond het loopbaankrediet en dus de
combinatie van arbeid en gezin. Ook de
pensioenen worden versterkt, zowel qua bedrag
als inzake het verzekeringsprincipe. Het
perspectief van het Zilverfonds biedt een garantie
voor de toekomst. De gezondheidszorg wordt
verbeterd via de maximale gezondheidsfactuur,
aandacht voor de chronische zieken en het
systeem van de derde betaler. Deze zaken krijgen
onze steun. We stellen vast dat de ministers van
Volksgezondheid en Sociale Zaken initiatieven
nemen in verband met een doordacht
geneesmiddelenbeleid. Het is overigens de eerste
keer dat in ons land een reglementair kader voor
patiënten op het getouw wordt gezet. Ook het
palliatief beleid, het beleid inzake ouderenzorg en
het thuiszorgbeleid zijn speerpunten waar wij ten
volle achter kunnen staan.

Ik zeg dit om aan te tonen dat de sociale dimensie
van dit regeringsbeleid op goede sporen werd
gezet. Wij kunnen ons er in elk geval in
terugvinden. Deze verwezenlijkingen zijn mogelijk
omdat wij veel op de factor arbeid hebben ingezet.
Hoe meer werkgelegenheid, hoe meer geld in de
kas van de sociale zekerheid. Zelfs de
aanzienlijke lastenvermindering wordt ruimschoots
gecompenseerd door de verhoging van het aantal
jobs. Dit is positief, hoewel dit ons tegelijkertijd
ook zorgen baart. De conjunctuur is gunstig, haar
opbloei werpt veel vruchten af. Wij bouwen
bovendien de lastenverlaging op een structurele
manier in. Dat is een goede zaak omdat de factor
arbeid daardoor goedkoper wordt en meer
arbeidskrachten kunnen worden ingezet. Dat kon
echter maar tot stand worden gebracht doordat de
factoren energie, kapitaal en grondstoffen
uitermate goedkoop bleven. De lastenverlaging is
voor ons geen doel op zich. Ze moet steeds in

relatie worden gebracht met de genoemde
factoren. Dat is voor ons de grote uitdaging. Als
de conjunctuur daalt, zal immers de
werkgelegenheid dalen en zullen ook de
inkomsten uit arbeid dalen. Wij zullen dan naar
nieuwe en andere inkomensbronnen op zoek
moeten gaan. Het moet duidelijk zijn dat men, ons
inziens, niet op de sociale bescherming van de
mens kan inleveren. Integendeel, de sociale
bescherming van de mensen moet worden
verbeterd.

Daarom vragen wij aan de regering om verder na
te denken over een structurele verankering door
middel van de alternatieve financiering. Onze
ideeën, zoals bijvoorbeeld over de CO

-taks, de

energietaks, de bijdragen op kapitaal, de
onroerende inkomsten, moeten in de toekomst op
een structurele manier mee het beleid bepalen.
Wij moeten misschien terug gaan nadenken over
het oude PSC-voorstel inzake de algemene
sociale bijdrage, dat onze goedkeuring kon
wegdragen. We moeten onderzoeken hoe we de
sociale zekerheid in zijn totaliteit op een
structurele wijze kunnen veranderen. De
verankering speelt voor ons in de toekomst een
belangrijke rol.

Want die verankering is voor ons een belangrijke
visie naar de toekomst.

Wij volgen ook de regering in de optie om nu
voorrang te geven aan de meest kwetsbare
groepen. Een prioriteit waar wij achter staan en
die wij ook graag zouden versterkt zien - ik dat
minister Vande Lanotte weg is - is de zorg voor de
armen. Dat is een van de elementen waarop wij
zullen blijven aandringen. Veel te veel armen, veel
te veel mensen die van het bestaansminimum
leven komen niet rond. We hebben dat
vanmorgen nog op de radio kunnen vernemen. De
4% in 2002 is voor ons te weinig. Wij vinden dat
we een voorstel van Welzijnszorg serieus moeten
nemen en dat de 10% uit hun voorstel versneld in
deze legislatuur moet gerealiseerd worden. Dat is
onze sociale verplichting ten aanzien van de
armen.

Ook moet er wat ons betreft verder gewerkt
worden aan de rechten van alle sociaal
verzekerden, niet alleen voor de laagste
uitkeringen. Ook in de gezondheidszorg is het zo
dat voor iedereen de toegang verzekerd moet
worden. Ik blijf het hospitaalplanverzekering van
de mutualiteiten een aberratie vinden. De toegang
en het verblijf in een ziekenhuis zijn voor de
patiënt veel te duur. Een middel hiertegen zien wij
in het sociale-zekerheidsstelsel en, opnieuw, in

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

een verlaging van de persoonlijke bijdrage. Die is
namelijk naar omhoog geschoten. Wij vinden dus
dat deze kosten niet via allerhande
hospitaalplannen moeten geregeld worden, het is
ons sociale-zekerheidsstelsel dat daarvoor moet
instaan.

Ik hoop in dit verband ook dat er een sociale
oplossing wordt gevonden voor de hoge kosten
voor mensen die langdurig in de psychiatrie
verblijven. We hebben daar de bal misgeslagen
met de sociale en de fiscale franchise. Hun
verzorging mag niet in vraag gesteld worden, mag
niet uitgesteld worden omwille van de hoge
kosten. Daarom ook is voor ons de structurering
van de gezondheidszorg een belangrijke hefboom
in de kwaliteit en de kosten ervan. We zien dat de
aandacht voor de centrale plaats van de huisarts,
naar de eerstelijns- en de thuisgezondheidszorg
toeneemt, en dat is goed voor het medisch
dossier. Wij willen verder doorgaan op dit spoor
met een doorgedreven echelonnering.
Remgeldverlaging en zelfs remgeldvrijstelling
zouden hier moeten ingebouwd worden als men
gefaseerd het gezondheidscircuit doorloopt. Voor
ons blijft uiteraard de huisarts, de eerste lijn, de
spil van dit alles, samen met het veralgemeend
medisch dossier. Nu het akkoord met de Commut
is afgesloten is er uiteraard goede hoop dat het
deze richting uitgaat. In de echelonnering willen
we daar vanuit het politieke niveau nog een aantal
elementen aan toevoegen.

Een laatste element waar ik het over wil hebben is
de sector die mij uiteraard nauw aan het hart ligt,
de non-profitsector. Het sociaal akkoord is een
zeer goed akkoord, inzake
arbeidsbelastingsvermindering en inzake de
innovatie die is uitgetekend rond de
eindeloopbaanproblematiek. Het is ook goed dat
het akkoord uitgevoerd wordt en dat daar ook
middelen voor zijn. We stellen echter toch vast dat
de instroom en de arbeidsplaatsbezettingen
problemen blijven in alle gezondheidssectoren. Er
is een acuut tekort in alle sectoren aan vrouw- en
mankracht. Het is voor ons een gemiste kans om
de sociale Maribel in 2001 niet te versterken.

De sociale Maribel is geen loonlastmaatregel,
mevrouw de minister, maar een
werkgelegenheidsmaatregel. Vorig jaar hebben wij
ervoor gepleit dat er, naast het sociaal akkoord,
ook een werkgelegenheidsplan zou worden
opgesteld voor de non-profitsector. Het zou
volgens ons een geïntegreerd plan moeten zijn
van alle sociale ministers in overleg met de
sociale partners. Als wij de kwaliteit van onze
gezondheidszorg willen garanderen, is het nodig

dat er voldoende mensen bereid zijn om in de
sector in te stappen. Ik meen dat de
arbeidsvoorwaarden en de beloningsvoorwaarden
onder meer door de sociale akkoorden en ook via
de sociale Maribel verbeterd zijn. Het is nu zaak
om mensen ervan te overtuigen dat ze in de
gezondheids- en welzijnssector gedegen en
kwaliteitsvol werk kunnen afleveren, in goede
omstandigheden. Om dit perspectief te bieden is
een werkgelegenheidsplan nodig. Ik hoop
vooralsnog dat wij de discussie terzake in 2001
kunnen aanvatten.

01.10 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik had mijnheer Wauters een positief
aanbod willen doen. Wij zijn zeer bekommerd om
de sociale Maribel. Bij herhaling zijn wij terzake
tussen beide gekomen om desnoods gezamenlijk
iets te ondernemen. Volgens mij is dit noodzakelijk
voor de toekomst maar ook voor de uitvoering van
het beleid. Willen wij mensen op oudere leeftijd in
die sector in dienst houden, dan zullen wij een
stuk van de last van hun schouders moeten
nemen. Volgens mij bestaat hiervoor een ruime
consensus.

01.11 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO): Wat de

eindeloopbaanproblematiek betreft, mevrouw
D'Hondt, werd het sociaal akkoord gesloten. Er
werden een aantal perspectieven geschapen voor
mensen vanaf 45 jaar. Dat is trouwens de
maatregel die ervoor moet zorgen dat mensen
aan het werk blijven. Nu proberen de meesten
weg te komen en dikwijls gingen vrouwen weg
zonder dat er begeleidende maatregelen
bestonden zodat men in een slecht sociaal statuut
terechtkwam. Dit sociaal akkoord heeft een
opening gecreëerd inzake de
eindeloopbaanproblematiek. Misschien is dit wel
een voorbeeld voor andere sectoren om daarop in
te spelen.

01.12 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik zal het zeer beknopt houden. Het
ging niet over het sociaal akkoord. Ik meen dat wij
daarvan beiden hebben gezegd dat het om een
goed sociaal akkoord gaat. Ik had het vooral over
uw vraag naar en uw oproep tot een aanpassing
en de bestendige aanpassing van de sociale
Maribel. Daar zouden wij mekaar kunnen vinden.

01.13 Luc Paque (PSC): Monsieur le président,

mesdames et messieurs les ministres, chers
collègues, je ne voudrais pas polémiquer sur la
manière dont les travaux ont été menés en
commission dans le cadre de ces débats
budgétaires. D'autres collègues en ont déjà parlé,
mais je demanderai qu'à l'avenir les débats

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

puissent se dérouler de manière nettement plus
efficace, notamment au niveau de l'envoi des
documents et de la modification de l'ordre du jour.

Le président: Monsieur Paque, je demanderai à
M. Vande Lanotte et aux autres collègues du
gouvernement que, pour la prochaine fois, tous
les documents rentrent à temps. Je parle des
budgets et des notes d'accompagnement.
Ensuite, lors de la conférence des présidents, je
proposerai aux groupes d'éventuellement scinder
le débat en deux fois deux jours: une semaine
sera consacrée aux départements dits d'autorité
et l'autre aux départements dits sociaux.

Enfin, je demanderai à tous les membres d'être
concis et de mener un beau et grand débat
puisqu'en principe il est le plus important de
l'année parlementaire.

J'accepte bien volontiers votre critique, monsieur
Paque, mais il faut qu'elle soit positive. Je serai
votre allié pour essayer de réaliser un beau débat,
en collaboration avec vos collègues et le
gouvernement.

01.14 Luc Paque (PSC): Monsieur le président,

je vous remercie. Je savais que je pouvais
compter sur vous.

Chers collègues, dans le domaine de la Santé
publique, si l'on en croit les déclarations du
gouvernement et des deux ministres
responsables, l'année 2001 devrait être un grand
cru puisque l'on nous annonce quelques réformes
d'importance.

Certaines mesures sont déjà bien définies et sont
particulièrement appréciables. Je pense
notamment au secteur des soins palliatifs qui se
voit doté de moyens supplémentaires importants
ou encore aux maladies chroniques dont les frais
médicaux seront mieux pris en charge.

D'autres mesures annoncées nous semblent
fondamentales et nécessiteront une réflexion et
des travaux importants. Je pense ici aux droits du
patient, dont nous allons débattre dans les
semaines qui viennent, et également à la réforme
du fonctionnement et du financement des
hôpitaux.

D'autres mesures nous semblent moins
ambitieuses. Ainsi en est-il de la politique du
médicament menée par le gouvernement et qui
nous semble devoir rencontrer difficilement ses
objectifs.

Le gouvernement dit vouloir promouvoir
l'utilisation du médicament générique. Il a à cet
effet déjà décidé de modifier le remboursement de
certains médicaments en alignant ce
remboursement sur le prix du médicament de
référence. Cette mesure, prise sans responsabilité
supplémentaire à charge du médecin, aura pour
effet, nous en sommes persuadés, que l'économie
d'un milliard escomptée risque fort de se faire sur
le compte exclusif du patient. Il ne s'agit dès lors
pas d'une mesure de promotion du médicament
générique, mais bien d'une action de compression
des dépenses dans le secteur des médicaments.
Une fois de plus, ce sera malheureusement la
partie la plus faible, à savoir le patient, qui risque
de passer à la caisse.

Nous insistons donc pour que soient mises en
place des campagnes d'information précises,
dirigées tant à l'attention des patients ce qui se
fait déjà actuellement par les mutuelles
notamment -, mais aussi des médecins. Vis-à-vis
de ces derniers, ces campagnes devraient aboutir
à la création d'une obligation morale car un
contrôle sera impossible à réaliser de prescrire
le médicament générique lorsque celui-ci existe.
Nous insistons donc pour que soit mise en
pratique le plus rapidement possible la
prescription en dénomination commune
internationale - DCI. Cette pratique est d'ailleurs
celle qui est maintenant utilisée dans la plupart de
nos pays voisins. Nous sommes d'accord avec les
deux ministres pour dire que cette modification
des habitudes de prescription doit bien entendu se
faire dans le respect des compétences et de la
déontologie des médecins. Néanmoins, les projets
qui sont menés actuellement dans le cadre de
groupes locaux devront aboutir dans un délai
raisonnable à une généralisation de la pratique de
prescription en DCI. Si ce n'était pas le cas, je
pense qu'il faudra alors passer par des mesures
plus interventionnistes.

En matière de numerus clausus, madame la
ministre, votre réponse a été précise puisque vous
avez annoncé que vous ne comptiez pas remettre
en cause le numerus clausus en ce qui concerne
l'accès au numéro INAMI.

L'on a, pour le surplus, fait référence aux
compétences spécifiques respectives des
Communautés et du fédéral. Dans ce dossier
particulièrement sensible, il est urgent et
nécessaire qu'une information claire soit donnée
de façon commune par les différents intervenants
des pouvoirs fédéral et communautaires. L'aspect
de discordance qui semble exister actuellement
entre la Communauté française et le ministre

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

fédéral n'est pas de nature à assainir la situation
dans les auditoires des facultés de médecine.
Certains étudiants, se basant sur les déclarations
du gouvernement de la Communauté française,
espèrent que le numerus clausus va disparaître. Il
importe que l'information à ce sujet soit claire et
précise - vous avez, madame la ministre, une
obligation en la matière - afin de clarifier le débat
de part et d'autre des pouvoirs.

En ce qui concerne l'aide médicale urgente, on a
vraiment le sentiment qu'elle est le parent pauvre
de la santé publique et c'est aussi comme cela
que le vivent les personnes volontaires ou
professionnels qui travaillent dans les services
d'aide médicale urgente. Ce volet mérite que l'on
s'y intéresse davantage et nécessite une réforme
fondamentale afin de répondre aux besoins réels
de la population en fonction des différentes
régions du pays.

Je regrette que vous ayez opté pour l'option la
moins coûteuse. D'autant que cette option n'est
sans doute guère tenable à long terme. On sait,
en effet, qu'il existe au sein des différents corps
de sapeurs pompiers un malaise important lié à
un manque de formation, de professionnalisme
dans certains cas et de reconnaissance des
statuts. Des réformes sont exigées et vont
intervenir au sein de ce secteur.

Il est vrai que la compétence est partagée avec le
ministre de l'Intérieur. Celui-ci envisage une
réforme fondamentale de la protection civile qui
devrait avoir des répercussions importantes sur
l'organisation de l'aide médicale urgente.

J'ose espérer que cette réforme débouchera sur
une meilleure organisation des services de
transport urgent des malades.

En commission, j'avais insisté sur l'urgence
d'octroyer la reconnaissance aux interventions par
hélicoptère médicalisé dont l'efficacité et la
rapidité ne sont plus à démontrer et ce,
principalement en zones rurales.

En effet, le monde médical s'accorde à dire que
les soixante premières minutes qui suivent un
traumatisme sévère sont critiques pour la survie et
la qualité de vie du patient.

Dans le cas d'un arrêt cardiaque, chaque minute
perdue représente 5% de décès supplémentaires.
En 22 minutes, l'hélicoptère peut intervenir dans
un rayon de 70 km. Hélas, l'unique hélicoptère
médicalisé wallon n'est, à ce jour, toujours pas
reconnu comme service 100.

Lors du débat en commission, vous m'avez
répondu que les hélicoptères sont particulièrement
coûteux et que le renouvellement des ambulances
est prioritaire.

Toutefois, en juillet dernier, en guise de réponse à
une question posée par un collègue CVP, vous
mentionniez avoir demandé l'avis du Conseil
national pour l'aide médicale urgente et qu'en
fonction de cet avis, vous alliez examiner le plus
rapidement possible quelles adaptations devraient
être apportées à la loi.

Aujourd'hui, l'hélicoptère attend toujours sa
reconnaissance et n'est toujours pas intégré dans
la politique nationale des soins de santé.

Dès lors, peut-on accepter qu'à l'aube du
troisième millénaire, on soit encore contraint
d'organiser des fancy-fairs, barbecues et autres
soupers aux moules pour s'offrir un service qui,
chaque jour, sauve des vies humaines?

Enfin, en ce qui concerne le volet santé publique,
je m'étonne de ne trouver ni dans le budget, ni
dans la note de politique générale aucun
paragraphe consacré à la prévention du
tabagisme, alors que voici quelques mois, on avait
annoncé le déblocage par le gouvernement
fédéral d'un budget d'un demi milliard de francs
pour la mise en place, en accord avec les
Communautés, de programmes de lutte contre le
tabagisme.

Je voudrais, à présent, m'attarder quelque peu sur
la question générale de la santé alimentaire.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne
alimentaire, tout d'abord. Il y a tout juste un an, le
parlement était convié, d'une manière un peu
cavalière, pour ne pas dire au pas de charge, à
participer aux travaux de la loi portant création de
l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire.

Il fallait, paraît-il, honorer l'accord du
gouvernement qui, quelques mois auparavant,
avait fixé, de façon un peu trop enthousiaste, la
date de sa création pour le 1

janvier 2000 et

avait - faut-il le rappeler - anticipé les travaux et
les conclusions de la commission d'enquête sur la
crise de la dioxine.

Une année s'est écoulée et force est de constater
que l'énergie déployée pour rédiger cette loi-cadre
n'a pas son équivalent pour l'écriture des arrêtés
royaux. Pas plus tard que samedi dernier,
l'administrateur délégué de l'agence n'hésitait pas

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

à dénoncer cet état de choses, allant même
jusqu'à ironiser sur son propre sort et faire valoir
que du point de vue légal, il n'existait pas encore.

Depuis une année, aucun arrêté royal déterminant
et significatif n'a été officiellement publié au
Moniteur belge. Oui, nous connaissons avec plus
de précisions les conditions d'embauche et de
travail de l'administrateur délégué; oui, nous
connaissons aujourd'hui la composition du comité
consultatif institué auprès de l'agence, ainsi que
ses règles de fonctionnement. Mais ces questions
ne sont qu'un préalable, une mise en bouche. Un
an après le vote de la loi, il est plus que temps,
par respect pour les consommateurs, de passer
au menu principal et de se focaliser sur des
questions plus fondamentales: l'organisation de
l'agence, ainsi que son financement.

Comme vous nous l'avez confirmé dans le cadre
des travaux en commission, il y a bien eu transfert
budgétaire des DG4 et DG5 vers l'agence
fédérale. Mais en ne joignant pas immédiatement
à ce transfert budgétaire un transfert de
compétences, vous mettez les responsables de
ces différents services et de l'agence dans une
position plutôt inconfortable. Pour l'heure, les DG4
et DG5 conservent les mêmes compétences,
mais ne sont plus créditées des mêmes moyens
budgétaires, alors que l'agence, qui, elle, n'a pas
encore légalement de compétence, détient déjà
une partie des budgets. Cette situation n'est pas
tenable sur le plan juridique et est tout à fait
symptomatique d'une période de transition qui,
malheureusement, n'arrête pas de perdurer.

Par ailleurs, l'opération budgétairement neutre que
vous vouliez à tout prix réaliser est de nouveau
controversée. Ce ne sont plus seulement les
partis de l'opposition qui mettent en doute le
respect de ce principe, mais bien l'administrateur
délégué lui-même qui, par presse interposée,
n'hésite pas aujourd'hui à dire que cette règle
préalablement définie pose problème et risque, à
terme, de handicaper l'échéancier prévu pour la
mise en place de l'agence.

Et pourtant, cette agence doit être opérationnelle
le plus rapidement possible afin de communiquer
plus efficacement avec le consommateur, de plus
en plus inquiet de la qualité des produits de
consommation. Le rôle informatif qu'elle devait
tenir auprès de la population n'a pas encore pu
être expérimenté, alors qu'elle aurait pu être
reconnue comme telle lors de l'actuel épisode
européen de la vache folle. Il est plus que temps
que cette agence soit créditée aux yeux de la
population et il est plus que temps qu'elle existe.

Je ne pourrai bien évidemment pas passer sous
silence les derniers rebondissements de la crise
de la vache folle. Au début de cette semaine, le
gouvernement disait examiner la piste d'imposer
une taxe une de plus estimée à +/- 4% sur
toutes les viandes et autres produits animaux
d'origine agricole, afin de compenser les 10
milliards que coûtera l'exécution au 1

janvier

prochain des décisions prises par les ministres
européens de l'Agriculture au début de ce mois.

Vous comprendrez bien que nous pouvons
difficilement accepter ces mesures dès lors
qu'une telle taxe pénaliserait une fois de plus et le
consommateur et surtout l'ensemble du secteur
agricole, déjà lourdement affecté par plusieurs
crises, dont la dernière en date est la crise de la
dioxine.

Non seulement une telle taxe nuira
considérablement à nos exportations vers les
pays voisins qui n'adopteraient pas ce système,
mais en plus, notre marché intérieur risque d'être
fortement entravé par l'arrivée de produits moins
chers, venant de pays extérieurs à l'Union
européenne.

Déjà sollicité pour contribuer au financement de
l'agence et du fonds dioxine, une fois de plus,
c'est le secteur agricole qui va devoir passer à la
caisse. Peu importe que le prix des bovins ait
chuté de près de 50% dans certains cas et que le
coût des aliments augmente!

Or, on se trouve ici face à un problème de santé
publique qui concerne l'ensemble des Etats
membres de l'Union européenne et il est
inacceptable que seuls les consommateurs et les
agriculteurs belges doivent supporter les
conséquences des décisions prises au niveau
européen. A 12 jours de l'entrée en vigueur de ces
mesures, la Belgique n'a toujours aucune position
claire et se contente malheureusement de
renvoyer la balle tantôt vers le fédéral, tantôt vers
les régions.

Enfin, les déclarations faites ce matin par le
ministre de l'Agriculture, au terme du dernier
conseil "agriculture", ne répondent toujours pas
aux inquiétudes du monde agricole.

J'en viens, à présent, au dernier volet de mon
intervention qui concerne le volet environnement
de la note de politique générale.

Comme d'autres collègues l'ont fait remarquer en
commission, la note est très générale et vague,

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

reprenant quelques grands principes consensuels,
notamment en vue de la prochaine présidence
belge de l'Union européenne.

Avec le ministre de la Mobilité, vous organiserez,
madame la ministre, sous la présidence belge, le
Conseil informel sur la mobilité et l'environnement.
C'est une bonne chose, mais j'espère que, d'ici le
1

juillet 2001, Mme Durant aura pu enfin finir son

plan global de mobilité, qu'elle nous promet depuis
plus d'un an, et que ce plan aura au moins pu être
présenté et débattu auparavant devant ce
parlement.

Une autre priorité de la présidence belge sera
l'encouragement à une taxe énergétique CO

J'espère aussi que, d'ici l'été prochain, le
gouvernement dans toutes ses composantes aura
pu se mettre d'accord sur l'instauration ou non
d'une telle taxe.

En commission, je vous avais demandé si telle
était bien la volonté du gouvernement et dans
l'affirmative, de quelle manière vous comptiez
appliquer et mettre en oeuvre cette taxe. Je n'ai
malheureusement pas obtenu de réponse à ma
question.

Pour ce qui est des rayonnements des antennes
GSM également repris dans votre note de
politique générale, le gouvernement vient de
prendre, comme vous le savez, y compris dans sa
composante verte, la norme de 20,6 V/m.

La fixation de cette norme nie un principe
essentiel à l'action politique: le principe de
précaution. La précaution n'est pas un principe
scientifique. C'est un principe politique et dans ce
dossier, le gouvernement n'en a pas usé.

Le principe d'action des gouvernements fédéral et
régionaux devrait être la santé publique. Après
avoir opté pour la règle des 20,6 V/m, le
gouvernement nie le développement du GSM
depuis 1993. C'est aussi faire fi de toute une série
d'études scientifiques réalisées depuis 1993 sur
les effets biologiques générés par ce nouveau
réseau de communication. C'est, enfin, exclure du
débat les effets non thermiques qui peuvent être
générés par les champs électromagnétiques.

01.15 Magda Aelvoet, ministre: Monsieur le

président, monsieur Paque, je vais faire trois
remarques. Vous affirmez que le gouvernement
n'a pas tenu compte du principe de précaution en
adoptant la norme de 20,6 V/m. Tout au contraire,
la norme retenue par l'Organisation mondiale de
la santé tient compte du principe de précaution.

L'Organisation mondiale de la santé tient compte
d'un facteur de précaution de l'ordre de 50 pour la
norme de 42 V/m. C'est ce que disent les études
scientifiques non contestées. En définissant la
norme à 20,6 V/m, nous avons multiplié le facteur
50 de l'OMS par 4 et donc c'est une première
décision qui montre clairement que le
gouvernement a voulu tenir compte de manière
plus stricte du principe de précaution.

Le deuxième élément de la décision consistait à
fixer des normes provisoires compte tenu des
études encore en cours. Je m'en réfère à l'étude
internationale menée d'une part par l'OMS, et
d'autre part par l'Union européenne. Il y est
clairement stipulé que, en fonction des résultats
de ces études, la norme belge actuelle sera
adaptée le cas échéant. C'est donc une deuxième
mesure de précaution.

Troisièmement, les études dont vous parlez qui
démontrent les effets biologiques nocifs ont été
refaites dans des conditions contrôlables en
laboratoire. Aucune de ces études, qui avançaient
la possibilité d'un certain effet nocif, n'a pu être
prouvée.

Je contredis donc de manière tout à fait formelle
que le gouvernement ait pris des risques à l'égard
de la santé publique.

D'ailleurs, force est de constater que nous
sommes un des seuls pays européens
appartenant à l'Union européenne qui ait une
norme plus stricte que celle de l'OMS. Tous les
pays européens, sauf l'Italie, qui appartiennent à
l'Union européenne s'en tiennent à 42 V/m. Nous
avons opté pour 20,6 V/m. Je m'inscris donc en
faux contre votre affirmation selon laquelle nous
ne tiendrions pas compte du principe de
précaution.

01.16 Luc Paque (PSC): Monsieur le président,

madame le ministre, je m'attendais évidemment
aux remarques que vous avez formulées, et donc
j'avais préparé aussi les réponses. Il est vrai que
le gouvernement prend la norme de 20,6 V/m et
pour justifier cela, comme vous venez de le dire,
vous vous référez à la norme OMS de 42 V/m. Or,
cette norme en tant que telle n'existe pas! L'OMS
recommande en fait de se référer aux propositions
de la Commission internationale de Protection
contre les Rayonnements non-ionisants qui datent
de 1993. Le document que cette commission a
rédigé précise que cette recommandation ne
représente ni les décisions ni la politique du
Programme des Nations-Unies pour

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

l'Environnement, ni celles de l'Association
internationale de Protection contre les Radiations
ou de l'Organisation Mondiale de la Santé.

01.17 Magda Aelvoet, ministre: La commission

(ICNIRT) à laquelle vous faites référence a
actualisé l'état de la question depuis 1993. Mais il
n'est pas vrai que l'on a fixé une fois pour toute
une position en 1993. Par ailleurs, je peux vous
dire de la façon la plus formelle que nous
disposons de documents de l'OMS qui reprennent
les normes de cette commission mais en les
justifiant sur base d'études. Compte tenu du fait
qu'il existe encore des inquiétudes, l'OMS veut
réaliser des études supplémentaires. C'est la
raison pour laquelle une étude importante est en
cours. L'OMS a repris les actualisations faites
dans le cadre de l'ICNIRT. Je peux vous montrer
des documents importants émanant de l'OMS,
sortis aux mois de mai et juin et qui prennent
position sur le sujet. Il existe un document de
l'OMS qui dit en termes très clairs pourquoi la
norme de 3 V/m ne tient pas la route. Une
initiative avait été prise par M. Gosuin, qui avait
envoyé un texte informel mais non encore agréé
par une quelconque instance bruxelloise. Et c'est
par rapport à ce document-là que l'OMS a dit tout
son étonnement à propos de l'option de la norme
de 3 V/m.

01.18 Luc Paque (PSC): Madame le ministre, si

vous disposez d'un document recommandant les
42 V/m, je serais intéressé de l'obtenir car il
semblerait que du côté de votre cabinet, on ait eu
une réponse négative concernant cette fameuse
norme de l'OMS. Par ailleurs, la proposition des 3
V/m n'était pas uniquement proposée par M.
Gosuin mais également par M. Foret, qui n'est
quand même pas le moindre des ministres du
gouvernement wallon. Je trouve que ce n'est pas
très gentil par rapport à l'institution bruxelloise de
parler d'une «quelconque instance bruxelloise»
pour déterminer une norme.

01.19 Magda Aelvoet, ministre: Ils n'avaient pas

encore retenu une position définitive, c'est pour
cela que j'ai dit une « instance quelconque ». Ni le
gouvernement, ni l'assemblée bruxelloise ne se
sont prononcés en termes majoritaires pour une
norme définitive. Cela n'a rien à voir avec de la
gentillesse. Je suis très gentille!

01.20 Luc Paque (PSC): Par ailleurs, le fait

d'utiliser l'unité de V/m plutôt que le W/m², qui est
l'intensité de rayonnement reçue par une unité de
surface corporelle, n'est pas innocent et permet
de laisser croire que l'écart entre deux normes est
bien moindre que dans la réalité.

Ainsi, si 20,6 V/m sont environ 7 fois plus
important que 3 V/m, l'exposition de rayonnement
effectivement reçue par le corps humain est, dans
ce cas, 47 fois supérieure.

Nous sommes loin des sept fois. Les écologistes
ont effectivement demandé que la norme soit
évaluée en octobre 2001, avant l'octroi final des
licences UMTS, évaluation qui devra se fonder sur
les études scientifiques et techniques
indépendantes d'ici là.

Ce combat "d'arrière-garde" suscite deux
remarques de ma part. Ne dispose-t-on pas à ce
jour d'études suffisantes et l'avis du Conseil
supérieur d'hygiène, composé de membres
éminents, n'a-t-il aucune valeur? Il est naïf,
madame la ministre, de croire que les opérateurs
accepteront sans broncher un renforcement des
normes alors qu'ils seront sur le point de signer
des contrats et qu'ils auront mis sur la table, en
tout cas je l'espère, des dizaines de milliards.

Enfin, peut-on faire confiance aux écologistes
lorsque le secrétaire d'Etat à l'énergie écrit dans
un courrier du 11 décembre dernier qu'il « regrette
de n'avoir pas porté une attention et une vigilance
plus importantes à ce dossier et qu'il est un fait
que la décision approuvée par les ministres
écologistes, quoique contraignante, aurait dû être
retardée afin d'envisager un débat suffisamment
approfondi... »

Manifestement, toute personne de bon sens
comprendra que la norme de 20,6 volts par mètre
ne vise absolument pas la protection de la santé
et il est regrettable que les écologistes, si
sensibles à ce principe, participent à ce scénario.

01.21 Hans Bonte (SP): Mijnheer de voorzitter,

collega's, leden van de regering, ik zal het vooral
hebben over het werkgelegenheidsbeleid.
Aangezien collega Peeters gisteren, tijdens de
algemene bespreking, het uitvoerig heeft gehad
over het sociale zekerheidsbeleid, wil ik mij
concentreren op wat in de beleidsbrieven rond
werkgelegenheid staat, met inbegrip van het
nieuwe element dat wij nog niet hebben kunnen
bespreken, namelijk het interprofessionele
akkoord, waaraan, zo lees ik vandaag, de
vakbonden hun goedkeuring hebben gegeven.

Nu knoop ik aan bij de teneur van het discours
van collega D'Hondt, die ook ging in de richting
van het effect van dat interprofessioneel akkoord
op het tewerkstellingsbeleid en op de ingrediënten
uit de beleidsnota werkgelegenheid.

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ik zou daaraan een algemenere beschouwing
willen koppelen, namelijk dat er in dit land een
grote consensus bestaat over het feit dat een
goed economisch beleid en
werkgelegenheidsbeleid het best gestoeld wordt
op afspraken tussen sociale gesprekspartners. In
dit verband herinner ik mij nog de lange discussies
en de jaloersheid die wij voelden ten aanzien van
Nederland, waarbij wij telkens opnieuw verwezen
naar het akkoord van Wassenaar. Ik herinner ik
mij ook nog de discussies en de speculaties over
het feit of er in een paarsgroen kabinet wel plaats
was voor sociaal overleg en voor sociale
akkoorden. Welnu, vandaag zitten wij op een punt
waarbij een ontwerp van interprofessioneel
akkoord zo goed als goedgekeurd is. Ook het
overleg tussen geneesheren en mutualiteiten,
waar diverse collega's al naar verwezen hebben,
lijkt alleen maar lovende reacties los te weken.

Welnu, ik denk dat daarmee voor een stuk het
pad geëffend is om op een structurele manier een
samenhang te creëren tussen het
overheidsbeleid, enerzijds, en het middenveld,
anderzijds. De eeuwige vraag die zich altijd stelt
als bekommerd is om de samenhang tussen een
interprofessioneel akkoord en het regeringsbeleid
is, in welke mate een echt evenwicht is tot stand
gekomen en in welke mate de overheid en de
sociale partners elkaar hebben gevonden in een
gemeenschappelijke richting. In dit verband is de
visie van de SP altijd dezelfde geweest, namelijk
dat het van groot belang is dat er zich een
tripartite sociaal overlegmodel ontwikkelt, waarbij
er drie evenwaardige spelers zijn die aan
hetzelfde zeel trekken. Als er dan een akkoord op
tafel komt, is er steeds een discussie over wie wat
heeft binnengehaald, of het sociaal overleg het
regeringsbeleid gevolgd heeft of niet, in welke
mate het is gevolgd geweest, waarbij ik telkens
opnieuw, zowel vroeger als nu, een natuurlijke
druk waarneem, vanuit het sociaal overleg op het
politieke orgaan en op de politieke beleidsmakers,
om die politiek en het beleid in een rol van loutere
financierder van een sociaal akkoord te dringen.

Ik denk dat het de eerlijkheid dient, wanneer we
ook vandaag erkennen dat die druk vanuit het
sociaal overleg ongetwijfeld aanwezig is om de
overheid in de rol van financier te dwingen en niet
meer dan dat. Ik denk dat de overheid dan telkens
opnieuw de opdracht heeft om zich te wapenen
om een grotere rol te spelen op het vlak van het
werkgelegenheidsbeleid, om zodoende in het
tripartite overleg een belangrijkere rol te vervullen
dan diegene die de sociale partners haar willen
toekennen.

Het is belangrijk dat de regering weet wat het
Parlement denkt over een aantal belangrijke
dossiers. Het is belangrijk dat de regering en de
beleidsnota's van de regering getoetst worden aan
wat in het Parlement leeft. Daarom wil ik van deze
gelegenheid gebruik maken om uit te leggen wat
voor de SP-fractie belangrijk is in een aantal
specifieke werkgelegenheidsdossiers, dossiers
die zowel aangekaart worden in het kader van het
sociaal overleg, als dossiers die terug te vinden
zijn in de diverse beleidsnota's, tot en met het
regeerakkoord toe.

Een eerste dossier, waarnaar ook collega D'Hondt
verwezen heeft, is dat van de
combinatiemogelijkheden tussen gezin en arbeid.
Wij vinden in het interprofessioneel akkoord
allerlei ideeën terug over tijdkredieten,
loopbaanonderbreking, vierdagenweek en
dergelijke. Ik stel echter vast dat heel wat vragen
open blijven op dit vlak van de hertekening van het
landschap van de loopbaanonderbreking en van
de tijdkredieten. Ook de sociale partners stellen
zich deze vragen. Zij leggen zichzelf immers een
kalender op om een deel van die vragen op te
lossen.

De SP zal duidelijk nauwlettend toekijken hoe het
sociale overleg evolueert. Voor ons is het
ondenkbaar dat er een sociale achteruitgang zou
komen ten opzichte van de huidige mogelijkheden
die werknemers reeds hebben. Mevrouw D'Hondt
heeft reeds gewezen op de kwestie of de
vermelde 1% in de plaats komt van de
conventionele 3%. Voor de SP mag het resultaat
van het geprogrammeerde overleg er in elk geval
niet in bestaan dat nu minder mensen recht
krijgen op loopbaanonderbreking, laat staan dat
mensen die reeds in de stelsels voor
loopbaanonderbreking zitten teruggefloten zouden
worden en opnieuw actief zouden moeten worden
tegen hun wil in.

01.22 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik wil even onderbreken. Mijnheer Bonte
verwijst naar wat ik vanochtend gezegd heb. Ik
ben blij dat we deze bekommernis delen. Tenzij ik
verkeerd gelezen heb, is het vooral de bijlage bij
het interprofessioneel akkoord die mij verontrust.
Van de hoofdtekst kan men nog zeggen dat de
interpretatie niet heel duidelijk is, maar ik vrees
dat de bijlage des te duidelijker is, uiteraard in
hoofde van de sociale partners. Ik heb enige
moeite dit te verzoenen met de principes en de
praktijk die wij altijd al hebben verdedigd. Als ik
goed lees, stel ik hier een achteruitgang vast.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ik heb ook een aantal vragen over bepaalde
parlementaire initiatieven die werden neergelegd.
Binnen dit carcan blijken zij immers geen plaats
meer te zullen vinden. Ik overdrijf niet als ik zeg
dat er zeven of acht van dergelijke wetsvoorstellen
hangende zijn in de commissie voor de Sociale
Zaken. Zij remediëren allemaal op een of andere
wijze het ouderschapsverlof of een andere vorm
van loopbaanonderbreking. Ik ben samen met u,
mijnheer Bonte, een beetje bezorgd over het lot
van deze wetsvoorstellen.

01.23 Hans Bonte (SP): Mijnheer de voorzitter, ik

deel de ongerustheid van mevrouw D'Hondt, zeker
wanneer ik in de bijlage het stuk over de
loopbaanonderbreking lees. Ik heb begrepen dat
er nog een overleg nodig is tussen de sociale
partners om te komen tot een interprofessionele
CAO. Daarom zeg ik hier expliciet wat de houding
van de SP is in dit dossier. Het mag nooit als
resultaat hebben dat er een sociale achteruitgang
komt ten opzichte van wat vandaag reeds bestaat.

Wij bevinden ons hier in het eeuwige
spanningsveld tussen politiek en sociaal overleg.
Wat kan een regering, of wat kan een Parlement
nog doen nadat er een handtekening geplaatst
werd onder een interprofessioneel akkoord? Ik zie
dat de tekst blanco blijft over een aantal
initiatieven die in het Parlement werden
neergelegd. Ik denk hier bijvoorbeeld aan het
zorgverlof. Ik denk dat dit echt een vergeten
hoofdstuk is, zowel in het interprofessioneel
akkoord als ook grotendeels in de beleidsbrief van
de minister. Ik denk dat de samenleving meer dan
ooit oog moet hebben voor de problematiek van
de tweeverdienergezinnen die geconfronteerd
worden met gezondheidsmoeilijkheden in hun
directe familiale omgeving. Wanneer u spreekt
over de combinatiemogelijkheden tussen gezin en
arbeid kan het niet anders dan dat er goede
mogelijkheden worden voorzien om die
combinatie mogelijk te maken. Ik denk dat
hiervoor zeer goede wetsvoorstellen werden
neergelegd. Ik denk bijvoorbeeld aan de
wetsvoorstellen rond zorgverlof. Het is evident dat
een goed systeem van zorgverlof het engagement
vergt van de sociale partners, van de federale
overheid en van de Gemeenschapsoverheden.

Het zou absoluut fout zijn uit het interprofessioneel
akkoord en de beleidsnota af te leiden dat dit
wordt afgeremd. Integendeel, we moeten met zijn
allen verder werken om de poorten op het recht op
zorgverlof te openen. Daarmee is het dossier
"gezin en arbeid" afgerond.

Een tweede dossier waar wij als partij bijzonder

belang aan hechten is dat van het opdrijven van
de activiteitsgraad van oudere werknemers. Als
men de cijfers bekijkt valt een enorme contradictie
op. Op alle regerings- en parlementaire niveaus
wordt geprobeerd om de Europese norm op vlak
van activiteitsgraden te bereiken. In de praktijk
stellen we vast dat de uitstroom van oudere
werknemers onverminderd voortgaat. Die
contradictie is niet vol te houden en brengt ons
bovendien bij een groot maatschappelijk
probleem. Mensen krijgen immers op de leeftijd
van 45-50 jaar het gevoel te zijn afgeschreven.
Het interprofessioneel akkoord moet op dit terrein
meer creativiteit aan de dag leggen dan wat
vandaag op tafel ligt.

Ik heb mevrouw D'Hondt vanochtend ook op dat
punt aandachtig beluisterd. Inderdaad, er moet
nagedacht worden over de formule van
outplacement. Het recht op outplacement voor
oudere werknemers en andere doorbraken zijn
niet terug te vinden in het interprofessioneel
akkoord. In dit akkoord staat wel iets vermeld over
de bruggepensioneerden. Als deze mensen
opnieuw aan de slag gaan, en werkloos worden,
hebben zij gegarandeerd recht op hun oude
sociaal systeem. We moeten echter nog een stap
verder gaan in die reglementering door hen terug
aan de slag te laten gaan met behoud van de
toeslag van hun werkgever. Daar zit muziek in.
Vandaag zitten bruggepensioneerden in een
financiële val en kunnen zij de keuze bijna niet
maken om opnieuw aan de slag te gaan. Laat ons
die financiële val, eigenlijk een werkloosheidsval,
opheffen. Hier moeten we verder over nadenken.
De SP-fractie heeft in elk geval de intentie om
hierover in de nabije toekomst wetsvoorstellen
neer te leggen.

Een derde belangrijk hoofdstuk is dat van de
opleiding de vorming". Ik deel ook op dit terrein de
scepsis van een aantal collega's die het dossier in
een tijdsperspectief kunnen plaatsen, de scepsis
ten aanzien van de harde koppeling die destijds is
gemaakt tussen enerzijds het opdrijven van de
opleidingsinspanningen, en anderzijds de
lastenverlaging. Ik heb destijds kritiek geuit op de
1,9% van de loonmassa, zijnde de Europese norm
of minstens die van onze buurlanden. Mijn kritiek
was toen dat die norm eigenlijk te laag was, omdat
men met een achterstand vertrok. Men moest dus
vertrekken met een inhaalmanoeuvre. Er moeten
ook economische argumenten zijn om te bepleiten
dat ons land het beter moet doen dan onze
buurlanden op het vlak van opleiding en vorming.
Dat heeft te maken met de kennisintensiteit van
onze economie.

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Afspraken zijn echter afspraken. De 1,9%-
afspraak is destijds gemaakt in ruil voor de
lastenverlaging. Men lijkt wel te vergeten dat het
tempo van de lastenverlagingen sterk verhoogd is,
terwijl de sociale partners op een rustig tempo
naar die 1,9% toe werken. Noch het parlement,
noch de regering krijgen ook maar enig overzicht
of inzicht over wat er precies gaande is in de
sectoriële opleidingsfondsen. Het is ook een vraag
of de huidige sectoriële opleidingen wel voldoende
bij de noden van de arbeidsmarkt aansluiten. Hoe
verloopt het opleidings- en vormingsaanbod in het
reguliere onderwijs, in de VDAB of in andere
instellingen die gericht zijn op de opleiding van
werkzoekenden.

In dit verband verheug ik er mij wel over dat de
sociale partners nu blijkbaar toch van plan zijn om
een soort van observatorium te maken, een vorm
van overzicht van hun inspanningen inzake
opleiding. Ik ben benieuwd naar de resultaten
daarvan en u mag aannemen dat wij met grote
aandacht uitkijken naar 1 juli 2001, de datum
waarop de sociale partners het overzicht van de
geleverde sectorale opleidingsinspanningen,
zullen presenteren. Ik heb namelijk de indruk dat
nogal wat achterstand werd opgelopen,
vergeleken bij het engagement dat in het sociaal
overleg enkele jaren geleden desbetreffend werd
aangegaan.

Een laatste hoofdstuk zou u verbazen mochten wij
daarover niets zeggen. Het betreft arbeiders en
bedienden. In uw beleidsbrief vinden wij daar
weinig of niets over terug. De sociale partners
besteden daar welgeteld een korte alinea aan in
het kader van het interprofessioneel akkoord. Het
enige wat zij hebben gedaan is een kalender
opgesteld. Tegen het einde van 2001 zal men
samen in de Nationale Arbeidsraad onderzoeken
hoe men een blauwdruk kan maken die moet
leiden naar het opheffen van de bestaande
discriminaties, waarna gedurende een periode van
zes jaar de discriminaties zullen worden
weggewerkt.

Mevrouw de minister, leden van de regering, het
Parlement heeft er bij herhaling unaniem op
aangedrongen dat de regering zich in dit dossier
actief zou opstellen. Wij hebben dit gevraagd,
onder meer ook omdat het regeerakkoord hier een
en ander over bevat. Wij hebben dit gedaan bij
monde van interpellaties en een motie die hier
unaniem werd goedgekeurd. Het lijkt ons dan ook
bijzonder gepast mocht de regering het komende
jaar, waarin de sociale partners samen zullen
zitten om die blauwdruk te maken die zal worden
uitgevoerd gedurende een periode van zes jaar,

daarin een actievere rol spelen. Het Parlement
heeft dit in het verleden gevraagd, maar u heeft
dat niet gedaan. Ik herinner mij nog de
beleidsverklaring van eerste minister Verhofstadt.
Toen hebben wij daar expliciet vragen over
gesteld, maar daarop werd niet geantwoord. Geen
enkel woord is daarover gevallen. Voor het dossier
ten gronde is het absoluut noodzakelijk om op dit
punt met drie partijen te werk te gaan, anders zult
u nooit komen waar u moet komen en zult u nooit
tot een eenheidsstatuut komen, met absolute
gelijkheid voor arbeiders en bedienden. Wij zullen
u daaraan blijven herinneren, want ik denk dat het
hoog tijd is dat wij naar een samenleving gaan
waarin een arbeider evenveel waard is als een
bediende.

01.24 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

Monsieur le président, mesdames et monsieur les
ministres, chers collègues, je désire intervenir sur
le secteur des soins de santé et de la sécurité
sociale en vous disant d'emblée que j'ai le
sentiment que les choses vont plutôt mieux que
jamais, en tout cas depuis que je m'intéresse à
ces problèmes.

On assiste, en effet, à une augmentation du
budget de la sécurité sociale et des soins santé. Il
me semble que c'est la première fois que l'on peut
envisager le développement de nouvelles
politiques de manière tout à fait efficace et
effective. 42 milliards supplémentaires, ce n'est
pas rien. C'est sans doute le concept général de
gestion des Affaires sociales de cet Etat qui
permet de dégager de nouveaux moyens et donc
de mettre en place de nouvelles politiques.

Nous nous réjouissons également de la
conclusion d'un accord médicomutuelliste. Ce
dernier permet de préserver un système qui,
malgré tout, a fait ses preuves en termes
d'exercice de la solidarité, de garantie de la
liberté, et de maîtrise des coûts.

La norme de croissance a donc déjà été
augmentée pour atteindre 2,5%. Mais, cette
année, le budget des soins de santé permet aussi
de dégager les moyens nécessaires au
développement de nouvelles politiques en matière
de médicaments. Il me semble d'ailleurs qu'il est
important de fixer enfin un budget réaliste en
matière de médicaments dans le cadre d'une
«pax pharmaceutica» qui permet d'imposer au
secteur une solidarité en cas de dépassement
budgétaire et qui lui garantit aussi le respect des
normes en matière de délai pour la fixation des
prix et pour le remboursement.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Cela ne concerne évidemment pas uniquement le
secteur, loin de là; cela concerne avant tout le
patient qui, si l'on applique réellement le délai,
pourra bénéficier, en même temps que les autres
patients de notre Union européenne, des
médicaments les plus performants. Il faut bien
admettre que, ces dernières années, les patients
belges ont subi des retards importants en cette
matière, qui ont fait que, finalement, seuls ceux
qui avaient les moyens de se procurer les
médicaments à l'étranger pouvaient bénéficier des
molécules les plus efficaces et les plus actives.

Je pense que le respect de cette directive
européenne est un point fondamental que nous
avons réclamé pendant plusieurs années.
J'espère que nous dépasserons le procès
d'intention cette fois et que nous appliquerons
effectivement cette directive européenne; je dois
rappeler que d'autres ministres qui vous ont
précédé se sont déjà engagé sur la question sans
jamais parvenir à l'application réelle de cette
directive.

En ce qui concerne les maladies chroniques, je
me réjouis que l'on passe d'un système
strictement forfaitaire à un système sélectif et
adapté, adapté au patient et à ses besoins réels.
En effet, un malade chronique n'est évidemment
pas l'autre. Certaines maladies chroniques
nécessitent des soins très particuliers, donc un
budget particulier. Il m'apparaît que de
rembourser ces besoins indispensables, qui
correspondent vraiment à la situation du patient,
est une avancée significative en matière de
solidarité et d'adaptation du financement aux
besoins réels.

Je reviens un moment au financement des soins
nécessaires à la maladie d'Alzheimer; je sais que
la question vous a déjà été posée, monsieur le
ministre, à de multiples reprises. Pour ma part, je
pense que nous ne pourrons pas faire l'impasse
sur les progrès existants en la matière. Je suis
d'accord qu'il faut pratiquer « l'evidence base
medecine » et qu'il faut être sûr d'une certaine
efficacité des produits que l'on prévoit de
rembourser. Mais, en l'occurrence, il me paraît
que certaines études ont déjà été réalisées, qui
vont quand même dans le sens d'une certaine
amélioration. Ainsi, par rapport à la situation
dramatique que représente la maladie
d'Alzheimer, non seulement pour le patient lui-
même mais aussi pour son entourage, je crois
vraiment que toutes les possibilités d'améliorer
l'état de santé des malades victimes de cette
maladie me paraissent devoir être envisagées en
termes de remboursement. Nous devrons donc

revoir le problème dans les prochains mois.

En ce qui concerne les soins palliatifs, je mets en
parallèle la revalorisation des actes intellectuels et
le développement d'une politique en matière de
soins palliatifs parce qu'il m'apparaît que le
problème réel couvert par ce vocable n'est pas
tant un problème de structure, n'est pas tant un
problème de logistique ou de matériel, mais c'est
avant tout un problème de disponibilité et de
temps.

Tant que le temps ne sera pas financé de manière
correcte, nous connaîtrons un problème dans le
domaine des soins palliatifs parce que c'est
l'écoute, la prise en charge individuelle qui est
indispensable, à mon sens, en ce qui concerne
ces soins. C'est un problème essentiellement de
disponibilité des praticiens, que ce soient les
infirmières pour ce qui touche à l'encadrement,
que ce soient les médecins ou les
kinésithérapeutes pour ce qui touche aux
prestations de soins. Donc le concept même de
revalorisation de l'acte intellectuel me semble utile
en ce qui concerne le développement de soins
palliatifs de qualité.

Je me réjouis donc que le budget prévoie, pour la
première fois de manière spécifique et engagée,
une revalorisation des actes intellectuels
concernant la médecine générale et aussi la
gérontologie, la pédiatrie et d'autres branches de
la médecine qui nécessitent un contact prolongé
avec le patient.

625 millions me paraissent encore trop peu, mais
il y a un début à tout: plus on donnera du temps
aux prestataires de soins, plus on réalisera des
économies en matière d'actes techniques. Donc,
d'une certaine façon, on s'y retrouve. Même en se
plaçant dans une logique purement budgétaire,
indépendamment de la logique de solidarité, on a
tout intérêt à favoriser le financement des actes
intellectuels pour diminuer par ailleurs le recours
trop précoce ou excessif aux actes techniques.

J'en viens à la maîtrise de l'offre de soins.
Madame la ministre, vous avez plaidé pour le
maintien d'une planification en matière d'offre de
soins. Cela me paraît utile. À cet égard, j'ai mal
compris la résolution prise par le parlement de la
Communauté française qui, me semble-t-il, a
confondu le fond et la forme. Selon moi, cette
résolution traduit, et je suis particulièrement
aimable, une certaine «méconnaissance» de la
problématique de l'offre médicale, tant sur le plan
quantitatif que sur le plan qualitatif. Je déplore que
des ministres ayant un important potentiel

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

intellectuel puissent considérer que par miracle, la
Belgique qui connaît la densité médicale la plus
forte d'Europe, échapperait, contrairement à tous
les autres pays de l'Union européenne, à la
nécessité d'une planification. Je suis encore plus
surpris que les doyens de nos facultés qui
devraient être les tenants de la rigueur
scientifique, puissent cautionner une telle façon de
voir et accorder du crédit à une étude, davantage
commandée que spontanée, selon moi, et qui
prétend aller dans le sens de ceux qui plaident
pour la suppression de toute planification, alors
que si pléthore il y a en ce qui concerne les
médecins, il y a peut-être aussi pléthore de lits
universitaires ou lits hospitaliers, nécessitant une
main d'oeuvre qui est disponible et dont les
conditions de travail tiennent davantage à de
l'esclavagisme qu'aux clauses d'un contrat
d'emploi raisonnable et raisonné. Il m'apparaît que
certains veulent continuer à s'approprier une main
d'oeuvre bon marché, captive et qu'ils sont dès
lors prêts à rompre tout raisonnement rationnel,
intellectuel. J'ai été profondément heurté par la
façon dont certains ont cautionné des réactions
purement émotionnelles en y mettant des accents
scientifiques, ce qui s'apparente, à mes yeux, à
une escroquerie intellectuelle.

Quant au secteur hospitalier, il doit également
faire l'objet d'une planification. Je me réjouis que
l'on s'oriente vers des concepts d'association, de
fusion ou de groupement et vers un financement
basé non pas sur des structures mais sur des
besoins en soins et sur des activités dans les
hôpitaux. Les activités hospitalières et les
programmes de soins sont en effet utiles et ils
doivent dès lors déterminer le financement.

Un mot encore sur le problème des hôpitaux et
des urgences, et cela rejoint le débat sur le
numerus clausus: certains ont voulu tirer
argument du problème de la limitation de main
d'oeuvre qu'induirait le numerus clausus, en disant
que les services d'urgence des hôpitaux étaient
complètement débordés. C'est évidemment se
tromper sur la cause: si ces services sont
débordés, c'est parce que de plus en plus de gens
s'y rendent plutôt que d'aller chez leur médecin
généraliste, alors qu'ils ne vivent pas réellement
une situation d'urgence. Les hôpitaux ont pris
l'habitude de recourir à ces services d'urgence
pour planifier et réguler le taux d'occupation des
lits d'hôpitaux. C'est un tort car les services
d'urgence doivent pouvoir faire face aux véritables
urgences en termes de qualité, avec des
praticiens éveillés qui n'ont pas travaillé trente-six
heures d'affilée, à vil prix!

Je crois que le fait d'introduire le tiers payant pour
les visites d'urgence chez les médecins est une
avancée importante et intéressante pour
désengorger les services d'urgence des hôpitaux.

La facture de santé maximale représente aussi un
point positif. Une enveloppe de 400 millions y est
consacrée. Nous ne pouvons que marquer notre
accord sur ce nouveau concept qui prévoit des
moyens substantiels pour des mesures qui
permettront de fournir des soins à des groupes
cibles spécifiques, en assurant un remboursement
de qualité pour des frais médicaux onéreux.

J'en arrive, madame la ministre, aux pratiques non
conventionnelles. J'ai été heureux de lire votre
note de politique générale sur le sujet car elle
correspond exactement à l'argumentation que j'ai
soutenue ici même et en commission lors de
l'adoption de la loi Colla sur les médecines non
conventionnelles. Il m'apparaissait que la loi qui a
été votée était foncièrement inapplicable. A
l'époque, j'ai plaidé pour l'introduction d'une
réglementation des pratiques parallèles dans le
cadre de l'arrêté royal 78 et dans le cadre des
commissions médicales provinciales. Cette
réglementation devait permettre l'enregistrement
des praticiens, sans grandes modifications
législatives. Je pense donc qu'il y a moyen
d'avancer tout en respectant une notion
fondamentale qui est le libre choix du patient.
Celui-ci a le droit de consulter des praticiens de
qualité, qu'ils pratiquent la médecine traditionnelle
ou parallèle, et ce dans un climat de sécurité. Il
faut améliorer les garanties de qualité. Lorsque
vous plaidez pour l'enregistrement des produits
homéopathiques, je vous dirai qu'on ne peut pas à
la fois défendre l'AMBE et l'enregistrement de
produits sans exiger la moindre étude clinique sur
l'efficacité de ces produits. Ce qui est vrai pour les
médicaments innovateurs doit aussi être vrai pour
tout autre produit, même s'ils sont parallèles. Ce
n'est pas parce qu'ils sont parallèles qu'ils doivent
échapper aux contrôles de qualité. Il faut tenir un
discours cohérent en la matière, qui permette de
garantir aux patients des soins et des produits de
qualité.

J'ajouterai un mot sur un concept abordé dans la
note de politique générale, à savoir la
responsabilité médicale. On se dirige vers la
responsabilité "no fault". Il s'agit de garantir une
certaine indemnisation du patient quoi qu'il arrive.
Mais il me semble que l'on ne peut pas se limiter à
cela. La responsabilité sans faute permet de
garantir le patient quant à son indemnisation mais
il faut à mon sens prévoir un système mixte:
rendre obligatoire la responsabilité

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

professionnelle, qui constitue une garantie pour le
patient, mais aussi maintenir un système de
responsabilité pénale et civile afin de garantir la
qualité des soins. Le système mixte garantirait au
patient d'être indemnisé quelle que soit la faute et
inciterait les praticiens à maintenir une bonne
qualité des soins dans notre pays puisque la
responsabilité personnelle serait prévue.

Je terminerai en plaidant, comme vous le faites
dans votre note de politique générale, pour le
"peer review". Cependant, un point de cette note a
suscité mon inquiétude. Il est, en effet, question
que les organismes assureurs soient chargés
d'édicter de bonnes pratiques médicales. Je ne
crois pas que ce soit là leur véritable rôle. Le "peer
review", implique, par définition, les pairs et ce
sont, donc, eux qui doivent travailler à la définition
des bonnes pratiques médicales, les faire
progresser et appliquer. Il appartient aux ministres
et à l'Exécutif de veiller à leur application correcte,
mais leur définition, leur conceptualisation, doit,
selon moi, être dévolue aux praticiens.

Je me réjouis également que l'on s'oriente vers
une modification continue et évolutive de la
nomenclature. On en vient enfin à supprimer
l'électrocardiogramme au sein de celle-ci. Cela fait
5 ans que je le demande. Il importe, par rapport à
la définition des bonnes pratiques médicales,
d'adapter, bien entendu, la nomenclature à la
"peer review", parce que l'inverse ne s'avère pas
efficace. Il faut in fine que le financement "colle" à
la "peer review" et aux bonnes pratiques
médicales de telle sorte que l'on puisse évoluer
vers une meilleure qualité des soins et un
financement mieux adapté.

Madame la ministre, j'insiste à nouveau sur
l'obtention de la liste de bio équivalence
concernant les médicaments génériques car, en
l'absence de cette liste de certification de la
qualité des produits, on ne progressera pas dans
le cadre de la médication générique.

On a également parlé des prescriptions sous
forme de dénominations communes
internationales. Il semblerait également qu'on
pourrait avancer dans cette voie sans rendre cela
obligatoire, mais il s'agirait d'une façon pour le
prestataire d'indiquer son accord avec ce principe
de substitution, car c'est à lui à le signifier et non
au pharmacien.

Enfin, je me réjouis de l'établissement d'une
sécurité tarifaire pour deux ans ainsi que de la
conclusion de l'accord médicomutuelliste,
permettant ainsi de sortir d'un conflit latent qui

avait trait aux suppléments d'honoraires. Cela me
paraît une bonne façon de résoudre ce problème.

Par ailleurs, l'accord médicomutuelliste comprend
une série d'engagements réciproques utiles et
nécessaires. Sur le plan plus spécifique des
suppléments d'honoraires, obtenir un système qui
garantisse la sécurité tarifaire, c'est-à-dire les
droits du patient en la matière, mais qui soit aussi
un système conventionnel basé sur une certaine
liberté, me paraît un bon système. Le système
conventionnel sur lequel nous avons vécu pendant
plusieurs années doit pouvoir être adapté. Rien
n'est parfait a priori, ni de manière définitive et
donc, s'il convient de l'adapter, le fait de s'engager
à maintenir, pendant deux ans, un nouveau
système conventionnel efficace qui garantit la
sécurité tarifaire est une excellente chose.

Je terminerai en plaidant, comme je le fais chaque
fois que j'interviens sur ce sujet, sur la nécessité
de maintenir la liberté du patient quant au choix de
la structure à laquelle il s'adresse, de son
prestataire, de maintenir la liberté d'action de ce
dernier, qui doit pouvoir travailler en toute
responsabilité personnelle et en toute liberté pour
pouvoir donner les meilleurs soins et le meilleur
de lui-même à ses patients. Il me semble,
madame, monsieur le ministre, que vos notes de
politique générale, comme les nouvelles mesures
que vous préconisez et l'accord médicomutuelliste
que vous venez de conclure à cet égard
s'acheminent dans la bonne direction.

01.25 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik richt mij tot de minister van Sociale
Zaken en heel concreet over een aantal specifieke
punten die wij in de commissie al gedeeltelijk
hebben aangehaald.

In eerste instantie wil ik even terugkomen op het
sociaal statuut van de zelfstandigen. In uw
schriftelijk antwoord hebt u gesteld dat u mijn
analyse betwist. Graag wil ik even de zaken kort
op een rijtje zetten. Uiteraard vertrek ik vanuit een
positieve wetenschap, met name dat de regering
beslist, teneinde het vertrouwen van de bevolking
in de financiële situatie van de sociale zekerheid
te versterken, de schulden van de sociale
zekerheid over te nemen. Het gaat om 34 miljard
voor het stelsel van de werknemers en
23,5 miljard voor het stelsel van de zelfstandigen.
Daartoe hebt u met ingang van 1 januari 2001 de
BTW-opbrengsten, toegewezen aan de sociale
zekerheid, opgetrokken tot 23,5%, namelijk van
140 tot 178 miljard.

U hebt het hier in de plenaire zaal noch in de

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

commissie heel duidelijk gesteld, maar eigenlijk
gebeurt die optrekking uitsluitend in het kader van
de schulden van de stelsels. Het gaat met name
om 34 miljard van de werknemers die ineens
worden overgenomen en 23,5 miljard voor de
zelfstandigen. Gespreid over meerdere jaren, van
2002 tot 2009, gaat het om 2,5 miljard per jaar en
1,9

miljard in het laatste jaar, wat samen

24,3 miljard maakt. In het totaal gaat het dus om
38

miljard voor volgend jaar: 34

miljard plus

2,7 miljard.

De minister geeft toe dat een lening van 20 miljard
frank slechts terugbetaald moet worden vanaf
2002, terwijl de alternatieve financiering al vanaf
2001 verminderd wordt, in het stelsel van de
zelfstandigen met 2,7 miljard Belgische frank. Dit
hebt u duidelijk in uw nota gesteld.

01.26 Minister Frank Vandenbroucke: Ik heb de

nota niet bij maar het was een zeer ingewikkelde
kwestie. Wat er echter is gebeurd is dat we die
schulden terugbetalen in 2001 en de alternatieve
financiering vanzelfsprekend aanpassen vanaf
2001. Wat u zegt is het volgende: oorspronkelijk
was het schema zo dat de schulden pas werden
terugbetaald in 2002.

01.27 Trees Pieters (CVP): U geeft ook toe dat

de schulden pas moeten worden terugbetaald
vanaf 2002.

01.28 Minister Frank Vandenbroucke: Ik heb

helemaal niets toe te geven. Oorspronkelijk was er
een schema van schuldaflossing dat vertrok in
2002. Dat was een geleidelijke schuldaflossing.
Nu zeggen we: we lossen alle schulden in een
keer af in 2001. Om dat mogelijk te maken,
passen we de alternatieve financiering voor het
sociaal statuut van de zelfstandigen aan
gedurende een aantal jaren, om dit budgettair te
compenseren. Ik denk dat ik in de nota heb
bewezen dat dit een voor de zelfstandigen erg
interessante aanpassing is, onder meer omdat het
intrestvoordeel van die schuldaflossing voor het
sociaal statuut van de zelfstandigen is. Dit wordt
weinig gezegd in de discussie: eigenlijk gaat het
hier om een soort verborgen spaarpotje voor de
zelfstandigen in het begrotingswerk van de
regering. Ik denk dat ik dit ook goed
gedocumenteerd heb in de nota die u gekregen
hebt. U geeft de indruk dat ik iets heb moeten
toegeven dat niet helemaal in orde is.

Voor alle duidelijkheid herhaal ik dat er
oorspronkelijk een schuldaflossing was vanaf
2002 in schijven, waardoor ook het intrestvoordeel
veel trager komt. We doen dit nu in een keer in

2001, met het volledige intrestvoordeel voor het
sociaal statuut zelf. Men moet dan natuurlijk ook
de compensatie voor die schuldaflossing vanaf
2001 inbouwen. Dit is een zeer eenvoudig, logisch
parallellisme. Ik denk dat dit een goede operatie
is. Ik weet wel dat die operatie niet is voorgesteld
door het sociaal statuut van de zelfstandigen aan
de regering. De regering heeft dit zelf bedacht, net
zoals in het regime van de werknemers de
vakbonden en het VBO ook eerst een beetje
eigenaardig gekeken hebben toen we zeiden dat
we alle schulden in een keer zouden aflossen.
Maar ik denk dat men daar ondertussen ook
begrepen heeft dat dit een goede operatie is.

De vakbonden en het VBO keken aanvankelijk
ook raar op toen wij aankondigden alle schulden
in eenmaal af te lossen. Inmiddels begrijpen zij dat
het een goede operatie is.

Maar goed, ik stel voor niet langer te polemiseren
over een relatief technische kwestie.

De politieke beslissing terzake bestond erin een
belangrijke verhoging door te voeren van de
alternatieve financiering ad in finitum sine die.
Deze beslissing is geconsolideerd, vastgelegd in
de programmawet die in dit Parlement werd
besproken. Het eerste jaar wordt de verhoging
aangewend voor de schuldaflossing inzake de
werknemers. Wat betreft de schuldaflossing bij de
zelfstandigen wordt deze verhoging in schijven
gehanteerd. Dat is volgens mij een wijs besluit,
waarvoor de zelfstandigen ons later dankbaar
zullen zijn.

01.29 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de minister,

mijn redenering was nog niet ten einde. Ik herhaal
zonder meer de bepalingen van uw nota. Ik
formuleer geen kritiek, dat zal ik nadien doen. Ik
geef alleen een overzicht van de inhoud van uw
nota. Daarom zei ik dat u toegeeft dat een lening
van 20 miljard slechts moet worden terugbetaald
vanaf 2002, maar dat in 2001 de alternatieve
financiering voor het statuut met 2,7 miljard zal
dalen. Dat staat letterlijk in uw nota. U geeft ook
aan te zullen starten met aflossingen vanaf 2002.

In uw nota herhaalt u dat tegenover de
vermindering van de alternatieve financiering in
2001, een integrale schuldovername staat,
inclusief de intresten van 23,5 miljard, en dat de
overheid in 2002 meer inspanningen zal leveren
ten belope van 4 miljard dan wat werd voorzien
ingevolge de vermindering van de alternatieve
financiering voor datzelfde jaar zijnde
2,7

miljard. Tot daar volg ik uw redenering,

mijnheer de minister.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ik berekende vooral het nettoresultaat voor het
jaar 2001. Tijdens de nachtelijke vergadering
probeerde ik de reden duidelijk te maken waarom
ik vrees dat er geen overschot zal zijn in 2001. Ik
zal u dit nogmaals trachten uit te leggen,
weliswaar op basis van prognoses van het RSVZ.
De RSVZ berekende dat zij in 2001 een batig
saldo zal overhouden van 2,6 miljard. Volgens uw
berekeningen zal de economische expansie zich
doorzetten, ook voor de zelfstandigen, en zal voor
dat jaar een bijdragegroei ontstaan van
300 miljoen die uiteraard binnen dat stelsel zal
blijven.

Welnu, al wil ik uw redenering volgen, toch mag
men niet uit het oog verliezen dat het stelsel van
de zelfstandigen van die aard is dat men tot drie
aanslagjaren moet teruggaan, hetgeen betekent
dat de aanslagen zullen gebeuren op basis van de
inkomsten van 1998. Een grotere economische
groei leidt misschien wel tot 300 miljoen meer
inkomsten, maar het is met de aanslagen van
1998 dat rekening moet worden gehouden In 1998
was de economische heropleving nog niet zo goed
op dreef als tegenwoordig.

Hoe dan ook, ik wil nog steeds aannemen dat
voor 2001, gezien de hogere bijdragen, op 300
miljoen meer kan worden gerekend.

In uw nota verwijst u ook naar een verhoging van
de Rijkstoelage, ten bedrage van 1,3 miljard. Dit is
het gevolg van wat er gebeurt op het vlak van de
indexering in 2000 ten opzichte van 2001.

Dan zijn er nog de cijfers van het RIZIV. In dat
verband baseer ik mij nogmaals op de prognoses
van de RSVZ, alsook van het RIZIV. Voor 2000
had het RSVZ voor geneeskundige verstrekkingen
30,6 miljard voorzien en voor het volgende jaar
32,2 miljard. Ingevolge een begrotingscontrole van
het kabinet van Begroting, werd dit bedrag
opgetrokken tot 32,8 miljard. Volgens het RIZIV
moest het bedrag nogmaals worden opgetrokken
tot 33,3 miljard.

Er is een verschil van ± 500 miljoen frank. Ik maak
de optelsom voor 2001. Er is een overschot van
2,6 miljard frank waarvan ik 2,7 miljard frank voor
de alternatieve financiering aftrek. Het resultaat is
-0,1 miljard frank. Met de 300 miljoen die u meer
denkt te incasseren voor 2001 gebaseerd op
inkomsten van 1998, zitten we op 0,2 miljard
frank. Dat is positief. Maar wanneer we moeten
rekening houden met de begroting van het RSVZ
van -0,5 miljard frank, dan is er een negatief saldo
van 0,3 miljard frank voor 2001. 2002 tot 2007 zal

positief zijn. Het positief resultaat is niet zo groot
als u verwacht had. Het schommelt rond
2,5 miljard tot 2,7 miljard frank. In 2008 en 2009
wordt het opnieuw negatief: -2,700 miljard en
1,9 miljard. Die prognoses worden door het RSVZ
gemaakt. De enige conclusie, mijnheer de
minister, die ik daaruit trek is dat de verbeteringen
die aan het stelsel aangebracht zullen worden,
komende vanuit de regering en de werkgroep-
Cantillon bijzonder weinig speelruimte bieden om
in het stelstel verbeteringen aan te brengen tenzij
u een andere weg kiest en dat u verkiest dat de
verbeteringen van het sociaal statuut van de
zelfstandigen gefinancierd worden door de
zelfstandigen zelf. De pensioenverhoging en de
verhoging van de kinderbijslag komen dan door
het stelsel zelf. Laten we niet vergeten dat bij een
volledige gelijkschakeling het prijskaartje
ongeveer 20 miljard frank bedraagt.

Mijnheer de minister, ik heb het ook even gehad
over het probleem van de kleine risico's. We
kunnen stellen dat er ongeveer 20% tot 25%
zelfstandigen zijn die nog geen bijdrage voor
kleine risico's betalen. Dat is heel vaak gelinkt aan
beroepscategorieën en leeftijdscategorieën. Het
gaat dan om jonge mensen zonder kinderen. Zij
schrijven zich niet in voor kleine risico's. Heel vaak
kunnen bejaarden zich niet meer inschrijven
omwille van gebrek aan inkomsten of door een te
klein pensioen.

Wordt dit in een tweede fase in de werkgroep-
Cantillon behandeld of zal daar vanuit de regering
initiatief komen? Wat betreft het plaatser van het
sociaal statuut van de zelfstandige in het
Copernicusplan hebt u gesteld dat dit bij de FOD
sociale zaken komt met bruggen naar
Middenstand en KMO en met behoud van het
eigen stelsel. Ik sta daar achter. Ik hoop dat de
minister van Middenstand er ook achter staat. Ik
vind het positief op voorwaarde dat de bruggen er
effectief komen anders zal men de eigenheid van
het stelsel niet kunnen behouden.

Ik heb nog een vraag over het statuut van de
meewerkende echtgenote, Naar aanleiding van de
bespreking van de beleidsnota heb ik de minister
van Middenstand daarover bevraagd. Hij zei dat
het een volwaardig statuut wordt, maar een
vrijwillig statuut. Persoonlijk ben ik daar niet voor.
We zullen erover kunnen discussiëren wanneer
het wetsontwerp er komt. Minister Gabriels
antwoordde dat er een volwaardig, maar vrijwillig
statuut was. Wij hebben ervaring met een vrijwillig
statuut, met name het statuut van medewerkende
echtgenote verzekering arbeidsongeschiktheid.
Dat is op vrijwillige basis. Het is nog gelanceerd

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

door Miet Smet en geactiveerd door André
Bourgeois. Dit heeft heel weinig resultaat. Men
moet ervoor betalen. Men kent het waarschijnlijk
te weinig, ondanks twee promoties. Men schrijft
zich gewoon niet in. Ik denk dat dit niet de meest
geschikte formule is.

Ik kom bij mijn voorlaatste punt. U schrijft in uw
begroting dat de werkgroep-Cantillon 280 miljoen
krijgt in 2001 en 525 miljoen in 2002. U bepaalt
niet of het over kinderbijslagverhoging of
invaliditeitsuitkeringen gaat. U plaatst dat naast
elkaar. Blijkbaar is in deze zaak nog geen keuze
gemaakt. Ik dacht nochtans dat na het debat met
de zieke geneesheer, dokter Kenens, u eerder
voor een arbeidsongevallenuitkering zou opteren
in plaats van een verhoging van de kinderbijslag.

Mijnheer de minister, ik ben tevreden over het
laatste punt van uw nota. Er is in de commissie
voor het Bedrijfsleven een debat gevoerd met uw
collega Gabriels, die poneerde dat in het sociaal
stelsel van de zelfstandigen een gecumuleerd
overschot van meer dan 8 miljard zat. U hebt
terecht genoteerd dat dit het bedrijfskapitaal is
waarmee het sociaal statuut moet werken. De
ontvangsten en de bijdragen komen maar per
kwartaal binnen, maar elke maand moet men
kinderbijslag, pensioenen en dergelijke dingen
uitkeren. Daarvoor heeft men een bedrijfskapitaal
van ongeveer 8 miljard nodig. Deze kwestie hebt u
rechtgezet.

Binnen uw departement liggen enorme
opportuniteiten inzake de administratieve
vereenvoudiging, omdat daar enorme
gegevensstromen tussen de burger of
ondernemingen en de overheid passeren. Die
stromen moeten zeker vereenvoudigd worden. Er
is op dat vlak nog werk aan de winkel.

Net zoals bij mevrouw Van de Casteele, gaat ook
mijn interesse uit naar de identiteit van de
regeringscommissaris die is belast met de
administratieve vereenvoudiging. Ik heb dat ook
tijdens de bespreking gevraagd. U hebt daar
wijselijk over gezwegen. Vandaag hebben we in
de commissie voor de Infrastructuur de vraag
opnieuw gesteld aan de eerste minister, maar
minister Daems heeft daar nietszeggend op
geantwoord. Dat is gemakkelijk. De premier is in
het buitenland. Men weet van niets. U zegt niet
vóór 1 januari. Daems zegt dat het op de volgende
Ministerraad niet zal worden besproken. Het zou
geen goede zaak zijn als u al die zaken
gescheiden gaat invullen, want er is toch gebleken
dat de aanpak van de administratieve
vereenvoudiging geen departementale, maar een

horizontale aangelegenheid is, die over alle
departementen moet worden bekeken. Als u met
een doorzichtige Dienst Administratieve
Vereenvoudiging werkt, die boven alle
departementen staat, is dat mijns inziens de beste
aanpak, beter dan alle mogelijke soorten
regeringscommissarissen in te schakelen met
aparte bevoegdheden.

Andere collega's hebben al over de tweede pijler
gesproken. Ik vraag u alleen wanneer de tweede
pijler en het Zilverfonds hier ter bespreking
worden voorgelegd. Ik heb ook een belangrijke
vraag in het kader van de pensioenberekening
voor de openbare sector. Hoever staat men met
de invulling van de term "belastende functie"?
Daarop hebt u op nachtelijke uren alleen
geantwoord dat dit bijzonder moeilijk in te vullen
is. Bij deze terminologie kunnen we het niet
houden. We moeten een concrete invulling
krijgen.

01.30 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer

de voorzitter, ik ben ondanks het nachtelijke uur
toch iets vollediger geweest, dacht ik. Ik moet
daarover onderhandelen met de vakbonden van
het personeel van het openbaar ambt. Ik wacht op
voorstellen van hun kant om dat te concretiseren.
Ik denk dat ik er ook heb aan toegevoegd dat
zoiets altijd een delicate oefening is, ook voor de
vakbonden zelf. Wat is een penibele functie en
wat niet? Het wettelijk kader is geschapen. Indien
zij mij voorstellen doen kan daarover worden
onderhandeld.

01.31 Trees Pieters (CVP): Ik dank u voor uw

uitleg.

Ik kom nu tot mijn opmerkingen tot de minister
van Arbeid en Tewerkstelling. Ik wens daarbij nog
even een aantal zaken te overlopen die in de
commissie aan bod zijn gekomen. Eerst en vooral
wil ik het hebben over de evolutie van de
werkgelegenheid. De werkgelegenheidsgraad
stijgt en de activering van de werkgelegenheid is
de uitdaging van deze nieuwe bewindsploeg.
Vergeten we niet dat ook in de vorige legislaturen
de tewerkstelling een topprioriteit was en dat men
toen, samen met de partners in deze regering,
een stuk vooruit is gegaan op de ingeslagen weg,
weliswaar in een economische context die minder
gunstig was.

De stijging is gestaakt maar is sterk verschillend in
Vlaanderen en Wallonië. Ik heb u in de commissie
gezegd, mevrouw de minister, dat de doelstelling
om de norm van Lissabon te halen, zijnde een
werkgelegenheidgraad realiseren van 70% - in dit

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

land een haast onmogelijke zaak is, omdat er hier
een andere ingesteldheid leeft. België kent een
leerplicht tot achttien jaar en de combinatie van
opleiding en arbeid is hier niet zo gunstig als in de
ons omringende landen. We hebben rond het
industrieel leercontract enorme inspanningen
gedaan in de vorige legislatuur, en wij zien dat het
effect daarvan minimaal is. Ik moet tevens
constateren dat het leercontract in de
middenstandsopleiding niet meer het succes kent
van de vorige jaren.

De evolutie van de werkloosheid daalt sterk, maar
verschilt van regio tot regio. Ik moet heel eerlijk
bekennen dat in mijn regio Kortrijk-Roeselare-Tielt
de reserve nihil is. De VDAB heeft reeds 12.000
vacatures en er is een vraag naar 12.500
arbeidskrachten. Wij zitten daar in een bijzonder
gespannen atmosfeer.

Er zijn een heel aantal knelpuntberoepen zoals
koks, ingenieurs, enzovoort en die lijst wordt
alsmaar langer. U hebt gesteld dat er in de drie
gewesten tussen de knelpuntberoepen weinig of
geen verschillen bestaan. Men moet de mobiliteit
dus niet verhogen. Gezien vanuit mijn regio die
grenst aan de regio Henegouwen, waar er een
grote werkloosheid is en in West-Vlaanderen waar
er bijna geen werkeloosheid is, is mobiliteit toch
noodzakelijk wil men oplossingen creëren inzake
opleiding en vorming. Een versterking van de
mobiliteit is vereist om tussen deze provincies, die
deel uitmaken van hetzelfde land, een betere
uitwisseling te realiseren.

Met betrekking tot arbeidsduurvermindering
kennen we uw project. Ik wil alleen aanhalen dat
het nog nooit bewezen is dat
arbeidsduurvermindering leidt tot de creatie van
jobs. Bovendien kunnen de bedrijven in
Vlaanderen vandaag de noodzakelijke en vaak
gespecialiseerde arbeidskrachten niet vinden en
dit betekent dat zij een beroep zullen moeten doen
op rigide overurensystemen of interim-bureaus.

Wat het bestrijden van de jeugdwerkeloosheid
betreft, wil ik nog even wijzen op de inspanningen
die de openbare sector op dit vlak heeft gedaan. U
hebt daarvoor 500 miljoen frank uitgetrokken. We
hebben in de commissie geconstateerd dat een
zeshonderdtal mensen zich voor uw
startbanenproject hebben ingeschreven. Dit is
bedroevend weinig, vooral omdat u zelf als
doelstelling 2.000 contracten had vooropgesteld.
Ik lees in het federaal werkgelegenheidsplan op
pagina 87 dat het de doelstelling was van de
regering om in de openbare sector de
stagecontracten tot 2.000 op te drijven. Er zijn op

dit ogenblik 620 à 625 contracten.

In het bedrijfsleven is de situatie anders. Op het
ogenblik van de bespreking van de beleidsnota
telden we 33.000 stageplaatsen voor jongeren,
ongelijkmatig verdeeld over Vlaanderen, Wallonië
en Brussel. Vlaanderen vult 63% in, tegenover
Wallonië 16% en Brussel 12%. Mevrouw de
minister, tijdens de nachtelijke bespreking schreef
u dit verschil toe aan het hoger aantal KMO's met
minder dan 50 werknemers bedrijven waarop de
stageverplichting niet van toepassing is - in
Wallonië tegenover Vlaanderen. Welnu, ik geef u
de juiste cijfers. In Vlaanderen telt men 120.000
KMO's met minder dan 50 werknemers of 60%; in
Wallonië zijn ze met 55.000 of 27% en in Brussel
met 27.000 of 13%. Mijns inziens klopt uw
redenering niet, mevrouw de minister, en kan het
verschil niet daaraan te wijten zijn.

01.32 Laurette Onkelinx, ministre: Madame

Pieters, j'ai simplement dit en commission que
l'obligation d'engagement des jeunes pesait sur
les entreprises de plus de 50 travailleurs. Or, en
Flandre, il y a beaucoup plus d'entreprises de plus
de 50 travailleurs que dans les autres régions du
pays. Il est donc normal que l'on ait un chiffre plus
important en Flandre, où il y a plus de grosses
entreprises.

Cela étant dit, pour le moment se développe un
mouvement, en dehors de l'obligation, pour le
recrutement des jeunes peu qualifiés, avec des
incitants à la clef. On remarque, y compris dans
les régions où l'emploi se fait principalement dans
les petites et moyennes entreprises, qu'un effort
est réalisé pour l'engagement des jeunes dans le
cadre du plan Rosetta.

01.33 Trees Pieters (CVP): Misschien heb ik het

verkeerd begrepen, mijn excuses daarvoor,
mevrouw de minister. Ik dacht dat het ging over
KMO's, want zo had u het ook gezegd. Daar dit
niet in het verslag vermeld stond, kon ik het ook
niet natrekken. Ik vermoed dat dit een spontane
opwelling van uwentwege was.

Een voortdurende opleiding voor iedereen is een
noodzaak. De sociale partners zullen zich op het
vlak van permanente vorming verder engageren.
Zij willen het voorziene budget optrekken naar
1,9% van de loonkosten en zich richten op
specifieke groepen en beroepen. Ik ben bereid,
mevrouw de minister, in deze te erkennen dat de
sociale balans nuttig werk heeft verricht door de
opleiding en de vorming van de werklozen die in
dienst zijn gekomen, te onderzoeken. Wij hebben
in commissie reeds meermaals kunnen

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

discussiëren over het nut van de sociale balans.
Na het aantal jaren dat de sociale balans nu al
bestaat, kunnen we zeggen dat er op dit vlak
interessant werk wordt geleverd en dat het goed
zou zijn dat die inspanningen worden voortgezet
om de overtollige administratieve rompslomp van
de sociale balans te vereenvoudigen. Daar is de
Centrale Raad voor het Bedrijfsleven ook mee
bezig.

Dan kom ik aan het punt van het actief ouder
worden. Volgens u moet er een strategie worden
ontwikkeld die de hele periode van activiteit omvat
en die de terugkeer naar de werkvloer stimuleert.
U haalt twee voorbeelden aan, u zegt dat dat
preventieve maatregelen zijn. Ik heb in de
commissie gevraagd waarom men niet durft te
spreken over het beperken van de
brugpensioenen. Ik heb echter wel de indruk dat
de geesten stilaan aan het wijzigen zijn. Ik heb
heel uitgebreid uitgelegd dat het brugpensioen
ingevoerd werd op het ogenblik dat de instroom
van jongeren op de arbeidsmarkt relatief groot en
de uitstroom klein was. Op dat ogenblik was de
invoering van brugpensioenen een nuttige zet.

Vandaag is de arbeidscontext helemaal anders. Ik
vroeg dan ook waarom men een maatregel die
binnen een bepaalde context door de regering is
ingevoerd, niet wijzigt wanneer de context totaal
verandert is. Ik spreek niet over een afschaffing,
maar over een beperking. Ook de heer Jadot stelt
in zijn laatste rapport dat brugpensioenen pas
zouden mogen ingaan vanaf 58 jaar. We moeten
er rekening mee houden dat we nog altijd met
meer dan 100.000 bruggepensioneerden zitten. Ik
denk dat het ook de moeite loont om na te denken
over de piste van de heer Bonte. Het is natuurlijk
jammer dat hij er niet is. Hij stelde voor om de
toeslag van de werkgever te behouden. Dat
betekent concreet dat een werknemer op
brugpensioen die in het kader van het activeren
van de oudere werklozen terug in het bedrijf wordt
ingeschakeld, zijn brugpensioentoeslag mag
behouden. Ik vraag me dan alleen af voor welke
situatie u dan staat ten opzichte van de andere
werknemers. Maar het is in ieder geval een piste
die een discussie waard is.

Ook wil ik het hebben over de administratieve
vereenvoudiging. Dat is een onderwerp dat bij
iedere minister voorkomt. Ik kan alleen maar
concluderen dat het systeem nog complexer zal
worden door de nieuwe diverse toepassingen van
de bijdrageverminderingen. Ook zullen de
bestaande stelsels van activering van de
werkloosheid en werkloosheidsuitkering nog
diffuser worden dan ze al waren. Er moet dus

dringend werk worden gemaakt van de
vereenvoudiging van al die systemen. Uit uw
antwoord en de nota over tewerkstelling voor het
jaar 2001 van het federale ministerie van
Tewerkstelling en Arbeid, de zogenaamde nota-
Jadot, begrijp ik dat het departement van Arbeid
en Tewerkstelling slechts gedeeltelijk bij de
administratieve vereenvoudiging betrokken is.

Het lijkt mij essentieel dit departement nauwer te
betrekken bij de inspanningen om de
administratieve formaliteiten te verminderen
vermits ook in deze gegevensstromen van het
federale niveau en de onderneming het
departement Arbeid en Tewerkstelling net zoals
dat van Sociale Zaken een cruciale plaats
inneemt.

Wij hebben het al meerdere keren gehad over de
PWA-stelsels en de diensten- en buurtcheques.
Het denkwerk duurde vrij lang, namelijk anderhalf
jaar, voor de verbetering van de PWA's en de
nieuwe buurtdiensten. De nieuwe buurtdiensten
hebben als doel het zwartwerk te bannen. De
fiscale aftrekbaarheid die bestond bij de
dienstencheques met het doel het zwartwerk te
bannen is daar echter uit verdwenen. Men kan
zich de vraag stellen of er met de buurtcheques
geen nieuw circuit zal ontstaan met nieuwe risico's
voor concurrentievervalsing. Dit is natuurlijk onder
voorbehoud want we hebben het wetsontwerp ter
zake nog niet gezien.

Ik kom dan bij het bevorderen van het
aanpassingsvermogen van werkgevers en
werknemers, de 38-urenweek en het tijdkrediet. Ik
wil nog even terugkomen op de berekening van de
regering en die van de sociale partners. Mevrouw
D'Hondt heeft dit ook reeds aangehaald. Mevrouw
de minister, in uw uitleg hebt u de 144.000
werknemers opgetrokken tot 188.000. U geeft dus
toe dat er een fout werd gemaakt bij de
berekening. Ik meen dat dit definitief verworven is
vermits de regering akkoord ging met het voorstel
van de sociale partners. Ik veronderstel dan ook
dat het budget in die zin zal worden aangepast. U
wil terecht het werken voor partners in jonge
gezinnen aantrekkelijk maken via een recht op
tijdskrediet, de kans om zich tijdelijk terug te
trekken uit de arbeidsmarkt. Ik denk dat dit haaks
staat op het uitgangspunt van deze regering om
de totale activiteitsgraad te verhogen. De
opnemers van dit tijdskrediet zullen geen
werkzoekenden zijn en zij zullen dus niet terug te
vinden zijn in de statistieken van de werkloosheid.
Gedurende die periode zijn zij nochtans niet actief.
Wij herinneren ons uit de vorige legislatuur
levendig de discussies over de juistheid van de

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

werkloosheidsstatistieken. Ik wil sterk
onderstrepen dat ik voorstander ben van een
betere combinatie van gezin en arbeid. Iedere
werkende vrouw weet wat dit betekent. Wij
hebben dat voluit onderstreept in onze resolutie
over gezin en arbeid van enkele weken geleden.
Wij hebben toen gepleit voor de nodige flexibiliteit,
rekening houdend met de eigenheid van de
sector, de grootte van de onderneming en de
belangen van de werknemers. Wij hebben ook
gezegd dat vele kleine ondernemingen de grootste
moeite zouden hebben om de maatregelen uit uw
beleidsnota te implementeren. Wij zijn tot de
constatering gekomen dat de sociale partners hun
werk iets beter hebben gedaan en pragmatische
oplossingen gezocht hebben voor kleine bedrijven
met minder dan 10 werknemers. Eerlijk gezegd
hebben wij ons op een bepaald moment
afgevraagd hoe het stond met de levenskwaliteit
van bedrijfsleiders van kleine ondernemingen als
hun personeel of het nu om 5 of om 10 mensen
gaat gebruik kan maken van de voordelen die
gecreëerd worden. Hoe moet dit ingepast worden
en moeten die ondernemers en hun gezinsleden
soms zelf dat werk overnemen? Ik meen dat ook
zij recht hebben op een goede levenskwaliteit.

De KMO's hebben reeds berekend dat de
maatregelen een loonkostverhoging van 2,6%
zullen betekenen.

De voorzitter: Mevrouw Pieters, ik wil u niet
onderbreken maar u hebt uw spreektijd reeds met
15 minuten overschreden. De heer Tant wordt
ongeduldig.

01.34 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik heb nog een belangrijk punt. De rest
kan ik laten vallen.

Ik stel mij vragen bij de middelen die in de
begroting werden ingeschreven inzake de
arbeidsduurvermindering. Deze middelen zullen
niet voldoende zijn. Europees Commissaris Monti
zegt dat een dergelijke vorm van
arbeidsduurvermindering zeer veel geld zal
kosten. Mevrouw de minister, niet alleen Europa
waarschuwt u, ook het IMF steekt een
waarschuwende vinger op en stelt onomwonden
dat stimuli voor arbeidsverkorting een stap in de
verkeerde richting zijn. Het IMF verwijst daarmee
eigenlijk naar u, mevrouw de minister, en stelt dat
dergelijke initiatieven het arbeidsaanbod
verminderen in de plaats van het te verhogen,
waar nodig. U zult misschien gemakkelijker
luisteren naar het IMF dan naar een lid van de
oppositie.

01.35 Laurette Onkelinx, ministre: Madame

Pieters, le FMI regarde effectivement beaucoup
les chiffres, les taux, les progressions. Je suis
moins sûre qu'il vérifie la qualité de vie à l'emploi
et rencontre notamment votre voeu d'une
meilleure harmonisation entre l'activité au niveau
professionnel et la vie de famille.

01.36 Trees Pieters (CVP): Dat is uw

verantwoordelijkheid, mevrouw de minister.

Ik besluit met twee opmerkingen. Ik ben tevreden
dat de sociale partners erin zijn geslaagd tot een
akkoord te komen en dat zij de loonnorm quasi
hebben gehandhaafd. Het moeilijke verloop van
het sociaal overleg kan ik alleen wijten aan het
opbod dat diverse regeringsleden in de voorbije
maanden leverden. Het is normaal dat de mensen
dachten dat wij in een land van melk en honing
leven met overheidsmiddelen die tot aan de hemel
reikten. Men heeft hier geoogst wat men gezaaid
heeft.

01.37 Guy D'haeseleer (VLAAMS BLOK):

Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de
minister, collega's, alvorens in te gaan op de
begroting zelf wil ik toch nog even wijzen op het
feit dat naar aanleiding van de bespreking van de
begroting in de commissie ons door de minister
van werkgelegenheid werd toegezegd dat zij ons
een afschrift van ontwerp van interprofessioneel
akkoord zou bezorgen. Nadat wij gisterenochtend
nog niet in het bezit waren van dat document heb
ik via het commissiesecretariaat uw kabinet laten
bellen met het verzoek dat alsnog over te maken.
Ik zou er gewoon willen op aandringen dat u in de
toekomst gemaakte afspraken inzake het
doorspelen van informatie correcter naleeft.

Wat de begroting zelf betreft en voornamelijk de
inleidende nota tot de begroting, is het toch wel
opmerkelijk dat steeds enkel en alleen verwezen
wordt naar nationale cijfers inzake
werkgelegenheids- en werkloosheidsgraad om
aan te tonen dat het goed gaat met dit land en dat
de situatie van de arbeidsmarkt met een dalende
werkloosheid en een forse banencreatie ervoor
zorgt dat het vertrouwen van de gezinnen in de
toekomst zal blijven groeien.

Wie de cijfers van naderbij bekijkt merkt duidelijk
op dat de verschillen tussen de gewesten zeer
groot zijn en dat de goed-nieuws-show die de
minister in haar inleidende nota brengt, sterk moet
gerelativeerd worden naargelang het gewest
waarover men spreekt. Zo is het aantal
uitkeringsgerechtigde volledig werklozen in
Vlaanderen de voorbije twaalf maanden gedaald

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

met meer dan 14% terwijl dat in Wallonië amper
3% bedraagt. De werkloosheidsgraad in
Vlaanderen bedraagt 6% en is driemaal zo klein
als de werkloosheidsgraad in Wallonië, ongeveer
17%. De goede globale cijfers zijn dus in eerste
instantie te danken aan die evolutie in Vlaanderen,
terwijl de toestand in Wallonië niet zo rooskleurig
is als men wil laten doorschijnen. Begrijp me niet
verkeerd, ik verheug me daar zeker niet over.

Er is ook weinig evolutie te merken in het zuiden
van het land. Terwijl Vlaanderen van 1997 tot nu
zijn werkloosheidsgraad kon terugdringen van
9,5% tot 6%, wat een daling betekent van 37%,
ziet men dat men in Wallonië eigenlijk een beetje
ter plaatse blijft trappelen met een vermindering
van 18,1% tot 17%, wat een daling is van 6%.
Deze cijfers stemmen tot nadenken. In ieder geval
tonen ze aan dat er een groot probleem inzake
tewerkstelling is en blijft, zeker wat Wallonië
betreft. Dit heeft uiteraard ook financiële gevolgen.
De intussen beruchte transfers van Vlaanderen
naar Wallonië die iedereen erkent maar waar het
liefst zo weinig mogelijk mag over gezegd worden,
liepen in 1999 op tot net geen 200 miljard waarvan
55% via de Sociale Zekerheid. Er wordt steeds
meer geopperd dat deze transfers in de toekomst
sterk zullen afnemen omdat de vergrijzing van de
bevolking nu eenmaal sneller verloopt in
Vlaanderen dan in Wallonië, met als gevolg meer
uitgaven voor pensioenen en gezondheidszorgen.
Wel, deze demografische evolutie zal in de
toekomst niet leiden tot een inkrimping van de
transfers. Ik verwijs hiervoor naar een recente
KBC-studie die duidelijk stelt dat de te lage
werkgelegenheidsgraad in Wallonië hier de
oorzaak zal van zijn.

In de visie om in het kader van de actieve
welvaartsstaat zoveel mogelijk mensen actief te
laten participeren aan het arbeidsproces, is er
vooral in het zuiden van het land nog een en ander
te doen. Dit toont nog maar eens de nood aan van
een beleid dat gericht is op de specifieke noden
van de gewesten en dat liefst ook gestuurd wordt
vanuit dat gewestelijk bestuursniveau zodat men
eigen klemtonen kan leggen en uit het enge
federale keurslijf kan treden. Als Vlaams Blok
wensen wij dan ook nogmaals te benadrukken dat
de volledige overheveling van bevoegdheden in
deze materie naar deze gewesten de enige
oplossing kan zijn in het kader van een efficiënt
bestuur. Bovendien zou dit onmiddellijk een
oplossing bieden voor de kritiek van de Europese
Commissie die zegt dat het beleid van de
verschillende besturen beter op mekaar moet
worden afgestemd. We maken ons echter geen
illusies en beseffen ook wel dat deze regering in

het algemeen en deze minister van
Werkgelegenheid in het bijzonder doof zijn als het
over meer bevoegdheden gaat voor de
gemeenschappen en gewesten.

Wat de algemene werkgelegenheidsgraad betreft,
werd er inderdaad een vooruitgang geboekt van
56,8% in 1997 tot 59,5% in 2001. Dit is nog steeds
een heel eind verwijderd van de doelstelling van
Lissabon om de werkgelegenheidsgraad te
brengen op 70%. Het onderwijssysteem zal hierin
ongetwijfeld een rol spelen maar meer significant
is zeker de tewerkstelling van ouderen dat met
25% werkgelegenheid ver onder het Europese
gemiddelde van 37% scoort en dat het aantal
oudere werklozen het afgelopen jaar is gestegen
met meer dan 8%.

De uitdaging in de komende jaren is het proces
van uitstoot van oudere arbeidskrachten tegen te
gaan en om te keren. De knowhow en ervaring die
deze mensen hebben opgebouwd, moet positief
worden aangewend ook en vooral in het kader van
de opleiding van jongeren zodat er een betere
afstemming komt van de kwalificaties op de vraag
van de arbeidsmarkt. Dat de werklast en
arbeidsvoorwaarden voor deze oudere werklozen
moeten worden aangepast, is een conditio sine
qua non om oudere werknemers aan het werk te
houden en oudere werklozen te doen terugkeren
naar de werkvloer. Het recht op halftijdse
loopbaanonderbreking vanaf 50 jaar, zoals
gesuggereerd in het interprofessioneel akkoord,
kan hier zeker toe bijdragen. In dit kader is het ook
positief dat de sociale partners ermee akkoord zijn
gegaan om 50-plussers opnieuw passende jobs
aan te bieden. Het spreekt dan ook voor zich dat
ook deze categorie van werklozen opnieuw wordt
opgenomen in de officiële
werkloosheidsstatistieken zodat deze werklozen
niet alleen figuurlijk maar ook letterlijk terug
meetellen.

Mijnheer de voorzitter, wij erkennen dat de
regering in de filosofie van de actieve
welvaartstaat reeds een aantal maatregelen heeft
genomen om mensen aan te zetten om toch deel
te nemen aan het arbeidsproces. Ik denk hier
bijvoorbeeld aan het dichten van de
werkloosheidsvallen en dergelijke meer. Ik stel
vast dat men vanuit de regering een aantal
stappen heeft gezet naar de werklozen en dat
men de financiële motieven om niet in de
arbeidsmarkt te stappen serieus wil beperken.
Men mag echter niet vergeten en daar lees ik
niets over in deze beleidsverklaring dat er nog
steeds een aanzienlijke groep, een harde kern van
werklozen bestaat en zal blijven bestaan die

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

ondanks alle genomen maatregelen zich als het
ware zullen blijven nestelen in het systeem van de
werkloosheidsverzekering. In het kader van de
actieve welvaartstaat lijkt het mij dan ook gepast
dat men deze mensen voor hun
verantwoordelijkheid plaatst. Het is volgens mij
meer dan ooit gerechtvaardigd om, naast een
betere sociale bescherming voor de echte
werklozen, de druk op de mensen die de
werkloosheidsverzekering eerder zien als een
hangmat in plaats van een vangnet enigszins te
verhogen en dat de beschikbaarheid van
werklozen voor de arbeidsmarkt beter wordt
gecontroleerd en gesanctioneerd.

Een ander probleem waar wij als Vlaams Blok
willen blijven op hameren, is het stilaan
ondoorzichtige bos van
tewerkstellingsmaatregelen en banenplannen. Dit
probleem werd door deze nieuwe coalitie erkend
maar tot mijn spijt moet ik vaststellen dat dit
zinnetje van het regeerakkoord tot op heden dode
letter bleef. Wij zijn ervan overtuigd dat de
aangekondigde evaluatie meer dan nodig is, wil
men het overheidsgeld dat voor de verschillende
maatregelen wordt uitgetrokken efficiënt
besteden. Dit zou uiteindelijk moeten leiden tot
een efficiënt arsenaal aan maatregelen dat
gebruiksvriendelijk is voor zowel de ondernemers
als de werkzoekenden. Het is volgens mij eigen
aan iedere minister van Werkgelegenheid om een
eigen banenplan te creëren, en dit dan nog liefst
naar zichzelf noemt om toch maar te kunnen
aantonen dat men begaan was met de
werkgelegenheid. Men vergeet echter dat men
tegelijkertijd de ondoorzichtigheid in deze
systemen alleen maar groter maakt.

Wat een aantal specifieke
tewerkstellingsmaatregelen betreft, mevrouw de
minister, besteedt u veel aandacht aan de
bestrijding van de jeugdwerkloosheid. In juli 1999
gaf u terzake een eerste aanzet met het
startbanenplan. Volgens u is dit plan een groot
succes en wordt dit succes nog groter. Als men de
naakte cijfers bekijkt, zou men ook die indruk
kunnen krijgen. Wij hebben steeds gezegd dat dit
startbanenplan eigenlijk een antwoord gaf op
vooral Waalse werkgelegenheidsproblemen.

In Vlaanderen zat men niet te wachten op deze
startbanen. Vlaanderen kent trouwens niet echt
een probleem van jeugdwerkloosheid, waarvan
het totale aantal trouwens is geslonken tot 19.000.

Uit de cijfers blijkt ook dat de laaggeschoolden,
toch de specifieke doelgroep, slechts 40%
uitmaakten van de overeenkomsten, en dat

slechts 41% van de overeenkomsten jongeren
betreft die minder dan zes maand de school
hebben verlaten. Men kan dus duidelijk stellen dat
in deze startbanen de initiële doelgroep minder
aan bod komt en dat in dat opzicht deze
startbanen zeker geen onverhoopt succes zijn.
Ook bij het behaalde naakte cijfer van 34.000
afgesloten startbaanovereenkomsten rijzen een
aantal vragen. Ik ben ervan overtuigd dat het
overgrote deel van de jongeren, zeker en vooral in
Vlaanderen, ook zonder startbaanovereenkomst in
het normale arbeidscircuit ingeschakeld zou zijn
geweest, zeker omdat door de gunstige
economische conjunctuur de vraag naar
arbeidskrachten momenteel zeer groot is, dat er in
sommige regio's zelfs tekorten zijn en de lijst met
knelpuntberoepen steeds langer wordt.

Welke extra werkgelegenheid hebben deze
startbanen dan opgeleverd? Ik denk dat het
interessant zou zijn om deze oefening te maken,
net als trouwens voor de andere
terwerkstellingsmaatregelen die reeds een tijdje
lopen. Het zal er in de toekomst niet zozeer op
aankomen om massaal jobs te creëren, maar
vooral om de vorming en de opleiding beter af te
stemmen op de noden van de arbeidsmarkt, zodat
het aantal oningevulde vacatures wordt
teruggedrongen. Het is dan ook vooral op dit vlak
dat massaal middelen moeten worden
vrijgemaakt.

Ik wil graag nog een aantal punctuele
opmerkingen maken.

Wat het concept vaardigheidsattestering betreft,
staan wij positief tegenover de idee om een
dossier samen te stellen dat de verworvenheden
bundelt die het resultaat zijn van de ervaring en
van de opleiding van de werklozen. Wij zijn echter
van mening dat dit vooral een zaak is voor de
gewesten en gemeenschappen en dringen dan
ook aan om ook op dit vlak de autonomie te
respecteren.

Wat het PWA-stelsel betreft moeten wij toch
vaststellen dat PWA's niet echt leiden tot de
ontwikkeling van een echte
dienstverleningseconomie en dat het geen echte
banen zijn. Zij beperken zich tot het laten
bijklussen door werklozen die in de spiraal van de
werkloosheid blijven zitten, waardoor het systeem
eerder deactiverend werkt en een
werkloosheidsval is in plaats van dat zij worden
aangezet tot professionele reïntegratie. Het PWA-
systeem wordt dan ook door ons ten gronde in
vraag gesteld. De verschillende experimenten als
PWA-klusjesdiensten, dienstenbanen en het

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

aangekondigde initiatief inzake buurtbanen,
waarvan wij het wetsontwerp binnenkort mogen
verwachten, zouden best geïntegreerd worden tot
één coherent pakket van maatregelen die de
diensteneconomie bevorderen. Wij zijn van
mening dat de reguliere bedrijven nog steeds het
best geplaatst zijn om kwaliteitsgaranties te geven
en professioneel te werken. Dit zou ook kunnen
leiden en zal leiden tot volwaardige en duurzame
tewerkstelling in het reguliere arbeidscircuit.

Wat de strijd tegen de illegale arbeid betreft denk
ik dat het inderdaad van groot belang zal zijn dat
er nog een betere en efficiëntere onderlinge
samenwerking tussen de verschillende
inspectiediensten tot stand wordt gebracht om de
strijd tegen zwartwerk met kans op succes te
voeren. Ook het hervormen, doorzichtiger en
doeltreffender maken van het sociaal strafrecht
zal in deze dan ook geen overbodige luxe zijn.

Wat het luik bevordering van het
aanpassingsvermogen van de ondernemingen en
hun werknemers betreft, zijn wij voorstander van
maatregelen die het gezinsleven beter met het
beroepsleven kunnen verzoenen. Zo zijn wij als
gezinspartij - collega Bultinck heeft het deze
voormiddag reeds vermeld - absolute voorstander
van het opvoedersloon. Hiervan moet dringend
werk worden gemaakt, waardoor mensen uit de
arbeidsmarkt kunnen treden voor de opvoeding
van hun kinderen en waarbij de financiële lasten
die hiermee samenhangen tot een minimum
worden beperkt, waardoor de absolute
keuzevrijheid kan worden gegarandeerd tussen al
of niet zelf instaan voor de opvoeding van de
kinderen.

Wat de 38-urige werkweek betreft gaan de
werkgevers ingevolge het sociaal akkoord
akkoord met de veralgemening ervan tegen einde
2003. Bovendien willen de KMO's extra
overheidssteun, die zal moeten worden
opgetrokken tot één miljard frank. De minister
heeft in de commissie gezegd dat de sociale
partners zich in principe aan de vastgestelde
enveloppen zouden moeten houden, maar wij
dringen er als Vlaams Blok bij de regering op aan
om de KMO's in dit dossier tegemoet te treden en
extra middelen vrij te maken.

Wat de collectieve arbeidsvermindering betreft wil
onze fractie ook wijzen op een aantal gevaren die
kunnen optreden wanneer men zich hier te
nadrukkelijk op zou toespitsen. Men moet goed
beseffen dat in sommige regio's reeds een groot
tekort bestaat aan geschikte arbeidskrachten. Bij
collectieve arbeidstijdvermindering zal het niet

eenvoudig zijn of zelfs onmogelijk om te voorzien
in de vervanging van personeel, wat kan leiden tot
grote organisatorische problemen wat de
werkdruk op de werknemers zal vergroten. Dit kan
toch niet de uiteindelijke bedoeling zijn.

Onze fractie is ervan overtuigd dat het in eerste
instantie aan de werknemers en werkgevers is om
door middel van het sociaal overleg binnen de
sector, en liefst binnen het bedrijf, in te spelen op
de wensen van de werkgevers en de individuele
verzuchtingen van de werknemers, dit met het oog
op de belangen van beide partners. Ik denk dat dit
sociaal akkoord een aantal elementen bevat die
de aanzet kunnen geven tot een betere
afstemming op elkaar van het gezinsleven en het
beroepsleven. Ik denk hier aan de tijdskredieten
vanaf 2002 voor alle werknemers en aan de
veralgemening van de loopbaanonderbreking of
het tijdsparen waarover de partners nog nader
zullen nadenken

Wij hopen dat de regering in deze materie het
sociaal overleg voluit de kans geeft, en niet al te
betuttelend en te dirigistisch zal optreden. Een
knelpunt waar de sociale partners niet uitgeraken
is het dossier rond het eenheidsstatuut van
arbeiders en bedienden. Vorig jaar werd nog in dit
Parlement unaniem een motie goedgekeurd
waarin werd gevraagd naar een planning, een
methodiek en een kalender voor deze materie. Op
het sociaal overleg werden geen concrete
afspraken dienaangaande gemaakt. Het dossier
werd doorgeschoven naar de Nationale
Arbeidsraad. Tegen eind 2001 zou een werkgroep
een standpunt moeten innemen. Wij vinden dat dit
dossier te lang aansleept. Wij zijn dan ook de
mening toegedaan dat de regering dit dossier
volledig naar zich toe moet trekken.

Wat de werkloosheidsverzekering betreft zijn wij
het ermee eens dat de wegwerking van de
financiële werkloosheidsvallen wordt voortgezet.
In dit kader valt het toe te juichen dat een
aanpassing van het stelsel van de
inkomensgarantie voor de uitkeringen in het
vooruitzicht werd gesteld. Ook de verhoging van
de uitkeringen voor alleenstaanden en
gezinshoofden kan rekenen op onze instemming.
Zoals reeds gezegd moet ze echter worden
gekoppeld aan een betere controle van de
beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt.

Wij hebben ook serieuze vragen over de geplande
en aangekondigde informatiecampagne die zal
gevoerd worden in samenwerking met het
centrum van de - intussen beruchte - pater Leman
over de etnische discriminatie bij aanwerving.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Volgens ons komt dit over als zou het een nijpend
probleem vormen en het werkt tevens
stigmatiserend voor de ondernemers. Het is alsof
zij voortdurend racistisch handelen bij
aanwervingen. Onze fractie vindt dit ongepast. Wij
zijn ervan overtuigd dat de werkgevers steeds de
beste krachten in hun bedrijf aanwerven die
passen in hun bedrijf. De belangrijkste
selectiecriteria daarbij zijn kennis en ervaring, niet
huidskleur of afkomst, zoals wordt gesuggereerd
in uw beleidsbrief. Bovendien is er toch nog zoiets
als de contractvrijheid van de werkgever. Deze
mag zeker niet in het gedrang komen. Op vragen
die wij in de commissie stelden over hoe deze
etnische discriminatie zal worden vastgesteld,
kwam geen concreet antwoord.

Ik wil nog een laatste punt aanstippen, mijnheer
de voorzitter, dat ik ook reeds in de commissie
heb aangehaald en dat in het kader van het
interprofessioneel akkoord toch wel heel belangrijk
is. Ik wil de aandacht vragen voor de dienst van de
collectieve arbeidsbetrekkingen van het ministerie
voor Tewerkstelling en Arbeid. De achterstand van
de publicatie van CAO's bedroeg in februari 2000
1.500 eenheden. Aan die achterstand is nog niets
verholpen. In antwoord op mijn schriftelijke vraag
heeft de minister mij meegedeeld dat deze
achterstand op hetzelfde niveau blijft. Dit betekent
dat er dus nog geen enkele concrete maatregel
genomen is om aan deze toestand te verhelpen. U
weet dat dit juridische consequenties heeft.
Laattijdigheid van publicatie van CAO's heeft
nefaste gevolgen, in die zin dat de betrokken
werkgevers en werknemers hun rechten en
plichten niet kennen, dat de controles op de
sociale inspectie niet mogelijk wordt, inefficiënt is
en dat het vervolgingsbeleid lakser wordt.
Daardoor daalt de zin van de werkgever om
CAO's correct toe te passen. Dit geeft op zijn
beurt aanleiding tot oneerlijke concurrentie en zo
verder.

Uit uw antwoord heb ik begrepen, mevrouw de
minister, dat het vooral een kwestie is van een
gebrek aan mankracht op de betrokken dienst,
wat bij voorrang moet worden aangepakt, zeker
gezien de massa's CAO's die in het kader van het
nieuw interprofessioneel akkoord zullen worden
ingediend.

Ik vraag dan ook aan de minister om eindelijk
eens te handelen in dit dossier en binnen de
regering aan te dringen op de aanwerving van
bijkomend personeel zodat deze vrij belangrijke
dienst kan worden versterkt.

Mijnheer de voorzitter ik denk dat ik perfect binnen

mijn tijd ben gebleven waardoor de mensen in
Brakel u niet langer dan noodzakelijk moeten
missen.

01.38 Anne-Mie Descheemaeker (AGALEV-

ECOLO): Mijnheer de voorzitter, ten eerste, tot nu
toe heeft ons land zowel de toegankelijkheid en de
kwaliteit als de kosten van de gezondheidszorg
met elkaar weten te verzoenen. Daardoor
bekleedt ons land een vrij goede eenentwintigste
plaats in een studie van de
wereldgezondheidsorganisatie over de
gezondheidszorg in de 191 lidstaten. De uitdaging
en de opdracht bestaan erin onze positie minstens
te handhaven zoniet te verbeteren. Maar de
combinatie van de vergrijzing, de technologische
evolutie en de hogere verwachtingen van
mondiger consumenten leiden onvermijdelijk naar
een stijging van de gezondheidszorguitgaven. Om
te vermijden dat die kosten onbeheersbaar
worden, moeten we de moed opbrengen om een
aantal zaken in vraag te stellen, en eventuele
disfuncties door deskundigen laten beoordelen,
liefst onafhankelijk van de diverse
belangengroepen. Een grondige studie en
uitzuivering van de ontelbare
nomenclatuurnummers lijkt mij daarbij een eerste
noodzakelijke stap. Het verheugt mij dat ik daar
vanochtend over lees in het Medicomut-akkoord.

Ten tweede, juiste keuzes en prioriteiten kunnen
slechts worden bepaald op basis van een
degelijke behoeftepeiling en een langetermijnvisie.
Daarbij wil ik speciale aandacht vragen voor twee
doelgroepen waarvan de behoeften worden
onderschat.

In de geestelijke gezondheidszorg zijn er geen
structurele voorzieningen voor die chronische
psychiatrische patiënten die niet meer zijn
opgenomen in een instelling of in beschut wonen,
maar die te kwetsbaar blijven om in het reguliere
circuit te functioneren. Deze groep heeft dringend
nood aan uitbreiding van de toegang tot de
dagactiviteitencentra om er deskundig te worden
opgevangen en begeleid. Die uitbreiding is nodig
om nieuwe opnames te vermijden. Een aantal
dagcentra vangen momenteel vrijwillig een deel
deze mensen op, maar kampen met een tekort
aan middelen, ruimte en personeel.

In veel rustoorden verblijven nu reeds meer
bejaarden die meer zorgen behoeven dan de
programmatie voorziet. Dat zal zelfs zo blijven in
2002 na het beëindigen van de nog voorziene
programmatie. Die situatie verhoogt de werkdruk
op het personeel en belemmert de kwalitatieve
verzorging van de bejaarden. De druk van de

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

demografie en de verminderde opvang van
zorgafhankelijke bejaarden door familieleden,
laten vermoeden dat deze sector de meest
expansieve sector wordt. Een herziening van de
programmatie op basis van de reële bezetting is
dus dringend nodig.

In de sector gezondheidszorg rijzen ook
problemen van een andere aard. Naast de
vooruitgang in de medische technologie is er
eveneens de snelle evolutie in de informatie- en
communicatietechnologie.

Mensen zijn beter geïnformeerd en gedragen zich
als consumenten van medische zorg. Men
organiseert zich in zelfhulpgroepen en
patiëntenverenigingen en de vraag naar specifieke
regelgeving omtrent de rechten van de patiënt,
klinkt luid. Tot nu toe gebeurt de
rechtsbescherming van de patiënt via afleiding uit
internationale verdragen, grondwettelijke
bepalingen en algemene rechtsbeginselen.
Dergelijke toestand schept leemtes en
onduidelijkheden en verhindert dat zowel de
patiënten als de zorgverleners weet en kennis
hebben van hun rechten en plichten. Waar kan je
terecht voor opvang en behandeling van klachten?
Heb je inzagerecht in je dossier? Kan je een
behandeling weigeren? Kan je een second opinion
vragen? Welke rechtsbescherming heeft een
wilsonbekwame demente bejaarde? Hoe wordt
het eigendomsrecht van genetische informatie en
genetisch materiaal geregeld? Misschien kan ik
hiervan toch een voorbeeld geven. Als uit de
genetische informatie blijkt dat iemand een ziekte
zal ontwikkelen en die informatie is niet strikt
beschermd, hoe zullen
verzekeringsmaatschappijen hier bijvoorbeeld
mee omgaan? Of nog, stel dat voor de inplanting
van een embryo uit genetische informatie blijkt dat
de ziekte van Huntington zal ontstaan, wordt dit
embryo dan vernietigd? De ziekte van Huntington
manifesteert zich rond de veertigste verjaardag.
Betekent dit dan dat een leven tot veertig jaar
geen zin zou hebben? Om in de symboliek van de
tijd te blijven: straks herdenken wij iemand die 33
jaar is geworden en die 2000 jaar later nog wordt
herdacht. Kortom, dit zijn zovele vragen die
onbetwistbaar de nood aan een duidelijke
wetgeving terzake aantonen.

Onvermijdelijk zal dan ook de vraag rijzen naar de
medische aansprakelijkheid en de eventuele
schadevergoeding die daaruit kan voortvloeien,
zeker bij medische ongevallen zonder fout.

Tot besluit kan ik zeggen dat er in de voorliggende
begroting inderdaad positieve stappen worden

gezet op diverse terreinen als het
geneesmiddelenbeleid, de chronische zieken, de
palliatieve zorgen, de maximale factuur, de
responsabilisering van bepaalde actoren
enzovoort. Dit belet echter niet dat wij bijkomende
budgettering verwachten voor de vergeten
groepen als de chronische psychiatrische
patiënten en de zwaar zorgbehoevende
bejaarden, en voor de hervorming binnen de
RIZIV. Wij zullen hierop nog terugkomen.

Daarnaast vragen wij ook extra inspanningen voor
ernstig zieke kinderen. Uiteraard zal ik blijven
terugkomen op de prijs van de liefde voor
gehandicapten, die genieten ik wil het woord
"genieten" hier herhalen van een
integratietegemoetkoming. Tot slot wil ik er echter
vooral voor pleiten dat de onvermijdelijke keuzes
niet worden bepaald door de druk van de
zorgverleners, maar wel door de noden van de
zorgvragers. Ik dank u.

De voorzitter: Collega's, vandaag komen al de
sprekers die zich hebben ingeschreven bij deze
hoofdstukken aan het woord, ook al wordt het heel
laat. Mijnheer Valkeniers, u bent de laatste
spreker over dit thema.

01.39 Jef Valkeniers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, mevrouwen ministers, mijnheer de
minister, collega's, dagelijks worden wij
overspoeld met berichten over schaarste op de
arbeidsmarkt. Dat zou een luxeprobleem moeten
zijn, maar dan enkel indien de
tewerkstellingsgraad hoog en de arbeidsreserve
laag zou zijn. Dit is evenwel niet het geval. Meer
personen aan het werk krijgen enerzijds en minder
werklozen en vervroegde uittreders anderzijds
blijven twee belangrijke speerpunten van ons
werkgelegenheidsbeleid en van het concept van
de actieve welvaartsstaat, waarin ook de VLD zich
heeft ingeschreven. België telt nog steeds 355.000
uitkeringsgerechtigde volledig werklozen, evenals
155.000 oudere werklozen. Dit betekent dat er een
arbeidsreserve van meer dan een half miljoen
mensen is.

Alvorens te opteren voor buitenlandse
werknemers, blijft het onze plicht om eerst deze
arbeidsreserve te benutten. Hiervoor moeten wij
de platgetreden paden durven te verlaten.

De meest prioritaire punten situeren zich aan de
twee uitersten van de arbeidspopulatie, namelijk
de jongeren en de ouderen. Het Rozetta-plan
werd aanvankelijk bekritiseerd omdat het op
Waalse leest zou geschoeid zijn. Uit de cijfers
blijkt nu echter dat dit plan veel sterker aanslaat in

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Vlaanderen dan in Wallonië, of correcter, het
Vlaamse bedrijfsleven speelt veel beter in op de
mogelijkheden die dit plan hen biedt om jongeren
in te schakelen in het reguliere arbeidscircuit. Van
de 29.885 overeenkomsten voor startbanen die
eind oktober in België waren afgesloten, waren er
19.144 of 64 procent met Vlamingen afgesloten,
tegenover 27 procent aan Waalse zijde.

01.40 Minister Laurette Onkelinx: Ik meen dat

het er 36.000 zijn.

01.41 Jef Valkeniers (VLD): De cijfers dateren

van einde oktober. Wij zijn nu reeds een beetje
verder. Nu is dit cijfers 36.000. Dus slechts 12.000
van de ongeveer 30.000 overeenkomsten voor
startbanen werden met laaggeschoolde jongeren
afgesloten tegenover 18.000 voor
hooggeschoolden. Dit is toch opmerkelijk,
aangezien het Rozetta-plan in eerste instantie
bedoeld was voor laaggeschoolde jongeren. Ook
de heer Jadot stelt in het jongste evaluatierapport
dat het Rozetta-plan ergens de doelgroep gemist
heeft. Dan blijft de hamvraag waarom Vlaanderen,
ondanks de aanvankelijke scepsis, wel positief
heeft ingespeeld op dit Rozetta-plan.

01.42 Minister Laurette Onkelinx: Dat is niet

juist.

01.43 Jef Valkeniers (VLD): Dat was nogal een

scepsis! Men had aanvankelijk de indruk
mevrouw, dat men vooral Wallonië ter wille
wenste te zijn, terwijl het nadien bleek dat dit plan
in Vlaanderen beter aansloeg. Ik denk niet dat u
hiertegen iets kan opwerpen.

01.44 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur

Valkeniers, la volonté était de servir les jeunes, et
pas une des régions du pays. Et nous atteignons
manifestement cet objectif. On a à peu près mille
nouvelles conventions par semaine. Et c'est tant
mieux pour nos jeunes!

01.45 Jef Valkeniers (VLD): Wij zijn er niet

tegen. Ik wens enkel aan te duiden dat dit plan
eerder zou benut worden in Wallonië terwijl het
meer benut werd in Vlaanderen. Men dacht eerst
dat het plan bedoeld was voor laaggeschoolden
terwijl het beter blijkt aan te slaan bij
hooggeschoolden.

Misschien weerspiegelen deze cijfers gewoon de
economische realiteit of misschien heeft
Vlaanderen dit Rozetta-plan letterlijk en figuurlijk
als een vertrekpunt gezien en niet als een op
zichzelf staand doel. Er is inderdaad nood aan een

visie op de gehele loopbaan, gaande van
startbanen over mogelijkheden tot tijdelijke
uittreding en eindeloopbaanregeling.

Dit laatste punt brengt ons bij het andere uiterste
van de arbeidsmarkt, namelijk de oudere
werknemers. De VLD is lang een roepende in de
woestijn geweest toen de partij stelde dat
vervroegde uittreding moest worden tegengegaan.
Politieke tegenstanders vertaalden deze
beleidsoptie als asociaal, immers de liberalen
zouden de brugpensioenen afschaffen. Inmiddels
is het duidelijk dat de VLD nooit de intentie heeft
gehad om mensen hun brugpensioen af te nemen
of zelfs vervroegde uittreding voor fysiek zware
beroepen in vraag te stellen. Het is integendeel
beter te voorkomen dan te genezen. De
problematiek van het einde van de loopbaan is
een gegeven dat in een bredere context en vanuit
het perspectief van zowel werkgever als
werknemer moet worden gezien. Oudere
werknemers hebben veel ervaring en knowhow
maar worden in de loop der jaren minder
productief, vooral in fysiek zware beroepen. Zij zijn
qua arbeidskost relatief duurder voor de
werkgever. Bovendien verkiezen zij het op een
bepaalde leeftijd rustiger aan te doen, temeer
omdat zij zich dit financieel beter kunnen
veroorloven. Wanneer men deze gegevens in acht
neemt is het onjuist te besluiten dat deze oudere
werknemers reeds vanaf de leeftijd van 45 jaar -
wat ik wel vroeg vind - worden wandelen gestuurd
via brugpensionering of Canady Dry's.
Voor iemand van 67 jaar die nog elke week zijn 80
uren werkt, vind ik het inderdaad fantastisch dat
men iemand van 45 durft te bestempelen als een
oudere, maar het is nu eenmaal niet anders.

Ze worden soms ook weggemoffeld in de
werkloosheidsstatistieken in de wachtkamer van
de niet-werkzoekende werklozen. Daarom zijn we
verheugd dat de regering voorziet in een
eindeloopbaanregeling voor oudere werknemers,
gekoppeld aan een lastenverlaging voor de
werkgevers. Tevens wordt meer aandacht
besteed aan outplacement en opleiding, zodat de
kansen voor oudere werknemers op een nieuwe
job reëel blijven.

Toch wil ik hierbij enkele bedenkingen maken.

Ten eerste, de brugpensioenen vanaf 58 jaar
worden niet in vraag gesteld. Enkele jaren geleden
werd echter het halftijds brugpensioen ingevoerd.
Toen gold het bijna als een alternatief voor het
voltijds brugpensioen. Als we naar de cijfers
kijken, spreken we over iets meer dan 1.100
mensen. Reden te meer om deze formule kritisch

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

te evalueren, niet alleen in het kader van de
administratieve vereenvoudiging en de
harmonisatie van de banenplannen, maar ook
rekening houdend met de mogelijkheden van
arbeidsduurvermindering en halftijdse
loopbaanonderbreking voor ouderen die
rechtstreeks in concurrentie treden met het
halftijds brugpensioen.

Ten tweede, tegenwerking van de Canada dry's.
Een Canada dry is een oudere werknemer die een
werkloosheidsuitkering krijgt en van de werkgever
daar een bepaalde premie bovenop krijgt. We
vinden dat het tegenwerken van deze Canada
dry's een noodzakelijkheid is. Tot nu toe werden
ze echter gedoogd.

De voorzitter: Mijnheer Valkeniers, u hebt
mevrouw D'Hondt geïntrigeerd.

01.46 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik leer altijd graag bij. Mijnheer
Valkeniers, kunt u nog eens herhalen wat een
Canada dry is?

01.47 Jef Valkeniers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, ik moet dit niet herhalen want mevrouw
D'Hondt weet dit beter dan ik.

01.48 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, nu wil ik al eens iets bijleren.

01.49 Jef Valkeniers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, indien men Canada dry's wil tegengaan
door lasten in te voeren, worden ze eigenlijk
geïnstitutionaliseerd. Men moet zich dus hoeden
voor een contraproductief effect. Ze afschaffen
kan eenvoudig door hen niet te gedogen, want
wettelijk gezien bestaan ze niet.

Ten derde, activering van oudere werknemers kan
slechts effectief zijn als de doelgroep ook stand-by
is. De vrijstellingsmaatregelen voor oudere
werklozen blijven een hypotheek leggen op het
beleid voor de activering van oudere werklozen.
Die vrijstelling, die door de vorige federale minister
van Werkgelegenheid werd versoepeld met de
bedoeling de officiële werkloosheidsstatistieken te
verfraaien, moet worden bijgestuurd.

Een analoge boodschap geldt overigens voor de
vrijstellingsregeling in PWA's, die voor een
pervers effect op het doorstromingsobjectief zorgt.
Het lijkt ons de meest eenvoudige oplossing om
deze twee groepen gewoon op een gelijkaardige
leest te schoeien, als de groep van
uitkeringsgerechtigd volledig werklozen. Met dien
verstande dat het begrip "passende

dienstbetrekking" in de tewerkstelling voor
ouderen iets soepeler zou kunnen worden
geïnterpreteerd. Het mag echter geenszins een
vluchtroute worden om de activering dode letter te
laten blijven. Anderzijds mag ook van de
werkgevers verwacht worden dat zij een
leeftijdsbewust personeelsbeleid voeren zonder
vooroordelen. Het feit dat onlangs het eerste
uitzendkantoor voor oudere werknemers, "Radix",
werd opgericht, is een positief signaal.

Ten vierde, de beleidsbrief voorziet in een recht op
outplacement voor 45-plussers. Een regeling die
outplacement aanmoedigt, moet kunnen. Maar het
is de vraag of het wel volledig fair is om
werkgevers te verplichten om in outplacement te
voorzien voor hun oudere werknemers, die dan op
hun beurt de keuze krijgen om er een beroep op
te doen. Een evenwichtige regeling voor beide
kampen lijkt ons wenselijker. Ofwel wordt de
werkgever verplicht om outplacement aan te
bieden en mag er van de werknemer worden
verwacht dat hij erop ingaat. Ofwel hebben beide
partijen de keuze, maar worden werkgevers
aangemoedigd, bijvoorbeeld via fiscale stimuli, om
outplacement aan te bieden.

Overigens is het opmerkelijk dat in een sociaal
akkoord in bijkomende maatregelen ter
begunstiging van het aanwerven van werklozen
worden voorzien, op voorwaarde dat ze zes
maanden werkloos zijn. Deze maatregel kan in
conflict komen met de outplacerment-regeling. Het
is vreemd dat men deze voorwaarde nog inschrijft
op een ogenblik dat men er in andere plannen
komaf mee maakt.

Mevrouw de minister, in de beleidsbrief wordt
loonkostbeheersing nog steeds als belangrijk
bestempeld. Maar het wordt in de hitparade van
de grote uitdagingen van de eerste plaats
verdrongen door thema's als de combinatie gezin-
arbeid, het tegengaan van vervroegde uittreding
en de kansarmen op de arbeidsmarkt.

Voor de VLD is het echter duidelijk dat de
beheersing van de loonkost een voorwaarde is
voor een geslaagd werkgelegenheidsbeleid. In
tegenstelling tot de andere, ook zeer belangrijke
thema's, heeft dit betrekking op iedere werknemer
en bovendien legt het de basis voor meer
tewerkstelling en een breder sociaal draagvlak dat
uitvoering kan geven aan andere
beleidsdoelstellingen.

In het sociaal akkoord dringend de sociale
partners expliciet aan op de doorvoering van de
tweede fase van de structurele lastenverlaging.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Deze lastenverlaging, gekoppeld aan een
harmonisering van de banenplannen, wordt
volgens ons bij voorkeur vertaald in een forfaitaire
verlaging.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister,
collega's, ik zal mijn betoog besluiten met een
aantal punten die volgens onze partijen in de
nabije toekomst bijzondere aandacht verdienen,
maar die in de voorliggende beleidsbrief
onvoldoende in de verf worden gezet.

Ten eerste, telewerken. De ontwikkeling, de
telematica, de mobiliteitsproblemen, de
combinatie gezin-arbeid en dergelijke, kunnen via
telewerken gedeeltelijk worden opgelost. Het zou
een teken van vooruitziendheid zijn mocht de
overheid in haar administratie enkele
experimenten met telewerken zou opstarten, die
na evaluatie kunnen resulteren in maatregelen die
de privé-sector zouden aanmoedigen tot analoge
experimenten. In dat verband heeft de VLD een
voorstel van resolutie ingediend en het ware
aangewezen en ik richt mij meer speciaal tot de
voorzitter - snel tot behandeling hiervan over te
gaan.

Ten tweede, in het kader van de diensten aan
personen hopen wij dat er snel een nieuwe
regeling wordt uitgewerkt met betrekking tot de
dienstencheques. Belangrijk is dat deze regeling
kan resulteren in een creatie van bijkomende
werkgelegenheid die het levenscomfort kan
bevorderen. Dit is meteen een goede gelegenheid
om het doorstromingsperspectief van de PWA's te
realiseren. Dit wordt met veel woorden
opgenomen in de beleidsbrief, maar het lijkt ons
essentieel dat deze maatregelen niet zouden
worden gehypothekeerd bij gebrek aan
doelgroepen. Vandaar de eerder gemelde
noodzaak van het in vraag stellen van de
vrijstellingsmogelijkheden voor PWA's.

Ten derde, niet alleen inzake diensten en
personen, maar ook op andere domeinen lijkt ons
een meer actieve inschakeling van de
uitzendsector noodzakelijk. Dit impliceert een
herziening van de wet van 4 juli 1987 op de
uitzendarbeid, inzonderheid op het vlak van de
toekenning van contracten van langere duur aan
uitzendkrachten. Dit opent een resem
mogelijkheden voor de diensten aan personen.
Het gaat immers om kortlopende opdrachten bij
diverse werkgevers, in dit geval particulieren, met
andere woorden, een kolfje naar de hand van de
uitzendsector. Ook voor de horeca bijvoorbeeld
zou dit mogelijkheden openen voor de creatie van
een pool van werknemers die het probleem van

de piekmomenten kunnen verhelpen.

Onze voorstellen zijn niet revolutionair, aangezien
de basis ervan reeds werd gelegd met de
invoering van invoeginterim en
werkgeversgroeperingen. Tussen haakjes: als
mede-indiener van het wetvoorstel waarvan
sprake, zijn wij tevreden dat de sociale partners
een CAO in het vooruitzicht stellen, die het verbod
van uitzendarbeid in de bouwsector zal opheffen.

Tot slot, nog een woord over de arbeidsduur. Al de
vaak wordt deze problematiek eenzijdig benaderd
en spreekt men over arbeidsduurvermindering.
Volgens ons moet ook de omgekeerde beweging
mogelijk zijn, met name een tijdelijke
vermeerdering van de arbeidsduur, en net zoals
bij de arbeidsduurvermindering, op vrijwillige en
individuele basis.

01.50 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, als mede-indiener van een wetsvoorstel
inzake uitzendarbeid in de bouw, beweert de heer
Valkeniers zich te verheugen over de bepalingen
van het interprofessioneel akkoord. Ik ben terzake
niet zo deskundige als de indieners van het
wetsvoorstel, maar ik dacht toch dat er een
wezenlijk onderscheid bestond tussen de
bepalingen van het wetsvoorstel en de bepalingen
van het sociaal akkoord.

01.51 Jef Valkeniers (VLD): Mevrouw, ik heb het

daarnet al aangehaald. U kent deze materie beter
dan ik. U moet mij niet ondervragen, u moet de
minister ondervragen.

01.52 Greta D'Hondt (CVP): Ik ondervraag de

spreker die zich verheugt namens zijn partij. Dat is
alles.

01.53 Jef Valkeniers (VLD): Ik heb zeer duidelijk

gezegd dat wij tegen het verbod van uitzendarbeid
in de bouwsector zijn en dat we zeer blij zullen zijn
als dat opgeheven wordt. Dat is toch zeer
eenvoudig.

01.54 Filip Anthuenis (VLD): Mijnheer de

voorzitter, ik zou op mijn beurt willen weten wat
het standpunt van de CVP is, want in de
commissie horen we altijd twee stemmen: de
persoonlijke mening van mevrouw Pieters en de
mening van de CVP-fractie. Ik zou graag de
mening van de CVP-fractie ter zake weten.

01.55 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, het antwoord zal zeer kort zijn. Wij
hebben geen wetsvoorstel ingediend. Op het
ogenblik dat er een vertaling komt van wat in het

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sociaal akkoord staat, zal u ons standpunt kunnen
horen, als u in de commissie aanwezig bent.

01.56 Filip Anthuenis (VLD): Dat is gemakkelijk.

01.57 Trees Pieters (CVP): U zegt dat het

gemakkelijk is. Ik heb het wetsvoorstel van de
heer Desimpel gelezen en ik heb gelezen wat
onder de sociale partners als akkoord bereikt is.
Dat strookt niet met wat u zegt. Als wij een
wetsvoorstel van de VLD bespreken, zullen we
zien wat u en uw collega's erover denken en
zullen wij zeggen wat wij erover denken.

01.58 Jef Valkeniers (VLD): Ons standpunt was

toch duidelijk.

01.59 Trees Pieters (CVP): Wij hebben

daaromtrent tot op dit ogenblik geen wetsontwerp
ingediend. Dat is toch duidelijk.

01.60 Jef Valkeniers (VLD): Dan begrijp ik uw

vraag niet.

Ik wil het nog even hebben over de arbeidstijd. Al
te vaak wordt deze problematiek eenzijdig
benadrukt en spreekt men over
arbeidsduurvermindering. Volgens ons moet ook
de omgekeerde beweging mogelijk zijn, namelijk
een tijdelijke vermeerdering van de arbeidsduur,
net zoals bij de arbeidsduurvermindering op
individuele en vrijwillige basis. Vandaar hebben wij
een positieve houding tegenover
tijdspaarrekeningen en ruimere referentieperiodes
dan trimesterialisering en annualisering van de
arbeidsduur.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister,
collega's, de werkgelegenheidspolitiek vergt
inspanningen op een breed terrein. Ik zou nog
kunnen uitweiden over het belang van de vorming,
maar daar zijn we het allemaal over eens. Het is
bovendien hoofdzakelijk een bevoegdheid van de
deelgebieden.

Ik zou het ook kunnen hebben over zachtere
gebieden zoals het welzijn op het werk, mobbing
en de wel zeer talrijk geworden wetsvoorstellen
over de aanpassing van bevallings- en
ouderschapsverlof. Het lijkt wel een opbod.

Ik zou het nog kunnen hebben over de strijd tegen
werkloosheidsvallen die onverminderd moet
worden voortgezet. Dat alles zou ons te ver leiden
binnen dit beperkte tijdbestek. Het is belangrijk dat
er een consequent beleid gevoerd wordt binnen
het concept van de actieve welvaartsstaat. We
moeten het ijzer smeden als het heet is. De

economie en de werkgelegenheid groeien. Het is
onze eerste uitdaging om mensen opnieuw
aansluiting te laten vinden bij de reguliere
arbeidsmarkt. Naast de voorbereiding van de
tweede fase van de structurele lastenverlaging zijn
het de activerings- en de
doorstromingsmaatregelen die in onze visie de
hoogste prioriteit verdienen tijdens het komende
begrotingsjaar.

De

voorzitter: Het woord is aan de

regeringsleden die dat wensen. Sommige
collega's hebben reeds tijdens de uiteenzettingen
bij wijze van interrupties belangrijke antwoorden
verstrekt.

01.61 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer

de voorzitter, ik wil eerst een algemene bemerking
maken.

Mevrouw D'Hondt heeft gezegd dat het belangrijk
is dat we een goed onderscheid maken tussen de
sociale zekerheid enerzijds en de sociale politiek
anderzijds. Wat de sociale zekerheid betreft
vraagt ze een goed onderscheid tussen de
verzekeringsfunctie van de verschillende stelsels
enerzijds en de armoedebestrijding anderzijds.

Ik ga natuurlijk helemaal akkoord dat de sociale
zekerheid een specifiek instrument is in het geheel
van het sociaal beleid. Ik zou ook willen
beklemtonen dat de sociale zekerheid zowel
verzekering moet bieden als solidariteit tussen,
bijvoorbeeld, rijkere en armere mensen in de
samenleving. Ik denk dat het eigenlijk weinig
interessant en voorbijgestreefd is om het debat te
blijven voeren vanuit dit soort tegenstellingen. De
tegenstelling tussen sociale zekerheid en sociaal
beleid in het algemeen en de tegenstelling tussen
verzekering enerzijds en de bestrijding van
armoede anderzijds vind ik weinig interessant. Dat
riskeert aanleiding te geven tot een zeer statische,
te behoudsgezinde visie op de rol van de sociale
zekerheid. Om het beknopt te houden zou ik
gewoon naar twee vaststellingen willen verwijzen.

Ten eerste, er is een bijna perfecte correlatie
tussen de uitbouw van sociale zekerheidsstelsels
in de wereld in de landen waar de sociale
zekerheid bestaat en het succes dat die landen
boeken in het bestrijden van de armoede.
Armoedebestrijding veronderstelt een breed
uitgebouwde sociale zekerheid, waarbij ook de
middengroepen belang moeten hebben.
Omgekeerd heeft een breed uitgebouwde sociale
zekerheid tot gevolg dat er weinig armoede is. In
de praktijk is er een perfecte correlatie tussen die
twee begrippen. We mogen deze tegenstelling

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

dus niet opkloppen.

Ten tweede, de sociale zekerheid is tot stand
gebracht als antwoord op sociale risico's. Welnu,
naast de klassieke sociale risico's zijn er nieuwe
risico's. Inspelen op die nieuwe sociale risico's
vergt dat men binnen de structuren van de
bestaande sociale zekerheid aanpassingen
aanbrengt. Ik geef u een voorbeeld. Langdurige
ziekte is in onze samenleving eigenlijk een
enigszins nieuw risico. In de context van een
individualiserende samenleving is langdurige
afhankelijkheid ook een nieuw soort sociaal risico.
Men moet aanpassingen aanbrengen binnen de
bestaande sociale zekerheid om daar adequaat
op te antwoorden.

01.62 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, ik zal deze avond
het debat niet aangaan over wie er het meest
progressief denkt in de sociale zekerheid.

Ik wou in mijn betoog geenszins voorbijgaan aan
de noodzaak van een bestendige actualisering
van de doelstellingen van de sociale zekerheid. Ik
ben daar zelf vragende partij voor. Mocht dit uit
mijn pleidooi zijn gebleken, dan wil ik dat duidelijk
rechtzetten. Ik heb in mijn betoog niet willen
beweren dat er een tegenstelling is tussen een
algemeen te voeren sociaal beleid of sociale
politiek en de sociale zekerheid. Integendeel, wij
moeten elkaar aanvullen. Ik heb willen
onderstrepen dat sociale zekerheid een specifieke
doelstelling heeft binnen dat sociaal beleid en niet
mag uiteenlopen zoals een inktvlek zodat alles
hetzelfde wordt. Dat heb ik willen vertellen. Ik blijf
een specifieke taak voorbehouden aan de sociale
zekerheid binnen een globaal te voeren sociaal
beleid. Dit is geen tegenstelling, maar wel een
eigen taak voor de beide domeinen.

01.63 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer

de voorzitter, ik zou eerst willen ingaan op de
uitspraken van de heer Viseur die hier jammer
genoeg niet meer aanwezig is. Ik vind dat de heer
Viseur een zeer behoudsgezinde boodschap heeft
gegeven in het commissiedebat en dat hij op een
eigenaardige manier het spook van de
vermaledijde selectiviteit naar voren schuift,
wanneer we willen antwoorden op sommige
nieuwe risico's, zoals bijvoorbeeld het antwoord
op het nieuwe risico van langdurig ziek zijn.
Natuurlijk is dat een selectief antwoord. Ik begrijp
eerlijk gezegd de moeilijkheden niet die de heer
Viseur ermee heeft. Vermits hij hier niet is, zal ik
daar niet verder op ingaan.

Ik wil ook zeggen en ik denk dat er terzake geen

meningsverschil kan zijn dat wij in de praktijk
heel veel aandacht besteden aan de verhoging
van minima binnen de budgetten die we ter
beschikking stellen. Ik meen dat we op die manier
heel goed beantwoorden aan wat de
campagnevoerders van Welzijnszorg deze dagen
bepleiten met advertenties en andere
campagnemiddelen, met name solidariteit en
aandacht voor de zwaksten. Daarnaast doen wij
ook wel inspanningen op het niveau van de
maxima, bijvoorbeeld in de werkloosheid waar we
de maximauitkeringen verhogen, bijvoorbeeld
inzake pensioenen waar we het plafond voor de
pensioenberekening zullen aanpassen. Trouwens,
inzake de pensioenen hebben we ook een,
weliswaar beperkte, aanpassing van alle
pensioenen in het vooruitzicht via de verhoging
van twee procent die zal gelden voor pensioenen
die sinds tien jaar zijn ingegaan en waar we een
programmatie hebben gemaakt tot in 2005.

Mevrouw D'Hondt, u hebt samen met de heer
Viseur ook opmerkingen gemaakt over de
alternatieve financiering. Ik verwijs daarbij naar
wat ik in het commissiedebat heb gezegd.
Verschillende sprekers hebben gevraagd wat de
garanties zijn die wij bieden met betrekking tot het
Zilverfonds, als een beveiliging van de eerste
pensioenpijler. Men kan natuurlijk nooit op
voorhand de toekomstige wetgever, het
toekomstige Parlement of de toekomstige
regeringen binden, maar ik denk dat de
mechaniek die wij voorstellen een uitermate
belangrijke innovatie betekent in het politieke
debat in ons land.

In die mechaniek is het fonds één element, maar
het feit dat we jaarlijks een plan zullen neerleggen,
in de vorm van wat we een zilveren nota noemen,
is een ander element. Na grondige discussie
binnen een op te richten studie- of adviesgroep,
die zich zal toeleggen op de vergrijzing, zal deze
nota worden voorgelegd aan de sociale partners.
De nota zal niet alleen bepalen wat op de lange
termijn de schulden zullen zijn, die we hebben
tegenover de toekomstige generaties, wat de
langetermijnverplichtingen zijn, maar ook wat de
kortetermijngevolgen zijn die daaruit voortkomen.
De Zilvernota gaat een belangrijke vernieuwing
brengen in het politieke debat en zal het thema
vergrijzing werkelijk centraal stellen in de politieke
discussies van de komende jaren. We zullen jaar
na jaar die Zilvernota actualiseren en daaruit
conclusies moeten trekken, met betrekking tot wat
we moeten doen met het Zilverfonds.

Ik wil dat vergelijken met de adviezen van de
Hoge Raad voor Financiën met betrekking tot het

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

begrotingswerk van de voorbije vijftien jaar. Een
regering die afweek van wat de Hoge Raad voor
Financiën stelde, had enorm veel problemen. Er
zijn overigens geen regeringen die dat echt
gedurfd hebben. We willen nu een adviescomité
inrichten, op hetzelfde niveau en met hetzelfde
prestige als de Hoge Raad voor Financiën, dat
deze Zilveren nota tot stand brengt of helpt tot
stand brengen. Een regering die daarvan afwijkt,
zal afwijken van een nog veel gevoeliger thema,
met name de pensioenstoekomst van de mensen.
Die zal het bijzonder moeilijk krijgen om dat te
doen. Ik denk dat die Zilvernota, opgesteld door
die studiegroep die op een gelijk niveau komt met
de Hoge Raad voor Financiën een bijzonder
belangrijk punt zal worden in de debatten van de
komende jaren.

M. Viseur a exprimé ses craintes concernant le
deuxième pilier, à savoir qu'il considère ce pilier
comme un instrument de privatisation des
pensions, ce qui n'est absolument pas vrai.

D'ailleurs, il y avait une certaine contradiction dans
son intervention en disant qu'il voulait privilégier le
rôle des partenaires sociaux, ce qui est essentiel
dans ma vision du deuxième pilier car les
partenaires sociaux et notamment les
représentants des travailleurs peuvent jouer un
rôle actif dans la construction de ce deuxième
pilier et sont d'ailleurs libres d'y intervenir.

M. Delizée a, dans son intervention, résumé de
façon excellente les exigences à formuler en ce
qui concerne le développement de ce pilier. Je
suis tout à fait d'accord avec sa synthèse et je
vous renvoie au rapport de son intervention.

Les quatre critères qu'il a énumérés pour
considérer un deuxième pilier « pension » sont, en
effet, les critères à satisfaire dans les mois et les
années à venir. Je crois que la politique
gouvernementale devra répondre à ces quatre
critères et c'est important.

Natuurlijk hebben we ook gediscussieerd over de
groeivoet inzake de gezondheidszorg. Ik denk
inderdaad dat het niet mogelijk is te zeggen dat
we ons de komende jaren tot een groeivoet van
2,5 procent zullen beperken. Tegelijk is het even
arbitrair te zeggen dat we gaan naar een groeivoet
van 3 of 3,5 procent. De methode die we dit jaar
hebben gebruikt, met name de vastlegging van
een basisgroeivoet van 2,5 procent en het
voorzien van daarbovenop specifieke in detail
opgesomde nieuwe initiatieven met de daarvoor
geaffecteerde middelen, de goede is. Dat betekent
dat we mijns inziens in de toekomst moeten

onderzoeken welke bijkomende initiatieven met
extra budgettaire middelen we bovenop de 2,5
procent mogelijk maken enerzijds, en anderzijds,
hoe we binnen de basisgroeivoet van 2,5 procent
meer dynamiek kunnen teweegbrengen en
verschuivingen doorvoeren door eventueel niet-
noodzakelijke prestaties stilaan te vervangen door
nieuwe.

In dat verband ga ik in op de opmerkingen van de
heer Jan Peeters gisteren tijdens het algemeen
debat en van de heer Goutry vandaag. We
moeten inderdaad garanties bieden dat we geen
woordbreuk zullen plegen, maar onze afspraak
nakomen. De afspraak is dat er een pak middelen
voor nieuwe initiatieven wordt vrijgemaakt, naast
de basisgroeivoet. Het mag niet dat bijvoorbeeld in
geval van een ontsporing in het basispakket, we
bezuinigen op de nieuwe initiatieven en dat we
bijgevolg de ontsporing toelaten ten koste van het
nieuwe dat we tot stand willen brengen, zonder dat
het Parlement het zou merken. Om die reden
maakt de programmawet ook een gesplitste
budgettaire opvolging mogelijk van het
basispakket dus wat in de basisgroeivoet van
2,5 procent zit enerzijds, en van de nieuwe
initiatieven anderzijds. Gesplitste
correctiemechanismen worden dus mogelijk.

Ik moet daar onmiddellijk de nuance aan
toevoegen dat zoiets niet zo gemakkelijk is voor
alle sectoren. In de sector van de artsenhonoraria
is dat wel mogelijk. We kunnen bijvoorbeeld
perfect de budgettaire ontwikkeling controleren
van wat we doen voor het globaal medisch dossier
en nagaan wat de budgettaire gevolgen zijn van
de herwaardering van de intellectuele akte, versus
de algemene ontwikkeling van de honoraria. Ook
in een aantal andere sectoren kunnen we dat
onderscheid maken.

01.64 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de minister, ik vind het een heel
eigenaardige redenering. Immers, wat op het
ogenblik nieuwe initiatieven zijn, worden volgend
jaar eigenlijk basisbehoeften.

01.65 Minister Frank Vandenbroucke: Ik kom

daar onmiddellijk op. Ik ben het volkomen met u
eens, mevrouw Van de Casteele. De uitdaging is
om geleidelijk wat nieuw is, onder te brengen in
wat we als basispakket beschouwen. U hoort mij
niet zeggen dat we wat we dit jaar nieuw genoemd
hebben, te eeuwigen dage bovenop de 2,5
procent groeivoet zullen ontwikkelen. U hoort mij
wel zeggen dat we ervoor zullen moeten zorgen
dat eventuele ontsporingen in het bestaande
pakket niet en stoemelings in de plaats komen

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

van nieuwe initiatieven, die dan niet worden
gerealiseerd, zonder dat het Parlement daar zicht
op heeft. Daarom is de gesplitste opvolging
belangrijk.

Een tweede element van antwoord, we moeten
inderdaad een doorlichting van de nomenclatuur
doen om heel de bestaande vergoedingsstructuur
te dynamiseren. Het is inderdaad een van de
bijzonder belangrijke verworvenheden van het
medico-mutualistisch akkoord dat ook de
artsenorganisaties en de ziekenfondsen terzake
verantwoordelijkheid op zich nemen, net zoals het
een belangrijke verworvenheid is dat zij zich ertoe
verbinden om een rol te spelen in het nieuwe
geneesmiddelenbeleid. Zo staan ze nu ook open
voor positieve stimulansen, collectief weliswaar,
ten aanzien van artsen die bijvoorbeeld een
inspanning doen om meer generische
geneesmiddelen voor te schrijven.

De heer Goutry heeft in een adem gevraagd
waarom ik een correctie in de ROB-sector heb
toegepast. Welnu, dat is precies om mijn
begroting te respecteren. Ik vind dat hij daar
enigszins met zichzelf in tegenspraak was. Als ik
mijn begroting wil respecteren, dan moet ik
natuurlijk dergelijke correcties aanbrengen.

Mme Gilkinet a mentionné des problèmes
spécifiques concernant la politique du médicament
et j'ai trouvé son intervention particulièrement
intéressante.

Elle a parlé d'un travail qui reste à faire sur le
conditionnement du médicament. Elle précisait
qu'il arrive trop souvent que le conditionnement ne
soit pas en relation avec la posologie, ce qui est
cause de gaspillage ou d'automédication.

En effet, dans la nouvelle procédure envisagée, la
commission pour le remboursement émettra aussi
un avis sur le conditionnement et se prononcera
sur le conditionnement même pour les nouveaux
médicaments mais aussi peut-être pour les
médicaments existants parce que, dans la
nouvelle procédure que j'envisage, des
«

screanings

» des classes existantes sont

prévus. Le conditionnement lui-même est un
élément qui fera partie de la discussion.

Mme Gilkinet souhaite que les fiches de
transparence soient concrétisées par pathologie,
intégrant les éléments économiques qui
permettent au prescripteur de situer le coût de sa
prescription dans le budget.

Je tiens à préciser que les fiches de transparence

ne sont pas rédigées par pathologie. Elles le sont
par classe de médicaments, ce n'est pas
exactement le même chose mais c'est une
correction d'ordre technique. Mais dans le fond,
j'estime que c'est une bonne idée d'avoir des
fiches de transparence dans lesquelles on trouve
des éléments de thérapie et d'adéquation
thérapeutique, mais aussi des éléments
économiques, de coût pour le patient, ce qui n'est
pas le cas aujourd'hui.

Cela est à discuter avec Mme Aelvoet, car les
fiches de transparence sont de sa compétence en
matière des soins de santé, mais si des éléments
de coût, de remboursement pour le patient sont
introduits, la compétence devient commune pour
l'établissement de ces fiches de transparence.

Comme nous nous comprenons très bien dans
cette matière, ce serait une bonne idée de
partager ces compétences.

Mevrouw D'Hondt heeft gesproken over de
maaltijdcheques. Ik ben niet gevat door een
voorstel van mevrouw Vanderpoorten, dus kan ik
eigenlijk op nog niets reageren. Wel kan ik zeggen
dat er een reglementering op de maaltijdcheques
bestaat die moet worden toegepast. Ik kan
verwijzen naar artikel 19bis paragraaf 2, artikel 30
van het koninklijk besluit van 1969 over de
reglementering. U kan dat consulteren op de
website van de RSZ in deel 3, titel 1, hoofdstuk 3
van de algemene onderrichtingen aan de
werkgever. Daar staat heel duidelijk uitgelegd hoe
men met maaltijdcheques moet omgaan.

01.66 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

minister, ik had het niet zozeer over de
maaltijdcheques. Daar wil ik alleen zeggen dat als
ik door mijn jarenlange ervaring in iets ben
gespecialiseerd, het wel de maaltijdcheques zijn.
Ik moet de website daar niet voor consulteren. Ik
zeg alleen dat het in het kader van het
voorzorgsprincipe misschien goed zou zijn uw
Vlaamse collega's die misschien niet diezelfde
ervaring hebben met maaltijdcheques in te lichten.
Daar wou ik het echter niet over hebben.

U overloopt het hoofdstuk over de
gezondheidszorgen en de financiering van de
sociale zekerheid, maar ik heb nog geen antwoord
gehoord op twee punctuele vragen die ik ook in de
commissie heb gesteld. Ten eerste,vroeg ik u of
er op korte termijn een koninklijk besluit over de
buitengewone uitgaven komt; ten tweede, of het
amendement dat we vorige week hebben
goedgekeurd ook is begrepen in de 3,3 miljard
frank die u in de begroting hebt ingeschreven voor

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de uitvoering van het sociaal akkoord.

01.67 Minister Frank Vandenbroucke: Het

antwoord op de eerste vraag is neen, dat op de
tweede vraag is ja. Het hier goedgekeurde
amendement brengt in geen enkel opzicht de
budgettaire voorzieningen in het gedrang.

Monsieur Bacquelaine a mentionné une
problématique importante en ce qui concerne les
services de garde et le fait qu'il y ait actuellement
une concurrence un peu faussée par le fait que
quand on se rend vers un service d'urgence d'un
hôpital, il y a le mécanisme du tiers payant. Je lis
dans l'accord médico-mutualiste, à la page 6, que
« la médicomut donne comme avis au ministre
des Affaires sociales et des Pensions de modifier
en 2001 l'arrêté royal du 10 octobre 1986, etc., de
façon à ce que le régime du tiers payant puisse
être appliqué pour les prestations... » et puis on
donne une série de codes mais il s'agit de
services de garde des généralistes. Je veux
réaliser cela. Je pense que c'est une bonne idée.
Je vais rendre possible l'application du tiers
payant pour les services de garde des
généralistes et, ainsi, il y aura une concurrence
plus équitable entre les hôpitaux et les services de
garde.

La directive européenne en ce qui concerne les
délais dans les procédures de remboursement
des médicaments n'est pas une vaine promesse.
Je m'y suis engagé. J'ai signé jeudi soir, au nom
du gouvernement, avec M. De Soeter, le président
de l'APHI, de l'industrie pharmaceutique, un
accord formalisé où je m'engage à ce que le 1

janvier 2002, les procédures qui permettront de
raccourcir la procédure d'enregistrement, de
définition du prix et de remboursement à 180 jours
soient opérationnelles. C'est sur papier, je l'ai
signé, et tout le texte de l'accord se trouve aussi
sur mon site web, car je trouve qu'un tel accord
avec l'industrie pharmaceutique doit être fait dans
la transparence.

Un mot de mise en garde que j'ai adressé à M. De
Soeter, le président de l'industrie pharmaceutique:
je peux m'engager à ce que les procédures qui
permettront le raccourcissement des procédures
de remboursement soient opérationnelles, mais il
faudra, dans la pratique, un certain temps de
rodage car on va investir aussi dans des
ressources humaines, il faudra davantage
d'experts pour réussir. Je m'imagine donc qu'il y
aura quelques maladies d'enfance dans un
premier temps, une période de rodage, avant que
tout fonctionne correctement. Je veux que le
parlement vote les changements législatifs

nécessaires pour changer les procédures, avec
des arrêtés royaux et tout ce qu'il faut, pour
pouvoir dire le 1

janvier 2002 à tous les acteurs

concernés que la procédure dont nous avons
besoin a été changée et qu'elle existe bien.

Je trouve que vous avez utilisé une formule très
intéressante, et je partage tout à fait votre opinion
à cet égard, quand on parle de soins palliatifs,
mais peut-être plus généralement quand on parle
de la qualité humaine de la médecine: « ce qu'il
faut davantage revaloriser, c'est la disponibilité du
temps du médecin ». Je crois que c'est une très
belle formule et je vais l'utiliser dans l'avenir.

La liste des bioéquivalences sera publiée.

Mme Aelvoet développera le sujet de la
responsabilité judiciaire des médecins. Mais il est
évident que Mme Aelvoet et moi voulons un
système mixte, où il est possible de rembourser
des accidents, indépendamment du fait de savoir
s'il y a eu des fautes ou pas, mais où l'on ne va
pas abolir la possibilité d'avoir recours à l'article
1382 s'il y a eu faute. Nous voulons un système
mixte, il y a pas mal de malentendus là-dessus
dans la presse. Mme Aelvoet et moi sommes tout
à fait sur la même longueur d'ondes. Je veux
d'ailleurs aussi insister sur le fait qu'en ce qui
concerne la relation entre le dossier « droit des
patients

» et le dossier «

responsabilité

judiciaire », nous croyons tous les deux qu'il faut
une approche globale, mais nous croyons aussi
qu'il faut d'abord avancer au niveau des droits du
patient.

Mevrouw Pieters heeft mij gevraagd of de
werkgroep Cantillon zich ook zou buigen over de
gezondheidszorg. Dat is inderdaad het geval. Dat
staat duidelijk in de brief van de werkgroep. Ook
de problematiek Kleine Risico's Zelfstandigen
behoort tot de taken van deze werkgroep. U zal
daar nog over horen.

Ziedaar voorzitter, ik denk dat ik daarmee kort op
de belangrijkste vragen heb geantwoord.

01.68 Minister Magda Aelvoet: Mijnheer de

voorzitter, geachte leden van deze Kamer, ik zal
ingaan op zes punten die hier door verschillende
mensen en vanuit verschillende invalshoeken zijn
aangekaard. Wat Volksgezondheid betreft, wil ik
het heel kort hebben over het
geneesmiddelenbeleid en wil ik ook kort ingaan op
de vragen van de heer Goutry, alhoewel hij
jammer genoeg niet meer aanwezig is. Het
onderwerp is echter belangrijk genoeg om er nu
meteen op in te gaan.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Voor het geneesmiddelenbeleid is het duidelijk dat
de politieke initiatieven die het afgelopen jaar al
zijn ontwikkeld en die volgend jaar moeten worden
voortgezet, op een aantal belangrijke pijlers
berusten, zoals het promoten van een rationeel
geneesmiddelenbeleid. Een goede illustratie
daarvan wordt op dit ogenblik voor alle mensen
zichtbaar. Ik heb het over de campagnes rond het
soms niet-rationele gebruik van antibiotica. Dat is
een heel duidelijk signaal dat ook patiënten aanzet
tot een gesprek erover met hun dokter. Dat sluit
dan meteen aan bij een opmerking van onder
andere de heer Paque over de terugbetaling op
basis van generische producten. Hij vreesde
immers dat de patiënten het gelag zouden
betalen.

Uiteraard is dat wel de allerlaatste dat in onze
bedoeling ligt. Het is echter wel onze bedoeling
om generische geneesmiddelen de ruimte te
geven die zij in heel veel andere Europese landen
hebben en bij ons nog niet. Aan de andere kant is
het evident dat wij niet wensen dat mensen voor
hogere kosten opdraaien omdat zij niet voldoende
ingelicht zijn. De campagne rond antibiotica geeft
daartoe al een voorzet. Bovendien hebben een
aantal mutualiteiten zelf al het initiatief genomen
om de mensen te informeren. Wij laten de
mogelijkheid van verdere informatiecampagnes
zeker niet links liggen.

01.69 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mevrouw de minister, ik zal de laatste zijn om te
ontkennen dat er te veel antibiotica gebruikt
worden in de humane geneeskunde in ons land. Ik
ben er dus voorstander van dat er acties op touw
worden gezet om de mensen daarvan te
overtuigen. Toch vraag ik dat dit zeer voorzichtig
op tijd en stond geëvalueerd wordt. Ik heb ook
vragen bij het tijdstip waarop de actie gevoerd
wordt. Wij staan juist voor een winterperiode en ik
heb nu al gehoord dat er meer mensen
gehospitaliseerd worden door het voorzichtiger
omspringen met antibiotica. Dat is natuurlijk ook
niet wat wij bedoelden. Ik vraag de regering dan
ook om nauwlettend de respons te volgen. Ze
moet nagaan of er minder antibiotica worden
voorgeschreven, wat positief is, maar ook kijken of
er geen negatieve effecten zijn, bijvoorbeeld meer
opnames in het ziekenhuis omdat men te laat
antibiotica heeft voorgeschreven.

01.70 Minister Magda Aelvoet: Ik neem daar nota

van, al moet ik zeggen dat ik dergelijke berichten
nog niet heb gehoord. We zullen dus moeten
nakijken of het hier om een alleenstaand geval
gaat dan wel om verschillende gevallen. Dat moet

gevolgd worden.

Vervolgens wil ik even stilstaan bij de opmerking
van de heer Bacquelaine over de bio-equivalentie
van de generische producten. Men heeft dit
argument zeer lang ingeroepen, ook op
momenten dat de bio-equivalentie van heel wat
generische geneesmiddelen wel degelijk bewezen
was. Wij voeren op dit moment de laatste
inhaaloperatie uit voor de middelen waarvoor dit
nog niet was vastgesteld. De resultaten zullen
zeer binnenkort bekendgemaakt worden. Wat dat
betreft is er dus een zeer goede evolutie. Wat de
problematiek van het voorschrijven op stofnaam
betreft, daar ben ik in de commissie al uitvoerig op
ingegaan. Er wordt gewerkt via de LOC's met
overleg met apothekers en geneesheren. Hierbij
moet men wel de voorzichtigheidsclausule
inbouwen dat men geen situatie mag laten
ontstaan waarin eventueel akkoordjes worden
gesloten die niet direct iets met de
volksgezondheid te maken hebben maar wel met
andere elementen die zeker niet gepromoot
moeten worden.

Ik wil ook nog even ingaan op een vraag van
mevrouw Gilkinet. Zij had een gerucht
opgevangen over een deskundige die deelneemt
aan de werkzaamheden van de
geneesmiddelencommissie. Zij signaleerde dat
het gerucht ging dat één persoon ook
voordrachten zou geven in een totaal andere
context. Er is een onderzoek ingesteld en de
nodige maatregelen zullen worden genomen. Dit
zal van zeer dichtbij worden gevolgd.

Wat Volksgezondheid betreft, wil ik even stilstaan
bij de problematiek van de geestelijke
gezondheidszorg. Het is duidelijk dat in de
begroting voor 2001 ruimte wordt geschapen voor
de geestelijke gezondheidszorg. Zoals de heer
Goutry al zei moeten een aantal goede adviezen
die in het verleden werden geformuleerd over de
noodzakelijke reorganisatie van de hele sector
van de geestelijke gezondheidszorg nog worden
opgevolgd. Men zou kunnen zeggen dat dit er nu
uitziet als een Griekse tempel op vijf pijlers die
geïsoleerd van elkaar staan. Wij zijn zeer ver
gevorderd met het uitwerken van de concrete
uitvoering van de adviezen uit de sector.

Daardoor kunnen wij in 2001, het jaar van de
geestelijke gezondheidszorg, met deze adviezen
naar buiten komen..

Ik kom tot het gevolg dat ik heb gegeven inzake
problematiek van het gebrek aan tweetaligheid bij
medisch personeel in Brusselse ziekenhuizen. Ik

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

had aangekondigd dat ik terzake inspanningen
zou leveren. Dat is ook gebeurd. Er was met
name een overleg met de Vaste Commissie voor
Taaltoezicht en een werkvergadering met de
Brusselse verzorgingsinstellingen om de
problemen op een constructieve manier te kunnen
oplossen. Vervolgens werd de zaak op de
interministeriële conferentie van de ministers van
Volksgezondheid van 25 oktober 2000
geagendeerd. Daar werd een werkgroep met de
verschillende betrokken ministers, federaal en van
de betrokken gewesten, opgericht zodat men dit
verder kan opvolgen. Het zal geen gemakkelijke
oplossing zijn, daarvoor is de problematiek te
moeilijk. Er is echter wel een bereidheid om op het
terrein vooruitgang te boeken. De patiënten
hebben geen conflicten, maar verbetering en
vooruitgang op het terrein nodig.

De thematiek van de medische aansprakelijkheid
is door de heer Bacquelaine en andere collega's
aangekaart. Naar aanleiding van het symposium,
dat in juni 2000 werd georganiseerd, werken de
vier betrokken kabinetten aan de concretisering
van de consensus, die daar duidelijk werd. De
consensus bestond erin om via het normale
systeem, met name het indienen van een klacht
bij de rechtbank, zijn rechten trachten te
verwerven ofwel om een eigen systeem uit te
werken en daar zijn ook veel goede redenen voor.
Wij zijn met de verschillende kabinetten zover
gevorderd dat we op de Ministerraad van vrijdag
22 december 2000 een gedetailleerde nota
kunnen voorleggen, waarin de verschillende
stappen van de normale werking via artikel 1382
van het Burgerlijk wetboek staan.

En vertu de ce même article, l'accès au tribunal
doit demeurer inchangé tandis que l'on
développera une possibilité de médiation
structurée et volontaire pour les personnes qui
opteraient pour une solution sans fraude. Cette
médiation pourra donc donner lieu à une
indemnisation pour un nombre précis de
préjudices restant à déterminer. Les différents
ministres concernés présenteront un avant-projet
de loi à ce sujet d'ici quelques mois. Nous avons
donc clairement opté pour une élaboration précise
et concrète de deux options qui doivent se
compléter et renforcer la position des patients.

Wat de thematiek van de patiëntenrechten betreft,
verwijs ik naar de hoorzittingen en het debat in
Kamer en Senaat die voor begin volgend jaar zijn
gepland. Ik weet niet hoe ver het overleg is
gevorderd tussen de voorzitters van beide
vergaderingen. Ik ben bijzonder blij dat de
commissie voor de Volksgezondheid dit dossier

snel vooruit wil laten gaan zodat we twee signalen
kunnen geven. Enerzijds, laten we blijken dat we
doorwerken aan het dossier van de medische
aansprakelijkheid en, anderzijds, beginnen we te
debatteren over patiëntenrechten. Op die manier
kan in beide dossiers vooruitgang worden geboekt
zonder dat ze op een verlammende manier aan
elkaar worden gelinkt.

Wat de voedingsproblematiek in het algemeen
betreft, zijn verschillende collega's tussenbeide
gekomen om een aantal concrete vragen te
stellen in verband met het federaal agentschap. Ik
heb vandaag tijdens de vergadering een dossier
mogen ondertekenen in verband met de
terbeschikkingstelling van het personeel. Het is
dus niet zo dat alles op de lange baan wordt
geschoven. Ik heb altijd gezegd dat dit dossier
volgens mij niet snel genoeg werd afgewerkt. Ik
heb zeer veel gedaan om het sneller te laten gaan
maar de moeilijkheden waren niet direct zomaar
aan de kant te schuiven. Volgens mij mogen we
nu zeggen dat we in de uitbouwfase van het
agentschap zijn aanbeland. Wat de werking van
zowel het wetenschappelijk als het consultatief
comité betreft, is alles afgerond. Wat wij in Europa
nu meemaken op het vlak van de voeding maakt
duidelijk dat het van het grootste belang is dat dit
dossier zo vlug mogelijk kan worden afgerond.

Ik wil nog even kort ingaan op de BSE-
maatregelen. Heel wat collega's hebben terzake
een aantal vragen gesteld. Wat is de huidige
stand van zaken? We stellen op Europees vlak
vast dat er eerst nationale beslissingen worden
genomen die Europese posities bepalen.
Sommige nationale posities wijzigen vervolgens
omwille van Europese posities, en omgekeerd. Ik
vind heel dit dossier een schoolvoorbeeld van een
niet-Europese aanpak van een probleem dat zich
in heel Europa voordoet. De concrete moeilijkheid
is uiteraard dat, als individuele landen beginnen
met bepaalde sectoren te subsidiëren, men echt
verwringingen krijgt op de Europese markt. In dat
opzicht had Jaak Gabriëls gelijk toen hij ervoor
pleitte maatregelen te nemen die in heel Europa
op dezelfde manier moeten worden uitgevoerd. Zo
niet ontstaat er een situatie waarbij nationale
budgetten worden belast om de concurrentie
tussen landen mogelijk te maken. Het zou volgens
mij toch veel logischer zijn om Europese
spelregels op te stellen die op Europees vlak
worden afgedwongen. Pas dan komt iedereen in
dezelfde positie terecht. Het is jammer dat dit op
dit ogenblik niet mogelijk is.

Wij worden momenteel dan ook met twee grote
problemen geconfronteerd. Eerst en vooral kan ik

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

u verzekeren dat alles is geregeld zodat wij vanaf
2 januari kunnen beginnen met het ter beschikking
stellen van de tests. De organisatie op het niveau
van de slachthuizen staat op punt. Ten tweede,
ook voor het verbod op diermeel zijn alle
praktische maatregelen getroffen om het systeem
in werking te doen treden. De hamvraag is de
financiering van dit alles. Het probleem is dat wij
dit in de regering zullen bekijken. Zowel voor de
tests als voor het verwerken van het slachtafval
zal in elk geval een prefinanciering nodig zijn.

Die kan uiteraard op korte termijn alleen door de
overheid ter beschikking worden gesteld. Hoe wij
dat Europees kunnen regelen, dat is een ander
verhaal. Ik kan mij nochtans niet van de indruk
ontdoen dat er nog landen zijn die, wanneer zij
naar de huidige spelregels kijken, zeggen dat de
Europese eenheidsmarkt op die manier totaal
wordt ontwricht. Er zijn verschillende
mogelijkheden om hiermee om te gaan en zolang
daarover geen beslissing is genomen, wens ik mij
daar verder niet over uit te spreken.

Ten slotte, wat betreft het hele dossier leefmilieu,
zijn er vooral vragen gekomen in verband met de
ecotaks, de CO2-taks en dergelijke meer. Wat de
ecotaks betreft is het zo dat wij deze week de
laatste knopen doorhakken. Het is in ieder geval
duidelijk en dat staat ook in het regeerakkoord,
dat de Belgische regering voorstander is van het
uitwerken van modellen van ecofiscaliteit. Dit zal
er een concrete toepassing van zijn, waarbij in
ieder geval een herziening van bepaalde
onderdelen van de wet noodzakelijk zal zijn,
gewoon omdat er hiaten in zitten die moeten
worden opgevuld. Ook zal het noodzakelijk zijn om
een goed evenwicht te zoeken tussen de ecoboni
enerzijds en de ecotaks anderzijds. Dit zijn
aspecten die er in ieder geval in terug te vinden
zullen zijn.

Wat de beslissingen van Nice aangaat is het zo -
en dat is wel belangrijk nieuws, ook voor het
Belgisch voorzitterschap en voor de Belgische
initiatieven terzake - dat de versterkte
samenwerking veel meer mogelijkheden heeft
gekregen dan zij voordien had. Er zijn belangrijke
wijzigingen gekomen inzake de voorwaarden
waarbinnen een versterkte samenwerking zich
mag afspelen. Er is een afschaffing van het
vetorecht, behalve voor defensie- en
veiligheidsvraagstukken, maar inzake fiscaliteit
bijvoorbeeld kan men met een gekwalificeerde
meerderheid initiatieven nemen. Bovendien is het
zo dat een minimum van acht landen reeds
volstaat om een versterkte samenwerking vorm te
kunnen geven, ook nadat de Unie zal zijn

uitgebreid. Het was dus acht op vijftien, maar het
zal ook in de toekomst acht op achttien of acht op
twintig blijven, wat dus veel meer mogelijkheden
biedt dan oorspronkelijk was gedacht.

01.71 Els Van Weert (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, mevrouw de minister, ik wil eventjes
terugkeren naar de ecotakswetgeving. Heb ik
goed begrepen, mevrouw de minister, dat de wet
sowieso niet toepasbaar is en dat er dus geen
ecotaksen zullen komen vanaf januari? Wat u
vrijdag op de Ministerraad zult beslissen kan niet
meer door het Parlement voor 1 januari. De
conclusie is dus dat die wet niet zal worden
toegepast omwille van de ontoepasbaarheid, of
heb ik u verkeerd begrepen?

01.72 Minister Magda Aelvoet: Wat u goed

begrepen hebt, is dat de wet zal moeten worden
aangepast. Wij zullen deze week beslissen hoe
dat in zijn werk zal gaan. Het betekent in ieder
geval dat binnen enkele weken een ontwerp ter
wijziging van de bestaande wet zal worden
opgesteld.

Mijnheer Pacque, wij hebben het probleem van de
GSM-normen uitgepraat. Dit wordt voor ons
wellicht nog gedurende het hele jaar een
onderwerp van gesprek. Ik wens hier nog een
klein detail aan toe te voegen; zelfs het Spanje
van Aznar heeft de 42-norm aanvaard!

Wat de fundamentele vraag over de
tabakspreventie betreft is het zo dat dit project
zeker niet begraven is, maar zoals u zeer goed
weet - en ik zal de laatste zijn om mij op een
terrein te begeven dat niet het mijne is is de
preventie een bevoegdheid van de
gemeenschappen. Wij hebben juridisch laten
onderzoeken hoe men een constructie kan
opzetten die het toch mogelijk maakt om, zonder
de competentie van de gemeenschappen terzake
aan te tasten, ervoor te zorgen dat bijvoorbeeld
via de accijnzen, er toch financiële mogelijkheden
zouden kunnen worden geschapen die de
gemeenschappen toelaten om op het vlak van de
preventie meer activiteiten te ontwikkelen.

Dames en heren, dat zijn de belangrijkste punten
waarop ik wenste in te gaan.

01.73 Luc Paque (PSC): Monsieur le président,

madame la ministre, j'ai été heureux d'entendre
votre réponse sur la prévention en matière de
tabagisme.

S'il est vrai que cette prévention relève de la
compétence des Communautés, il est évident qu'il

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

s'agit d'un problème qui ne s'arrête évidemment
pas aux frontières linguistiques, mais qui touche
l'ensemble du territoire. Je partage donc votre
point de vue selon lequel le fédéral doit
coordonner cette politique.

01.74 Magda Aelvoet, ministre: Monsieur Paque,

je suis très heureuse que l'on puisse se rencontrer
sur ce terrain.

Monsieur le président, je voudrais profiter de
l'occasion pour vous souhaiter à tous une bonne
fin d'année et surtout une très bonne année 2001.

01.75 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le

président, comme l'ont déjà dit beaucoup de mes
collègues, le dialogue que nous avons eu en
commission des Affaires sociales a été
essentiellement un dialogue nocturne, mais il a
été fécond. Ensemble, nous avons pu définir très
largement et exactement ce qu'est le marché de
l'emploi en Belgique, ses handicaps, ses
avantages et sa diversité en bassins d'emplois.

Depuis ce dialogue en commission, un événement
important s'est produit. Je pense à l'accord
interprofessionnel qui est intervenu entre les
partenaires sociaux et le gouvernement.

Vous me permettrez de concentrer largement mon
intervention sur cet accord.

Cet accord demeure un élément très important car
il est l'expression du mode de concertation belge,
il est nécessaire au fonctionnement harmonieux
des négociations dans les secteurs et dans les
entreprises et, enfin, il indique une volonté de faire
évoluer les règles de fonctionnement économique
et social en tenant compte de l'évolution de la
société.

Cet accord comprend des avancées concrètes,
avancées auxquelles tous les membres de la
commission des Affaires sociales sont
particulièrement attentifs. Ainsi en est-il de
l'amélioration du pouvoir d'achat, notamment dans
un cadre de la croissance économique tel que
nous le connaissons actuellement.

En ce qui concerne les 38 heures, vous savez que
le gouvernement avait demandé des avancées.
Un accord a pu être trouvé entre les partenaires
sociaux avec des incitants donnés par le
gouvernement. C'est important. Vous le savez, les
38 heures constituent un acte de solidarité
puisque les travailleurs dans les entreprises sont
très largement en deçà de ce temps. Il restait en
quelque sorte à faire « le camion balai » pour

amener l'ensemble des travailleurs de ce pays à
un maximum horaire défini de manière linéaire.

Cette avancée en matière de statuts des ouvriers
et des employés est intéressante, même si elle
timide, car elle s'inscrit dans une perspective d'un
meilleur statut pour les ouvriers. Cela est
clairement inscrit dans l'accord interprofessionnel.
Il n'y a donc pas de régression pour les employés
mais une volonté d'avancer dans l'amélioration du
statut des ouvriers.

Il y a des mesures intéressantes aussi en termes
de formation, notamment mais j'aurai l'occasion
d'y revenir pour le congé éducation.

Des mesures intéressantes aussi en mobilité.

L'ouverture du débat sur la démocratie
économique et sociale me semble également
devoir être mise en évidence.

On trouve des avancées aussi en matière de
classification de fonctions, pour l'égalité
homme/femme sur le marché de l'emploi: la
nécessité notamment de corriger les inégalités
salariales. Il faut progresser en cette matière:
j'avais l'impression de crier dans le désert, mais le
fait que cela soit à présent inscrit dans l'accord
socioprofessionnel facilitera le débat, entre autres
dans l'ensemble des commissions paritaires.

Et puis, le chapitre sur la qualité de vie, sur
l'harmonisation des temps de vie au travail et hors
travail est important. Même si ces avancées sont
encore timides, elles existent et prennent la bonne
direction, me semble-t-il.

Nous avons eu un dialogue avec les partenaires
sociaux pour nous répartir clairement le travail: qui
fait quoi? quelles seront les cibles de cet accord
dans les prochains mois, notamment négociées
en Conseil national du travail? quelle sera la part
du fédéral, ou de l'initiative législative, que ce soit
au niveau fédéral ou au niveau du parlement?
dans quelles perspectives de délai?

Sur ces points, nous n'avons pu obtenir des
décisions importantes.

Dans l'accord interprofessionnel, rien n'est dit sur
l'organisation collective du temps de travail; il a
été clairement entendu que « ne rien dire ne
constitue pas un obstacle à une avancée ». Dès
lors, en complément des décisions prises par les
partenaires sociaux, le gouvernement déposera
son propre cadre légal comme entendu et exposé
lors de la déclaration du 17 octobre.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Autre exemple, déjà repris par certains à cette
tribune: l'outplacement pour les travailleurs plus
âgés. On n'en parle pas dans l'accord
interprofessionnel, mais il existe des propositions
de loi évoquant très précisément ce problème du
licenciement des travailleurs âgés. Là aussi, en
complément, il faudra que nous puissions
apporter notre pierre pour permettre la diminution
de ce taux particulièrement important de
chômeurs âgés.

Il est également intéressant de voir que les
partenaires sociaux ont pris date pour des
dossiers dont nous avons déjà discuté en
commission des Affaires sociales, comme le
dossier de la formation, celui du statut
ouvrier/employé, avec la volonté continue de
réaliser une évaluation après un certain délai, à la
suite de laquelle le gouvernement et le parlement
verront ce qu'il convient d'en faire et apporteront
un surplus aux propositions déposées alors sur la
table.

Nous sommes également convenus que des
groupes de travail se mettront en chantier pour
examiner, d'un côté, les implications budgétaires
de l'accord interprofessionnel et, de l'autre, pour
exécuter un certain nombre de propositions de
simplification.

Prenons le point de vue budgétaire: c'est un fait, le
cadre budgétaire se modifie de par l'accord
interprofessionnel.

Par exemple, le gouvernement avait prévu une
enveloppe de 1,6 milliard pour les aménagements
individuels du temps de travail. Or les partenaires
sociaux estiment que ces aménagements
devraient plutôt débuter en l'an 2002. Ce n'est pas
qu'ils aient fixé une date limite en deçà de laquelle
nous ne pouvions pas avancer, mais, d'une part,
ils savent qu'il faut négocier une partie par
conventions collectives et, d'autre part, en
complément de ces conventions, une initiative
législative est nécessaire. Le temps de marier ces
deux outils du droit du travail et de les faire
accepter par votre parlement, les aménagements
individuels ne pourront pas débuter avant la fin
2001, voire le début 2002. De plus, nous avions
prévu un montant de 1,7

milliard pour

l'aménagement collectif du temps de travail en
2002.

Ces enveloppes ne seront pas respectées en tant
que telles et des glissements pourront être
proposés. C'est pour cette raison qu'un groupe de
travail a été constitué et on pourrait réhabiliter

certaines enveloppes au profit de quelques
politiques estimées prioritaires: pourquoi pas pour
partie vers les 38 heures, pourquoi pas aussi dans
certaines mesures favorisant l'augmentation du
taux d'activité pour les plus âgés? Par exemple,
on avait prévu une enveloppe d'1 milliard 200
millions en 2002 pour les diminutions de
cotisations sociales pour les plus de 58 ans. Je
n'exclus pas qu'en discussion avec les partenaires
sociaux, on puisse avancer plus rapidement et
commencer dès l'année 2001.

Cela me permet d'en venir d'ailleurs à
l'échéancier. Pour tout ce qui concerne la qualité
de vie et notamment les aménagements
individuels du temps de travail, les partenaires
sociaux ont prévu de terminer le travail pour fin
février. J'envisage donc de proposer au
gouvernement et au parlement une loi-cadre
"emploi" qui interviendrait non seulement pour les
38 heures mais aussi pour l'ensemble des aspects
collectifs et individuels du temps de travail, dans
un cadre unique que j'espère pouvoir proposer au
printemps.

Des questions m'ont été posées sur les chiffres,
notamment les 38/39 heures. Je ne vais pas
refaire la démonstration que j'ai exposée en
commission des Affaires sociales mais je rappelle
que, simplement par les informations qui
découlent des commissions paritaires, 188.000
travailleurs sont pointés comme étant toujours à
39 heures. Ce chiffre comprend d'ailleurs une
estimation de 60% du secteur Horeca où, selon la
taille de l'entreprise, on travaille encore soit 38
heures, soit 39 heures. C'est aussi un chiffre
maximum puisqu'il est basé sur les conventions
collectives du travail sectoriel, étant entendu que
les entreprises peuvent conclure des conventions
prévoyant des durées inférieures.

Le gouvernement n'interviendra que pour les
entreprises qui diminuent d'une heure leur temps
de travail avant l'entrée en vigueur de la nouvelle
durée légale prévue au 1

janvier 2003. Les

partenaires sociaux ont plaidé pour une certaine
souplesse dans la définition de la prime pour les
entreprises qui passent aux 38 heures. Comme je
vous l'ai dit, un groupe de travail, notamment
"budget" a été constitué et c'est là que l'on pourra
apporter des solutions. Je vous l'ai dit en
commission mais je le répète ici: s'il s'avère,
notamment en fonction de ce qui se passe dans
les PME, que le chiffre global donné par le bureau
du Plan était sous-évalué; une marge budgétaire
nous permet de rencontrer l'objectif mis sur la
table, à savoir une prime de 4.000 francs par
travailleur.

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Beaucoup sont intervenus à propos du problème
rencontré avec les travailleurs plus âgés. Il est vrai
que si notre taux d'activité est bon pour les moins
de cinquante ans, par contre, notamment au
niveau de la moyenne européenne, il faut aller
beaucoup plus loin pour les plus âgés. Ce n'est
pas simple: ce que l'on avait timidement mis sur la
table en termes de prépension, de "Canada dry", a
été plutôt reçu froidement par les partenaires
sociaux. Mais il faut faire quelque chose et
l'accord interprofessionnel et l'initiative législative
vont permettre de dégager quelques pistes.

Les mesures débuteront à partir de 45 ans. Je
sais, comme M. Valkeniers, qu'on est encore
jeune à 45 ans, mais on constate dans certains
secteurs d'activité des chutes brutales de l'emploi
à partir de cet âge, notamment dans le secteur
non marchand. C'est à cause de cette chute que
l'on a proposé une politique tout à fait particulière
afin que les personnes de plus de 45 ans restent
dans leur emploi, surtout d'ailleurs dans un emploi
pénible. Je pense notamment au secteur
hospitalier. A partir de 45 ans donc, on prévoit un
arsenal de mesures préventives qui concernent la
formation, les conditions de travail. On le
complétera avec des mesures qui concernent
l'"outplacement".

Effectivement, il s'agira de travailler sur la
« mobilité de métier » dont il n'a pas suffisamment
été question dans l'accord interprofessionnel. En
revanche, nous menons des négociations à
l'échelle européenne en la matière: des crédits
sont dégagés dans le cadre du Fonds social
européen, en vue d'octroyer aux travailleurs de 45
ans et plus qui ne suivent plus le rythme des
innovations technologiques, un complément de
formation et de les réorienter soit dans l'entreprise
soit dans le secteur. C'est un champ qu'il
conviendra d'explorer largement.

Pour les travailleurs de cinquante ans et plus, on a
prévu des mesures renforcées d'aménagement
individuel du temps de travail, telles que les
interruptions de carrière, le système de quatre
jours-crédit-temps.

Il existe également une réduction supplémentaire
de charges pour le maintien à l'emploi des
travailleurs, dès l'âge de cinquante-huit ans.

Par ailleurs, une nouveauté est prévue, à savoir
l'activation généralisée des allocations de
chômage pour les personnes de plus de 45 ans.
Elle figure dans le plan

Simplification-

Activation », sous l'intitulé « Un plan pour les

oubliés de la croissance »: le principe était de ne
plus lésiner sur les moyens, par exemple, pour les
chômeurs de 45 ans, en situation de chômage
depuis au moins six mois. On a donc prévu une
activation très large à partir de six mois de
chômage, et totale à partir d'un an de chômage.
Ces mesures permettront, je l'espère, de réduire
le taux de chômeurs âgés. Elles sont à mettre en
parallèle avec nos propositions visant à ce que les
chômeurs de plus de 50 ans continuent à être
disponibles sur le marché de l'emploi. C'est
vraiment un renforcement d'encadrement de ces
personnes qui se retrouvent de plus en plus
massivement au chômage. Il faut savoir que si le
taux de chômage diminue globalement, il
augmente sans cesse pour ce qui concerne les
travailleurs plus âgés.

Beaucoup ont évoqué le volet de la formation.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en
commission des Affaires sociales, cette question
concerne en effet tous les niveaux de pouvoirs,
tant les Communautés qui ont un effort à
accomplir, par exemple, au niveau de
l'enseignement technique et professionnel, de la
formation en alternance et de la promotion
sociale, que les Régions dans le domaine de la
formation professionnelle et le Fédéral sur le plan
de l'adaptation à un marché de l'emploi sans
cesse en évolution. L'on a dit que cette matière
était principalement régionale et communautaire.
En effet, mais selon moi, des complémentarités
sont à négocier dans ce domaine. Vendredi, doit
se réunir une conférence interministérielle qui va
se pencher sur ces complémentarités. Exemple:
notre pays manque cruellement de main d'oeuvre,
quelle que soit la région, en ce qui concerne les
nouveaux métiers liés à la société de la
connaissance: les Régions et les Communautés
doivent certainement fournir un effort dans ce
domaine, même un effort « one shot », mais le
Fédéral doit également veiller à adapter les
formations aux nouvelles possibilités du marché
de l'emploi. C'est dans ce cadre que mon collègue
Daems et moi-même avons proposé la
constitution d'un Fonds «

Nouvelles

technologies

» qui permettra d'accentuer les

formations, d'organiser des stages, d'octroyer des
bourses, de reconnaître et de valoriser des
formations en entreprise, des formations
performantes, bref, de donner un coup de fouet
pour rattraper le retard accusé par notre marché
de l'emploi.

Nous voulons également reconnaître ce que l'on a
appelé le « portefeuille de compétences ».

Par ailleurs, et je réponds ici à une question qui

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

m'a été posée, les partenaires sociaux ont
effectivement dit qu'il faudrait réfléchir à une
« clause d'écolage »: comment valoriser l'effort
réalisé par les entreprises sur le plan de la
formation de leurs travailleurs?

Nous en parlerons donc avec les partenaires
sociaux.

Une question m'a aussi été posée en ce qui
concerne le congé-éducation. Nous l'élargissons
et les partenaires sociaux sont d'accord pour le
travail à mi-temps. Il a simplement été demandé
que, le profit du congé-éducation étant destiné
aux travailleurs mi-temps, l'opération soit misée
uniquement, durant les heures de travail, sur la
formation professionnelle. On ne suivra pas des
cours hors formation professionnelle pendant les
heures de travail pour les mi-temps. Je pense que
c'est de bonne politique.

Outre l'accord interprofessionnel et l'ouverture du
congé-éducation aux mi-temps, je proposerai aux
régions d'intervenir à raison de 250 francs au lieu
de 150 francs pour les actions de formation, dans
le cadre du parcours d'insertion préalable à la
convention "premier emploi".

On m'a aussi posé des questions concernant le
crédit-temps et l'interruption de carrière. Quid par
rapport à ce qui existe pour le moment et quel
sera l'avenir de l'accord interprofessionnel?
Actuellement, comme vous le savez, l'interruption
de carrière et le crédit-temps sont un droit pour
3% des travailleurs, pendant trois ans maximum,
avec une indemnité d'environ 13.000 francs. Mais
on peut aller au-delà: jusqu'à 5 ans par
convention. On simplifie les choses. Cette
simplification pourrait entraîner des effets pervers,
notamment pour les familles avec enfants.
Mme D'Hondt a raison de le préciser. Mais, pour
le reste, la situation change puisque cela devient
un droit absolu pour tout le monde, pendant un an,
moyennant des règles particulières d'organisation
dès que 5% des travailleurs décident de prendre
leur droit à l'interruption de carrière. L'indemnité
est augmentée puisqu'elle passe à 15.000 francs
pour les travailleurs dont l'ancienneté est
inférieure à 5 ans et 20.000 francs si l'ancienneté
est supérieure à 5 ans. Mais l'ancienneté peut être
égale à 5 ans selon la convention. Il y a donc une
simplification et une extension du droit.

Comme M. le président me demande d'écourter
ma prestation, je vais l'abréger. En termes de
mobilité, on va accentuer ce qui avait été prévu
dans le cadre de la négociation avec les
partenaires sociaux. Pour ce qui concerne les

pièges à l'emploi, vous vous souvenez qu'on avait
fixé une prime unique pour ceux qui reprenaient le
travail et qui acceptaient une mobilité plus
importante que la normale. Nous venons aussi de
prendre des décisions importantes, en
concertation avec la ministre de la Mobilité, en ce
qui concerne le plan d'entreprise et le bilan social.
Des décisions ont également été prises pour le
remboursement des abonnements sociaux, sans
plafond salarial à partir du 1

avril 2001. Des

réductions fiscales sont également prévues. On
aura l'occasion d'y revenir en commission des
Affaires sociales. Un arsenal de mesures ont été
prises. Elles vont toutes dans la même direction, à
savoir permettre un marché de l'emploi plus
souple et plus flexible en termes de mobilité.

Enfin, un certain nombre de questions m'ont été
posées concernant les statistiques. Comme je l'ai
dit, le marché de l'emploi n'est pas le même selon
les bassins. Il faut tenir compte des différences
sur le marché de l'emploi. Dans le cadre du plan
"Rosetta", on a essayé de tenir compte de ces
différences. On continuera à le faire en
négociation avec les régions. Je précise que le
plan "Rosetta" est un grand succès. Environ
36.000 jeunes profitent actuellement de ce plan,
avec un effet d'aubaine qui est réduit en ce sens
que les incitants ne sont débloqués que s'il s'agit
d'engagements de jeunes moins qualifiés. Par
rapport à la situation qui existait antérieurement
en matière de stages, on constate que la
proportion de sous-qualifiés engagés est très
importante puisqu'elle atteint 40%. Je souhaiterais
qu'on aille encore au-delà, mais ce chiffre est déjà
non négligeable. A côté de ces 36.000
conventions, toute une série d'autres conventions
les statistiques ne sont pas encore disponibles
en la matière ont été négociées avec les
entreprises. Elles n'entrent pas en considération
dans le plan "Rosetta" mais elles engagent le
public cible, pour éviter l'obligation "Rosetta".

Dans ce cadre, plusieurs milliers de jeunes ont
donc été engagés par les entreprises. C'est, selon
moi, une belle réussite.

Qu'en est-il de l'intérim dans la construction? Pour
fin 2001, le secteur est invité par l'accord
interprofessionnel à réfléchir à une suppression de
l'interdiction du travail intérimaire tout en
préservant les droits et le statut social des
travailleurs du secteur. Faute d'accords sectoriels,
le CNT se saisira de la question.
Certes, j'admets que la question est délicate,
parce que le secteur se signale par un nombre
important d'accidents graves du travail. Or, on sait
que les travailleurs intérimaires sont plus exposés

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

que les autres à ce type d'accidents.

En outre, l'interdiction avait été introduite,
rappelez-vous, pour lutter contre les filières de
négriers à l'époque où on ne disposait pas encore
de garanties, notamment de la garantie DIMONA.
Donc, il faudra négocier sans perdre de vue les
dangers, les risques d'effets pervers tout comme
cette nécessité qui a été mise en évidence dans le
secteur de la construction.

On m'a posé d'autres questions sur les ALE, sur le
droit pénal social, sur les emplois de proximité. On
aura l'occasion d'y revenir. Je dois d'ailleurs
encore répondre en commission des Affaires
sociales à ce sujet.

Il me reste à conclure, en abordant la différence
hommes/femmes sur le marché de l'emploi, pour
dire quela situation s'améliore et c'est tant mieux!
La Belgique se situe plus ou moins au même
niveau que l'Europe en ce qui concerne le taux de
chômage des hommes (7,2%) et des femmes
(10%). Cependant, la diminution du chômage
concerne essentiellement les femmes.

Les cinq dernières années, le chômage des
hommes n'a quasiment pas bougé. Il s'inscrit
plutôt vers la baisse, mais reste relativement
stable. Par contre, chez les femmes, la diminution
est de l'ordre de 13 à 10%. Il reste encore pas mal
d'efforts à fournir mais franchement, j'estime que
nous sommes sur la bonne voie.

01.76 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een
kleine opmerking bij die laatste cijfers. Ik denk, of
liever, ik vrees, dat de maatregelen nu, de
individuele maatregelen als tijdskrediet en
versoepeling van de loopbaanonderbreking, vooral
door vrouwen zullen worden gebruikt. Ik vraag de
regering dan ook om waakzaamheid wat dat
betreft, zodat wij door de maatregelen van de
regering niet zouden zien gebeuren dat de
activiteitsgraad van de vrouwen weer drastisch
achteruitgaat vergeleken bij die van de mannen. Ik
pleit ervoor die maatregelen evenwichtig te
promoten bij mannen en vrouwen.

01.77 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik zou willen vragen dat minister
Vandenbroucke die uren hier zat, voorbereid op
elke onderbreking, maar zich toch heeft
ingehouden op uw verzoek, en mevrouw Onkelinx
de belangrijke antwoorden in het verslag kunnen
laten integreren. Ik zou dan misschien antwoord
hebben op een aantal vragen die ik anders in de
commissie opnieuw moet stellen. Maar goed, zo

blijven wij wel bezig.

De voorzitter: Mevrouw, er is nog toekomst.
Collega's, deze ochtend en deze namiddag
hadden wij negentien sprekers voor dit hoofdstuk
met ongeveer zeven uur spreektijd voor de
kamerleden en ongeveer een uur en tien minuten
voor de ministers. Ik vind dat een goede zaak,
want evenwichtig.

01.78 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO):

Mijnheer de voorzitter, ik deel u mee dat de
commissie voor de Sociale Zaken thans vergadert
in zaal 2.

De voorzitter: Wie daarheen wil gaan, moet u dus
volgen. Wie u liefheeft, volge u. Ik zou willen
stoppen om 19.30 uur. Voorafgaandelijk begin ik
aan het laatste dubbele hoofdstuk van vandaag:
Justitie, Binnenlandse Zaken, Federale Politie en
Geïntegreerde Werking en Ambtenarenzaken. De
heer Tant heeft mij beloofd beknopt te zijn en ik
laat hem beginnen. Om 19.30 zal ik schorsen tot
20.15 uur. Mijnheer Tant, u hebt zoals
afgesproken het woord voor een twintigtal
minuten.

01.79 Paul Tant (CVP): Mijnheer de voorzitter,

vooraf wil ik toch nog eens zeggen hoe jammer
het is dat dergelijk belangrijk debat weer bij nacht
en ontij moet worden gevoerd, of in elk geval
tijdens een avondlijke zitting. Ik heb uw goede
voornemens gehoord om daar in het vervolg
remedies tegen te ontwikkelen. Ik wil u wel zeggen
dat wij in de periode van goede voornemens zijn,
rond kerstdag. Ik wil u zeggen: onderschat ons
niet. Behandel ons niet als kerstekinderen, want
wij zullen u tijdig aan deze belofte herinneren. Ik
denk trouwens, mijnheer de voorzitter, dat wij het
erover eens zijn dat het Parlement niet anders
verdient. Een debat over een begroting heeft
alvast dit voordeel dat het ook aan iedereen en
niet altijd maar aan de woordvoerders van de
fracties een kans moet geven om een stuk of wat
van hun zorgen kwijt te kunnen. Wij moeten
zoeken naar mogelijkheden om dat hard te
maken.

Mijnheer de voorzitter, ik wens, zonder in
herhaling te vallen, de bespreking van deze
begroting aan te grijpen om dieper in te gaan op
een aantal aspecten van de beleidsverklaring van
de minister van Binnenlandse Zaken. Wie deze
beleidsverklaring heeft gelezen, weet dat
ongeveer de helft hiervan betrekking heeft op het
veiligheids- en preventiebeleid, wat overigens zeer
terecht is. In dat kader eist de politiehervorming
het leeuwendeel op.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb
vooreerst nog een paar woordjes over de federale
politiehervorming. De bedoelde hervorming, zeker
wat betreft de federale politie, zou zich ten volle
moeten laten voelen per 1 januari van volgend
jaar. Laten wij duidelijk zijn, die datum zal niet
gehaald worden. Wat hiervan ook de oorzaak is,
er werd, kort samengevat, te lang getalmd. De
noodzakelijke koninklijke en ministeriële besluiten
laten op zich wachten. De instellingen die de
werking van het nieuwe politieapparaat moeten
voorbereiden werden niet opgericht. De
Octopusbesprekingen geraakten in het slop. Het
ontbreken van al dat noodzakelijke
voorbereidende werk maakt dat het beslist
moeilijk wordt om binnen de wettelijke termijn of
mogelijkheden nog vlug een aantal
symboolbeslissingen te nemen, wil men vermijden
dat deze door onwettigheid zouden worden
aangetast.

Collega's, de primonominaties zijn daarvan een
schitterend, of beter gezegd, een afschrikwekkend
voorbeeld. Zij moeten immers de schijn hoog
houden dat ten minste voor de federale politie de
timing wordt aangehouden. De vraag is evenwel of
zij zullen overeind blijven. Van overal horen wij
kritische noten bij de objectiviteit van deze
benoemingen. Het advies van de Raad van State
is behoorlijk negatief, in het bijzonder voor wat
deze primobenoemingen betreft. Uit eigen
ervaring moet ik eraan toevoegen dat het advies
moeilijk vindbaar was. Ik heb het rechtstreeks bij
de nodige instanties moeten afhalen, wat op zich
reeds een merkwaardige vaststelling is. Het
advies zegt samengevat, en ik citeer het bijna
woordelijk, dat "de objectiviteit net niet kan
gewaarborgd worden door de nadere regels voor
de aanstelling waarin het ontwerp voorziet". En
verder: "Bovendien is het voor de Raad van State
niet duidelijk hoe kandidaten die niet kandideren
voor een welbepaalde functie, toch in de
rangschikking voor die betrekking kunnen
opgenomen worden". Ten slotte stelt dit advies
ook, dat de nadere regels voor de eerste
aanwijzing waarin het ontwerp voorziet, dienden te
worden herzien. Van een vernietigend advies
gesproken!

Vanuit het veld horen wij tevens de kritische
bemerking in verband met de volledige
assessmentprocedure. Ik citeer: "Een eigentijds
spel van psychologische tests en
simulatieoefeningen dat grote bedrijven toelaat om
een goede manager van een slechte te
onderscheiden", zoals dat zo stijlvol in De Morgen
van dit weekend werd gedefinieerd.

Ondertussen worden echter steeds meer
kanttekeningen bij deze theorie geplaatst alsook
bij het consultancybureau dat deze tests
uitvoerde. Er worden vooral vragen gesteld bij de
zogenaamde objectiviteit van de hele procedure,
gelet op de commerciële banden tussen de firma
Ernst & Young en sommige politiediensten.
Hierover werd in de kranten van het weekend ten
overvloede bericht. Bovendien en vooral worden
er kritische vragen gesteld bij de geschiktheid van
deze selectieprocedure voor de aanwijzing van de
hoofdverantwoordelijke in de nieuwe
politiestructuur.

Wij verwijzen hiervoor naar het weekblad Knack
van vorige week waar onomwonden wordt
gesteld:"De assessmentproeven zelf simuleren
managementsituaties in bedrijven of in een
ziekenhuis, selectieproeven dus op maat van de
privé-sector en die staan in de geïdealiseerde
versie minister Van den Bossche voor ogen in
het zogenaamde Copernicusplan, waarmee hij het
overheidsapparaat wil hervormen. Ondertussen
gebruikt hij de politiemensen als proefkonijn".

De ernst van de hele assessmentprocedure wordt
eveneens in vraag in een artikel in De Morgen van
vandaag: "Klaarblijkelijk pogen sommigen op een
niet steeds orthodoxe manier geld te slaan uit de
voorbereiding van de kandidaat
politieverantwoordelijken, waarbij ook de politiek
zich laat gebruiken. Ik verwijs in het bijzonder naar
medewerkers op het kabinet van Justitie die er
niet vies van waren om mee op een affiche van
een bepaalde opleiding te figureren. Aldus wordt
het assessment als selectiemiddel ondergraven
en wordt de uitslag betwistbaar. Hoe lang houdt
men de illusie nog op dat alleen maar de besten
werden gezocht, zoals minister Van den Bossche
in de commissie voor de Binnenlandse Zaken
vorige week nog verkondigde? Van enige
bijsturing, communautair of naar de korpsen toe,
of van enige weging kon er beslist geen sprake
zijn".

Mijnheer de voorzitter, 's anderendaags werd deze
bewering in dit halfrond nadrukkelijk
tegengesproken. De minister antwoordde dat er
zou worden gezorgd voor een verzekerde
vertegenwoordiging én communautair én naar de
korpsen toe. Iedereen heeft het in de
Nederlandstalige pers kunnen lezen.

Mijnheer de minister van Ambtenarenzaken, de
geloofwaardigheid van de objectiviteit waarmee de
primonominaties gebeurden kreeg vorige week
nog een nieuwe deuk door de wijze waarop met

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

het dossier van de volgens sommigen beruchte
Georges Marnette werd omgesprongen. Vermits
hij volgens de Raad van State ten onrechte
uitgesloten werd van deelname aan de
aanwervingprocedure, moesten voor hem ter
elfder ure nog assessmentproeven worden
georganiseerd, zodat hij in de nieuwe structuur
nog kon functioneren als hoger officier.

Mijnheer de minister, klopt het dat alvast voor
deze concrete benoeming het assessment tot een
lachertje werd herleid omdat de genoemde niet tot
ernstige antwoorden in staat bleek de ochtend dat
hij de proef moest afleggen omdat hij de nacht
voordien "in goed gezelschap" was op stap
geweest? Sommigen in deze zaal kunnen dit
beslist bevestigen of tegenspreken, maar u zal
begrijpen dat dit toch heel kritische vragen oproept
in verband met objectiviteit, ernst en neutraliteit.

01.80 Minister Luc Van den Bossche: Het is juist

dat ik in de loop van de avond in kennis ben
gesteld van het arrest van de Raad van State en
van het voornemen dat 's anderendaags 's
morgens de betrokkene een benoeming ging
krijgen die hij voordien niet gekregen had.

01.81 Paul Tant (CVP): En u had zich daarop

voorbereid, mijnheer de minister.

01.82 Minister Luc Van den Bossche: Mijnheer

de voorzitter, als de heer Tant ermee wil lachen,
wil ik dat best wel eens doen. Maar ik weet niet
wie er het best zal lachen.

Ik heb in de avond, ongeveer tussen 21 en 22 uur,
dat bericht gekregen. Op dat moment rees er een
probleem, aangezien normalerwijze de
assessmentprocedures afgelopen waren. Wij
hebben op dat moment het nodige gedaan om de
heer Marnette nog uit te nodigen, teneinde met
hem te bespreken hoe we daarmee zouden
omgaan. De heer Marnette is op het kabinet
aangekomen rond 2 uur 's morgens. Ik heb hem
toen uitgelegd dat, ten gevolge van het arrest van
de Raad van State, dergelijke procedure zou
plaatsvinden en dat hij ergens recht had op het
assessment. Ik heb hem gezegd dat er een
maatregel genomen was, waardoor hij een
assessment in verkorte vorm kon ondergaan,
maar dat hij zelf moest beslissen of hij het lange
assessment wou ondergaan of niet. Hij wou op dat
moment zelf beslissen, maar dat heb ik hem
afgeraden. Ik heb hem gezegd dat de volgende
ochtend vroeg genoeg was, dat men was
verwittigd en dat hij, op het moment dat hij zich
zou aanbieden, kon meedelen of hij gebruik zou
maken van zijn recht: het lange of het korte

assessment. Verder hebben we nog van
gedachten gewisseld, waarbij ik geen andere
voorstellen kon doen dan deze. Ik heb telkens
weer herhaald dat het belangrijk was dat hij zijn
recht kon doen gelden.

Er was namelijk een tweede proces gaande bij de
Raad van State, waarbij men de schorsing vroeg
van de procedures tot benoeming van de
directeurs-generaal en de adjunct-directeurs-
generaal in afwachting van het eerste proces. We
hebben ook afgesproken dat, als hij kon
deelnemen aan het assessment, het tweede
proces zonder gevolg was. Het is juist dat hij een
gedeelte van die nacht bij een vergadering van 3
tot 4 personen geweest is en dat we daar die
afspraken besproken en uitgelegd hebben. Het
kan zijn dat hij daarvan de volgende dag 's
ochtends nog moe was. Dat weet ik niet. Of hij al
dan niet op stap is geweest, al dan niet ervoor of
erna, weet ik evenmin. Maar we hebben hem wel
kunnen bereiken; ik weet niet of het op zijn gsm-
nummer of op zijn gewoon nummer was. In elk
geval zag hij er goed uit bij het binnenkomen
evenals bij het buitengaan. Als u met "op stap
gaan" bedoelt: `naar het kabinet komen om die
zaak te bespreken', dan is hij inderdaad op stap
gegaan.

01.83 Paul Tant (CVP): Mijnheer de minister, we

zijn natuurlijk op uw perceptie terzake
aangewezen. Ik zal maar aannemen dat dit
verhaal helemaal klopt. Ik meende echter dat het
verhaal dat ik gehoord had, iets meer gekruid was.
Maar ik denk dat het niet helemaal gepast is om
daar in deze openbare zitting bij stil te staan.

Hoe u het ook draait of keert, wat mij interesseert
is het sluitstuk van het verhaal. Dit sluitstuk luidt
dat de heer Marnette zich 's morgens aangeboden
heeft en dat hij ietwat moeilijk in staat was om nog
op de vragen te antwoorden. Hij zal wel behept
geweest zijn door een ochtendlijke mannelijke
wrevel of iets dergelijks. Dat zal hem wel
hoofdzakelijk parten hebben gespeeld, neem ik
aan.

Waar het mij om gaat, is het volgende. Ik zeg u
klaar en duidelijk dit niet van aard is om de
geloofwaardigheid te onderstrepen van deze hele
procedure. Ik zal het verhaal wat inkorten. De
verdere timing van heel de politiehervoming blijft
een erg duistere aangelegenheid. De federale
politieraad moet nog opgericht worden; een aantal
advieslichamen moet geïnstalleerd worden; het
nationale veiligheidsplan moet hier besproken
worden, maar dit kan niet omdat een aantal
voorafgaande adviezen ingewonnen moeten

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

worden, enzovoort. Het wordt dus eigenlijk een
haast onontwarbare gordiaanse knoop. In
werkelijkheid zal de politiehervorming op 1 januari
2001 een lege doos zijn, naar het model van het
Federale agentschap voor voedselveiligheid. Over
dat agentschap heeft men daarnet nog
gesproken. Voor de zoveelste keer wordt gezegd
dat het snel operationeel zal worden gemaakt.

De diverse bevoegdheidsdomeinen in
beschouwing genomen, meen ik dat de heer
Moureau gelijk had toen hij vorige week in een
interview met Le Soir sprak over "un
gouvernement ventilateur": een regering die wind
verkoopt, keurig verpakt in een lege doos. Je
moet het maar kunnen! De kunst bestaat er
wellicht in het zelf te blijven geloven; dat wordt op
de duur overigens een lovenswaardige instelling.

De vraag is evenwel hoe lang dit schijngebouw dat
voorlopig werd opgericht, nog zal standhouden,
alle goede wil en inzet van de inmiddels
benoemden ten spijt.

De eerste beroepsprocedures bij de Raad van
State, heren minister, werden reeds
aangekondigd. Het risico lijkt ons bijzonder groot
dat het weinige wat ter elfder uur toch gebeurde,
als een kaartenhuisje in mekaar stort, met alle
gevolgen van dien voor de geloofwaardigheid van
de operatie. Geloofwaardigheid ook in de ogen
van diegenen die er meer dan wie ook bij
betrokken zijn, te weten het politiepersoneel.

Uw getalm, heren ministers, en in het bijzonder
mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken,
dreigt ons erg zuur op te breken. Tijdens het
eerste anderhalf jaar van uw mandaat, mijnheer
de minister, beperkte u zich overwegend tot het in
vraag stellen van wat eigenlijk reeds vaststond,
van wat reeds was bedongen. In dat verband denk
ik onder meer aan de indeling van de politiezones
of aan menige studieopdrachten die uw eigen
probleemstelling moesten motiveren en
verduidelijken. In antwoord op een schriftelijke
vraag die ik u hierover stelde recent ontving ik
het antwoord liet u weten dat ongeveer 11
miljoen frank werd besteed aan externe studies -
soms over de meest vreemde onderwerpen, zoals
bijvoorbeeld het onderzoek naar het ideale
cultuurprofiel van de geïntegreerde politie. Het
doel van deze studie was "de meest wenselijk
geachte organisatiecultuur voor de geïntegreerde
politie in kaart te brengen en te benoemen. Deze
cultuuranalyse zou als ondersteuning kunnen
fungeren voor eventuele
cultuurveranderingsprocessen binnen de lokale
politiedienst. Dit onderzoeksproject werd opgestart

op voorstel van de werkgroep Team ..." Ik
bespaar u de rest. Welnu, mijnheer de minister,
kunt u mij zeggen wat het operationeel nut is van
een dergelijke studie? Tenzij het uiteraard de
bedoeling zou zijn een bepaalde vooropgestelde
cultuur bijvoorbeeld van de rijkswacht als
verplichte cultuur op te leggen. Dat zou een
mogelijkheid kunnen zijn. Ik moet toegeven dat ik
de opdracht een paar keer moest lezen om te
weten te komen waarop deze betrekking zou
kunnen hebben, maar misschien kunt u terzake
klaarheid scheppen, mijnheer de minister.

Bovendien, mijnheer de minister, laat u de
gemeenten wat de lokale politie betreft niet alleen
aan hun lot over, maar u probeert ook een deel
van uw verantwoordelijkheid door te schuiven
zonder hen echter de mogelijkheid te geven
werkelijk verantwoordelijkheid op te nemen. Uit
ervaring weet ik en u mag mij vrij geloven dat
de politieverantwoordelijken al te graag uit de
startblokken willen schieten. Welnu, geef hen dan
toch die mogelijkheid, onder meer door klaarheid
te scheppen over de gebouwen en hun uitrusting,
de voertuigen, de wapens, en dergelijke.

Ook in verband met het kostenplaatje moet snel
duidelijkheid worden verschaft. De minister
herhaalt voortdurend dat de politiehervorming niet
zal leiden tot bijkomende kosten voor de
gemeenten, maar niemand gelooft dit nog; zeker
de Vereniging van Vlaamse Steden en
Gemeenten niet. Vorige week citeerde ik nog een
paar persmededelingen in dat verband. En dat is
te begrijpen, want de ene keer belooft de minister
aan de gemeenten een toelage van 675.000 frank
per politieambtenaar en de andere keer gaat het
slechts om een bedrag van 500.000 frank. Laten
wij eerlijk zijn, hoe langer hoe meer wordt het voor
iedereen duidelijk dat de gemeenten zullen
moeten bijpassen, maar niemand weet precies
hoeveel.

Ondertussen moeten de gemeenten hun begroting
voor 2001 op een ernstige en grondige wijze
kunnen opstellen. De minister maakt hen dit
evenwel onmogelijk, al zou men van hem het
omgekeerde moeten kunnen verwachten. Zelfs de
meerderheidspartijen beginnen zich te mengen in
het debat over de problemen met de financiering
van de hervormingen. Vorige week heb ik er reeds
op gewezen dat de 18,5 miljard aan bijkomende
middelen volgens de PS niet zullen volstaan. Ook
de federatieraad van de PRL voelt stilaan
nattigheid en herinnert veiligheidshalve aan de
beloften van de minister dat de hervormingen niet
voor bijkomende lasten zullen zorgen voor de
steden en de gemeenten. De federatieraad heeft

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

zich tevens voorstander verklaard van een
indexatie van de dotaties ten einde de financiering
door de gemeenten in de toekomst te waarborgen.

Mijnheer de voorzitter, zo kom ik tot de rubriek van
de gemeentefinanciën. Niet enkel de
politiehervorming ligt aan de basis van de
moeilijkheden waarmee de gemeenten te kampen
hebben om hun begroting voor te bereiden, op te
maken en goed te keuren. Er is ook de
onduidelijkheid die voortspruit uit de
aangekondigde verlaging van de
personenbelasting. Deze belastingvermindering
zorgt voor een aanzienlijke vermindering van de
provinciale en de gemeentelijke inkomsten.

Veel blijft evenwel onduidelijk. De sterke stijging
van de energieprijzen heeft tot gevolg dat de
gemeenten een grotere bijdrage leveren aan de
federale overheid in de vorm van accijnzen. Het
proportioneel aandeel in het geheel van de
gemeentelijke ontvangsten neemt jaar na jaar af.

Een andere oorzaak van de onduidelijke toestand
is de liberalisering van de energiemarkt. Op dit
vlak loopt men volgens Europa vertraging op.
Daarnaast is er de voor Vlaanderen
aangekondigde aanpassing van de wetgeving op
de intercommunales.

Ook het gevoerde asielbeleid heeft financiële
gevolgen voor de gemeenten. Ik verwijs naar een
Vrije Tribune van het OCMW van Evergem in De
Standaard van vandaag, dat werd gepubliceerd
onder de titel "Federaal asielbeleid is een spelletje
blufpoker". Terecht verwijt de auteur de regering
dat zij een beleid voert op de rug van de OCMW's,
dus van de gemeenten. Aangezien de regering in
januari over bijkomende ruimte in de
opvangcentra wil beschikken, poogt men 5.000
mensen te versassen naar de OCMW's. Hierbij
wordt weinig consideratie voor de betrokken
mensen aan de dag gelegd. Men is er immers niet
zeker van dat ze in menswaardige
omstandigheden kunnen worden opgevangen en
gehuisvest. Ik kom straks nog even terug op het
asielbeleid. Het is alleszins een duidelijke
illustratie van de manier waarop de regering de
financiële gevolgen van haar beslissing
doorschuift naar de gemeenten, die bovendien
niet op de hoogte worden gebracht van de
bedragen waarmee ze zullen worden
geconfronteerd.

De provinciebesturen is hetzelfde lot beschoren.
Ook zij zullen hun belastingen moeten verhogen,
zeker in Vlaanderen, waar de Vlaamse regering in
het kader van haar begrotingsopmaak besliste 1

miljard uit het provinciefonds te halen. Dit is een
aanslag op meer dan een kwart van de middelen
uit dit fonds. Twee provincies, Oost-Vlaanderen en
Antwerpen, hebben alvast het voornemen kenbaar
gemaakt om de belastingen te verhogen als
reactie op de beslissingen van hogerhand.

Dit was echter buiten de waard gerekend. Ze
werden alsnog teruggefloten door VLD-voorzitter
Karel De Gucht. Op dat punt prevaleren
partijpolitieke overwegingen en verkiezingsslogans
dat laatste wellicht niet in het minst nog steeds
op bestuurlijke duidelijkheid. Er mocht beslist
worden, maar uitgevoerd in elk geval nog niet. De
schijn moest nog even opgehouden worden.

Ik kom tot mijn laatste punt, mijnheer de voorzitter.
Als ik iets meer tijd neem, wil ik u meteen
geruststellen dat ik de enige spreker zal zijn voor
de sector Binnenlandse Zaken. Er waren er wel
enkele meer ingeschreven.

01.84 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): Zal de

heer De Crem het woord niet voeren over het
asielbeleid?

01.85 Paul Tant (CVP): Mijnheer Van

Hoorebeke, ik zal namens de hele groep spreken.
Ik zal er meteen aan beginnen. Over het
asielbeleid is in dit huis al veel te doen geweest in
de loop van de voorbije maanden. Mijnheer de
minister, wellicht ging het niet zo zeer over uw
uitgangspunten. Daarover zijn we het in grote
mate op alle banken met elkaar eens. U slaagt er
niet in om uw beleid ook waar te maken. Dat is het
probleem. Om aan te tonen dat onze standpunten
niet ver uit elkaar liggen, zal ik het volgende
voorbeeld aanhalen. Ik herinner me dat ik onder
de vorige regering nog een pleidooi gehouden heb
om versneld te komen tot een regularisatie van
mensen die alle enige tijd ongestoord in dit land
konden verblijven, zich geïntegreerd hadden,
enzovoort. Wij waren en blijven daar voorstanders
van. Waar we geen voorstander van waren is van
de con brio aangekondigde massale procedure
die door heel wat minder fortuinlijke mensen uit
minder fortuinlijke landen werd opgevat als een
uitnodiging om hier hun geluk te komen
beproeven.

Ook wij zijn vragende partij voor een snellere
procedure. De regering kondigde ze aan, maar
nam tot nu toe geen enkel concreet initiatief in
anderhalf jaar.

Ook wij menen dat een effectief
terugwijzingsbeleid de ultieme toets uitmaakt van
de geloofwaardigheid van de hele procedure. De

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

regering heeft dus geen keuze, welke de regering
ook is. Als men een asielwetgeving heeft en ze is
goedgekeurd, dan moet ze ook toegepast worden
tot en met het vaak pijnlijke gedeelte van
uitwijzing. Als mensen niet aan de gestelde
wettelijke voorwaarden voldoen, moet men de
moed hebben om ook de laatste toets van de
geloofwaardigheid van het beleid hard te maken.

Ook wij menen, mijnheer de minister, dat moet
gezorgd worden voor een menswaardige opvang
van wie hier wettelijk verblijft, in afwachting van de
behoorlijke afwikkeling van de procedure
waarvoor hij staat. De regering zegt al maanden
dat, om misbruiken te voorkomen, financiële door
materiële steun dient te worden vervangen. Zij
wenst dat in extremis waar te maken en poogt
asielzoekers ertoe aan te zetten, zo niet te nopen
ik durf verplichten niet te gebruiken om de
opvangcentra te verlaten en aan te kloppen bij de
OCMW's die als ze de mensen niet in de steek
willen laten, niets anders kunnen dan minstens
ook financiële steun te geven.

Waar zit in godsnaam de logica van dit alles, tenzij
in het feit dat men zich op die manier van zijn
verantwoordelijkheid ontdoet ten laste van
anderen, in casu de OCMW's en de gemeenten.

De mislukking van het gevoerde beleid blijkt nog
het meest uit de enorme groei van het aantal
asielzoekers. Ik vind niets uit. In De Standaard van
gisteren konden we hierover het volgende lezen.
Ik citeer: "België trekt in de tweede helft van dit
jaar dubbel zoveel asielzoekers aan als tijdens de
eerste zes maanden. In onze buurlanden blijven
de aantallen daarentegen constant. Dat ons land,
in verhouding tot zijn inwoners, binnen Europa het
grootste asielzoekers herbergt is al lang geweten,
maar ook in absolute aantallen zal België eind dit
jaar op de derde plaats uitkomen, na Duitsland en
Groot-Brittannië, en voor Frankrijk en Nederland.
Veertigduizend in totaal, een absoluut record, de
helft van de aantallen van Duitsland en Groot-
Brittannië. België is het zwarte gat in de
asielmarkt."

Dezelfde krant geeft de bekende oorzaken: "de
lange, verstopte procedures, de royale steun, het
aanzuigeffect dat uitging van de snel-Belg-wet" -
dat hebben we tot in den treuren in diverse
commissies herhaald "de politieke touwtrekkerij
rond uitwijzingen." Einde citaat.

Ik wil nog even terugkomen op die zogenaamde
verstopte procedures. Collega's, de Dienst
Vreemdelingenzaken en het Commissariaat-
Generaal voor de Vluchtelingen werden geregeld,

met name door de minister van Binnenlandse
Zaken, met de vinger gewezen voor het traag
functioneren van het aantal diensten. Hun
hervorming werd aangekondigd, met als gevolg
een dalende motivatie bij de personeelsleden, die
onzeker zijn over hun eigen lot. Men heeft weinig
verbeelding nodig om zoiets te geloven. Met welk
doel is dat gebeurd, mijnheer de minister? Neem
me niet kwalijk, maar ik heb meer en meer de
indruk dat het u in deze kwestie vooral te doen is
om een alibi te vinden om sommige mensen op
bepaalde posten te kunnen vervangen. Of de
kandidaten die staan te drummen voor de
vrijgekomen plaatsen Pascal Smet heten of
anders doet niet ter zake, maar kan dit eigenlijk
wel? Kan men omwille van een aantal postjes, in
een materie die zo teer is, en emotioneel en
politiek zwaargeladen, diensten die een sleutelrol
vervullen op losse schroeven zetten om een paar
vrienden een plezier te doen? Dit is niet duldbaar.
Als dat de reden is, is de verantwoordelijkheid
torenhoog. Ik kan dat natuurlijk niet aantonen,
maar men kan er niet naast kijken. Waarom
verklaart men voortdurend intenties en gebeurt er
in de praktijk eigenlijk niets? De toestand blijft
aanmodderen met alle negatieve gevolgen van
dien.

Niet alleen faalde het beleid, mijnheer de minister,
bovendien werden op die manier verkeerde
signalen gegeven.

Het meest recente voorval van die aard, lijkt ons
de ingebruikname van vakantiecentra als
opvangplaatsen. Kan men zich inbeelden wat een
fantastische publiciteit dit is voor een aantal
malafide personen en instellingen die uit
asielzoekers en vluchtelingen klinkende munt
proberen te slaan?

Men moet immers ziende blind zijn om niet te
weten dat in landen van oorsprong aan de
mensen de belofte van een onbeperkte vakantie
wordt voorgehouden. Er zijn daarover al
publicaties gekend.

Ingewijden vertellen mij dat dit ook gebeurt op
vraag van een aantal malafide instanties van het
land van bestemming, die uit zijn op verdoken
tewerkstelling oneerlijke concurrentie op de koop
toe , voornamelijk in zwartwerkcircuits in grote
steden, voornamelijk in de horeca- en bouwsector.
Ik vind dit niet uit. Mensen die jarenlang in de
sector belangrijke functies hebben vervuld,
zeggen mij dat, als men preventief iets wil doen en
het probleem bij de oorzaken wil aanpakken, men
voornamelijk in die grotere centra de sociale
inspectie moet versterken en astronomische

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

boetes moet opleggen. Dat zou een middel zijn
om de wettelijkheid de kans te geven om terug te
keren.

01.86 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): Mijnheer

Tant, ik heb een verklaring gelezen van minister
Vande Lanotte, die over Hengelhoef en het
vakantiecentrum aldaar, heeft aangehaald dat de
christelijke organisatie die eigenaar is van dat
vakantiecentrum hem dat domein heeft
aangeboden. Heeft hij gelijk of ongelijk? Deze
materie vraagt toch bijzondere nuances. Ik heb
gelezen dat de heer Justaert, de voorzitter van
CM, toch scherp gereageerd heeft op de reactie
van de heer De Crem die de zaak heeft
uitgebracht. Hij heeft gezegd dat de heer De Crem
zeer ondeontologisch heeft gehandeld. Ik zal dat
in mijn betoog even aanhalen. Is het juist dat de
CM het domein zelf heeft aangeboden?

01.87 Paul Tant (CVP): Ik kan u alleen maar

zeggen dat de heer Vande Lanotte dat beter weet
dan ik. Aan mij is het domein immers niet
aangeboden. Ik weet dat dus niet. Voor alle
duidelijkheid, ik voel mij daar ook op geen enkele
manier aansprakelijk voor. Dat zal mij dus niet
beletten om de rol te spelen die ik te spelen heb.
Ik ben parlementslid en het beheer van goederen
van externe instanties, dat is hun aangelegenheid.
Het is het best om dit onderscheid scherp te
maken. Ik daag u uit, mijnheer Van Hoorebeke, of
u weet hoe het beheer gebeurt van alle Vlaams-
nationalistische instellingen. Ik geef toe dat dit een
slecht voorbeeld is. Ik zeg u hier wat ik weet en ik
weiger te spreken over wat ik niet weet. Dat is
duidelijk.

De vraag is trouwens en ik herhaal nogmaals de
mogelijkheid om preventief iets te doen. Wat
doet de regering? In elk geval is ons daarover
niets bekend. Ik zou geneigd zijn om te zeggen
dat men het in het buitenland zeker niet weet. Ook
goedmenende mensen komen in opstand. Ik lees
u een kort stukje uit de Vrije Tribune voor die ik
daarnet citeerde en die geschreven is door
mensen die professioneel bezig zijn met
goedgemeende hulpverlening. Zij zijn uw getalm
en besluiteloosheid beu, mijnheer de minister. Ik
citeer: "Natuurlijk kan minister Vande Lanotte
maar roeien met de riemen die hij heeft. Minister
Duquesne evenwel roeit niet mee. Het sluitstuk
van het effectief vreemdelingenbeleid, dat in zijn
handen ligt, ontbreekt." Dit stond in de Vrije
Tribune van vandaag. Ik vind dit niet uit. Het komt
van mensen die toch met kennis van zaken
spreken over hulpverlening en die daar
professioneel mee bezig zijn. U bent dus meer
dan wie ook verantwoordelijk voor de groeiende

vreemdelingenhaat. Ik waarschuw u dat de
vreemdelingenhaat, die opnieuw de kop opsteekt,
niet door het doodzwijgen en zeker niet door ten
velde niets concreet te doen, wordt ingedijkt.

De bevolking krijgt de indruk dat de regering
inderdaad niets fundamenteels doet. Samen met
uw collega's kiest u voor een aanpak, mijnheer de
minister, waarbij de plaatselijke bevolking en
lokale overheid geen enkele inspraak krijgen. De
beslissingen worden zonder meer van bovenaf
opgedrongen, zonder dialoog of overleg, wat bij de
betrokken inwoners gevoelens van
machteloosheid en woede wekt. Het kan ook niet
anders. Om het met een beeld te zeggen, van
meevoelende buren van de toekomstige
asielzoekers en medestanders maakt u aldus
weerstanders, en dat betreur ik. Het is nochtans
de rol, de roeping van de politiek om de mensen
warm te maken voor deze problematiek en ze
ervan te overtuigen dat solidariteit de enige
mogelijke uitweg is, dat de wereld het kan niet
anders morgen wat kleiner zal zijn dan vandaag
en dat de mensen dichter bij mekaar zullen staan
en met mekaar zullen moeten leren leven. Dames
en heren leden van de regering, doe ten minste
een inspanning om de dialoog met de bevolking
aan te gaan. Voer een gesprek en geef de
betrokkenen niet het gevoel dat ze, hoe ze de
situatie ook ervaren, bon gré ou mal gré de
beslissing moeten ondergaan.

Overigens is er nog een hot point, mijnheer de
minister. Voor de gebeurtenissen van 13 oktober
van dit jaar in het centrum 127bis bent u hoe dan
ook politiek verantwoordelijk. Ik lees voor uit het
persbericht dat Belga destijds verspreidde: "In het
gesloten centrum 127bis is donderdagavond een
bewoner overleden in het kader van een
ontsnappingspoging. De man in kwestie moet van
de omheining gevallen zijn en een zwaar letsel
opgelopen hebben, dat echter niet onmiddellijk
opgemerkt zou zijn. Even later, nadat vijf
ontsnapten werden teruggeleid naar het centrum,
werd opgemerkt dat de man onwel werd.
Onmiddellijk werd de eerste hulp verleend en een
ambulance geroepen. De man werd tevergeefs
gereanimeerd". Meteen zond Binnenlandse Zaken
de bede naar de pers om hiervan toch geen
tweede zaak-Sémira te maken. Vooral Pascal
Smet, adjunct-kabinetschef van minister
Duquesne, spande zich dezelfde dag in met de
verspreiding van vergoelijkende details, ik neem
aan op basis van de informatie waarover hij toen
beschikte. Hij verklaarde onder meer: "Het is de
normale procedure om na een ontsnapping
mensen af te zonderen. De Albanees in kwestie
zat samen met een tweede man in de cel en werd

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

elke drie minuten gecontroleerd. Toen de man
onwel werd, is onmiddellijk de eerste hulp
verleend". Ik sta hier niet lang bij stil, maar wie de
bijlage bij De Morgen van het voorbije weekend
gelezen heeft, moet concluderen dat het verhaal
op veel punten niet klopt en de waarheid geweld
aandoet. Dan vernam ik graag van u, mijnheer de
minister u bent zeker politiek verantwoordelijk
voor dat verhaal -, wie de waarheid verdraaid
heeft. Kent u wel het juiste verhaal, mijnheer de
minister? Kunt u het ons brengen? We hebben er
immers recht op, want het gaat om het
functioneren van diensten. We moeten bereid zijn
uit het concrete voorval lessen te trekken.

Mijnheer de voorzitter, ik kom aan mijn laatste
punt. Dezer dagen draait men in de Vlaamse
bioscopen "Lijmen" naar de gelijknamige roman
van Willem Elsschot. De film en het boek vertellen
het verhaal van Karel Boorman, de incarnatie van
de handelsgeest, de goeroe van het lijmen, die als
geen ander mensen om de tuin kan leiden en hen
een bestelbon kan doen tekenen voor het
algemeen wereldtijdschrift van Financiën, Handel,
Nijverheid, Kunsten en Wetenschap.

Dat algemeen wereldtijdschrift is ondergebracht in
een indrukwekkend kantoorcomplex. In de film is
het alleen maar een complex met koperen
naamplaatjes. Wat achter die plaatjes zit, weet
niemand. Er zit immers ook niemand. Het is een
zaak zonder bedienden waar een tijdschrift wordt
verkocht zonder abonnementen. Achter de
directiedeur zetelt één man, directeur-generaal
Boorman, de uitgever van het algemeen
wereldtijdschrift. De kracht van Boorman is amper
met woorden te overdonderen. "Lijmen" noemt hij
dat. Ik heb tijdens het bekijken van deze film vaak
moeten denken aan bepaalde ministers van deze
regering.

De voorzitter: Alvorens deze vergadering te
schorsen, wens ik minister Van den Bossche nog
iets te zeggen. In de beleidsnota van de regering
staan titels zoals "Verloning volgens gewicht" en
"Communicatie als smeerolie van de
Copernicusprojecten", enzovoort. Mag ik vragen
de nodige aandacht te besteden aan de vertaling
van deze titels? Ik ken zijn zin voor humor en ik
ben ervan overtuigd dat hij mij dit niet kwalijk zal
nemen.

Ik stel voor de namiddagvergadering te sluiten en
de avondvergadering om 20.40 uur aan te vatten.

De vergadering wordt gesloten om 19.52 uur.
Volgende vergadering woensdag
20 december 2000 om 20.40 uur.

La séance est levée à 19.52 heures. Prochaine
séance le mercredi 20 décembre 2000 à 20.40
heures.

CRIV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

BIJLAGE

ANNEXE

PLENUMVERGADERING

SÉANCE PLÉNIÈRE

WOENSDAG 20 DECEMBER 2000

MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2000

INTERNE BESLUITEN

DECISIONS INTERNES

COMMISSIE COMMISSION

Samenstelling Composition

Volgende wijziging werd door de PRL FDF MCC-
fractie voorgesteld:

La modification suivante a été proposée par le
groupe PRL FDF MCC:

Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer
en de Overheidsbedrijven

Commission de l'Infrastructure, des
Communications et des Entreprises publiques

Vaste leden

Membres effectifs

De heer Michel Wauthier vervangen door de heer
François Bellot.

Remplacer M. Michel Wauthier par M. François
Bellot.

INTERPELLATIEVERZOEKEN DEMANDES

D'INTERPELLATION

Ingekomen Demandes

1. de heer Jean-Pol Poncelet tot de minister van
Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en
Participaties over "de audits van de onderneming
'Sabena' en het gevolg dat daaraan werd gegeven".

1. M. Jean-Pol Poncelet au ministre des
Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques sur "les audits de
l'entreprise 'Sabena' et leur exploitation".

(nr. 610 verzonden naar de commissie voor de
Infrastructuur, het Verkeer en de
Overheidsbedrijven)

(n° 610 renvoi à la commission de l'Infrastructure,
des Communications et des Entreprises publiques)

2. de heer John Spinnewyn tot de minister van
Binnenlandse Zaken over "de
scheepvaartpolitiebrigades en de havenbrigades in
hun integratieproces".

2. M. John Spinnewyn au ministre de l'Intérieur sur
"les brigades de la police maritime et les brigades
portuaires dans leur processus d'intégration.

(nr. 611 verzonden naar de commissie voor de
Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het
Openbaar Ambt)

(n° 611- renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

MEDEDELINGEN COMMUNICATIONS

SENAAT SENAT

Aangenomen wetsontwerp

Projet de loi adopté

Bij brief van 14 december 2000 zendt de Senaat het
wetsontwerp tot regeling van de debetrente op
zichtrekeningen over, zoals hij het in vergadering
van die datum heeft aangenomen (nr. 1021/1).

Par message du 14 décembre 2000, le Sénat
transmet, tel qu'il l'a adopté en séance de cette
date, le projet de loi réglant les intérêts débiteurs
dus sur les comptes à vue (n° 1021/1).

Overeenkomstig artikel 81 van de Grondwet neemt
de Kamer een beslissing binnen een termijn die
60 dagen niet te boven mag gaan.

Conformément à l'article 81 de la Constitution, la
Chambre se prononce dans un délai ne pouvant
dépasser 60 jours.

20/12/2000

CRIV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs,
de nationale wetenschappelijke en culturele
instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes
moyennes et de l'Agriculture

REGERING GOUVERNEMENT

Uitgaven gedaan buiten de begroting

Dépenses faites en marge du budget

Bij brief van 15 december 2000 zendt de eerste
minister, in uitvoering van artikel 44, § 1, lid 2, van
de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd
op 17 juli 1991, exemplaren over van de
beraadslaging nr.

3178 door de Ministerraad

getroffen betreffende uitgaven gedaan buiten de
begroting.

Par lettre du 15 décembre 2000, le premier ministre
transmet, en exécution de l'article 44, § 1

, alinéa 2,

des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le
17 juillet 1991, des exemplaires de la délibération
n° 3178 prise par le Conseil des ministres, relative à
des dépenses faites en marge du budget.

Verzonden naar de commissie voor de Financiën en
de Begroting

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

ARBITRAGEHOF COUR

D'ARBITRAGE

Arrest Arrêt

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere
wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof geeft de
griffier van het Arbitragehof kennis van het arrest
nr. 134/2000 uitgesproken op 13 december 2000
over de vorderingen tot gehele of gedeeltelijke
schorsing van de wet van 16 maart 2000
« betreffende het ontslag van bepaalde militairen en
de verbreking van de dienstneming of
wederdienstneming van bepaalde kandidaat-
militairen, de vaststelling van de rendementsperiode
en het terugvorderen door de Staat van een deel
van de door de Staat gedragen kosten voor de
vorming en van een gedeelte van de tijdens de
vorming genoten wedden

», ingesteld door A.

Michiels, K. Bauwens en anderen en M. Hantson en
J.-M. Carion.

En application de l'article 113 de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de
la Cour d'arbitrage notifie l'arrêt n° 134/2000 rendu
le 13 décembre 2000 concernant les demandes de
suspension totale ou partielle de la loi du 16 mars
2000 « relative à la démission de certains militaires
et à la résiliation de l'engagement ou du
rengagement de certains candidats militaires, à la
fixation de la période de rendement et à la
récupération par l'Etat d'une partie des frais
consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie
des traitements perçus pendant la formation »,
introduites par A. Michiels, K. Bauwens et autres et
M. Hantson et J.-M. Carion.

(rolnummers : 2044, 2045 en 2046)

du rôle : 2044, 2045 et 2046)

Ter kennisgeving

Pour information

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Berichten van verhindering

Excusés

BEGROTINGEN (VOORTZETTING)

BUDGETS (CONTINUATION)

Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar
2001 (904/1 tot 5)

Budget des voies et moyens pour l'année
budgétaire 2001 (904/1 à 5)

- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor
het begrotingsjaar 2001 (905/1 tot 32)

- Projet de budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2001 (905/1 à 32)

- Algemene toelichting (906/1)

- Exposé général (906/1)

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

, Hans Bonte, Daniel

Bacquelaine, voorzitter van de PRL FDF
MCC-fractie, Trees Pieters, Frank
Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken
en Pensioenen , Laurette Onkelinx, vice-
eerste minister en minister van
Werkgelegenheid , Guy D'haeseleer, Anne-
Mie Descheemaeker, Jef Valkeniers, Filip
Anthuenis, Annemie Van de Casteele

Orateurs: Michèle Gilkinet, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale , Els Van Weert, Koen
Bultinck, Joos Wauters, Greta D'Hondt, Luc
Paque, Magda Aelvoet, ministre de la
Protection de la consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement , Hans Bonte,
Daniel Bacquelaine, président du groupe
PRL FDF MCC , Trees Pieters, Frank
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et des Pensions , Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi ,
Guy D'haeseleer, Anne-Mie
Descheemaeker, Jef Valkeniers, Filip
Anthuenis, Annemie Van de Casteele

Justitie, Binnenlandse Zaken, Federale Politie en
Geïntegreerde werking, Ambtenarenzaken

Justice, Affaires intérieures, Police fédérale et
Fonctionnement intégré, Fonction publique

Sprekers: Paul Tant, Luc Van den Bossche,
minister van Ambtenarenzaken en
Modernisering van de openbare besturen ,
Karel Van Hoorebeke

Orateurs: Paul Tant, Luc Van den Bossche,
ministre de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'administration , Karel Van
Hoorebeke

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

PLENUMVERGADERING SÉANCE

PLÉNIÈRE

van

WOENSDAG

DECEMBER

2000

14:15 uur

______

MERCREDI

DÉCEMBRE

2000

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.33 uur door
de heer Herman De Croo, voorzitter.

La séance est ouverte à 14.33 heures par M.
Herman De Croo, président.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering
zijn de ministers van de federale regering: Antoine
Duquesne, Laurette Onkelinx

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de
l'ouverture de la séance: Antoine Duquesne,
Laurette Onkelinx

De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

01 Berichten van verhindering

Buitenslands: Elio Di Rupo

Federale regering:
Guy Verhofstadt, eerste minister: met zending
buitenslands
Louis Michel, vice-eerste minister en minister van
Buitenlandse Zaken: met zending buitenslands
Isabelle Durant, vice-eerste minister en minister van
Mobiliteit en Vervoer: Europese Raad van de
ministers van Vervoer
Jaak Gabriëls, minister van Landbouw en
Middenstand: Landbouwraad

01 Excusés

A l'étranger: Elio Di Rupo

Gouvernement fédéral:
Guy Verhofstadt, premier ministre: en mission à
l'étranger
Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères: en mission à l'étranger
Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre
de la Mobilité et du Transport: Conseil européen
des ministres du Transport
Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des
Classes moyennes: Sommet agricole

Begrotingen (voortzetting)

Budgets (continuation)

02 Rijksmiddelenbegroting voor het

begrotingsjaar 2001 (904/1 tot 5)
- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor
het begrotingsjaar 2001 (905/1 tot 32)
- Algemene toelichting (906/1)

02 Budget des voies et moyens pour l'année

budgétaire 2001 (904/1 à 5)
- Projet de budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2001 (905/1 à 32)
- Exposé général (906/1)

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

De algemene bespreking is hervat.

La discussion générale est reprise.

02.01 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): De

"pax farmacotherapeutica" versnelt de
registratieprocedure van geneesmiddelen. Kan u
mij nadere toelichtingen geven over de nieuwe
structuur en de ingevoerde werkwijze ? Op welke

02.01 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): La

« pax pharmacotherapeutica » débouche sur une
accélération de l'enregistrement du médicament.
J'aimerais des explications plus approfondies sur la
nouvelle structure et les procédures mises en place.

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

wijze wordt de onafhankelijkheid gewaarborgd en
versterkt ? Het is namelijk duidelijk dat het kleine
aantal experts onder druk zal staan. Hoe worden
die experts aangewezen ? Volgens welke
procedure ? Worden de wetenschappelijke
organisaties geraadpleegd ? Over welke middelen
zal de nieuwe structuur beschikken om haar
opdracht tot een goed einde te brengen ? Wordt in
de nodige materiële middelen voorzien ? Werd er
rekening gehouden met het werk dat voor het
EMEA (Europees Agentschap ter beoordeling van
geneesmiddelen) wordt verricht ?
In het kader van zijn toekomstig voorzitterschap, zal
België in het EMEA de resultaten van een tegen
januari 2001 verwachte audit moeten samenvoegen
en analyseren. De teksten die de hervorming van
het EMEA in concrete vorm brengen, moeten eind
2001 aan het Europees parlement worden
voorgelegd. De procedure van het EMEA op het
stuk van de wederzijdse erkenning biedt
onvoldoende garanties. Aan dat aspect moet de
nodige aandacht worden besteed.

Ter gelegenheid van het Belgisch voorzitterschap
zou ons land het onderzoek en de productie van
geneesmiddelen voor de ontwikkelingslanden
moeten bevorderen. Is de oprichting van een fonds
voor het ontwikkelen van niet-rendabele
geneesmiddelen aan de orde ?

Comment les garanties d'indépendance seront-elles
assurées et renforcées

? Le nombre réduit

d'experts sera en effet soumis à de fortes
pressions.Comment seront nommés ces experts ?
Suivant quelle procédure

? Les sociétés

scientifiques seront-elles consultées ? Quels seront
les moyens de cette nouvelle structure pour exercer
efficacement sa mission ? La logistique suivra-t-
elle ? A-t-on tenu compte des travaux que nous
réalisons pour l'Agence européenne du
médicament (EMEA)?

Dans le cadre de sa future présidence européenne,
la Belgique devra synthétiser, au sein de l'EMEA,
les résultats d'un audit attendu pour janvier 2001.
Fin 2001, les textes concrétisant la réforme de
l'EMEA doivent être présentés au Parlement
européen.
La procédure de reconnaissance mutuelle de
l'EMEA ne donne pas assez de garanties. Il faudra
être vigilant sur ce point.

Lors de notre présidence européenne, nous
devrions favoriser le développement de
médicaments pour les pays en voie de
développement. La création d'un fonds pour le
développement de médicaments non rentables est-
elle à l'ordre du jour ?

Ik denk met name aan aids. Mijn fractie wil dat over
dat punt hoorzittingen met de farmaceutische
industrie worden georganiseerd. Zou men bij de
registratie niet kunnen eisen dat alle resultaten van
een klinische studie worden overgelegd? Dan zou
men zich met meer kennis van zaken over de
therapeutische doeltreffendheid en de verhouding
kwaliteit/tenlasteneming door het RIZIV kunnen
uitspreken. Een en ander zou het ook mogelijk
maken de RIZIV-begroting zo optimaal mogelijk aan
te wenden, gelet op de enorme behoeften op het
stuk van de geneeskundige verzorging.

Inzake geneesmiddelenverpakkingen, die vaak aan
de oorsprong liggen van verspilling of zelfmedicatie
omdat zij slecht op de ziekte zijn afgestemd, is er
nog heel wat werk voor de boeg. Het meest
frappante voorbeeld is dat van de antibiotica. Zou
de recente campagne met betrekking tot het
gebruik van antibiotica niet kunnen worden
aangevuld met het zoeken naar een oplossing voor
dat probleem?

Men zou concreet werk moeten maken van de
doorzichtigheidsfiches per ziekte, waarbij ook
economische elementen in aanmerking zouden
worden genomen. Dat zou de voorschrijvende
artsen de mogelijkheid geven de kosten van hun

Je pense ici au sida notamment. Mon groupe
souhaiterait l'organisation d'auditions de l'industrie
pharmaceutique sur ce point. Lors de
l'enregistrement, ne pourrait-on exiger la
présentation de tous les résultats issus d'une étude
clinique ? Cela permettrait de se prononcer en
meilleure connaissance de cause sur l'efficacité
thérapeutique et sur le rapport entre la qualité et la
prise en charge par l'Inami. Cela servirait aussi à
l'utilisation la plus efficace possible du budget de ce
dernier, vu l'énormité des besoins en matière de
soins de santé.

Il reste un travail à accomplir sur le conditionnement
du médicament, cause de gaspillage ou
d'automédication en raison d'une mauvaise
adaptation à la pathologie. L'exemple le plus
frappant est celui des antibiotiques. La récente
campagne relative à l'usage des antibiotiques ne
pourrait-elle être complétée par la recherche d'une
solution à ce problème ?

Il conviendrait aussi de concrétiser les fiches de
transparence par pathologie, intégrant les éléments
économiques qui permettent aux prescripteurs de
situer le coût de leur prescription dans le budget,
pour une meilleure approche du médicament dans

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

voorschrijfgedrag in de begroting te situeren, wat
een betere benadering van het geneesmiddel
mogelijk maakt. Wij stellen voor dat een precieze
termijn wordt vastgesteld om dat doel te bereiken.

Ten slotte ben ik verbaasd over de lange termijnen
en omslachtige procedures die van toepassing zijn
wanneer een geneesmiddel of de bijsluiter ervan
problemen doen rijzen. Een grotere efficiëntie ter
zake is wenselijk.

Ik betreur nog dat niets wordt ondernomen om de
reclame voor geneesmiddelen te beperken,
aangezien onafhankelijke informatie vaak ontbreekt
en de farmaceutische industrie geregeld de
toegestane grenzen overschrijdt. Men zou zich
kunnen baseren op het Franse voorbeeld
(prijsdalingen, storting van kortingen op de omzet,
schrapping van de lijst van terugbetaalbare
geneesmiddelen) om ondernemingen die over de
schreef gaan te bestraffen.

Door de Internationale Overeenkomst betreffende
de rechten van het kind goed te keuren, moet
België iedere jongere van minder dan 18 jaar oud
op zijn grondgebied het recht op een passende
leefomgeving garanderen. Niet van een wettelijk
vertegenwoordiger vergezelde minderjarige
jongeren verdienen bijzondere aandacht. De
ministers van Jeugdzaken van de Franse
Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap staan
terecht afkerig tegenover gedwongen uitzettingen.
Zij hebben gekozen voor een stelsel van toezicht en
opvang waarbij de bepalingen van de
Overeenkomst worden nageleefd.

un but de santé publique. Nous proposons la
fixation d'un délai précis pour y parvenir.

Enfin, je m'étonne de la longueur des délais et
procédures applicables quand un médicament ou
sa notice pose problème. Davantage d'efficacité
serait souhaitable.

Je regrette enfin que rien ne soit fait pour limiter la
publicité en matière de médicaments, où
l'information indépendante fait défaut et où
l'industrie pharmaceutique tente régulièrement de
dépasser les limites autorisées. On pourrait
s'inspirer d'initiatives françaises (baisse du prix,
radiation de la liste des médicaments
remboursables...) pour sanctionner les entreprises
fautives.

En adoptant la Convention internationale relative
aux droits de l'enfant, la Belgique doit garantir sur
son territoire à tout jeune de moins de 18 ans le
droit à un environnement adéquat. Parmi eux, les
mineurs étrangers non accompagnés d'un
représentant légal méritent une attention
particulière. Les ministres de l'Aide à la jeunesse
des Communautés française et flamande en
refusent à juste titre l'expulsion forcée. Ils ont opté
pour un système de tutelle et d'accueil respectant la
Convention.

Minderjarigen verblijven zonder aangepast statuut in
ons land. Niet alle minderjarigen vallen in de
categorie van de niet-begeleide minderjarigen, maar
allen hebben ze nood aan een aangepaste opvang.
De Gemeenschappen doen een grote inspanning
op dat vlak, maar het wettelijke kader ontbreekt. De
federale regering heeft beslist niet langer met
gesloten centra te werken, maar een adequate
opvang is er nog niet.

Zo'n specifiek statuut moet in de eerste plaats een
voogdijregeling omvatten - en daarvoor is de
minister van Justitie bevoegd - waarvoor de nodige
mensen en middelen moeten worden gevonden.
Daarnaast moet in een aangepaste opvang worden
voorzien. De Groenen willen een tijdelijke, eerste
opvang in een gespecialiseerd centrum, waarbij de
voogd reeds ten tonele verschijnt, en daarna een
tweede opvangfase, die door de Gemeenschappen
georganiseerd wordt met overwegend federale
fondsen. De bevoegde Franse
Gemeenschapsminister wil dat er schot in de zaak

Des mineurs séjournent dans notre pays sans statut
adapté. Tous n'entrent pas dans la catégorie des
mineurs non accompagnés, mais tous ont besoin
d'une prise en charge spécifique. Les
Communautés font un effort considérable, mais le
cadre légal fait encore défaut. Le gouvernement
fédéral a décidé de ne plus recourir aux centres
fermés, mais un accueil adéquat reste à organiser.

Un statut spécifique doit comprendre deux volets.
Premièrement, l'élaboration d'un système de tutelle,
compétence du ministre de la Justice, qui requiert
budgets et moyens humains. Deuxièmement, la
mise en oeuvre d'un accueil adapté. Pour les Verts,
il faut organiser un premier accueil, temporaire,
dans un centre spécialisé, avec prise en charge par
le tuteur, et un second accueil, confié aux
Communautés, avec un financement
essentiellement fédéral. La ministre de la
Communauté française en charge de ce dossier a
mis en évidence son désir d'aboutir. L'État fédéral a

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

komt. De federale staat heeft verplichtingen
aangegaan, maar de concrete
samenwerkingsmodaliteiten moeten nog worden
vastgelegd.

Minister Vande Lanotte heeft in de commissie
verklaard dat de nodige middelen beschikbaar zijn.
Vindt de minister net als ik dat de opvang van
minderjarigen een meer uitgewerkte structuur, met
een evenredige financiering, vereist dan de opvang
van volwassenen ?

pris des engagements, mais les modalités de
collaboration doivent être formalisées.

Le ministre Vande Lanotte a annoncé en
commission que les moyens nécessaires sont
disponibles. Le ministre estime-t-il, comme moi, que
l'accueil des mineurs d'âge requiert une structure
plus lourde que celui des adultes, et donc un
financement adapté ?

02.02 Minister Johan Vande Lanotte (Frans) :

Wij werken momenteel aan een wetgeving
betreffende de opvanginfrastructuur. Zo wordt er op
dit moment bijvoorbeeld met de Vlaamse gemeente
Wervik onderhandeld over lokale
opvangmogelijkheden. Als alles goed gaat, zullen
dergelijke experimenten veralgemeend worden,
zonder dat de Gemeenschappen daaronder te lijden
zullen hebben. Wij maken evenwel een onderscheid
tussen jongeren van 16 tot 18 jaar en jongeren van
meer dan 18 jaar. Volgens onze wetgeving is men
met 18 jaar meerderjarig, maar er is toch een
verschil tussen een kind en een jongere van 17 jaar.
Wij moeten oog hebben voor de problematiek van
de kinder- en jeugdprostitutie en in een aangepaste
opvang voorzien voor kinderen van minder dan 16
jaar.
Het is geenszins onze bedoeling die minderjarigen
in gesloten centra te stoppen. De aandacht gaat nu
uit naar de opvangcentra. Jammer genoeg zitten we
een beetje in tijdnood. Er staan heel wat projecten
in de steigers.

02.02 Johan Vande Lanotte , ministre (en

français) : Actuellement, nous travaillons sur une
législation en matière d'accueil. Des négociations
sont en cours par exemple avec Wervik, en
Flandre, pour trouver des institutions locales
d'accueil. Si tout va bien, ces expériences seront
généralisées, sans que les Communautés n'aient à
en pâtir. Mais nous faisons la différence entre les
jeunes de 16 ans à 18 ans et ceux de plus de 18
ans. Notre législation fixe la majorité à 18 ans. Or, il
y a une différence entre des enfants et des jeunes
de 17 ans. Il faut être attentif à la problématique de
la prostitution des mineurs et prévoir un accueil
adapté aux enfants de moins de 16 ans.

Le sujet nous préoccupe et le but n'est pas de les
mettre en centre fermé. L'attention se porte
actuellement sur les centres d'accueil.
Malheureusement, le temps nous manque. Nous
avons beaucoup de chantiers ouverts.

02.03 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): Dat

begrijp ik. Gelukkig is men het eens over de
specificiteit van deze categorie vluchtelingen, de
minderjarigen. Ik hoop dat de federale overheid de
juiste oplossingen zal vinden. (Applaus bij de
meerderheid)

02.03 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): Je

comprends qu'il y a beaucoup de chantiers ouverts.
Il existe heureusement un accord sur la spécificité
de la catégorie des jeunes, des mineurs d'âge.
J'espère que le fédéral trouvera les solutions qui
s'imposent. (Applaudissements sur les bancs de la
majorité)

02.04 Els Van Weert (VU&ID): De

beleidsverklaring is beperkt tot de ecotaksen. Uit de
media vernemen we dat er onderhandeld wordt
over een mogelijke verlenging van de
overgangsperiode in de ecotakswetgeving. Tot en
met 2000 wordt enkel een recyclageverplichting
opgelegd voor vier materiaalsoorten. Deze
overgangsbepaling werd onder meer ingevoerd
omdat er geen eenduidige berekeningswijze
opgesteld is voor de hergebruikpercentages. Er is
ook in geen termijn voorzien waarbinnen de
Gewesten de gegevens moeten meedelen aan de
administratie Douane en Accijnzen. De overdracht
naar de Gewesten biedt de gelegenheid om de
ecotakswet te verbeteren. Omwille van een evolutie

02.04 Els Van Weert (VU&ID): La déclaration de

politique générale se limite aux écotaxes. Nous
apprenons par les médias que des négociations
sont en cours au sujet d'une prolongation éventuelle
de la période transitoire prévue dans la législation
sur les écotaxes. Jusqu'à l'an 2000 inclus, seule
une obligation de recyclage pour quatre types de
matériel sera imposée. Cette disposition transitoire
a été notamment instaurée parce qu'aucun mode
de calcul uniforme n'a été élaboré pour les
pourcentages de recyclage. Il n'a pas été prévu non
plus de délai dans lequel les Régions doivent
communiquer les données à l'administration des
douanes et accises. Le transfert aux Régions
permettrait d'améliorer la loi sur les écotaxes. Vu

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

in het consumentengedrag is een snelle aanpak van
de problematiek nodig. Wat is de aanpak van de
regering? Betaalt de consument vanaf januari 15
frank ecotaks?

l'évolution du comportement des consommateurs, il
est nécessaire de s'attaquer sans tarder à ce
problème. Quelle approche suit le gouvernement ?
Les consommateurs paieront-ils 15 francs
d'écotaxe à partir de janvier ?

Waarom is er geen werk gemaakt van een
verbetering van de wetgeving? Is de politieke wil bij
alle regeringspartners aanwezig om door te gaan
met de ecofiscaliteit? Worden de Gewesten in de
discussie betrokken? Waar berust de coördinatie?
Zoekt men naar juridische spitsvondigheden die
een inwerkingtreding van de wet op 1 januari wil
tegengaan? We willen geen afbreuk doen aan het
principe van de ecofiscaliteit. We willen geenszins
een vertragingsmanoeuvre inbouwen. We denken
aan een volledige responsabilisering van de
verpakkingsproducten.

Inzake de opvang van asielzoekers wil ik eerst en
vooral benadrukken dat we de uitgangspunten,
zoals ze geformuleerd worden door de minister,
onderschrijven. In de praktijk is het bijna onmogelijk
om voldoende bijkomende opvangcapaciteit te
vinden, zodat we opnieuw bij de OCMW's
terechtkomen. De OCMW's zullen een grotere
toevloed van asielzoekers te verwerken krijgen. Ze
zullen hun taak zeker in deze Kerstperiode moeilijk
kunnen vervullen.

Pourquoi la législation n'a-t-elle pas été améliorée?
Les partenaires du gouvernement ont-ils la volonté
politique de poursuivre dans la voie de
l'écofiscalité ? Les Régions seront-elles associées à
la discussion ? Qu'en est-il de la coordination?
Recherche-t-on des subtilités juridiques pour
entraver l'entrée en vigueur de la loi au 1

janvier ?

Nous n'avons pas l'intention de porter atteinte au
principe de l'écofiscalité et nous ne voulons pas de
manoeuvres de retardement. Nous pensons à une
responsabilisation totale pour les produits
d'emballage.

En ce qui concerne l'accueil des demandeurs
d'asile, je tiens à souligner que nous partageons
entièrement les points de vue formulés par le
ministre. Dans la pratique il est quasiment
impossible de trouver les infrastructures d'accueil
suffisantes et partant, il faudra à nouveau mobiliser
les CPAS qui devront une nouvelle fois faire face à
un afflux de demandeurs d'asile. Leur tâche sera
particulièrement difficile, surtout en cette période de
Noël.

Enkel asielzoekers die over een huurcontract of een
bewijs van huisvesting beschikken worden
doorverwezen. Zij worden aldus uitgeleverd aan
huisjesmelkers en de grote stedelijke centra worden
nog zwaarder belast. De regering heeft op korte
termijn een krachtig ontradingssignaal willen geven.
Wellicht had ze beter gezorgd voor een langere
overgangsperiode. Het ontradingsmechanisme
werkt bovendien pas echt eens de nieuwe
asielprocedure in werking treedt en er werk wordt
gemaakt van een uitwijzingsbeleid.

De programmawet regelt de samenwerking met de
particuliere sector om op korte tijd tot de nodige
opvangcapaciteit te komen. Hoe ver staat men met
de kwaliteitsnormen, met de opvolgingscommissie
en met de aanwerving en opleiding van de
controleurs?

Als democratische nationalisten willen wij de
vrijwaring van het asielrecht, een grondige en
eerlijke behandeling van de dossiers en gastvrijheid
voor de asielzoekers. Het ondoordacht beleid heeft
België tot een trekpleister gemaakt voor
oneigenlijke asielzoekers. Een nieuwe
asielprocedure en opvangsysteem moeten ons
beleid afstemmen op dat van de onze buurlanden.

Seuls entrent en ligne de compte les demandeurs
d'asile pouvant produire un contrat de location ou
une preuve de logement. Ils seront à la merci de
propriétaires véreux et accentueront encore la
pression sur les grands centres urbains. Le
gouvernement a voulu adresser à court terme un
signal de dissuasion puissant. Il aurait sans doute
dû prévoir une période transitoire plus longue. Qui
plus est, le mécanisme dissuasif ne fonctionnera
vraiment qu'une fois que la nouvelle procédure
d'asile sera entrée en vigueur et qu'une politique
d'expulsions sera mise en oeuvre.

La loi-programme régit la coopération avec le
secteur privé afin de prévoir à court terme la
capacité d'accueil nécessaire. Où en est la
définition des normes de qualité, la mise en place
de la commission de suivi et le recrutement et la
formation des contrôleurs ?

En tant que nationalistes démocrates, nous posons
trois exigences : la sauvegarde du droit d'asile, un
traitement sérieux et équitable des dossiers et
l'hospitalité pour les demandeurs d'asile. En menant
une politique irréfléchie, la Belgique en est venue à
attirer comme un aimant les demandeurs d'asile
usurpant ce titre. En appliquant une nouvelle
procédure d'asile et en mettant en place un

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Het resultaat is echter afhankelijk van de
eensgezindheid binnen de regering, waar we twijfels
bij hebben. Hoe dan ook zullen de resultaten pas
binnen een jaar voelbaar zijn. Zorgt de regering
voor de nodige communicatie met de bevolking? Ik
roep de democratische partijen op afstand te doen
van het Nimby-principe. Anderzijds met de overheid
bij haar zoektocht naar locaties getuigen van goed
bestuur. Heeft de regering een inventaris gemaakt
van alle leegstaande overheidsgebouwen?

nouveau système d'accueil, la Belgique devrait
mener une politique en harmonie avec celle que
mettent en oeuvre ses voisins. Toutefois, le résultat
sera tributaire de l'entente au sein du gouvernement
et celle-ci ne nous est pas garantie. Quoi qu'il en
soit, les résultats ne se feront sentir que dans un
an. Le gouvernement veille-t-il à assurer une bonne
communication avec la population ? J'invite les
partis démocratiques à se démarquer du principe dit
de Nimby. D'autre part, l'autorité publique devra
faire preuve de bonne administration dans sa quête
d'immeubles destinés à l'hébergement des
demandeurs d'asile. Le gouvernement a-t-il
inventorié tous les bâtiments de l'Etat actuellement
sans destination?

Zijn alle alternatieven voldoende onderzocht? Zou
de overheid niet beter open zijn over dergelijke
dossiers, om de geruchtenmolens rond de CM-
vakantiecentra tot stilstand te brengen? Komt er
een aanvaardbare regeling voor werknemers en
klanten? Wil de regering de centra nog gebruiken
voor asielzoekers eens de toestroom is geslonken?
Zullen de VZW's worden belast op de verkoopsom?
De antwoorden op deze vragen kunnen ertoe
bijdragen het maatschappelijk draagvlak voor het
asielbeleid opnieuw te vergroten.

Toutes les solutions ont-elles suffisamment été
étudiées? Pour faire taire les rumeurs qui circulent
au sujet des centres de vacances des mutualités
chrétiennes, les autorités ne feraient-elles pas
mieux de faire moins de mystère autour de tels
dossiers? Aboutira-t-on à une solution acceptable
pour les travailleurs et les clients? Le gouvernement
compte-t-il continuer à héberger des demandeurs
d'asile dans ces centres lorsque l'afflux de
demandeurs d'asile aura diminué? Les ASBL
seront-elles imposées sur le prix de vente de leurs
bâtiments? Les réponses à ces questions peuvent
influencer l'attitude des citoyens à l'égard de la
politique d'asile.

02.05 Minister Johan Vande Lanotte

(Nederlands): Het verheugt me dat mevrouw Van
Weert afstand neemt van de lokale politiek.

Wij hopen de komende weken zonder de
uitzonderingsregel te kunnen werken. Tijdelijk wordt
het dus erg moeilijk voor de OCMW's, nadien zal
het beter gaan.

Een langere overgangsperiode was niet mogelijk,
omdat dan ook de periode met extra
aantrekkingskracht langer zou worden.

Aan kwaliteitsnormen en controleurs wordt gewerkt.
Tijdelijk kreeg de zoektocht naar opvangcapaciteit
prioriteit.

Wij beschikken over een lijst van leegstaande
gebouwen, vaak echter met een torenhoog
prijskaartje aan renovatie en dus onbruikbaar.

Een nieuw asielcentrum met woonmodules kost
ongeveer 1 miljoen per plaats. De aankoopprijs
voor een vakantiecentrum ligt beduidend lager en
biedt een betere kwaliteit. De werknemers worden
nu

geïnterviewd met het oog

op hun

02.05 Johan Vande Lanotte , ministre (en

néerlandais): Je me réjouis du fait que Mme Van
Weert prend ses distances par rapport à la politique
locale.

Nous espérons ne pas devoir recourir cette
semaine à la procédure exceptionnelle. Les CPAS
connaîtront donc des moments difficiles, mais les
choses s'amélioreront ensuite.

La période de transition ne pouvait être allongée
puisque dans ce cas l'attrait demeure.

Si nous accordons temporairement la priorité à la
recherche de places d'accueil supplémentaires,
nous poursuivons également les efforts en matière
de normes de qualité et de contrôles.
Nous disposons d'une liste de bâtiments laissés à
l'abandon. Cependant ceux-ci ne peuvent souvent
pas être utilisés en raison des frais de rénovation
trop élevés.

Un nouveau centre d'asile équipé de modules de
logement coûte en moyenne 1 million par place
d'accueil. L'achat de centres de vacances est
nettement moins coûteux et garantit une meilleure

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

hertewerkstelling. Zij stellen zich positief op.

qualité. Les travailleurs sont actuellement
interviewés en vue d'une reconversion. Ils adoptent
une attitude positive.

De klanten zijn een verantwoordelijkheid van de
vroegere eigenaar. Indien één van de centra niet
meer zou nodig zijn, zullen we de gemeentelijke
instanties hierover raadplegen om een nieuwe
bestemming voor de gebouwen te vinden.

Les clients ressortissent à la responsabilité du
propriétaire précédent.
Si l'un des centres devait perdre toute utilité, nous
consulterons les instances communales au sujet de
la nouvelle affectation du site.

02.06 Koen Bultinck (VLAAMS BLOK): Mevrouw

Van Weert zou beter eens contact nemen met de
VU-burgemeester van Middelkerke, die zich samen
met de actievoerders verzet tegen de inplanting van
een asielcentrum in zijn gemeente.

02.06 Koen Bultinck (VLAAMS BLOK): J'invite

Mme Van Weert à prendre contact avec le
bourgmestre VU de Middelkerke qui s'est joint aux
protestataires pour s'opposer à l'implantation d'un
centre d'accueil dans sa commune.

02.07 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO): Deze

regering wenst een goede sociale bescherming en
een duurzaam financieel evenwicht in de sociale
sector. De verhoging van de tewerkstelling was ook
een streefdoel en dat wordt nu gerealiseerd, ook
dankzij de economische groei. Dat alles heeft geleid
tot een rist maatregelen ten gunste van de
werknemers zoals loopbaanonderbreking, het
Zilverfonds, het geneesmiddelenbeleid,
patiëntenrechten enz. Dat ganse beleid is gekaderd
in de aandacht voor arbeid. Hoe meer jobs worden
gecreëerd, hoe meer inkomsten voor de sociale
zekerheid. De verlaging van de sociale en fiscale
lasten is geen doel op zich, maar moet in relatie
gebracht worden met andere factoren zoals
energie, kapitaal, enz. Indien de economische
conjunctuur zou verslappen, moeten we immers
gezorgd hebben voor structurele veranderingen en
een verankering in duurzame productiemiddelen.

02.07 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO): Ce

gouvernement oeuvre en faveur d'une protection
sociale correcte et d'un équilibre financier durable
dans le secteur social. L'amélioration de l'emploi,
qui constituait également l'un de ses objectifs, est à
présent réalisée, en partie grâce à la croissance
économique. Dans ce contexte, le gouvernement a
pris, en faveur des travailleurs, une série de
mesures relatives notamment à l'interruption de
carrière, au fonds de vieillissement, aux
médicaments, aux droits des patients, etc.
L'ensemble de cette politique traduit une attention
particulière pour le monde du travail. A mesure que
le nombre d'emplois s'accroît, les recettes de la
sécurité sociale augmentent. L'abaissement des
charges sociales et fiscales ne constitue pas un
objectif noble en soi mais doit être mis en
corrélation avec d'autres facteurs tels que l'énergie,
le capital, etc. Dans la perspective d'un
affaiblissement éventuel de la conjoncture
économique, le gouvernement doit opérer les
changements structurels nécessaires et ancrer
notre économie dans des moyens de production
durables.

Wij staan ook achter de keuze om voorrang te
verlenen aan de meest kwetsbaren. Veel
bestaansminimumtrekkers komen niet rond. Er zijn
dringend maatregelen nodig, nog tijdens deze
regeerperiode. Daarnaast zijn maatregelen nodig
voor alle sociaal verzekerden. De persoonlijke
bijdrage in geval van ziekenhuisopname moet weer
omlaag. De hospitalisatieverzekering is volgens ons
een aberratie. Verder hebben we nood aan
maatregelen ten voordele van langdurig
psychiatrische patiënten.

De aandacht voor de eerste lijn en het medisch
dossier is positief. Wij willen verder gaan met de
echelonnering, waarbij de huisarts de spilfiguur is.
Het akkoord in de commissie artsen-ziekenfondsen

Nous voulons également donner la priorité aux plus
démunis. De nombreux minimexés se trouvent
dans une situation extrêmement difficile. Il convient
de prendre des mesures d'urgence au cours de la
présente législature encore. Des mesures doivent
également être prises en faveur de tous les assurés
sociaux. La contribution personnelle en cas
d'hospitalisation doit à nouveau être réduite.
L'assurance-hospitalisation est pour nous une
aberration. Des mesures doivent également être
prises en faveur des patients psychiatriques de
longue durée.

L'attention accordée à la médecine de première
ligne et au dossier médical sont des éléments
positifs. Nous voulons poursuivre dans la voie de
l'échelonnement, avec le médecin de famille

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

is in dat verband positief.

De bepalingen van het sociaal akkoord voor de non
profit-sector zijn positief. Er blijft een schrijnend
tekort aan arbeidskrachten. Het is een gemiste
kans dat de sociale Maribel, die een
werkgelegenheidsmaatregel is, in 2001 niet wordt
voortgezet. Er zou een werkgelegenheidsplan
moeten komen om de tewerkstelling aan te
zwengelen, wat nodig is met het oog op een
kwaliteitsvolle gezondheidszorg.

comme élément central. L'accord qui a été conclu à
ce niveau au sein de la commission médico-
mutualiste est une bonne chose.
Les dispositions de l'accord social concernant le
secteur non marchand sont également positives. Il y
a une importante pénurie de main-d'oeuvre. Il est
dommage que les mesures du Maribel social, des
mesures pour l'emploi en fait, ne soient pas
prorogées en 2001. Uun plan pour l'emploi serait
nécessaire pour relancer l'emploi dans le secteur et
garantir des soins de santé de qualité.

02.08 Greta D'Hondt (CVP): We zijn ook

bekommerd om de sociale Maribel. We willen hier
ook aan meehelpen. We moeten proberen om de
ouderen langer in dienst te houden. Er zou hier een
grote consensus kunnen gevonden worden.

02.08 Greta D'Hondt (CVP): Le Maribel social

nous préoccupe aussi. Nous sommes prêts à y
contribuer. Des efforts doivent être faits pour que
les travailleurs âgés restent actifs plus longtemps. Il
serait possible d'arriver à un consensus plus large
sur ce point.

02.09 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO): We

hopen ook dat we de mensen kunnen aan het werk
houden. De mensen liepen vroeger ook weg zonder
speciaal statuut. Nu zou dit moeten opgelost zijn
met het nieuwe akkoord.

02.09 Joos Wauters (AGALEV-ECOLO): Nous

souhaitons également convaincre les travailleurs
d'exercer plus longtemps leur emploi. Autrefois,
lorsqu'il n'y avait pas encore de statut spécial, les
travailleurs partaient également. Le nouvel accord
devrait apporter une solution à ce problème.

02.10 Greta D'Hondt (CVP): Ik stel het sociaal

akkoord niet in vraag, maar had het wel over de
vraag van de heer Wauters tot bestendige
aanpassing van de sociale Maribel.

02.10 Greta D'Hondt (CVP): Je ne remets pas en

question l'accord social mais je voulais évoquer la
question posée par M. Wauters à propos de
l'aménagement permanent du Maribel social.

02.11 Luc Paque (PSC): Ik betreur de manier

waarop dit debat zowel in de commissie als in de
plenaire vergadering gevoerd wordt. Wij werden
onheus behandeld.

De voorzitter: Voor de volgende keer wil ik dat alle
stukken tijdig ingeleverd worden. Ik zal tevens
voorstellen de bespreking over twee weken te
spreiden : een week voor de gezagsdepartementen,
en een voor de zogenaamde sociale
departementen. Ten slotte vraag ik de leden het zo
kort mogelijk te houden.

02.11 Luc Paque (PSC): Je regrette la manière

dont ce débat a eu lieu, tant en commission qu'en
plénière. Nous avons été traités de façon cavalière.

Le président: Pour la prochaine fois, je voudrais
que tous les documents rentrent à temps. Je
proposerai aussi une discussion étalée sur deux
semaines: une semaine consacrée aux
départements d'autorité et l'autre consacrée aux
départements dits sociaux. Enfin, je demanderai
aux membres d'être aussi concis que possible.

02.12 Luc Paque (PSC): Ik dank de voorzitter, en

kom op de maatregelen op het gebied van de
volksgezondheid. Een aantal daarvan, zoals een
grotere tegemoetkoming voor de palliatieve
verzorging of de chronisch zieken, zijn ongetwijfeld
lovenswaardig. Over de patiëntenrechten en de
hervorming van de ziekenhuizen moet grondig
nagedacht en ampel gediscussieerd worden. Met
het voorgestelde geneesmiddelenbeleid
daarentegen menen wij dat men de lat te hoog legt.
Voor de terugbetaling van sommige
geneesmiddelen zal worden uitgegaan van de prijs
van een referentiegeneesmiddel. De

02.12 Luc Paque (PSC): Je vous en remercie;

J'évoquerai les mesures prises dans le domaine de
la Santé publique. Certaines, comme l'amélioration
de la prise en charge des soins palliatifs ou des
malades chroniques, sont appréciables. Les droits
des patients et la réforme des hôpitaux nécessitent
une réflexion et des travaux importants. En
revanche, la politique du médicament présentée
nous semble peu ambitieuse. La modification du
remboursement de certains médicaments que l'on
aligne sur le prix du médicament de référence aura
pour effet que l'économie d'un milliard escomptée
se fera sur le compte exclusif du patient. Il ne s'agit

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

vooropgestelde besparing van een miljard zal
daardoor geheel gedragen worden door de patiënt.
Het is helemaal geen maatregel ter bevordering van
de generische geneesmiddelen.

nullement d'une mesure de promotion du
médicament générique.

Informatiecampagnes zouden de artsen ervan
moeten overtuigen generische geneesmiddelen
voor te schrijven wanneer die voorhanden zijn. Bij
het opstellen van het voorschrift moet binnen de
kortste keren de internationale gemeenschappelijke
benaming worden gebruikt. Die praktijk zou over
twee jaar algemeen moeten worden toegepast. De
numerus clausus met betrekking tot de toegang van
het RIZIV-nummer wordt niet ter discussie gesteld.
De diverse bevoegdheidsniveaus moeten de
studenten van de faculteit geneeskunde dringend
gemeenschappelijke informatie verstrekken. De
minister moet zijn verantwoordelijkheid op zich
nemen.

De dringende medische hulp verdient meer
aandacht. Zij is toe aan een grondige hervorming.
Tevens moeten het statuut en de opleiding van de
brandweerlieden worden aangepast.

Volgens mij moeten ook medische interventies per
helikopter dringend worden erkend. U had in de
commissie beloofd dienaangaande het advies van
de Nationale Raad voor dringende medische hulp te
zullen vragen en nadien een hervorming van de
wetgeving te zullen onderzoeken.
Ten slotte ontbreken maatregelen ter preventie van
het roken, terwijl u had beloofd daar een half miljard
voor te zullen uittrekken.

Een jaar geleden heeft het Parlement meegewerkt
aan de oprichting van het Federaal Agentschap
voor de voedselveiligheid dat, volgens het
regeerakkoord, op 1 januari 2000 het licht moest
zien. Een jaar later staan wij op wettelijk vlak nog
nergens, aangezien geen enkel bepalend en
significant koninklijk besluit dienaangaand in het
Belgisch Staatsblad werd gepubliceerd. Sommige
modaliteiten met betrekking tot de werking en de
samenstelling werden gepreciseerd, maar het is tijd
om zich op de organisatie en de financiering van het
Agentschap toe te spitsen.

Er werden begrotingskredieten van de DG4 en de
DG5 naar het Agentschap overgeheveld, zonder dat
echter de bevoegdheden werden overgeheveld,
waardoor een ongemakkelijke en
onsamenhangende situatie is ontstaan, zowel uit
financieel als uit juridisch oogpunt.

De controverse met betrekking tot uw zogenaamde
budgettaire nuloperatie wordt weer aangewakkerd
door de afgevaardigd bestuurder zelf, die stelt dat

Des campagnes d'information devraient persuader
les médecins de prescrire le médicament générique
lorsqu'il existe. La prescription doit être inscrite au
plus vite en dénomination commune internationale,
pratique à généraliser endéans les deux ans. Le
numérus clausus en matière d'accès au numéro
Inami n'est pas remis en cause. Il reste urgent que
les différents niveaux de pouvoir concernés donnent
une information commune aux étudiants des
facultés de médecine. La ministre doit prendre cette
responsabilité.

Quant à l'aide médicale urgente, elle mérite bien
plus d'intérêt. Elle a besoin d'une réforme
fondamentale. Il faut également des réformes pour
modifier le statut et la formation des sapeurs-
pompiers.
Je voudrais aussi insister sur l'urgence d'octroyer la
reconnaissance aux interventions médicales par
hélicoptère. Vous aviez promis, en commission, de
demander à cet égard l'avis du Conseil national
pour l'aide médicale urgente et d'examiner ensuite
une réforme législative.
Enfin, je ne vois pas de mesures de prévention du
tabagisme, alors qu'un demi-milliard de francs avait
été promis à cet effet.

Il y a un an, le Parlement a participé à la création de
l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire, selon
l'accord.
Aujourd'hui, la situation est au point mort au niveau
légal, puisque aucun arrêté royal déterminant et
significatif n'a officiellement été publié au Moniteur
belge. Certaines modalités de fonctionnement et de
composition ont été précisées, mais il est temps de
se concentrer sur les modalités d'organisation et de
financement de l'Agence.

Un transfert budgétaire a été opéré de la DG4 et de
la DG5 vers l'Agence fédérale pour la sécurité de la
chaîne alimentaire, mais sans y joindre un transfert
de compétence, créant ainsi une situation
inconfortable et incohérente, aux points de vue
financier et juridique.

La controverse concernant la réalisation d'une
opération budgétaire neutre est à présent relancée
par l'administrateur délégué lui-même, qui affirme

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

die vooraf vastgestelde regel het vooropgesteld
tijdschema voor de oprichting van het Agentschap
in het gedrang kan brengen.

Het Agentschap moet spoedig operationeel zijn
teneinde de communicatie met de consumenten die
zich zorgen maken over de kwaliteit van de
voedingsproducten te vergemakkelijken en het
Agentschap het nodige krediet bij de consumenten
te bezorgen.

que cette règle préalablement définie risque à
terme d'handicaper l'échéancier prévu pour la mise
en place de l'agence.

Cette dernière doit être opérationnelle rapidement
pour faciliter la communication avec les
consommateurs inquiets à propos de la qualité des
produits de consommation et lui assurer un crédit
auprès de ces derniers.

De jongste ontwikkelingen van de crisis van de
gekkekoeienziekte hebben de regering er blijkbaar
toe aangespoord om de invoering van een
onrechtstreekse belasting van min of meer 4 % op
alle vleessoorten en andere dierlijke producten van
landbouwkundige afkomst te overwegen teneinde
de uitgave van 10 miljard te compenseren die zal
voortvloeien uit de uitvoering van de door Europese
landbouwministers genomen maatregelen. Wij zijn
gekant tegen een belasting die en de verbruikers en
de gehele landbouwsector die al door de
dioxinecrisis werd getroffen, bestraft en die
bovendien onze uitvoer naar landen die dat systeem
afwijzen, schade berokkent. Daarenboven dreigt
onze binnenlandse markt te lijden onder de invoer
van goedkopere producten uit landen die niet tot de
EU behoren. Het gaat hier om een probleem van
volksgezondheid die alle Lidstaten van de Unie
aanbelangt, en de Belgische verbruikers en
landbouwers mogen niet de gevolgen dragen van
beslissingen die op Europees niveau zijn getroffen.
België moet ter zake maatregelen nemen, en het
ministerie van Landbouw moet de landbouwers
geruststellen.
Ik zal het nu over het milieu hebben. Daarover is de
nota heel vaag. Samen met de minister van
Mobiliteit zal u tijdens het Belgisch voorzitterschap
van de EU de informele raad over de mobiliteit en
het milieu organiseren. Ik hoop dat tegen 1 juli 2001
mevrouw Durant haar globaal mobiliteitsplan
eindelijk klaar heeft en dat dit in het Parlement is
besproken.
Een andere prioriteit van het Belgisch
voorzitterschap zal de bevordering van een
energiebelasting op C02-emissies zijn. Ik hoop dat
tegen de volgende zomer de regeringsleden het
met elkaar eens zijn over de al dan niet invoering
van zo'n belasting. In commissie heb ik geen
antwoord gekregen op mijn vraag daarover. De
vaststelling van de norm van 20,6 v/m inzake de
stralingen van de GSM-antennes is een ontkenning
van het voorzorgsprincipe, een politieke principe dat
u in deze niet heeft toegepast.

Les derniers rebondissements de la crise de la
vache folle semblent avoir inspiré au gouvernement
la piste d'une taxe indirecte de plus au moins 4 %
sur toutes les viandes et autres produits animaux
d'origine agricole en compensation des 10 milliards
que coûteront l'exécution des mesures prises par
les ministres européens de l'Agriculture. Nous
sommes opposées à une taxe qui pénalise à la fois
le consommateur et l'ensemble du secteur agricole
déjà touché par la crise de la dioxine et qui risque,
en outre, de nuire à nos exportations vers les pays
qui refusent ce système. De plus, notre marché
intérieur risque d'être entravé par l'entrée de
produits moins chers venant de pays extérieurs à
l'Union européenne. C'est un problème de santé
publique, qui concerne tous les États membres de
l'Union et les consommateurs et les agriculteurs
belges n'ont pas à supporter les conséquences de
décisions prises au niveau européen.

La Belgique doit prendre des dispositions à, ce sujet
et le ministre de l'Agriculture se doit de répondre
aux inquiétudes du monde agricole.

J'en arrive à l'environnement. A ce sujet, la note est
des plus vagues. Avec la ministre de la Mobilité,
vous organiserez, sous la présidence belge, le
Conseil informel sur la Mobilité et l'Environnement.
J'espère que, d'ici le premier juillet 2001, Mme
Durant aura pu enfin finaliser son Plan global de
mobilité et que celui-ci aura pu être débattu devant
notre Parlement.
Une autre priorité de la présidence belge sera
l'encouragement à une taxe énergétique CO

J'espère que le gouvernement aura pu également,
d'ici l'être prochain, se mettre d'accord sur
l'instauration ou non d'une telle taxe. Je n'ai pas
obtenu de réponse à ma question à ce sujet, en
commission. La fixation de la norme de 20,6 v/m
pour ce qui est des rayonnements des antennes
GSM nie le principe de précaution, un principe
politique dont vous n'avez pas usé dans ce dossier.

U heeft een hele reeks sinds 1993 uitgevoerde
wetenschappelijke studies over de biologische
gevolgen van dat nieuwe communicatienetwerk

Vous avez ainsi fait fi de toute une série d'études
scientifiques réalisées, depuis 1993, sur les effets
biologiques générés par ce nouveau réseau de

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

naast zich neergelegd. De niet-thermische effecten
van elektromagnetische velden heeft u geheel uit
het debat geweerd. Als u zich werkelijk had laten
leiden door het voorzorgsprincipe, had u voor de 3
V/m-norm gekozen.

communication et vous avez exclu du débat les
effets non thermiques qui peuvent être générés par
les champs électromagnétiques. Si le principe de
précaution vous avait vraiment guidé, c'est la norme
de 3 volts/mètre qui aurait ponctué votre accord.

02.13 Minister Magda Aelvoet (Frans) : De door

ons aangenomen norm van 20,6 V/m zou volgens u
niet stroken met het voorzorgsprincipe. Nochtans
stelt de WGO een norm van 42 volt/meter voorop,
met een voorzorgsfactor 50. Wij hebben die factor
nog met vier vermenigvuldigd, wat duidelijk
aantoont hoe rigoureus wij het voorzorgsprincipe
toepassen. Bovendien zijn dit slechts tijdelijke
normen, in afwachting van de resultaten van het
studiewerk van de WGO en de Europese
Commissie.

02.13 Magda Aelvoet , ministre (en français): La

norme de 20,6 volts/mètre que nous avons adoptée
ne respecterait pas le principe de précaution, selon
vous. Or, la norme de l'OMS est de 42 volts/mètre
et son facteur précaution est de cinquante. Nous
avons donc multiplié par 4 ce facteur, ce qui montre
notre application stricte du principe de précaution.
De plus, nos normes sont provisoires, en attendant
les études en cours à l'OMS et à la Commission
européenne.

De studies die wezen op schadelijke biologische
gevolgen werden opnieuw gemaakt. Geen enkele
van die studies kon op positieve wijze worden
weergegeven. Wij hebben dus geen risico's
genomen. Alle Europese landen, op Italië na,
houden het op 42V/m. Wij passen de norm 20,6
toe. Wat u zegt is dus absoluut onjuist.

Enfin, les études démontrant les effets biologiques
nocifs ont été refaites et aucune d'entre elles n'a pu
être reproduite positivement. Nous n'avons donc
pas pris de risques. Tous les pays européens, sauf
l'Italie, s'en tiennent à 42 v/m. Nous en avons 20,6.
Ce que vous dites est donc le contraire de la réalité.

02.14 Luc Paque (PSC): Moest u het

voorzorgsprincipe hebben toegepast, dan zouden
de in de zomer door minister Gosuin geformuleerde
voorstellen in verband met de normen nu van kracht
zijn. Om haar beslissing een norm van 20,6 V/m toe
te passen, te verantwoorden verwijst de regering
naar de WHO-norm van 42 V/m die niet bestaat. De
WHO adviseert enkel uit te gaan van de voorstellen
van de Internationale commissie voor de
bescherming tegen ioniserende stralingen die van
1993 dateren.

02.14 Luc Paque (PSC): Si ce principe de

précaution vous avait guidé, les propositions de
fixation de normes émises durant les mois d'été par
le ministre Gosuin seraient aujourd'hui effectives.
Pour justifier le choix des 20,6 v/m, le
gouvernement se réfère à la norme OMS de 42
v/m, qui n'existe pas. Tout au plus l'OMS
recommande-t-elle de se référer aux propositions
de la Commission internationale de protection
contre les rayonnements non-ionisants (CNIRP),
datant de 1993.

02.15 Minister Magda Aelvoet (Frans): Sinds

1993 werd de situatie regelmatig geactualiseerd.
Wij beschikken over teksten van de WHO die voor
haar normen naar nieuwe onderzoeken verwijst. De
WHO heeft haar normen op grond van de
documenten van de CNIRP geactualiseerd. Volgens
de WHO houdt de door een of andere Brusselse
instantie verdedigde norm van 3 v/m geen steek.

02.15 Magda Aelvoet , ministre (en français) :

Depuis 1993, la situation a été régulièrement
actualisée. Nous disposons d'un document de
l'OMS, qui justifie ses normes sur base de
nouvelles études. L'OMS a réactualisé ses normes
sur base des documents de la CNIRP. Selon l'OMS,
la norme de 3 v/m défendue par une quelconque
instance bruxelloise ne tient pas la route.

02.16 Luc Paque (PSC): Ik zou graag inzage

krijgen van het document van de WHO. De norm
van 3 V/m resulteert niet alleen uit een voorstel van
de heer Gosuin, maar ook uit dat van de heer Foret,
toch niet de eerste de beste in Wallonië. "Een of
andere Brusselse instantie" klinkt overigens niet erg
vriendelijk...

02.16 Luc Paque (PSC): Je serais intéressé

d'obtenir ce document de l'OMS. La norme des 3
volts/mètre ne résulte pas seulement d'une
proposition de M. Gosuin mais aussi de M. Foret,
qui n'est tout de même pas n'importe qui au niveau
wallon. Il n'est pas très gentil, par ailleurs, de parler
d'une "quelconque instance bruxelloise"...

02.17 Minister Magda Aelvoet (Frans): Ik

bedoelde dat noch de Brusselse regering, noch het
Brussels Parlement zich hebben uitgesproken. Dat

02.17 Magda Aelvoet , ministre (en français) : Je

voulais dire que ni le gouvernement, ni le Parlement
bruxellois ne se sont prononcés. Cela n'a rien à voir

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

heeft niets met onvriendelijkheid te maken: u weet
best dat ik een heel vriendelijk iemand ben...

avec la gentillesse : vous savez bien que je suis une
personne très gentille.

02.18 Luc Paque (PSC): Door de eenheid V/m in

plaats van de eenheid W/m² te gebruiken, wordt de
indruk gewekt dat het verschil tussen beide veel
kleiner is dan in feite het geval is. Terwijl 20,6 V/m
ongeveer zeven maal meer is dan 3 V/m, is de
straling waaraan het menselijk lichaam wordt
blootgesteld ongeveer zevenenveertig keer hoger.

De Franstalige Groenen hebben gevraagd de norm
in oktober 2001 vóór de toekenning van de UMTS-
licenties opnieuw te bekijken. Ik zou het volgende
willen zeggen over dat achterhoedegevecht. Zijn er
vandaag niet voldoende studies bekend en is het
advies van de Hoge Gezondheidsraad dan
waardeloos ? Geloven dat de operatoren
probleemloos strengere normen zullen aanvaarden
terwijl zij op het punt staan miljarden uit te geven
om hun licenties in de wacht te slepen, getuigt van
naïveteit.

02.18 Luc Paque (PSC): L'utilisation de l'unité du

v/m plutôt que du W/m

permet de laisser croire que

l'écart entre deux normes est bien moindre que
dans la réalité. Si 20,6 v/m sont environ sept fois
plus que 3 v/m, l'exposition de rayonnement reçu
par le corps humain est environ quarante-sept fois
supérieure.

Les écologistes francophones ont demandé que la
norme soit évaluée, en octobre 2001 avant l'octroi
final des licences UMTS. Ce combat d'arrière-garde
suscite deux remarques. Ne dispose-t-on pas à ce
jour d'études suffisantes et l'avis du Conseil
supérieur d'Hygiène n'a-t-il aucune valeur ? Il est
naïf de croire que les opérateurs accepteront sans
broncher un renforcement des normes, alors qu'ils
seront sur le point de dépenser des milliards pour
obtenir leurs licences.

Kunnen we ten slotte nog vertrouwen hebben in de
Groenen, als de staatssecretaris voor Energie
schrijft dat de door de groene ministers
goedgekeurde en intussen ook bindende beslissing
"uitgesteld had moeten worden teneinde eerst een
grondig debat over de kwestie te voeren" ... Wie
een beetje gezond verstand heeft, zal wel inzien dat
de norm van 20,6 V/m niet de bescherming van de
gezondheid dient, en het is hoogst
betreurenswaardig dat de Groenen zich tot een
dergelijk scenario lenen. (Applaus bij de PSC)

Enfin, peut-on encore faire confiance aux
écologistes, lorsque le Secrétaire d'État à l'Energie
écrit que la décision approuvée par les ministres
écologistes, quoique contraignante, « aurait dû être
retardée afin d' envisager un débat suffisamment
approfondi

». Toute personne de bon sens

comprendra que la norme de 20,6 V/m ne vise pas
la protection de la santé, et il est regrettable que les
écologistes participent à un tel scénario.
(Applaudissements sur les bancs du PSC).

Hans Bonte (SP): Ik wil het hebben over het
werkgelegenheidsbeleid met inbegrip van het
interprofessionele akkoord. Ik zit op dezelfde lijn
van collega D'Hondt. Er bestaat een consensus dat
een goed beleid gebaseerd is op afspraken tussen
de sociale gesprekspartners. Het pad is geëffend
om tussen het middenveld en de overheid tot een
evenwicht te komen. De visie van de SP is dat er
een drieledig sociaal overleg plaats moet vinden. Er
bestaat een natuurlijke druk op het politiek beleid
vanuit het sociaal overleg. De overheid wordt
gedwongen in de rol van financier, maar zou ook
zijn zeg moeten hebben in het
werkgelegenheidsbeleid.

02.19 Hans Bonte (SP): Je voudrais évoquer la

politique de l'emploi, en ce compris l'accord
interprofessionnel. Je partage les vues de notre
collègue D'Hondt. Un consensus a été dégagé et il
en découle qu'une bonne politique doit être fondée
sur des accords entre les partenaires sociaux. Les
entraves ont été levées et un équilibre peut ainsi
être atteint entre la société civile et les pouvoirs
publics. Le SP estime qu'une concertation sociale
tripartite doit être organisée. La concertation sociale
influe naturellement sur la politique mise en oeuvre
Les pouvoirs publics se voient imposer le rôle de
financier mais ils devraient également avoir leur mot
à dire en matière de politique de l'emploi.

De regering moet het standpunt van het Parlement
daarover kennen.
In het interprofessioneel akkoord staan een aantal
bepalingen om gezin en arbeid beter op elkaar af te
stemmen. Inzake loopbaanonderbreking en
tijdskrediet blijft nog heel wat in het vage. Het
sociaal overleg moet daar verder op in gaan, maar
we moeten erover waken dat het resultaat geen

Le gouvernement doit connaître la position du
Parlement en la matière.
L'accord interprofessionnel comporte une série de
dispositions visant à mieux harmoniser la vie
familiale et la vie professionnelle. En matière
d'interruption de carrière et de crédit-temps,
beaucoup d'aspects demeurent nébuleux. La
concertation sociale devra continuer à examiner

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sociale achteruitgang inhoudt.

ces dimensions, mais nous devons veiller à ce que
le résultat ne débouche pas sur une régression
sociale.

02.20 Greta D'Hondt (CVP): Ik ben blij dat we die

bekommernis delen. De bijlage bij het
interprofessioneel akkoord is duidelijker dan de
tekst en onrustwekkend, omdat de bepalingen een
achteruitgang inhouden. Ik vrees dat de
parlementaire voorstellen inzake
loopbaanonderbreking en ouderschapsverlof geen
plaats meer zullen krijgen.

02.20 Greta D'Hondt (CVP): Je me réjouis de ce

que nous partagions cette préoccupation. L'annexe
à l'accord interprofessionnel est plus clair que le
texte et elle est par ailleurs préoccupante parce que
ses dispositions sont socialement rétrogrades. Je
crains que les propositions parlementaires en
matière d'interruption de carrière et de congé
parental soient jetées aux oubliettes.

02.21 Hans Bonte (SP): Ik deel de ongerustheid

van mevrouw D'Hondt. Er zou nog in dit verband
een overleg komen met de sociale partner, maar ik
wil de ongerustheid van de SP hierover meedelen.
Kan er nog iets veranderd worden na de betekening
van het interprofessioneel akkoord? Want er zijn
geen mogelijkheden vastgelegd voor onder andere
zorgverlof. Er zijn hierover nochtans wetsvoorstellen
neergelegd in de commissies. Een tweede
belangrijk dossier is dit van de activering van
oudere werknemers. In de praktijk gaat de
uitstroom van oudere werknemers voort. Er is een
grotere creativiteit nodig dan wat nu in het
interprofessioneel akkoord zit, om dit tegen te gaan.

02.21 Hans Bonte (SP): Je partage l'inquiétude de

madame D'Hondt. Cela devrait encore faire l'objet
d'une concertation avec les partenaires sociaux,
mais je voulais exprimer la préoccupation du SP à
ce sujet. Pourra-t-on encore modifier certaines
choses après la signature de l'accord
interprofessionnel ? Je vous pose cette question
parce que je constate qu'aucune possibilité n'a été
prévue dans le domaine des congés pour
assistance familiale. Cependant, des propositions
de loi ont été déposées à ce sujet en commission.
Un deuxième dossier important est celui de
l'activation des chômeurs âgés. Dans la pratique,
les travailleurs âgés qui mettent un terme à leur
carrière sont toujours aussi nombreux. Pour lutter
contre ce phénomène, il faudra témoigner d'une
plus grande créativité que celle que l'on trouve dans
l'accord interprofessionnel.

Het is goed dat herintredende
bruggepensioneerden voortaan bij ontslag opnieuw
in hun oude stelsel kunnen stappen. Toch zou men
daarin nog verder kunnen gaan. De socialistische
fractie zal ter zake weldra voorstellen indienen. De
inspanningen inzake opleiding en vorming moeten
minstens even groot zijn als in onze buurlanden.
Helaas hinken we achterop in vergelijking met de
inspanningen inzake lastenverlaging. Gelukkig zijn
de sociale partners overeengekomen om hun
vormingsinspanningen te laten evalueren door een
overkoepelend observatorium.

De kwestie van het onderscheid tussen arbeiders-
en bediendenstatuut blijft onopgelost. In het
interprofessioneel akkoord werd enkel een kalender
afgesproken om in een periode van zes jaar de
discriminaties weg te werken. Nochtans zijn alle
fracties het erover eens dat de regering zich actief
moet opstellen in dit dossier. Wij dringen erop aan
dat dit ook werkelijk gebeurt tijdens de
besprekingen volgend jaar over de blauwdruk. Een
eenheidsstatuut voor beide groepen blijft immers
het ideaal. (Applaus)

Il est bon que les prépensionnés qui reprennent
leurs activités professionnelles puissent, en cas de
licenciement, à nouveau bénéficier de leur ancien
régime. On pourrait cependant aller plus loin. Le
groupe socialiste déposera prochainement des
propositions en la matière. Les efforts en matière de
formation doivent au moins être aussi importants
que dans les pays voisins. Nous sommes hélas à la
traîne en comparaison avec les efforts relatifs à la
réduction des charges. Heureusement, les
partenaires sociaux ont décidé de soumettre leurs
efforts de formation à l'évaluation d'un observatoire
commun.
La question de la distinction entre le statut d'ouvrier
et celui d'employé reste sans solution. L'accord
interprofessionnel se borne à arrêter un calendrier
pour mettre fin aux discriminations en six ans. Tous
les groupes s'accordent toutefois pour dire que le
gouvernement doit déployer des activités dans ce
dossier. Nous demandons instamment qu'il le fasse
lors des discussions qui seront menées sur le projet
l'année prochaine. Un statut unique pour les deux
groupes reste en effet un idéal. (Applaudissements)

02.22 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC): De 02.22 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

situatie is ontegenzeglijk beter dan vroeger. Dankzij
de verhoging met 42 miljard van de begrotingen
voor de sociale zekerheid en de geneeskundige
verzorging zullen nieuwe beleidslijnen kunnen
worden uitgestippeld. Het akkoord tussen artsen en
ziekenfondsen maakt het mogelijk een beproefd
stelsel te behouden.

Het nieuwe geneesmiddelenbeleid vertaalt zich in
een reeks op solidariteit gestoelde maatregelen,
waarbij de termijnen voor de terugbetaling niet
langer overschreden zullen worden.

De maatregelen gaan in de eerste plaats de patiënt
aan, die voortaan even snel als patiënten in andere
EU-lidstaten over de meest werkzame
geneesmiddelen zal kunnen beschikken. De
naleving van die richtlijn is een fundamenteel
gegeven. Ik hoop dat men het dit keer niet bij goede
bedoelingen zal laten.

Voor de chronische ziekten gaat men van een louter
forfaitair stelsel naar een specifiek op elk type van
ziekte afgestemde regeling. Dit is een significante
vooruitgang.

We mogen de nieuwe geneesmiddelen tegen de
ziekte van Alzheimer niet ter zijde schuiven. Uit
studies blijkt dat patiënten er wel degelijk baat bij
vinden. Dat probleem moet de komende maanden
zeker ter tafel komen.

Het beleid inzake palliatieve verzorging moet een
oplossing aanreiken voor het tijdsprobleem : de
beschikbaarheid van de arts is hierbij van
primordiaal belang.

Daarbij staat een opwaardering van de intellectuele
handeling centraal.

Assurément, la situation est meilleure qu'avant.
L'augmentation des budgets de la sécurité sociale
et des soins de santé de 42 milliards permet de
mettre en place de nouvelles politiques. De plus, la
conclusion d'un accord médico-mutualiste permet
de préserver un système qui a fait ses preuves.

En matière de médicaments, la nouvelle politique
s'exprime par plusieurs mesures qui reposent sur la
solidarité et évitent de dépasser certains délais pour
les remboursements.

Cela concerne avant tout le patient, qui pourra
bénéficier des médicaments les plus performants
en même temps que les autres patients de l'Union
européenne. Le respect de cette directive est
fondamental. J'espère que, cette fois, on dépassera
le stade des intentions.

Au sujet des maladies chroniques, on passe d'un
système strictement forfaitaire à un système adapté
à chaque type de maladie. C'est une avancée
significative.

Concernant la maladie d'Alzheimer, on ne peut faire
l'impasse sur les nouveaux produits. Les études
démontrent l'amélioration qu'ils rendent possible. Le
problème devra être revu dans les prochains mois.

La politique en matière de soins palliatifs doit, avant
tout, répondre au problème du temps que
requièrent ceux-ci : la disponibilité du praticien est
primordiale en la matière.

La revalorisation de l'acte intellectuel représente, en
ce domainbe, un élément central.

Op de begroting wordt terecht geld uitgetrokken
voor die opwaardering van de intellectuele
handelingen, en dat geldt meer bepaald die
medische disciplines waarvoor een langdurig
contact met de patiënt vereist is. De door u bepleite
planning is zeker nuttig met het oog op het
beheersen van het zorgaanbod. De resolutie van
het parlement van de Franse Gemeenschap toont
echter aan dat het onderwerp miskend wordt. Ik
betreur dat sommige ministers geloven dat België
aan een dergelijke planning zou ontsnappen.

Het verwondert me des te meer omdat de decanen
van onze universiteiten deze zienswijze voorstaan,
zich daarvoor baserend op een kennelijk veelvuldig
hineininterpretierte studie. Er is zeker een teveel
aan artsen, maar er zijn ook te veel universitaire-
ziekenhuisbedden, waarvoor men zich goedkope

Le budget prévoit à juste titre une revalorisation des
actes intellectuels, qui concernent les branches de
la médecine qui demandent un contact prolongé
avec le patient. Quant à la maîtrise de l'offre de
soins, la planification pour laquelle vous plaidez est
utile. Mais la résolution du Parlement de la
Communauté française traduit une
méconnaissance du sujet. Je déplore que des
ministres estiment que la Belgique échapperait à
une certaine planification.

Je suis d'autant plus surpris que les doyens de nos
universités accréditent cette manière de voir, en
s'appuyant sur une étude visiblement sollicitée. Il y
a pléthore de médecins, certes, mais aussi pléthore
de lits hospitaliers universitaires, dont on assume
l'encadrement en s'appropriant une main-d'oeuvre

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

arbeidskrachten toe-eigent. Sommigen zijn tot alles
bereid om dat zo te houden, en deinzen er niet voor
terug intellectueel oneerlijke argumenten te
gebruiken. Voor het ziekenhuisstelsel moet een
planning uitgewerkt worden.

Sommigen wilden de beperking van het aantal
arbeidskrachten in de ziekenhuizen aanvoeren als
argument tegen de numerus clausus. Maar als de
spoedgevallendiensten van de ziekenhuizen
overbelast zijn, dan komt dat doordat de patiënt
liever naar de spoedgevallen gaat dan naar de
huisarts, niet omdat er echt sprake is van een
spoedgeval. De invoering van de derde-
betalersregeling bij de artsen is een goede
maatregel om de ziekenhuizen te ontlasten.

bon marché, captive: certains sont prêts à tout pour
maintenir cette opportunité, au prix de la
malhonnêteté intellectuelle. Le système hospitalier
doit aussi être planifié.

Certains ont voulu tirer argument de la limitation de
main-d'oeuvre dans les hôpitaux pour s'opposer au
numerus clausus. Or, si les services d'urgences des
hôpitaux sont débordés, c'est parce que les patients
les préfèrent aux généralistes et non parce qu'il y a
urgence. L'introduction du tiers-payant est une
mesure apte à désengorger les hôpitaux.

Wij staan tevens achter de maximale
gezondheidsfactuur, waarvoor 400 miljoen wordt
uitgetrokken.

Tot mijn tevredenheid vond ik in uw nota over de
niet-conventionele praktijken de bekommernis terug
die ik voordien in de commissie had geuit. Het is
mogelijk om vooruitgang te boeken wat de
keuzevrijheid van de patiënt betreft en tegelijkertijd
een klimaat van veiligheid te handhaven. De
registratie van homeopathische producten zal
kwaliteitsvolle studies vereisen, ook al krijgen die
producten het etiket "parallel" opgekleefd.

Wij stevenen af op een foutloze medische
aansprakelijkheid. Bijgevolg moet men in alle
gevallen in de schadeloosstelling van de patiënt
voorzien. Ik denk dat een strafrechtelijke en
burgerlijke aansprakelijkheid moet worden
behouden. Een gemengd stelsel dat de
schadeloosstelling van de patiënt en de
aansprakelijkheid van de arts garandeert is
wenselijk.

La facture de santé maximale, à laquelle 400
millions sont consacrés, emporte également notre
approbation.

J'ai été heureux de retrouver dans votre note
relative aux pratiques non conventionnelles les
préoccupations dont j'avais fait auparavant état en
commission. Il est possible d'avancer dans le
respect du libre choix du patient tout en ménageant
un climat de sécurité. L'enregistrement des produits
homéopathiques requerra des études de qualité,
même s'ils portent l'étiquette « parallèle ».

On se dirige vers une responsabilité médicale sans
faute. Dès lors, il faut assurer l'indemnisation du
patient dans tous les cas. Mais, je pense qu'il faut
maintenir une responsabilité pénale et civile. Le
système mixte garantissant l'indemnisation du
patient et la responsabilité du médecin est
souhaitable.

Ten slotte pleit ik voor de "peer review". Het
aanmoedigen van verantwoord medisch gedrag is
niet de taak van de verzekeraars. De artsen moeten
het terrein voorbereiden. Wij verheugen ons over de
aanpassingen in de nomenclatuur en het feit dat
elektrocardiogrammen niet meer worden
terugbetaald. De financiering moet het principe van
de "peer review" eerbiedigen.

Ook de tariefzekerheid die nu voor twee jaar is
verworven, stemt ons tevreden. Voorts juichen wij
de overeenkomst artsen-ziekenfondsen toe die een
einde heeft gesteld aan het conflict inzake de
ereloonsupplementen. Het systeem inzake
tariefzekerheid dat een bepaalde mate van vrijheid
waarborgt en aanpasbaar is, moet het
conventioneel systeem aanvullen. De patiënt moet

Je terminerai en plaidant pour la peer review.
J'estime qu'il ne revient pas aux assureurs de
promouvoir les bonnes pratiques médicales. Les
praticiens doivent réaliser le premier travail. Je me
réjouis de l'évolution de la nomenclature et de la
suppression de l'électro-cardiogramme. Le
financement doit « coller » à la peer review.

En conclusion, je me réjouis de l'acquis d'une
sécurité tarifaire pour deux ans. Je suis également
heureux qu'on sorte des conflits portant notamment
sur les suppléments d'honoraires, grâce à l'accord
médico-mutualiste. Le système de sécurité tarifaire
doit pouvoir compléter le système conventionnel,
qui représente une part de liberté et qui peut être
adapté. Je plaide aussi pour la liberté de choix du

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de arts of de instelling tot dewelke hij zich richt vrij
kunnen kiezen.

De door u bepleite maatregelen en de
overeenkomst artsen-ziekenfondsen gaan de goede
richting uit. (Applaus bij de meerderheid)

patient par rapport à son prestataire et à la structure
à laquelle il s'adresse.

Les mesures que vous préconisez et l'accord
médico-mutualiste vont dans la bonne direction.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)

02.23 Trees Pieters (CVP): De regering heeft

beslist de schulden van de sociale zekerheid over te
nemen, namelijk 34 miljard in het stelsel van de
werknemers en 23 miljard in het stelsel van de
zelfstandigen. Vanaf 1 januari 2001 zal 23,5 procent
van de BTW-opbrengst aan de sociale zekerheid
worden toegewezen. De minister geeft toe dat een
lening van 20 miljard slechts terugbetaald moet
worden vanaf 2002, terwijl de alternatieve
financiering reeds vanaf 2001 verminderd wordt.

02.23 Trees Pieters (CVP): Le gouvernement a

décidé de prendre à son compte les dettes de la
sécurité sociale, à savoir 34 milliards dans le
régime des travailleurs salariés et 23 milliards dans
le régime des indépendants. A partir du 1

janvier

2001, 23,5% des recettes TVA seront attribuées à
la sécurité sociale. Le ministre reconnaît qu'un
emprunt de 20 milliards ne devra être remboursé
qu'à partir de 2002, alors que le financement dit
alternatif sera réduit dès 2001.

02.24 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): De schulden worden integraal
terugbetaald vanaf 2001. Oorspronkelijk was er een
schuldaflossing in schijven vanaf 2002 beslist.
Daarvoor wordt een beroep gedaan op een
alternatieve financiering. Dat is positief voor de
zelfstandigen en vormt in feite een spaarpotje. Nu
worden de schulden volledig terugbetaald in 2001.

02.24 Frank Vandenbroucke , ministre: (en

néerlandais) Les dettes seront intégralement
remboursées à partir de 2001. Il avait initialement
été décidé d'amortir la dette en plusieurs tranches.
Il sera recouru , à cette fin, à un financement dit
alternatif. C'est pour les indépendants une mesure
favorable qui constitue en fait une épargne. Les
dettes seront en fait intégralement remboursées en
2001.

02.25 Trees Pieters (CVP): Mijn redenering was

nog niet ten einde. Een lening van 20 miljard wordt
terugbetaald vanaf 2002 en de alternatieve
financiering wordt in 2001 verminderd met 2,7
procent. Dat staat in de nota te lezen.
Het RSVZ denkt dat er voor 2001 een batig saldo
zal zijn van 2,6 miljard. De minister rekent voor dit
jaar op een bijdragegroei van 300 miljoen. De
bijdrage wordt echter berekend op de inkomsten
van 1998. Daarnaast stijgt de rijkstoelage met 1,327
miljoen ingevolge indexering. Voor 2000 had het
RSVZ voor geneeskundige verstrekking 30,671
miljard begroot. Voor 2001 komt het op 32,2 miljard,
na de begrotingscontrole 32,8 miljard. Het RIZIV
begroot voor dezelfde uitgaven 33,3 miljard. Voor
2001 is de berekening dus de volgende: 2,6 miljard
overschot min 2,7 miljard alternatieve financiering is
0,1 miljard. Daarbij komt 300 miljoen aan
bijdragen, dus +0,2 miljard, min 0,568 begroting
RSVZ is 0,3 miljard.

Voor 2002-2008 is de balans positief, maar minder
positief als de minister voorstelt, voor 2008-2009
komt er weer een negatief resultaat.
Er is nog slechts weinig speelruimte om
verbeteringen aan te brengen vanuit het stelsel.

02.25 Trees Pieters (CVP): Je n'étais pas encore

au bout de mon raisonnement. Un emprunt de
20 milliards est remboursé à partir de 2002 et le
financement dit alternatif est réduit de 2,7% en
2001. C'est ce que l'on peut lire dans la note.
L'INASTI prévoit pour 2001 un solde positif de
2,6 milliards. Le ministre escompte, cette année, un
accroissement des cotisations de 300 millions. La
cotisation est cependant calculée sur la base du
revenu de 1998. La dotation de l'Etat croit en outre
de 1,327 millions, à la suite de l'indexation. Pour
2000, l'INASTI avait prévu au budget un montant de
30,671 milliards pour les prestations de soins de
santé. Ce montant passe à 32,2 milliards pour 2001
et à 32,8 milliards après le contrôle budgétaire.
Pour les mêmes dépenses, l'INAMI prévoit
33,3 milliards. Pour 2001, le calcul est donc le
suivant : 2,6 milliards d'excédent moins 2,7 milliards
de financement alternatif, soit 0,1 milliard. A cela
s'ajoutent 300 millions de cotisations, soit
+0,2 milliard, moins 0,568 budgété par l'INASTI, ce
qui donne 0,3 milliard.
Pour 2002-2008, le bilan est positif mais moins que
ce que dit le ministre; pour 2008-2009, on
enregistre à nouveau un résultat négatif.
Les marges qui permettraient d'améliorer la
situation sur la base du régime sont très étroites.

20 tot 25 procent van de zelfstandigen betalen geen
bijdragen voor de kleine risico's. Vele bejaarde

Les indépendants sont 20 % à 25 % à ne pas
payer de cotisations pour les petits risques. Nombre

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

zelfstandigen kunnen zich die uitgave niet
veroorloven. Wordt dit besproken in de werkgroep-
Cantillon of elders?

Het statuut van de medewerkende echtgenoot-
verzekerings arbeidsongeschiktheid heeft een
vrijwillige basis. Daarop wordt niet ingetekend. De
formule moet dus worden gewijzigd.

Inzake de werkgroep-Cantillon belooft men 280
miljoen in 2001 en 525 miljoen in 2002. Is dat voor
een kinderbijslagverhoging of voor de
invaliditeitsuitkeringen?

Het sociaal stelsel voor de zelfstandigen heeft naar
verluidt een gecumuleerd overschot van 8 miljard.
Dit is geen overschot, maar een bedrijfskapitaal dat
nodig is om de uitkeringen maandelijks te kunnen
betalen, terwijl de bijdragen driemaandelijks worden
geïnd.

Inzake de administratieve vereenvoudiging is nog
altijd niet duidelijk wie de bevoegde
regeringscommissaris wordt. De dienst
Administratieve Vereenvoudiging moet in elk geval
alle departementen overkoepelen.

Wanneer komen de tweede pijler en het Zilverfonds
ter bespreking in het Parlement? Hoever staat het
met de definitie van de "belastende functie" wat de
pensioenberekening betreft?

d'indépendants âgés ne peuvent se permettre cette
dépense. Cette question sera-t-elle débattue au
sein du groupe de travail Cantillon ou ailleurs ?

Le statut de l'assurance couvrant l'incapacité de
travail des personnes travaillant avec leur conjoint
indépendant repose sur une base volontaire. Or, on
n'y souscrit pas. Il convient donc de modifier la
formule.

En ce qui concerne le groupe de travail Cantillon, on
promet 280 millions en 2001 et 525 millions en
2002. Ces montants promis concernent-ils une
augmentation des allocations familiales ou des
allocations d'invalidité ?
Il me revient que le système social prévu pour les
indépendants présente un excédent cumulé de 8
milliards. Il ne s'agit en fait pas là d'un excédent,
mais d'un capital d'exploitation qui est nécessaire
pour pouvoir payer les indemnités chaque mois
alors que les cotisations sont perçues tous les trois
mois.

En ce qui concerne la simplification administrative,
on ne sait toujours rien avec certitude en ce qui
concerne le prochain commissaire du
gouvernement compétent. Le service chargé de la
simplification administrative devra en tout cas
chapeauter tous les départements.

Quand seront discutés au Parlement le deuxième
pilier et le fonds de vieillissement? Qu'en est-il de la
définition de la notion de «fonction astreignante »
pour le calcul de la pension ?

02.26 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): Ik moet daarover onderhandelen met
de vakbonden en wacht op voorstellen.

02.26 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): Je dois négocier avec les syndicats à
ce sujet et j'attends des propositions.

02.27 Trees Pieters (CVP): Ik stel nu mijn vragen

aan minister Onkelinx.

02.27 Trees Pieters (CVP): Je vais à présent

poser mes questions à la ministre Onkelinx.

De tewerkstelling neemt toe. Die doelstelling
bestond reeds in de vorige legislatuur. Toch zullen
we wellicht de werkgelegenheidsgraad van 70
procent, zoals in Lissabon vastgelegd, in ons land
nooit bereiken ook al omdat bij ons de schoolplicht
erg lang is. Bovendien blijkt bij ons de combinatie
arbeid en opleiding niet zo goed te lukken als in
Nederland of Duitsland. De daling van de
werkloosheid is duidelijk merkbaar, vooral in
sommigen Vlaamse regio's zoals Kortrijk of
Vlaams-Brabant. Daardoor ontstaan daar tekorten
in sommige branches. Ik pleit daarom voor een
verhoogde kwaliteit. Het voorstel inzake
arbeidsduurvermindering is positief, maar het cijfer
van 80.000 bijkomende arbeidsplaatsen is wel al te
optimistisch. Bovendien zijn sommige vacatures al

L''amélioration de l'emploi, qui est actuellement
constatée, constituait déjà un objectif sous la
précédente législature. Pourtant, nous ne
parviendrons sans doute jamais à atteindre le taux
d'emploi de 70 pour cent fixé à Lisbonne, même si
l'obligation scolaire couvre, dans notre pays, une
période particulièrement longue. Par ailleurs, la
combinaison entre le travail et la formation ne
semble pas rencontrer chez nous le même succès
qu'aux Pays-Bas ou en Allemagne. La diminution du
chômage s'observe en particulier dans certaines
régions flamandes, comme à Courtrai ou dans le
Brabant flamand. Certaines branches de l'économie
doivent même faire face à une pénurie de
travailleurs. Dès lors, je plaide en faveur d'un
accroissement de la mobilité. Nous accueillons

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

erg moeilijk te vullen.

De bestrijding van de jeugdwerkloosheid verloopt
erg moeizaam. Totnogtoe zouden er nog maar 600
arbeidsplaatsen in de openbare sector zijn ingevuld.
In de privé sector gaat het om 23.000
arbeidsplaatsen, hoofdzakelijk in Vlaanderen.
Bovendien zijn er in Vlaanderen veel bedrijven met
minder dan 50 werknemers. De minister leek te
beweren dat er in Wallonië meer kleine KMO's zijn.

favorablement la proposition relative à la réduction
du temps de travail, même si le chiffre de 80.000
emplois complémentaires que vous citez nous
semble trop optimiste. Par ailleurs, certaines
vacances semblent particulièrement difficiles à
pourvoir.

La lutte contre le chômage des jeunes se révèle
également difficile. A ce jour, il n'aurait été pourvu
qu'à à 600 emplois dans le secteur public. Par
ailleurs, la Flandre compte de nombreuses
entreprises de moins de 50 travailleurs. La ministre
semblait dire que les petites PME sont plus
nombreuses en Wallonie.

02.28 Minister Laurette Onkelinx (Frans) : Ik heb

in de commissie gezegd dat de verplichting om
jongeren in dienst te nemen enkel geldt voor
bedrijven met meer dan vijftig werknemers. Er zijn
meer zo'n ondernemingen in Vlaanderen, wat het
verschil verklaart.

Momenteel komt bovendien een beweging op gang
voor de indienstneming van laaggeschoolde
jongeren, op grond van stimuli.

02.28 Laurette Onkelinx , ministre (en français):

J'ai dit, en commission, que l'obligation d'engager
des jeunes ne s'impose qu'aux entreprises qui
comptent plus de cinquante travailleurs. Or, il y en a
davantage en Flandre, ce qui explique la différence.

En ce moment, se développe par ailleurs un
mouvement pour l'engagement des jeunes peu
qualifiés, sur base d'incitants.

02.29 Trees Pieters (CVP): Ik had dit blijkbaar

verkeerd begrepen. Dit is dan rechtgezet. De
sociale balans gaf nuttige resultaten in verband met
het inschakelen van werklozen. De overtollige
administratieve ballast moet worden weggeknipt. Er
moet een strategie ontwikkeld worden die de
terugkeer naar de werkvloer stimuleert. Het stelsel
van het brugpensioen lijkt ongevoelig te zijn voor
conjunctuurschommelingen en evolueert vrijwel
autonoom. Mijns inzien zal er moeten afgestapt
worden van het idee van brugpensioen vanaf 55
jaar en jonger. Dit mag geen verworven recht
worden. Voorlopig blijft het bij een intentieverklaring.

Nieuwe diverse toepassingen van
bijdragevermindering zullen het systeem nog
complexer maken. Inzake de administratieve
vereenvoudiging is nog niet veel te merken. Drie
sectoren (bouw, transport en uitzendsector) hebben
de onmiddellijke tewerkstellingsaangifte
goedgekeurd. Er wordt daaromtrent aan een KB
gewerkt.

02.29 Trees Pieters (CVP): Il semblerait que j'aie

mal compris. Voilà l'erreur redressée. Le bilan
social contenait des informations utiles sur
l'insertion de chômeurs. Il faut éliminer les poids
morts au niveau administratif. Il convient d'élaborer
une stratégie qui encourage le retour à la vie active.
Le régime des prépensions semble insensible aux
fluctuations conjoncturelles et suit une évolution
quasi autonome. A mon avis, il faudra abandonner
l'idée de partir à la préretraite à partir de 55 ans,
voire plus tôt. Cela ne doit pas devenir un droit
acquis. Pour l'instant, on se limite à une déclaration
de principe.

De nouvelles applications, plus complexes, de la
réduction des cotisations viendront compliquer
encore compliquer le régime. En tout cas, les efforts
en matière de simplification administrative ne se
font pas encore vraiment sentir sur le terrain. Trois
secteurs (le bâtiment, les transports et le secteur du
travail intérimaire) ont adopté la déclaration d'emploi
immédiate. Un nouvel engagement se fait par voie
électronique à l'ONSS. Un arrêté royal en la matière
est en préparation.

De multifunctionele aangifte moet op 1 januari 2003
in werking treden. Het departement van
Tewerkstelling en Arbeid moet nauw betrokken
worden bij de vereenvoudiging van de
administratieve formaliteiten.

La déclaration multi-fonctionnelle doit entrer en
vigueur le 1

janvier 2003. Le département de

l'Emploi et du Travail doit être étroitement associé à
la simplification des formalités administratives.

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

De PWA's zouden moeten worden hervormd. Is er
een mogelijkheid om uit een PWA te stappen en
naar een regulier systeem over te stappen? Hoe
kan er een verbetering in de werkomstandigheden
komen?

De dienstencheques bieden onvoldoende
kwaliteitsdiensten aan.

De 38-urenweek wordt de wettelijke arbeidsduur,
alsook het tijdskrediet. Volgens de sociale partners
zal dit minstens een miljard kosten, ver boven de
ramingen. Gezin en arbeid moet makkelijker
kunnen worden gecombineerd. De maatregelen
inzake tijdskrediet en loopbaanonderbreking staan
echter haaks op het regeringsvoornemen om de
activiteitsgraad te verhogen en vervalsen deels de
werkloosheidsstatistieken. Wij pleiten voor
flexibiliteit, waarbij rekening wordt gehouden met de
eigenheid van de sector, de grootte van de
onderneming en de verlangens van de werknemer.

Voor de vele kleine ondernemingen zijn de
voorgestelde maatregelen onuitvoerbaar en moeten
er pragmatische oplossingen komen. De
maatregelen zullen de loonkost met 2,63 procent
doen toenemen. De sociale partners hebben de
voorstellen op heel wat punten verbeterd en
aangepast aan de bedrijfsrealiteit.

Stimuli voor arbeidsduurverkorting verminderen het
arbeidsaanbod, terwijl een verhoging nodig is.
Zowel commissaris Monti als het IMF waarschuwen
hiervoor.

Les ALE devraient faire l'objet d'une réforme. Est-il
possible d'abandonner le système des ALE pour
passer à un système régulier ? Comment améliorer
les conditions de travail ?

Les chèques services n'offrent pas des services
d'une qualité suffisante.

La durée légale du temps de travail sera de 38
heures et sera adoptée avant le projet relatif au
crédit-temps. Les partenaires sociaux estiment le
coût de cette mesure àun milliard de francs, ce qui
dépasse les estimations.
Il faudrait pouvoir mieux combiner vie familiale et
vie professionnelle. Les mesures concernant le
crédit-temps et l'interruption de carrière se situent à
l'opposé de la volonté du gouvernement
d'augmenter le taux d'activité et faussent
partiellement les statistiques du chômage. Nous
plaidons en faveur de la flexibilité en tenant compte
de la spécificité du secteur, de la taille de
l'entreprise et des désirs des travailleurs.

Comme les petites entreprises sont dans
l'impossibilité d'appliquer les mesures proposées, il
faut trouver des solutions pragmatiques à leurs
problèmes. Ces mesures feront croître le coût
salarial de 2,63%. De nombreux points figurant
dans les propositions ont été amélioré par les
partenaires sociaux qui les ont adaptés à la réalité
économique.

Les incitants visant à réduire le temps de travail
diminuent l'offre d'emploi alors que l'inverse aurait
été nécessaire. Le commissaire Monti et le FMI
nous ont mis en garde à ce sujet.

02.30 Minister Laurette Onkelinx (Frans) : Ik

weet dat het IMF de cijfers grondig analyseert, maar
ik ben er minder zeker van dat die instelling ook oog
heeft voor de levenskwaliteit van degenen die
werken en het beter op elkaar afstemmen van het
privé-leven en het beroepsleven.

02.30 Laurette Onkelinx , ministre (en français) :

Je sais que le FMI s'intéresse de près aux chiffres,
mais je suis moins sûre qu'il tienne compte de la
qualité de vie au travail et de l'harmonisation entre
la vie privé et la vie professionnelle.

02.31 Trees Pieters (CVP): Dat is zijn

verantwoordelijkheid.

Ik ben tevreden met het akkoord tussen de sociale
partners. (Applaus)

02.31 Trees Pieters (CVP): Cela relève de sa

responsabilité.

L'accord conclu entre les partenaires sociaux me
satisfait. (Applaudissements)

02.32 Guy D'haeseleer (VLAAMS BLOK): Om aan

te tonen dat het in ons land goed gaat, hanteert
men enkel nationale werkloosheidscijfers waaruit
zou moeten blijken dat de werkloosheid sterk daalt.
Nochtans is er een groot regionaal verschil. De
daling is in Vlaanderen veel groter dan in Wallonië.

02.32 Guy D'haeseleer (VLAAMS BLOK): Pour

bien montrer à quel point le pays se porte bien, le
gouvernement avance des chiffres nationaux du
chômage censés indiquer une baisse très sensible
du chômage. Cependant, il y a sur ce plan une
grande différence entre les deux Régions. La

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

De werkloosheid in Vlaanderen bedraagt 6 procent
tegenover 17 procent in Wallonië. Ik verheug me
niet over die hoge werkloosheid in Wallonië, maar
moet vaststellen dat er daar niet veel van een
positieve evolutie te merken valt. Het gevolg hiervan
is natuurlijk de aanhoudende transfers van
Vlaanderen naar Wallonië ten bedrage van 200
miljard frank. Zelfs de vergrijzing van de Vlaamse
bevolking zal geen vermindering van die transfers
veroorzaken.

Al deze factoren bewijzen nog maar eens dat een
echt regionaal beleid noodzakelijk is. Daarom
pleiten wij voor een volledige overheveling van de
bevoegdheden naar de Gewesten. Dit zal ook een
antwoord zijn op de kritiek van de Europese
Commissie.

De tewerkstellingsgraad gaat er weliswaar op
vooruit, maar is nog ver van voldoende. Dat geldt
vooral voor de tewerkstelling van ouderen. Wij
moeten dan ook de uitstoot van oudere werknemers
stopzetten. Daarom moeten de arbeidsvoorwaarden
worden aangepast. Het aanbieden van jobs aan 50-
plussers is dan ook positief. De knowhow van
anderen moet gebruikt worden in opleiding voor
jongeren.

baisse du chômage est nettement plus marquée en
Flandre qu'en Wallonie. Le taux flamand est de 6 %
tandis que le taux wallon est de 17 %. Ce chômage
élevé dans le sud du pays ne me réjouit pas, mais
force est de constater qu'on y chercherait en vain la
trace d'une évolution positive. Il en découle
évidemment des transferts continus de la Flandre à
la Wallonie pour un montant de 200 milliards de
francs. Même le vieillissement de la population
flamande ne donnera pas lieu à une réduction de
ces transferts.

Tous ces facteurs démontrent une fois de plus qu'il
est crucial de mener une vraie politique régionale.
C'est la raison pour laquelle nous plaidons en
faveur d'un transfert intégral aux Régions des
compétences concernées. Et cela constituerait du
même coup une réponse aux critiques émises à
notre égard par la Commission européenne.

Certes, le taux d'activité augmente, mais pas
suffisamment, tant s'en faut. Cela vaut surtout pour
l'emploi des travailleurs âgés. Dès lors, nous
devons mettre un frein aux départs massifs de ces
salariés d'un certain âge. Ceci nécessite une
adaptation des conditions de travail. L'offre
d'emplois aux personnes âgées de plus de 50 ans
est donc une mesure positive. Le savoir-faire des
travailleurs âgés doit être mis à profit pour la
formation des plus jeunes.

Tezelfdertijd moeten de werkloosheidsvallen
worden opgeheven, ook en vooral voor de harde
kern van langdurig werklozen. Op hen moet de druk
om opnieuw aan het werk te gaan worden
verhoogd.
Wij pleiten verder voor een evaluatie van de vele
tewerkstellingsmaatregelen om te komen tot een
efficiënt arsenaal van maatregelen. De regering
besteedt veel aandacht aan de jeugdwerkloosheid
en heeft daarom een systeem van startbanen
uitgedacht. Dat systeem blijkt vooral in Vlaanderen
succes te kennen, hoewel er daar weinig jeugdige
werklozen zijn. Hoe dan ook zijn deze startbanen
geen succes. Uiteindelijk zal het netto resultaat
vrijwel nihil zijn. In de toekomst zal de opleiding
beter moeten worden afgestemd op de noden van
de arbeidsmarkt. Terzake staan wij achter de idee
van een zogenaamd vaardigheidsattest, maar we
wijzen erop dat dit een regionale bevoegdheid is.

Het PWA-stelsel heeft niet geleid tot een
dienstverleningseconomie. Het is in feite eerder een
werkloosheidsval en moet dan ook worden
aangepast. Al deze systemen zouden beter
geïntegreerd moeten worden om te komen tot een
volwaardige tewerkstelling.

Simultanément, il faut supprimer les pièges du
chômage, aussi et surtout pour le noyau dur des
chômeurs de longue durée. Il faut exercer sur eux
une pression pour les amener à reprendre le travail.

Nous plaidons également pour une évaluation des
nombreuses mesures de mise au travail, afin de
disposer d' un arsenal de mesures efficace. Le
gouvernement accorde un grande attention au
chômage des jeunes et a dès lors imaginé un
système de premiers emplois. Ce système
remporte surtout du succès en Flandre, alors que le
nombre de jeunes chômeurs y est faible. Quoi qu'il
en soit, ces premiers emplois ne sont pas un
succès. Finalement, le résultat net sera presque
nul. Il faudra, à l'avenir, veiller à une meilleure
adéquation entre la formation et les besoins du
marché. Nous sommes, en la matière, partisans
d'une attestation d'aptitude mais nous tenons à ce
qu'il s'agisse d'une compétence régionale.
Le système des ALE n'a pas généré une économie
de services et constitue plutôt un piège à l'emploi ; il
doit donc être adapté. Il vaudrait mieux intégrer tous
ces systèmes pour parvenir à de l'emploi à part
entière.

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

De bestrijding van het zwartwerk moet efficiënter
worden aangepakt. Daarbij moet ook gezorgd
worden voor een doorzichtiger sociaal strafrecht.
Het Vlaams Blok pleit voor een opvoedersloon
waarbij de financiële lasten voor de opleiding van
kinderen tot een minimum worden herleid.

La lutte contre le travail au noir doit être rendue plus
efficace. Il faut, à cet égard, mettre également en
place un droit pénal social plus transparent.Le
Vlaams Blok plaide en outre en faveur d'un salaire
éducatif, réduisant à un minimum les charges de
l'éducation des enfants.

De werkgevers gaan akkoord met de
veralgemening van de 38-urenweek tegen 2003. Ik
hoop dat de regering zal ingaan op de vraag van de
KMO's om extra overheidssteun, omdat nog meer
werknemers 39 uur per week werken dan de
regering dacht. Men mag zich evenwel niet al te
zeer toespitsen op collectieve
arbeidsduurvermindering. Sommige regio's kampen
al met een tekort aan arbeidskrachten, zodat een
dergelijke meetregel kan leiden tot problemen bij
vervanging en de werkdruk nog zal doen toenemen.
Hierover kan beter worden overlegd tussen de
sociale partners.

Het sociaal akkoord bevat een aantal elementen die
een aanzet kunnen zijn voor een betere afstemming
van gezins- en beroepsleven. Het sociaal overleg
moet hier kunnen spelen en de regering mag niet te
betuttelend optreden.

Over het eenheidsstatuut van arbeiders en
bedienden werden tijdens het sociaal overleg geen
afspraken gemaakt. Het dossier werd
doorgeschoven naar de NAR, die tegen eind 2001
een standpunt moet innemen. Dit dossier sleept te
lang aan. Wij menen dat de regering het naar zich
toe moet trekken.

Les employeurs acceptent la généralisation de la
semaine de 38 heures d'ici à 2003. J'espère que le
gouvernement accédera à la demande des PME et
leur accordera une aide publique supplémentaire,
car le nombre de travailleurs qui effectuent encore
39 heures par semaine reste plus élevé que ne le
pensait le gouvernement. Il ne faut toutefois pas se
focaliser trop sur une réduction collective du temps
de travail. Certaines régions sont déjà confrontée à
un manque de main-d'oeuvre, si bien qu'une telle
mesure créera des problèmes de remplacement et
accroîtra encore la charge de travail. Il vaudrait
mieux que les partenaires sociaux se concertent à
ce sujet.
L'accord social comporte une série d'éléments
susceptibles de constituer l'amorce d' une meilleure
combinaison plus harmonieuse entre la vie familiale
et la vie professionnelle. La concertation sociale doit
pouvoir intervenir ici et le gouvernement ne doit pas
se montrer trop interventionniste.
Le statut unique pour les ouvriers et les employés
n'a pas fait l'objet d'accords au cours de la
concertation sociale. Le dossier est renvoyé au
CNT, lequel doit prendre position pour la fin de
2001. Ce dossier traîne trop. Nous estimons que le
gouvernement doit s'en saisir.

Inzake de werkloosheidsverzekering staan we
achter de verdere wegwerking van de
werkloosheidsvallen, de aanpassing van de
inkomensgarantie-uitkering en de verhoging van de
uitkering voor gezinshoofden en alleenstaanden,
gekoppeld aan een betere controle van de
beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt.

We hebben ook vragen bij de informatiecampagne
in verband met de vragen naar afkomst bij de
aanwerving. We zijn hiertegen. De werkgever is nog
steeds vrij in het aanwerven van zijn personeel.
Men moet niet in elke werkgever raciale
vooroordelen vermoeden.

Er is ook een achterstand in het publiceren van
CAO's en dit kan juridische problemen met zich
meebrengen. Dit zou volgens de minister een
kwestie van mankracht zijn op de betrokken dienst
van het ministerie. Hopelijk wordt dit vlug in orde
gebracht. (Applaus)

De voorzitter: Ik wijs erop dat we het voor vandaag

En matière d'assurance contre le chômage, nous
demandons que les pièges du chômage qui
subsistent soient éliminés., que l'allocation de
revenus garantis soit adaptée, que les allocations
accordées aux chefs de famille et aux personnes
isolées soient majorées, que le contrôle de la
disponibilité pour le marché du travail soitamélioré.

Nous nous interrogeons également sur les
informations demandées sur les origines lors des
interviews de recrutement. L'employeur reste libre
d'engager le personnel qui lui convient. Il ne faut
pas soupçonner tout employeur de nourrir des
préjugés racistes.

Par ailleurs, les retards dans la publication des
CCT peut générer des problèmes juridiques. Selon
le ministre, ce retard serait dû à la pénurie de
personnel au sein du service ministériel compétent.
Espérons que le problème puisse être rapidement
réglé. (Applaudissements)

Le président: Je signale que nous terminerons

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

uitgestippelde programma ook daadwerkelijk
afwerken, hoe laat het ook moge worden.

l'ordre du jour prévu pour aujourd'hui, même si cela
nous oblige à travailler très tard.

02.33 Anne-Mie Descheemaeker (AGALEV-

ECOLO): België heeft de kosten van de
gezondheidszorg tot op heden goed kunnen
verzoenen met het tegemoetkomen aan de noden
van de patiënten. De vergrijzing dreigt voor de
onbeheersbaarheid van de ziektekosten te zorgen.
Een grondige studie van de gezondheidssector door
externe experts dringt zich op. Het bekijken van de
nomenclatuurnummers is hierin een eerste stap.

Ook een behoefteraming moet dringend gemaakt
worden. Volgens mij verdienen twee sectoren
prioriteit. In de geestelijke gezondheidszorg moet er
een oplossing komen voor de chronisch
psychiatrische patiënten die niet langer opgenomen
zijn, maar ook niet alleen kunnen functioneren. Er is
ook een gebrek aan middelen, ruimte en personeel
in de dagcentra. Ook in de bejaardeninstellingen
dreigt een probleem van beheersbaarheid van de
kosten. Dit is nochtans de meest expansieve sector
van de gezondheids- en verzorgingssector.

Er is een vraag naar meer rechtsbescherming van
de patiënt. Noch de patiënten, noch de
zorgverleners hebben weet van rechten en plichten.
Er is dus nood naar een duidelijke wetgeving, zeker
inzake medische aansprakelijkheid.
Er zijn maatregelen genomen om het budget voor
chronische zieken, demente bejaarden et cetera.
Laat de keuzes niet bepaald worden door de
zorgverleners, maar door de zorgvragers. (Applaus)

02.33 Anne-Mie Descheemaeker (AGALEV-

ECOLO): Jusqu'à présent, la Belgique à réussi à
concilier les frais des soins de santé et les besoins
des patients. Le vieillissement de la population
risque de rendre ingérables le coût des soins de
santé. Il faut une étude détaillée du secteur de la
santé, réalisée par des experts extérieurs. La
révision des numéros de la nomenclature doit
constituer un premier pas dans ce sens.

De même, il faut d'urgence procéder à une
évaluation des besoins. J'estime que deux secteurs
méritent qu'on leur accorde la priorité. En ce qui
concerne les problèmes de santé mentale, une
solution doit être trouvée pour les patients
psychiatriques chroniques qui ne peuvent plus être
accueillis dans des institutions mais qui ne sont pas
autonomes. Les centres de jour souffrent aussi
d'un manque de moyens, d'espace et d'effectifs.
Les institutions d'accueil des personnes âgées
risquent également de devoir faire face à un
problème de gestion des frais. Il s'agit cependant du
secteur de soins qui connaît l'expansion la plus
rapide.

La protection juridique du patient doit être mieux
assurée. Ni les patients, ni les prestataires de soins
ne sont informés de leurs droits ou de leurs devoirs.
Une législation claire est dès lors une nécessité,
notamment en matière de responsabilité médicale.
Des mesures ont été prises pour augmenter le
budget prévu pour l'assurance maladie. Nous
attendons encore un budget supplémentaire pour
les malades chroniques, les personnes âgées
démentes, etc. Les choix ne doivent pas être
confiés aux prestataires de soins mais à ceux qui
nécessitent des soins. (Applaudissements)

02.34 Jef Valkeniers (VLD): Er is krapte op de

arbeidsmarkt, zo houdt men ons dagelijks voor. Dat
zou een luxeprobleem kunnen zijn, want er zijn
terzelfdertijd nog altijd een half miljoen werklozen.
Die reserve moet eerst worden aangeboord,
vooraleer men arbeidskrachten importeert. Het
Rosettaplan was bedoeld om die reserve op de
arbeidsmarkt te krijgen, maar het schiet zijn doel
voorbij: de laaggeschoolde jongeren worden amper
bereikt. Daarnaast is het plan, ondanks de
aanvankelijke scepsis, een groter succes in
Vlaanderen dan in Wallonië, terwijl het toch op
Waalse maat geschreven was.

02.34 Jef Valkeniers (VLD): On nous répète

constamment qu'il y a pénurie sur le marché du
travail. Cela ne devrait pas constituer un réel
problème puisque, dans le même temps, notre pays
compte encore un demi-million de chômeurs. Il faut
d'abord puiser dans cette réserve avant d'importer
de la main d'oeuvre étrangère. Le plan Rosetta avait
pour objectif de permettre aux chômeurs faisant
partie de cette réserve de trouver un emploi, mais
cet objectif n'est pas atteint. Les jeunes peu
qualifiés ne sont guère concernés par les mesures
mises en oeuvre.. Parallèlement, malgré le
scepticisme avec lequel il avait initialement accueilli,
ce plan a rencontré un succès plus important en
Flandre qu'en Wallonie, alors qu'il avait été élaboré
sur mesure pour résoudre les problèmes wallons.

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

02.35 Minister Laurette Onkelinx (Frans) : Het

was de bedoeling de jongeren hoop te geven, niet
de belangen van een van de Gewesten te dienen.
Aangezien wij wekelijks zo'n 1000 aanvragen tot
een startbaanovereenkomst ontvangen, is die
doelstelling zeker bereikt.

02.35 Laurette Onkelinx , ministre (en français):

L'objectif était de donner un espoir aux jeunes, non
de servir les intérêts d'une des Régions. Cet objectif
est rempli, puisque nous avons quelque 1.000
demandes de conventions chaque semaine.

02.36 Jef Valkeniers (VLD): Er is nood aan een

visie op de totale loopbaan. Lang stelde de VLD dat
vervroegde uittreding niet de juiste piste was. Dit
werd vroeger als asociaal beschouwd. Nu erkent
men dat de loopbaan inderdaad niet noodzakelijk
op het einde moet worden ingekort, maar dat er
meer rustmomenten tijdens de loopbaan kunnen
worden toegestaan.

Brugpensioen vanaf 45 jaar zien wij niet zitten. De
maatregelen om oudere werknemers aan te
moedigen langer te werken, te samen met
financiële tegemoetkomingen aan werkgevers die
oudere werknemers in dienst nemen, krijgen onze
volledige steun.

De brugpensioenen vanaf 58 jaar werden niet in
vraag gesteld. Het deeltijdsbrugpensioen werd
enkele jaren geleden in voege gesteld. Dit zou op
dezelfde manier moeten behandeld worden als de
brugpensioenen.

De Canada Dry's oudere werklozen die er nog
een premie bovenop krijgen moeten afgeschaft
worden. De vrijstelling van oudere werklozen moet
worden bijgestuurd, want het heeft een pervers
effect. De werkgevers mogen ook een activering
van oudere werknemers niet tegenwerken. Wij
vragen een evenwichtige regeling op het vlak van
outplacement en zijn er niet zeker van dat men de
werkgever kan verplichten om zijn oudere
werknemers een outplacementcontract te geven.
De combinatie arbeid en gezin, de vervroegde
uittreding en de kansarmen op de arbeidsmarkt
verdienen prioritaire behandeling. Telewerk zou een
oplossing kunnen bieden om de combinatie werk en
gezin te verlichten. De regering zou initiatieven op
dit vlak moeten stimuleren. De VLD heeft een
voorstel van resolutie in die zin klaar. Ook de
regeling van dienstencheques moet door deze
regering eenduidig worden vastgelegd.

02.36 Jef Valkeniers (VLD): Un aperçu de

l'ensemble de la carrière s'impose. Le VLD a
longtemps considéré que la retraite anticipée ne
constituait pas une bonne voie. Antérieurement, on
lui avait prêté un caractère asocial. Actuellement,
on a tendance à estimer en effet que la fin de
carrière ne doit pas nécessairement être écourtée
mais que les périodes de repos peuvent être plus
nombreuses en cours de carrière.

Nous ne croyons pas que la prépension à 45 ans
soit une bonne solution. Nous soutenons
pleinement les mesures qui encouragent les
travailleurs âgés à rester au travail et qui accordent
des avantages financiers aux employeurs qui
engagent des travailleurs âgés.

La prépension à partir de 58 ans n'a pas été mise
en cause. La prépension à mi-temps a été instaurée
il y a quelques années et on devrait lui appliquer les
mêmes mesures que celles prévues pour la
prépension.

Il faut supprimer les « Canada dry », c'est à dire les
chômeurs âgés qui bénéficient d'une prime
supplémentaire. L'exemption des chômeurs âgés
doit être reconsidérée car elle a des effets pervers.
Les employeurs ne peuvent pas faire obstacle à
l'activation des travailleurs âges. Nous sommes
partisans d'un règlement équilibré en ce qui
concerne le placement et nous ne sommes pas
convaincus qu'il faille pouvoir contraindre
l'employeur à accorder un contrat de placement à
ses travailleurs âges. La combinaison travail-
famille, le départ anticipé et les personnes
défavorisées sur le marché du travail doivent faire
l'objet d'un traitement prioritaire. Peut-être le
télétravail permettrait-il de concilier le travail et la
famille. Le gouvernement devrait favoriser les
initiatives dans ce domaine. Le VLD a déjà rédigé
une proposition de résolution qui va dans ce sens.
Ce gouvernement doit également établir clairement
les règles relatives aux chèques-service.

Ten derde, een actievere inschakeling van de
uitzendarbeid lijkt noodzakelijk. Voor de horeca zou
er zo een pool van werknemers kunnen gevormd
worden om piekmomenten op te vangen. We zijn
tegen een verbod van uitzendarbeid in de bouw.
Ten vierde moet ook de arbeidsduur tijdelijk kunnen

Troisièmement, il faut activement rechercher des
intérimaires. En ce qui concerne le secteur de
horéca, la création d'une réserve d'intérimaires
permettrait de satisfaire aux besoins
supplémentaires en haute saison. Nous nous
opposons à l'interdiction du travail intérimaire dans

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

worden vermeerderd op individuele en tijdelijk
basis. De vorming is natuurlijk belangrijk, maar dit is
gewestelijke materie. Er moet vooral een
consequent beleid worden gevoerd.

le secteur de la construction. Quatrièmement, il faut
autoriser les augmentations temporaires de la
durée du temps de travail sur une base individuelle.
La formation est également importante, mais elle ne
fait pas partie des compétences fédérales.La
politique doit avant tout être cohérente.

02.37 Greta D'Hondt (CVP): De heer Valkeniers is

mede-indiener van een wetsvoorstel over
uitzendarbeid in de bouw. Botst dat niet met wat het
sociaal akkoord daarover zegt?

02.37 Greta D'Hondt (CVP): M. Valkeniers est co-

auteur d'une proposition de loi relative au travail
intérimaire dans le secteur de la construction. Ceci
n'est-il pas en contradiction avec l'accord social ?

02.38 Jef Valkeniers (VLD): U moet de minister

daarover ondervragen.

02.38 Jef Valkeniers (VLD): Vous devez interroger

le ministre à ce propos.

02.39 Filip Anthuenis (VLD): Wat denken de CVP

en mevrouw Pieters daarover?

02.39 Filip Anthuenis (VLD): Qu'en pensent le

CVP et Madame Pieters ?

02.40 Greta D'Hondt (CVP): We zullen zien in

hoeverre het voorstel een vertaling is van het
sociaal akkoord.

02.40 Greta D'Hondt (CVP): Nous verrons dans

quelle mesure la proposition est une transposition
de l'accord social.

02.41 Trees Pieters (CVP): Het wetsvoorstel van

de heer Desimpel strookt niet met wat de heer
Anthuenis hierover denkt.

02.41 Trees Pieters (CVP): La proposition de loi

de M. Desimpel s'oppose au point de vue de
M. Anthuenis en la matière.

02.42 Jef Valkeniers (VLD): De arbeidstijd moet

niet alleen verminderd maar ook vermeerderd
kunnen worden op vrijwillige basis. Wij zijn voor
tijdsspaarrekeningen.

Er moet een consequent beleid gevoerd worden
met als doel de actieve welvaartsstaat. De
doorstromingen en activeringsmaatregelen
verdienen voor de VLD de grootste prioriteit.

02.42 Jef Valkeniers (VLD): Le temps de travail

ne doit seulement pouvoir être réduit mais aussi
accru sur une base volontaire. Nous sommes
favorables à la constitution d'un capital-temps.

Il faut mener une politique conséquente ayant pour
objectif l'Etat social actif. Pour le VLD, les mesures
en faveur de la mobilité et l'activation méritent la
plus grande priorité.

02.43 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): Een algemene bedenking eerst.
Sociale zekerheid is een instrument in het geheel
van het sociale beleid. Men moet geen tegenstelling
tussen beide zoeken, zoals mevrouw D'Hondt soms
doet. Wie een goed uitgebouwd stelsel van sociale
zekerheid heeft, scoort goed inzake
armoedebestrijding. Sociale zekerheid poogt een
antwoord te bieden op sociale risico's, en aangezien
die risico's voortdurend veranderen denk aan het
nieuwe risico van de langdurige afhankelijkheid
moet ook de sociale zekerheid voortdurend nieuwe
antwoorden zoeken.

02.43 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): Je vous livrerai d'abord une réflexion
générale. La sécurité sociale est un instrument
dans l'ensemble de la politique sociale. Ilne faut pas
chercher d'antagonisme entre les deux, comme le
fait parfois Madame D'Hondt. Les pays qui
disposent d'un système de sécurité sociale bien
développé, obtiennent de bons résultats en matière
de lutte contre la pauvreté. La sécurité sociale
cherche à apporter une réponse aux risques
sociaux et, comme ces risques changent
constamment citons le risque nouveau de la
longue dépendance -, la sécurité sociale, elle aussi,
doit constamment chercher des réponses
nouvelles.

02.44 Greta D'Hondt (CVP): Ik wil geenszins

voorbijgaan aan een actualisering van het sociale
zekerheidsstelsel. Er is geen tegenstelling tussen
een sociale politiek en de sociale zekerheid. Er blijft
evenwel een specifieke taak voor de sociale
zekerheid en een eigen taak voor het sociaal beleid

02.44 Greta D'Hondt (CVP): Je ne cherche

nullement à ignorer la nécessité d'une actualisation
du système de la sécurité sociale. Il n'y a pas
d'antagonisme entre une politique sociale et la
sécurité sociale. La sécurité sociale et la politique
sociale sont chacune conçues en fonction d'une

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

bestaan.

tâche spécifique.

02.45 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): In de praktijk geven we veel aandacht
aan verhoging van minima, maar we doen ook een
inspanning op het niveau van de maxima.

02.45 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): Dans la pratique, nous sommes très
attentifs au relèvement des minima mais nous
consentons également un effort au niveau des
maxima.

De heer Viseur heeft in de commissie een
behoudsgezind betoog gehouden. Hij verwerpt de
selectiviteit. Iets doen voor langdurig zieken is
uiteraard selectief. Omdat de heer Viseur er niet is,
zal ik hierop niet verder ingaan.

Ook voor de maxima gebeurt er iets, bijvoorbeeld in
de werkloosheid en de pensioenen. Voor de
alternatieve financiering verwijs ik naar het
commissiedebat.

Men kan nooit het Parlement en de regeringen
binden voor de toekomst, maar het Zilverfonds met
de jaarlijkse Zilvernota is een belangrijke nieuwe
techniek in het politieke debat, waar ze de
vergrijzing centraal zal stellen. De Zilvernota zal het
mogelijk maken om elk jaar te zien wat met het
Zilverfonds moet gebeuren. Wij zullen een
adviescomité installeren met een zelfde gezag als
de Hoge Raad voor de Financiën. Afwijken zal erg
moeilijk worden voor een regering.

M. Viseur s'est montré conservateur en
commission. Il rejette toute sélectivité. Or, des
mesures en faveur des malades de longue durée
sont forcément sélectives. M. Viseur n'étant plus
présent dans l'hémicycle, je ne m'attarderai pas sur
ce sujet.

Par ailleurs, des mesures sont prises également en
ce qui concerne les plafonds, notamment en
matière de chômage et de pensions. Pour ce qui
est du financement dit alternatif, je me réfère au
débat tenu en commission.

On ne peut pas lier le Parlement ni les
gouvernements par des engagements pour l'avenir,
mais le Fonds de vieillissement, assorti de sa note
annuelle, est une technique nouvelle importante
dans le débat politique, où le vieillissement de la
population sera au centre des discussions. Cette
note permettra de procéder chaque année à une
évaluation de la situation du fonds et d'apporter des
correctifs. Nous souhaitons installer un comité
d'avis, revêtu de la même autorité que le Conseil
supérieur des Finances. Il sera très difficile pour un
gouvernement d'obtenir des dérogations.

(Frans) Onze collega Jean-Jacques Viseur heeft de
tweede pijler bekritiseerd omdat die volgens hem te
liberaal is. Hij sprak zichzelf echter tegen door te
beweren dat de rol van de sociale partners in deze
tweede pijler moet worden versterkt terwijl zij er wel
degelijk inspraak hebben. De heer Delizée heeft de
eisen die daaromtrent moeten worden gesteld,
perfect samengevat. In de komende jaren moet aan
de criteria die hij heeft opgesomd, worden voldaan,
en de regering zal zich daarvoor inzetten.

(Nederlands) De groeivoet van 2,5 procent in de
gezondheidszorgen zullen we wellicht niet kunnen
aanhouden. De methode die uitgaat van een
basisvoet plus bijkomende initiatieven kan wel
blijven, waarbij ook binnen de groeivoet van 2,5
procent de nodige dynamiek mogelijk moet zijn.
Bedoeling is niet overschrijdingen binnen het
basispakket te verhalen op de nieuwe initiatieven.
Daarom voorziet de programmawet in een
gesplitste budgettaire opvolging en in gesplitste
correcties.

(En français) Notre collègue M. Jean-Jacques
Viseur a critiqué le deuxième pilier comme étant
trop libéral. Mais il s'est contredit en affirmant qu'il
fallait privilégier le rôle des partenaires sociaux
dans ce deuxième pilier, alors qu'ils y ont bien leur
mot à dire. M. Delizée a parfaitement résumé les
exigences qu'il faut avoir à ce sujet. Quant aux
critères qu'il a énumérés, il faudra y satisfaire dans
les années à venir et le gouvernement s'y
emploiera.

(En néerlandais) Nous ne pourrons sans doute pas
soutenir le taux de croissance de 2,5 % dans le
secteur des soins de santé. Néanmoins, nous
pourrons continuer à appliquer la méthode fondée
sur un taux de base combiné à des mesures
supplémentaires, la dynamique nécessaire pouvant
normalement être garantie compte tenu de ce taux
de croissance de 2,5 %. L'objectif n'est pas de
compenser les dépassements dans le paquet de
base en rognant sur les nouvelles initiatives. C'est
pourquoi la loi-programme prévoit un suivi
budgétaire et des correctifs scindés.

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

02.46 Annemie Van de Casteele (VU&ID): De

nieuwe initiatieven van vandaag zijn vaak de
basisbehoeften van morgen.

02.46 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Les

nouvelles initiatives d'aujourd'hui sont souvent les
besoins primaires de demain.

02.47 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): De uitdaging is precies de nieuwe
initiatieven geleidelijk onder te brengen in het
basispakket.

Wij moeten de nomenclatuur doorlichten om de
bestaande vergoedingsstructuur te dynamiseren.
De correctie in de ROB-sector kwam er om het
budget te respecteren.

02.47 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): Le défi consiste précisément à faire
en sorte que les nouvelles initiatives relèvent du
paquet de base.

Nous devons analyser la nomenclature pour

dynamiser la structure de rémunérations existante.
Le correctif qui a été apporté dans le secteur des
MRPA visait à respecter l'enveloppe budgétaire.

(Frans) Mevrouw Gilkinet heeft iets interessants
gezegd over het geneesmiddelenbeleid. Zij betreurt
de discrepantie tussen de verpakking en de
posologie. Dat leidt tot verspilling. De
terugbetalingscommissie zal zich voortaan ook
uitspreken over de verpakking van nieuwe
geneesmiddelen, en in een latere fase eventueel
ook over de verpakking van bestaande
geneesmiddelen.

U vraagt transparantiefiches per pathologie. Tot nu
toe wordt er gewerkt met fiches per
geneesmiddelenklasse. Ik geef toe dat de
transparantiefiches gegevens moeten bevatten over
de therapie en ook economische gegevens over de
patiënten. Ik zal dit bespreken met mevrouw
Aelvoet, die over het kostenplaatje gaat, en met wie
ik wellicht zonder probleem een regeling zal kunnen
uitwerken.

(En français) Mme Gilkinet a fait une déclaration
que je trouve intéressante sur la politique du
médicament. Concernant le conditionnement, elle
regrette les différences entre celui-ci et la posologie,
ce qui entraîne des gaspillages. Désormais, la
commission du remboursement se prononcera
également sur les conditionnements des nouveaux
médicaments et, éventuellement plus tard, sur les
conditionnements des médicaments existants.

Vous souhaitez des fiches de transparence par
pathologie. Jusqu'ici, on a des fiches par classes de
médicament. Mais, j'en conviens, il faut intégrer
dans des fiches de transparence des éléments de
thérapie et aussi les éléments économiques des
patients. J'en discuterai avec Mme Aelvoet, qui est
concernée dès que l'on évoque les coûts, et avec
laquelle je peux sans doute facilement trouver un
accord à ce sujet.

(Nederlands) Mevrouw Van der Poorten heeft mij
niets gevraagd, ik hoef dus nog niet te reageren,
maar de regels inzake maaltijdcheques moeten
worden nageleefd.

(En néerlandais) Mme Vanderpoorten ne m'ayant
rien demandé, je n'ai pas à réagir d'une façon ou
d'une mais les règles en matière de chèques-repas
doivent être respectées.

02.48 Greta D'Hondt (CVP): In het kader van het

voorzorgsprincipe zou de minister best zijn Vlaamse
collega's op de hoogte brengen van die regels.

Ik heb geen antwoord gekregen op de vraag of er
op korte termijn een KB over de buitengewone
uitgaven komt en op mijn vraag of in de 3,3 miljard
frank voor de sociale begroting het amendement
werd ingecalculeerd dat wij vorige week
goedkeurden.

02.48 Greta D'Hondt (CVP): En vertu du principe

de précaution, le ministre ferait bien d'informer ses
collègues des règles en vigueur.

Vous n'avez pas répondu à la question concernant
la promulgation à bref délai d'un arrêté royal relatif
aux dépenses extraordinaires et vous ne m'avez
pas davantage répondu lorsque j'ai demandé si
l'amendement que nous avons adopté la semaine
dernière avait été pris en considération dans les 3,3
milliards de francs du budget social.

02.49 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): Het antwoord op de eerste vraag is
negatief, dat op de tweede positief.

02.49 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): La réponse à la première question est
négative, celle à la deuxième question est positive.

(Frans) De heer Bacquelaine had het over de (En français) M. Bacquelaine a parlé de la

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

concurrentievervalsing tussen de verscheidene
weekend- en nachtdiensten. Om die anomalie te
verhelpen moet voor die diensten de derde-
betalersregeling kunnen worden toegepast.

België zal de Europese richtlijn inzake de termijn
voor de terugbetalingsprocedures op 1 januari 2002
in praktijk brengen. Ik heb mij daartoe schriftelijk
verbonden. Een dergelijk akkoord met de
farmaceutische industrie moet in alle
doorzichtigheid tot stand komen. Hoewel een
inlooptijd noodzakelijk is, wens ik dat het Parlement
de noodzakelijke wetswijzigingen goedkeurt.

De formule die u gebruikte in verband met de
palliatieve zorgverlening, de menselijke waarde van
de geneeskunde en de "beschikbaarheid van de
tijd van de arts" beviel mij ten zeerste en ik zal ze
bijgevolg overnemen.

De lijst van bio-equivalenten zal worden
gepubliceerd. De verantwoordelijkheid van de arts
zal worden ingepast in een gemengd systeem waar
zowel mevrouw Aelvoet als ik achterstaan.

De rechten van de patiënt en de gerechtelijke
verantwoordelijkheid vereisen een algemene
aanpak. Op dit ogenblik wegen de rechten van de
patiënt vaak sterker door. (Nederlands)

distorsion de la concurrence entre services de
garde. Il me semble opportun de rendre possible
l'application du tiers-payant aux services de garde,
pour pallier cette anomalie.

La directive européenne en matière de délai des
procédures de remboursement sera appliquée pour
le 1

janvier 2002. Je m'y suis engagé sur papier.

Un tel accord, conclu avec l'industrie
pharmaceutique, doit intervenir dans la
transparence. Il faudra un certain temps de rodage,
en pratique, mais je veux que le Parlement vote les
modifications législatives nécessaires.

La formule que vous avez employée en évoquant
les soins palliatifs, la qualité humaine de la
médecine et la «

disponibilité du temps du

médecin » m'a beaucoup plus. Je la réutiliserai.

La liste des bio-équivalences sera publiée. La
responsabilité du médecin fera partie d'un système
mixte conforme à ce que Mme Aelvoet et moi-
même préconisons.

Les thèmes des droits des patients et de la
responsabilité judiciaire doivent faire l'objet d'une
approche globale, même si, maintenant, il s'agit
davantage de privilégier les premiers.

(Nederlands) De werkgroep-Cantillon kan zich ook
buigen over de gezondheidszorg. De problematiek
van de kleine risico's voor zelfstandigen behoort tot
de opdracht van de commissie. (Applaus)

(En néerlandais) Le groupe de travail Cantillon
examinera également les soins de santé. La
problématique des petits risques chez les
indépendants fait partie du mandat de cette
commission. (Aplaudissements)

02.50 Minister Magda Aelvoet (Nederlands): Er

wordt sinds een jaar een rationeel
geneesmiddelengebruik gepromoot. Ik verwijs
onder meer naar de antibioticacampagne. Het is
niet de bedoeling patiënten het gelag te laten
betalen door de terugbetaling op basis van
generische producten, maar wel willen wij meer
ruimte maken voor de generische geneesmiddelen.
Een aantal mutualiteiten zorgt zelf al voor
informatie.

02.50 Magda Aelvoet , ministre: (en néerlandais)

Depuis un an, on encourage une utilisation
rationnelle des médicaments. Je songe notamment
à la campagne relative aux antibiotiques. Il ne s'agit
pas de mettre les patients à contribution en
remboursant sur la base du prix des produits
génériques. Nous voulons certes élargir le recours
aux médicaments génériques. Certaines mutualités
informent déjà elles-mêmes à ce sujet.

02.51 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Er

worden te veel antibiotica gebruikt. De vraag is of
men een campagne daarrond net voor de winter
moet organiseren. Ik hoor ook dat een voorzichtiger
antibioticagebruik nu al leidt tot meer
ziekenhuisopnames. Dat zou moeten worden
nagegaan.

02.51 Annemie Van de Casteele (VU&ID): On

abuse des antibiotiques. On peut se demander s'il
s'indique d'organiser une campagne à ce sujet
juste avant l'hiver. Il me revient également qu'un
usage plus circonspect desantibiotiques se traduit
déjà par une augmentation du nombre
d'hospitalisations. Il faudrait vérifier cette
information.

02.52 Minister Magda Aelvoet (Nederlands): Dat

moet inderdaad worden opgevolgd. De heer

02.52 Magda Aelvoet , ministre (en néerlandais) :

Cette question doit en effet être examinée.

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Bacquelaine had opmerkingen bij de bio-
equivalentie van de generische geneesmiddelen.
Binnenkort zal dit voor alle middelen zijn
vastgesteld. Bij het voorschrijven op stofnaam wordt
gewerkt via de locks. We moeten er ons voor
hoeden dat geen andere motieven dan
volksgezondheid gaan spelen.

Mevrouw Gilkinet had geruchten opgevangen als
zou een expert van de geneesmiddelencommissie
ook voordrachten doen in een andere context. Deze
aangelegenheid zal worden onderzocht en zo nodig
volgen maatregelen.

De begroting 2001 schept budgettaire ruimte inzake
geestelijke gezondheidszorg. De sector dient nog te
worden georganiseerd. Begin 2001 komen er
voorstellen om de adviezen van de sector uit te
voeren.

M. Bacquelaine a formulé des remarques à propos
de la bio-équivalence des médicaments
génériques.Celle-ci sera fixée prochainement pour
tous les médicaments. Nous travaillons par le biais
des "locks" pour la prescription sur la base des
noms des substances. Nous devons veiller à ce
qu'aucun autre élément que la santé publique
n'intervienne ici.
Madame Gilkinet a entendu dire qu'un expert de la
commission des médicaments ferait des exposés
dans un autre contexte. Ces rumeurs seront
examinées et des mesures seront prises si besoin
en est.

Le budget 2001 ménage des marges budgétaires
pour les soins de santé mentale. Le secteur doit
encore être réorganisé. Des propositions seront
déposées au début de 2001 afin de mettre en
oeuvre les avis du secteur.

Ik had aangekondigd dat ik het gebrek aan
tweetaligheid in de Brusselse
gezondheidsinstellingen zou aanpakken. Er is
overleg geweest met de VCT en de Brusselse
verzorgingsinstellingen. Op 25 oktober belastte de
interministeriële conferentie Volksgezondheid een
werkgroep met deze problematiek. Er is bereidheid
om op het terrein iets te doen.

De vier betrokken kabinetten werken verder aan de
concretisering van de consensus over de
aansprakelijkheidsregeling. Er komt een nota op de
volgende kabinetsraad.

J'avais annoncé que je m'attaquerais au problème
du manque de bilinguisme dans les établissements
de soins bruxellois. Une concertation a eu lieu avec
la Commission permanente de contrôle linguistique
et les établissements de soins bruxellois. Le
25

octobre, la Conférence interministérielle de

Santé publique a chargé un groupe de travail
d'étudier la question. La volonté de faire quelque
chose sur le terrain est réelle.
Les quatre cabinets concernés s'attachent toujours
à concrétiser le consensus sur les règles de
responsabilité. Une note sera soumise au prochain
conseil de cabinet.

(Frans) De burger moet zich net als vroeger tot de
rechtbank kunnen wenden, maar wij hebben een
nieuwe, gestructureerde bemiddelingsregeling
uitgewerkt waarmee voor een hele reeks
welomschreven schadegevallen een
schadevergoeding kan worden toegekend. Hierdoor
moeten de rechten van de patiënt gewaarborgd
worden.

(En français) L'accès au tribunal doit demeurer
inchangé, mais nous avons créé un nouveau
système de médiation structurée qui pourra aboutir
à indemnisation pour une série de préjudices
déterminés. Cette option doit permettre la garantie
des droits du patient.

(Nederlands) Inzake patiëntenrechten is een goede
voorzet gegeven. Begin 2001 starten de
besprekingen in commissie. Ondertussen gaat ook
het dossier van de medische verantwoordelijkheid
vooruit.

Het Agentschap voor Voedselveiligheid is nu in de
fase van de uitbouw. Dit dossier moet zo snel
mogelijk worden afgerond. De BSE-maatregelen
getuigen van een niet-Europese aanpak van een
Europees probleem. Sterke subsidiëring door
bepaalde staten zal de Europese economische
markt ontwrichten.

(En néerlandais) Nous avons enregistré un progrès
manifeste au niveau des droits du patient. Au début
de l'année 2001 nous entamerons le débat en
commission. Dans l'intervalle, le dossier dela
responsabilité médicale progresse également.

L'Agence pour la sécurité alimentaire est en phase
de développement. Ce dossier doit être bouclé le
plus rapidement possible. Les mesures prises dans
le dossier de l'ESB témoignent de l'absence d'une
approche européenne alors qu'il s'agit d'un
problème européen. Les subventions massives
accordées par certains Etats risquent de
déstabiliser le marché économique européen.

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Vanaf 2 januari kunnen de tests beginnen. Voor het
verbod op dierenmeel zijn alle maatregelen
genomen. De financiering moet nog worden
bekeken. Er zal in elk geval een prefinanciering
door de overheid nodig zijn, eventueel gevolgd door
maatregelen op Europees vlak. Ook andere
lidstaten zijn daarvoor vragende partij. Wij kunnen
echter niet op de beslissingen vooruitlopen.

Les tests pourront être organisés à partir du 2
janvier. Toutes les mesures visant à interdire les
farines carnées ont été prises. Le financement doit
encore être examiné. En tous cas, les pouvoirs
publics devront prendre en charge un
préfinancement, éventuellement suivi de mesures
au niveau européen. D'autres Etats membres
soutiennent cette proposition. Mais nous ne
pouvons pas mettre la charrue avant les boeufs:
nous devons attendre que les décisions soient
prises.

Ten slotte waren er vooral vragen inzake de
ecotaks en de CO²-taks. Voor de ecotaks wordt
deze week in de regering een beslissing genomen
om de wet te wijzigen. Ze moet herzien worden
omdat er hiaten zijn. Wat de beslissingen van Nice
betreft: de versterkte samenwerking krijgt meer
mogelijkheden dan voordien. Er is een afschaffing
van het vetorecht behalve voor enkele domeinen. Er
zijn slechts acht landen nodig voor de versterkte
samenwerking, ook nadat de unie uitgebreid zal
zijn.

Enfin, les questions portaient principalement sur les
écotaxes et les taxes-CO2. Le gouvernement doit
prendre une décision cette semaine concernant la
modification de la loi sur les écotaxes. Cette loi doit
être ajustée afin de combler les lacunes. J'en arrive
aux décisions prises à Nice. Des moyens plus
importants que par le passé sont prévus pour la
coopération renforcée. Le droit de veto a été
supprimé, à l'exception de certains domaines. Huit
pays seulement sont nécessaires à la coopération
renforcée, notamment en raison de l'élargissement
de l'Union.

02.53 Els Van Weert (VU&ID): Heb ik begrepen

dat de ecotaks niet zal toegepast worden vanaf 1
januari?

02.53 Els Van Weert (VU&ID): Dois-je

comprendre que les écotaxes n'entreront pas en
vigueur au 1er janvier ?

02.54 Minister Magda Aelvoet (Nederlands): De

wet zal moeten worden aangepast. De beslissing
daartoe zal in de volgende weken genomen worden
en nadien wordt een nieuw ontwerp ingediend.
Het project voor de preventie van tabak is een
gemeenschapsmaterie, maar zal eerlang worden
aangekaart. Via accijnzen kan hier wel een initiatief
worden genomen.

02.54 Magda Aelvoet , ministre (en néerlandais)

La loi devra être adaptée. La décision à ce sujet
sera prise dans les semaines à venir, ce qui
permettra ensuite de déposer un nouveau projet. Le
projet de prévention contre le tabagisme est une
matière communautaire mais cette question sera
abordée d'ici peu. Une initiative pourrait être prise
dans le domaine des accises.

02.55 Luc Paque (PSC): Als het waar is dat de

Gemeenschappen bevoegd zijn voor preventie, is
dit een grensoverschrijdend probleem. Ik kan de
interventie van het federale beleidsniveau op dat
gebied dan ook alleen maar toejuichen.

02.55 Luc Paque (PSC): S'il est vrai que la

prévention est de la compétence des
Communautés, il s'agit, ici, d'un problème qui ne
s'arrête pas à une frontière. Dès lors, je ne peux
qu'approuver l'intervention du fédéral en ce
domaine.

02.56 Minister Magda Aelvoet (Frans) : Ik ben blij

dat wij het hierover eens zijn.

Ik wil nog van de gelegenheid gebruik maken om u
allen een schitterend jaar 2001 toe te wensen.
(Applaus)

02.56 Magda Aelvoet , ministre (en français): Je

suis heureuse que, sur ce terrain-là, nous nous
rencontrions.

Je profite de l'occasion pour vous souhaiter à tous
une excellente année 2001.
(Applaudissements)

02.57 Minister Laurette Onkelinx (Frans) : De

noodzaak om bepaalde loonverschillen weg te
werken werd ingeschreven in het interprofessioneel
akkoord, wat het debat in de paritaire comités zal

02.57 Laurette Onkelinx , ministre (en français):

Parmi d'autres mesures, il faut relever que la
nécessité de corriger les inégalités salariales est
inscrite dans l'accord interprofessionnel, ce qui

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

vereenvoudigen. Voorts werd er ook vooruitgang
geboekt, al gaat het zeker nog niet ver genoeg, op
het stuk van de levenskwaliteit.

facilitera le débat en commission paritaire. Ensuite,
il faut relever des avancées trop timides en matière
de qualité de vie.

Wij hebben met de sociale partners gesproken over
een verdeling van het werk met betrekking tot het
wetgevend werk, termijnen, enz. In de
interprofessionele akkoorden wordt met geen woord
gerept over de collectieve organisatie van de
arbeidstijd. Niets belet de regering dan ook een
wetsontwerp dienaangaande in te dienen.
Er zijn al wetsvoorstellen over het probleem van de
afvloeiing van oudere werknemers. Wij moeten ons
steentje bijdragen.

De sociale partners hebben data vastgelegd voor
verscheidene dossiers, en willen daarna een
evaluatie uitvoeren. Afgesproken werd dat de
budgettaire implicaties van de interprofessionele
akkoorden door werkgroepen worden onderzocht.
Door het interprofessioneel akkoord wordt het
budgettair kader hoe dan ook gewijzigd, met name
op het stuk van arbeidstijdherschikking. Daartoe
werd een bedrag van 1,6 miljard BEF uitgetrokken,
maar de sociale partners hebben intussen
voorgesteld de maatregelen uit te stellen tot 2002.
Er zullen verschuivingen plaatsvinden ten gunste
van bepaalde doelstellingen.

Nous avons eu un dialogue avec les partenaires
sociaux pour répartir le travail en termes d'initiative
législative, de délais,... Les accords
interprofessionnels sont muets sur l'organisation
collective du temps de travail. Il n'y a donc pas
d'obstacle à ce que le gouvernement dépose un
projet de loi.
Des propositions de loi évoquent déjà le problème
du licenciement des travailleurs âgés. Il est
important que nous apportions notre pierre à cet
édifice.
Les partenaires sociaux ont pris date pour divers
dossiers, avec la volonté de procéder ensuite à une
évaluation. Il a été convenu que des groupes de
travail examineront l'implication budgétaire des
accords interprofessionnels.
Le cadre budgétaire sera modifié par l'accord
interprofessionnel, notamment en matière
d'aménagement du temps de travail. Une somme
de 1,6 milliard a été prévue à cette fin mais, entre-
temps, les partenaires ont proposé de reporter la
mesure à 2002. Des glissements seront opérés au
profit de certains objectifs.

De sociale partners willen hun werkzaamheden
betreffende de arbeidstijdherschikking eind februari
afronden. Op grond van die resultaten hoop ik
volgende lente voorstellen te kunnen formuleren.

Zo'n 188.000 werknemers werken nog 39 uur, van
wie 60 procent tewerkgesteld is in de horecasector.

Het staat de ondernemingen vrij overeenkomsten te
sluiten. De regering komt enkel tegemoet voor
bedrijven die de arbeidstijd met één uur verkorten
vóór de wettelijke vermindering van kracht wordt.

De sociale partners pleiten voor flexibiliteit. Daarom
werd een werkgroep ingesteld, die naar oplossingen
moet zoeken. Als blijkt dat het globale cijfer van het
Planbureau een onderschatting is, beschikken we
meteen over voldoende budgettaire middelen.

Wat de oudere werknemers betreft, moeten veel
drastischere ingrepen plaatsvinden. Het
interprofessioneel akkoord en het wetgevend
initiatief zullen wat dat betreft nieuwe mogelijkheden
creëren. Vanaf de leeftijd van 45 jaar daalt de
activiteitsgraad duidelijk, vooral in de non-
profitsector. Er worden maatregelen getroffen op
het gebied van opleiding en mobiliteit, en het
Europese Sociaal Fonds zal ook kredieten
uittrekken.

Les partenaires sociaux ont prévu de terminer fin
février les travaux relatifs à l'aménagement du
temps de travail. Sur cette base, j'espère faire des
propositions au printemps.

Quelque 188.000 travailleurs se trouvent encore au
régime de 39 heures, dont 60 % dans le secteur
Horeca.
Les entreprises sont libres de conclure des accords.
Le gouvernement n'interviendra que pour les
entreprises qui diminuent l'horaire d'une heure
avant la diminution légale.

Les partenaires sociaux plaident en faveur de la
souplesse. C'est pour cela qu'un groupe de travail a
été créé, afin de rechercher des solutions. S'il
s'avère que le chiffre global du Bureau du Plan est
sous-évalué, on disposera d'une masse budgétaire
suffisante.

Quant aux travailleurs plus âgés, il faut aller
beaucoup plus loin ; l'accord interprofessionnel et
l'initiative législative vont ouvrir des pistes. A partir
de l'âge de 45 ans, la chute de l'emploi est
flagrante, surtout dans le domaine non marchand.
Des mesures sont prises en matière de formation,
de mobilité et un dégagement de crédits est prévu
auprès du Fonds social européen.

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Voor 50'plussers is er een reeks maatregelen voor
individuele arbeidstijdherschikking, en voor
werknemers ouder dan 58 jaar voorzien we in een
bijkomende lastenverlaging voor het behoud van de
werkgelegenheid.

Ook komt er een veralgemeende activering van de
werkloosheidsuitkeringen voor 45'plussers, in de
hoop dat het aantal oudere werklozen zal dalen.

À partir de cinquante ans, il existe une série de
mesures renforcées d'aménagement individuel du
temps de travail. À partir de 58 ans est prévue une
réduction supplémentaire de charges pour le
maintien à l'emploi.

On a prévu également une activation généralisée
des allocations de chômage pour les personnes de
plus de quarante-cinq ans, dans l'espoir de
diminuer le taux de chômeurs âgés.

De opleiding is een zaak voor alle beleidsniveaus.
Er zal naar complementariteit gezocht moeten
worden. Wij hebben onder meer voorgesteld een
fonds voor nieuwe technologieën op te richten om
de op dat gebied opgelopen achterstand in te halen.
Tevens wordt de vaardigheidsattestering ingevoerd.

De regeling voor educatief verlof wordt uitgebreid
tot de deeltijdwerkers. Tijdens de werkuren zouden
enkel beroepsopleidingen gegeven worden.

De tegemoetkoming van de Gewesten wordt
opgetrokken van 150 naar 250 BEF in het kader
van de "startbaanopleiding".

Het tijdskrediet is momenteel een recht voor 3
procent van de werknemers, voor een periode van
maximaal drie jaar, en met toekenning van een
uitkering. Via overeenkomsten kan dit worden
verruimd. Het wordt een absoluut recht voor
iedereen, gedurende één jaar, met aanpassingen
indien 5 procent van de werknemers dit zou
aanvragen. De uitkering wordt opgetrokken.

La formation concerne tous les niveaux de pouvoir ;
des complémentarités devront être organisées.
Nous avons proposé, entre autres, la création d'un
Fonds « Nouvelles technologies » pour rattraper un
certain retard en ce domaine. Nous avons
également prévu des «

portefeuilles de

compétences ».

Le congé-éducation est élargi aux travailleurs à mi-
temps. Pendant les heures de travail, il serait
réservé aux formations professionnelles.

Les Régions interviendront à raison de 250 francs
au lieu de 150 francs dans le cadre du programme
de formation « premier emploi ».

Actuellement, le crédit-temps est un droit pour 3 %
des travailleurs, pour 3 ans maximum, avec une
indemnité. On peut aller au-delà par convention. Ce
droit devient absolu pour tout le monde, pendant un
an, avec des aménagements au cas où 5 % des
travailleurs le demandent. L'indemnité a été revue à
la hausse.

Op het gebied van mobiliteit zullen wij de nadruk
leggen op wat met de sociale partners werd
afgesproken inzake werkloosheidsvallen.

Er werden belangrijke beslissingen genomen met
betrekking tot de bedrijfsplannen en de sociale
balans. Dankzij een heel arsenaal van bepalingen
zal de arbeidsmarkt flexibeler worden. Uit de
statistieken blijkt dat de arbeidsmarkt verschilt
afhankelijk van de regio. Met die verschillen zal
rekening worden gehouden.

Het zogenaamde Rosettaplan is een groot succes.
Incentives worden enkel toegekend als er
laaggeschoolde jongeren in dienst worden
genomen. Tot nu toe werden al 36.000 jongeren via
dat plan aan werk geholpen. Het aandeel van de
laaggeschoolden bedraagt thans 40 procent, dat is
meer dan in de stageregeling. Duizenden jongeren

En terme de mobilité, nous accentuerons ce qui a
été prévu avec les partenaires sociaux en matière
de pièges à l'emploi.

Des décisions importantes ont été prises quant aux
plans d'entreprises et au bilan social. Un arsenal de
dispositions permettront donc d'atteindre un marché
de l'emploi plus flexible.Quant aux statistiques, le
marché de l'emploi diffère d'un bassin à l'autre. Ces
différences seront prises en compte.

Le plan «

Rosetta

» est actuellement un réel

succès, les incitants n'étant accordés que s'il y a
engagement de jeunes peu qualifiés. Quelque
36.000 jeunes ont déjà bénéficié de ce plan.
La proportion de sous-qualifiés est à présent de
40%, ce qui est plus que sous le régime des stages.
Plusieurs milliers de jeunes ont été engagés dans le
public-cible par des entreprises qui voulaient éviter

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

werden tewerkgesteld in bedrijven die nochtans
geen gebruik wilden maken van het Rosettaplan.

Er zal worden nagedacht over de afschaffing van
het uitzendwerk in de bouwsector. Bij ontstentenis
van een sectoraal akkoord daarover zal dit punt aan
de NAR worden voorgelegd. Het is een netelig
probleem, want er is een hoog ongevallenrisico in
de sector, en uitzendkrachten worden het vaakst
het slachtoffer van een ongeval.

Tevens moet het probleem van de koppelbazen,
waarover in het verleden al heel wat te doen is
geweest, onder ogen worden gezien worden.
Wat de ongelijkheid van mannen en vrouwen op de
arbeidsmarkt betreft, is er vooruitgang : de daling
van de werkloosheid doet zich vooral bij de
vrouwelijke werklozen voor. Er is zeker nog heel wat
werk aan de winkel, maar we zijn op de goede weg.
(Applaus)

le plan « Rosetta ».

La réflexion sera engagée en vue de la suppression
du travail intérimaire dans la construction. Faute
d'un accord sectoriel à ce sujet, le CNT sera saisi.
Le problème est délicat car le secteur est très sujet
aux accidents, et les intérimaires en sont le plus
souvent victimes.

Il faut également tenir compte du problème des
filières de négriers que l'on a évoquées dans le
passé.
Quant à la différence homme-femme sur le marché
de l'emploi, la situation s'améliore ; la diminution du
chômage est essentiellement féminine. Certes, il y
a encore beaucoup de choses à faire, mais nous
sommes sur la bonne voie.
(Applaudissements)

02.58 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Ik vrees

dat een aantal nieuwe mogelijkheden vooral door
vrouwen zullen worden gebruikt. De minister moet
waakzaam zijn.

02.58 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Je

crains qu'il ne soit recouru à certaines possibilités
par les femmes essentiellement. La ministre doit y
être attentive.

02.59 Greta D'Hondt (CVP): Minister

Vandenbroucke en minister Onkelinx hadden een
zeer lang antwoord voorbereid. Als die bij het
verslag zouden kunnen worden gevoegd, dan hoef
ik mijn vragen niet opnieuw te stellen.

De voorzitter: Zeven uur spreektijd voor de
kamerleden en 1,10 uur voor de regering is toch
niet min.

02.59 Greta D'Hondt (CVP): Les ministres

Vandenbroucke et Onkelinx avaient préparé une
très longue réponse. Si elle pouvait être jointe au
rapport, je ne devrais pas répéter mes questions.

Le président: Sept heures de temps de parole
pour les membres de la Chambre et 1.10 heures
pour le gouvernement, ce n'est tout de même pas si
mal.

Justitie, Binnenlandse Zaken, Federale Politie en
Geïntegreerde werking, Ambtenarenzaken

Justice, Affaires intérieures, Police fédérale et
Fonctionnement intégré, Fonction publique

02.60 Paul Tant (CVP): De beleidsverklaring van

de minister handelt vooral over het
veiligheidsbeleid. De politiehervorming zou
normaliter in werking moeten treden op 1 januari
e.k. Die datum zal niet gehaald worden omdat er te
lang gedraald werd en de nodige KB's niet of niet
tijdig werden genomen. Bovendien worden nu
zogenaamde primonominaties gedaan om de schijn
te wekken dat de timing wordt gerespecteerd. Het
advies van de Raad van State is daaromtrent
vernietigend. Het stelt onder meer dat de
objectiviteit niet gewaarborgd is. Ook over de
assessmentprocedure zijn er kritische opmerkingen.
Vragen worden gesteld over de objectiviteit van de
procedure gelet op de banden tussen het
consultancybureau en sommige politiediensten.

De ernst van de hele assessmentprocedure wordt in
vraag gesteld door een artikel in De Morgen.

02.60 Paul Tant (CVP): La déclaration de politique

du ministre traite principalement de la sécurité. La
réforme des polices devrait normalement entrer en
vigueur le 1

janvier prochain. Cette date ne sera

pas respectée parce qu'on a perdu trop de temps et
que les arrêtés royaux n'ont pas été pris ou du
moins pas à temps. En outre, on procède
actuellement à des primonominations pour faire
croire que l'échéancier a été respecté. L'avis du
Conseil d'État à cet égard est accablant

l'objectivité n'a pas été garantie. La procédure
d'évaluation soulève également des critiques. On
s'interroge en outre sur l'objectivité de la procédure,
eu égard aux liens entre le bureau de consultance
et certains services de police.

Un article du Morgen met par ailleurs en cause le
sérieux de la procédure d'évaluation dans son

CRABV 50

PLEN 097

20/12/2000

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Sommigen pogen geld te slaan uit de voorbereiding
van de kandidaat-politieverantwoordelijken. Aldus
wordt dit selectiemiddel ondergraven en de uitslag
betwistbaar. Volgens minister Van den Bossche
ging men enkel de beste selecteren. Minister
Duquesne daarentegen bevestigde dat men zou
zorgen dat de diverse korpsen zouden
vertegenwoordigd zijn. De geloofwaardigheid van
de objectiviteit kreeg nog een deuk door de
herbenoeming van Georges Manette. Waar blijft de
objectiviteit? Klopt het verhaal dat hij te elfder ure
nog assessmentproeven moest afleggen en dat
deze tot een lachertje werden herleid omdat hij niet
in staat was te praten?

ensemble. Certains tentent de profiter
financièrement de la préparation des candidats au
poste de responsable de police. Ainsi donc, on
enterre cette méthode de sélection, ce qui rend son
résultat contestable. M. Van den Bossche avait
affirmé qu'on ne sélectionnerait que les meilleurs.
M. Duquesne avait au contraire confirmé que l'on
veillerait à ce que tous les corps soient représentés.
La nomination de Georges Manette a porté un coup
supplémentaire au caractère prétendument objectif
des nominations. Qu'en est-il de cette objectivité ?
Est-il exact que M. Manette a dû passer in extremis
des épreuves qui ont tourné à la plaisanterie parce
qu'il n'était pas en état de parler ?

02.61 Minister Luc Van den Bossche

(Nederlands): Ik heb die avond het advies van de
Raad van State vernomen. De
assessmentprocedure was toen beëindigd. Ik heb
de heer Marnette uitgenodigd en hem om twee uur
's nachts ontmoet op mijn kabinet. Ik heb hem
gezegd dat hij in een verkorte vorm de
assessmentproef kn ondergaan of kon kiezen voor
de lange procedure. Ik heb hem duidelijk gewezen
op zijn rechten. Hij is dus inderdaad die nacht op
een vergadering geweest, maar ik heb niets
abnormaals aan hem gemerkt.

02.61 Luc Van den Bossche , ministre (en

néerlandais): J'ai pris connaissance de l'avis du
Conseil d'Etat ce soir. La procédure d'évaluation
était alors terminée. J'ai invité M. Marnette à se
présenter à mon cabinet à deux heures du matin et
c'est ainsi que nous nous sommes rencontrés. Je
lui ai dit qu'il lui était loisible de subir le test
d'évaluation sous une forme abrégée ou d'opter en
faveur de la longue procédure. Je lui ai clairement
expliqué quels étaient ses droits. Il a donc été
présent à une réunion qui se tenait cette nuit-là,
mais je n'ai rien remarqué d'anormal dans son
comportement.

02.62 Paul Tant (CVP): Ik heb een ander verhaal

gehoord. Ik heb ook vernomen dat hij 's morgens
niet in staat was om op de vragen te antwoorden.
Wanneer zal de vaste commissie opgericht
worden? Alles is zo verweven dat het nationaal
veiligheidsplan nog niet eens kan behandeld
worden door het Parlement. De politiehervorming
zal dus een lege doos zijn. De eerste beroepen bij
de Raad van State werden reeds aangekondigd.
Uw getalm zal u zuur opbreken. U laat wel externe
studies maken. Wat de lokale politie betreft laat de
minister de gemeenten aan hun lot over. U geeft
hen een deel van de verantwoordelijkheid zonder de
middelen. Over de kostprijs moet ook klaarheid
komen. Het wordt duidelijk dat de gemeenten zullen
moeten bijpassen. Niemand weet hoeveel. De
gemeenten moeten echter hun begroting opmaken
voor 2001. U maakt hen dit onmogelijk. De PS
verkondigde reeds dat de voorziene 18,5 miljard
frank niet voldoende zou zijn. Ook de PRL stelt dat
de politiehervorming niet mag wegen op de
begroting van steden en gemeenten. Dit is niet het
enige probleem voor de gemeentebegroting.

02.62 Paul Tant (CVP): Selon mes sources, les

choses ne se sont pas passées comme ça. On m'a
dit notamment que le matin, il n'était pas en état de
répondre aux questions. Quand la commission
permanente sera-t-elle créée ? L'enchevêtrement
est tel que le Parlement ne peut pas encore traiter
le plan fédéral de sécurité. La réforme des polices
restera donc lettre morte. Les premiers recours au
Conseil d'Etat ont déjà été annoncés. Vos
tergiversations vous coûteront cher. Toutefois, vous
faites réaliser des études en dehors de votre
département. En ce qui concerne la police locale, le
ministre abandonne les communes à leur sort. Il
leur fait endosser une partie de la responsabilité
sans leur octroyer les moyens nécessaires pour les
assumer. Il importe également de faire le point sur
le coût. Il est désormais clair que les communes
devront contribuer à financer cette réforme. Mais
personne ne sait dans quelle proportion. Or, le
moment est venu pour les communes de
confectionner leur budget pour 2001. Et vous les en
empêchez. Le PS a d'ores et déjà annoncé que les
18,5 milliards de francs prévus n'y suffiraient pas.
Le PRL déclare lui aussi que la réforme des polices
ne doit pas grever le budget des villes et
communes. Et ce n'est pas le seul problème qui se
pose sur le plan des budgets communaux.

De aangekondigde verlaging

van

de La réduction annoncée de l'impôt des personnes

20/12/2000

CRABV 50

PLEN 097

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

personenbelasting zorgt voor onduidelijkheid. Ze zal
de gemeentelijke en provinciale inkomsten
aantasten. De gemeenten moeten door de hoge
olieprijzen ook meer accijnzen betalen aan de
Staat, terwijl het proportionele aandeel van de
inkomsten uit het gemeentefonds daalt. Andere
oorzaken van onduidelijkheid zijn de liberalisering
van de energiemarkt en de hervormingen van de
intercommunales. Ook het asielbeleid heeft
gevolgen voor de gemeenten. Er worden nu 5.000
mensen overgeheveld naar de OCMW's. Ook de
provincies moeten hun belastingen verhogen: zij
moeten in Vlaanderen immers 1 miljard frank
inleveren.
Over de uitgangspunten van het asielbeleid zijn we
het grotendeels eens. Mensen die hier al jaren
leven, moeten geregulariseerd worden, maar dat
mag geen uitnodiging lijken voor wie hier nog niet
is. Wij willen ook een snellere procedure; hiervan
zien we echter nog niets. Een effectief
terugwijzingsbeleid is de ultieme toets, maar ook
hiervan komt niet veel terecht.

Er moet een menswaardige opvang zijn. De
regering wil financiële hulp vervangen door
materiële. Nu echter roept zij de OCMW's op om bij
te springen. De mislukking van het beleid blijkt uit
de enorme groei van het aantal asielzoekers. De
intentieverklaringen die zonder gevolg bleven, lijken
gericht tegen de diensten om er enkele mensen te
kunnen vervangen. Er werden verkeerde signalen
gegeven. De inrichting van vakantiecentra als
opvangcentra kan door malafide personen worden
gebruikt om publiciteit te maken met deze
"onbeperkte vakantie". Men moet de strijd
aanbinden tegen personen die mensen aantrekken
om ze in te schakelen in zwarte circuits. Een goede
sociale inspectie en astronomische sancties zouden
soelaas kunnen brengen.

physiques sème la confusion. Elle portera atteinte
aux revenus communaux et provinciaux. En raison
des prix pétroliers élevés, les communes doivent
aussi payer plus d'accises à l'Etat, alors que la
proportion de revenus provenant du Fonds des
communes diminue. D'autres sources de confusion
sont la libéralisation des marchés énergétiques et
les réformes des intercommunales. La politique
d'asile a, elle aussi, des conséquences pour les
communes. 5.000

personnes sont maintenant

transférées aux CPAS. Les provinces doivent
également accroître leurs taxes : elles doivent en
effet consentir un effort d'un milliard en Flandre.

Nous nous rallions très largement aux fondements
de la politique d'asile. Les personnes qui vivent
chez nous depuis de nombreuses années déjà
doivent être régularisées mais cette mesure ne peut
passer pour une invitation à l'adresse que ceux qui
ne sont pas encore dans notre pays. Nous voulons
également une procédure plus rapide ; nous n'en
voyons toutefois pas encore la trace. Une politique
de renvoi effective est la touche ultime mais, là
aussi, les concrétisations sont rares.
Il faut assurer un accueil conforme à la dignité
humaine. Le gouvernement veut remplacer l'aide
financière par une aide matérielle. Il appelle
toutefois les CPAS à la rescousse. L'échec de la
politique se traduit par la croissance considérable
du nombre de demandeurs d'asile. Les déclarations
d'intention qui sont restées sans suite, semblent
dirigées contre les services dans le but de pouvoir y
remplacer quelques personnes. Des signaux
erronés ont été émis. Des personnes
malintentionnées peuvent exploiter la
transformation de centres de vacances en centres
d'accueil pour vanter les avantages de ces
«

vacances illimitées

». Il faut réprimer les

agissements d'individus qui cherchent à attirer des
personnes dans des circuits clandestins. Une
inspection sociale adéquate et l'application de
sanctions très élevées pourraient remédier à la
situation.

02.63 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): De

vakantiecentra werden minister Van de Lanotte
naar verluidt aangeboden door de CM. Klopt dat of
niet?

02.63 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): Il me

revient que les centres de vacances ont été
proposés au ministre par les MC. Est-ce exact ?

02.64 Paul Tant (CVP): Dat weet de minister beter

dan ik. Ik ben daar als parlementslid ook niet
aansprakelijk voor. Wat doet de regering? Door
niets te doen is de minister van Binnenlandse
Zaken verantwoordelijk voor de toenemende
vreemdelingenhaat. De plaatselijke bevolking en
overheid krijgen geen enkele inspraak. De
gebeurtenissen van 13 oktober in het centrum 127
bis raken de politieke verantwoordelijkheid van de

02.64 Paul Tant (CVP): Le ministre le sait mieux

que moi. Par ailleurs, en tant que parlementaire, je
ne suis pas responsable à cet égard. Que fait le
gouvernement? Son inactivité rend le ministre de
l'Intérieur responsable de la montée des sentiments
xénophobes. La population et les autorités locales
ne sont pas consultées. Le ministre est
politiquement responsable des événements
survenus le 13 octobre au centre 127bis. Le cabinet

Document Outline