Document parlementaire 55K0463

Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0463/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0463001   564 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Date de fin 16/07/2020
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [457 Kb] 16/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/2019
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
003  [437 Kb] 24/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2019
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
004  [30527 Kb] 20/02/2020 AVIS
Date de distribution 25/02/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [79 Kb] 13/07/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers cd&v (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K0175/6 ET/EN -K175/9-2019/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0175001 (524 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Özen, Özlem PS
Matz, Vanessa cdH
Slegers, Bercy cd&v
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
16/10/2019   EN DISCUSSION
23/10/2019   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN DISCUSSION
21/04/2020   EN DISCUSSION
03/06/2020   EN DISCUSSION
10/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0463005   13/07/2020  
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 02/06/2020   EN DISCUSSION
02/06/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550463
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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